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Procès Verbal - PV du 25 07 07
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Villebrumier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 07 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 7 Juillet 2025
PRESENTS : Pierre Blanc, Jacques Garros, Monique Favier, Thierry Vialard, Angélique Tessier,
Brigitte Di Santolo, Chantal Vialard, Séverine Bismes, Audrey Nicolin, Simon Marty.
EXCUSES : Jean-Claude Gigout, Hamra Benhalima, Stéphane Sirvain.
ABSENTS : Anthony Brugnara, Pierre Michel Blanc.
Pouvoirs : Stéphane Sirvain à Angélique Tessier.
Jacques Garros est désigné secrétaire de séance
Monsieur Pierre Blanc, Maire, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est atteint et
demande à tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de
la précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 02/06/2025 est approuvé à l'unanimité
des membres présents.
Décision 2025-06 du 02/07/2025 : Cession du Broyeur de branche Negri pour 1200 € à M. Castel
Décision 2025-07 du 03/07/2025 : Cession de la Remorque Rumeau pour 1100 € à M. Benmessaoud
Décision 2025-08 du 01/07/2025 : Signature d'un bail pour le local 9, rue Haute avec l'association
ADMR.
Délibérations
I- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté
de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne dans le cadre d’un accord local
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la Communauté sera fixée selon les modalités
prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux selon
un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025
par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté,
représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l’inverse.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 46 sièges, le nombre de sièges du
conseil communautaire de Communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et
V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,
conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la
Communauté un accord local, fixant à 56 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de
la manière suivante : Commune Populations municipale Nombre de conseillers
communautaires titulaires
AUCAMVILLE 1552 2
BEAUPUY 274 1
BESSENS 1470 2
BOUILLAC 577 1
BOURRET 974 2
CAMPSAS 1472 2
CANALS 807 1
COMBEROUGER 268 1
DIEUPENTALE 1644 2
FABAS 695 1
FINHAN 1475 2
GRISOLLES 4206 5
LABASTIDE ST PIERRE 3763 4
MAS GRENIER 1303 2
MONBEQUI 656 1
MONTBARTIER 1727 2
MONTECH 6657 7
NOHIC 1384 2
ORGUEIL 1721 2
POMPIGNAN 1810 2
ST SARDOS 1135 2
SAVENES 828 1
VARENNES 640 1
VERDUN SUR GARONNE 4914 6
VILLEBRUMIER 1349 2
Total des sièges répartis : 56
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du
conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne tel que présenté.
Simon Marty rejoint la séance. II- Rapport sur la Qualité et le Prix du Service de l'eau potable 2024 (Production et distribution)
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Pour la partie « production, transfert et stockage » le syndicat des eaux des vallées du Tarn-et-Tescou a
transmis son rapport à la Commune (rapport transmis par mail) :
Les Principaux indicateurs sont les suivants :
Délégation de Service Public depuis le 01/01/2021. Signature d'un avenant prolongeant la DSP jusqu'au
31/12/2031 (Mise en place d’un tracker solaire et adaptation du programme des analyses
réglementaires).
Nombre d'abonnés : 4
Prélèvement dans le Tarn : 454 333 m3 (+14,4%)
Volume produit : 412 153 m3 (+14,25%) Volume vendu : 407 629 m3 (+13,36%)
Linéaire réseau : 17 km
Rendement réseau : 100%
Prix 2025 : part délégataire : 0,7704 euros / m3 – 92,45 euros pour 120 m3
Part syndicat 2025 : 0,30 euros / m3 – 36,00 euros pour 120 m3
Taxes agence de l'eau 2025 : 0,1318 euros / m3 – 15,82 euros pour 120 m3
TVA 2025 : 5,5% - 7,93 euros pour 120 m3
Prix au m3 2025 pour 120 m3 : 152,20
Qualité de l'eau : 25 prélèvements : 0 non conformes
Pour la partie « distribution », le rapport a été établi par la Commune :
Les Principaux indicateurs sont les suivants :
Nombre d'abonnés : 737 dont 41 sur Varennes
Volume acheté : 77 966 m3 (-10,41%)
Volume vendu : 66 221 m3 (-8,89%)
Linéaire réseau : 29,177 km
Prix 2025 : 2,854 euros / m3 – 342,48 euros pour 120 m3 – 144,20 euros pour la collectivité et 198,28
euros de taxes (58,64 € Agence Adour-Garonne : Pollution, Performance réseau et Prélèvement
ressources) et redevances (Véolia et Syndicat : 139,64 € prix d'achat de l'eau).
Qualité de l'eau : 0 non-conformité / 14 Prélèvements
Performance réseau : 86,85 %
III - Rapport sur la Qualité et le prix de l'Assainissement
Assainissement Collectif : Principaux indicateurs :
Nombre d'abonnés : 480
Volumes facturés : 34 966 m3 (-2,96%)
Linéaire réseau : 8,13 km de réseau
Bilan des rejets : conforme
Prix 2025 : 1,76 euros / m3 – 211,60 euros pour 120 m3 – 203,20 euros pour la collectivité 8,40 euros de
taxes et redevances.
Ces rapports doivent être adoptés par l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération transmise, au Préfet et à l’observatoire national
des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal prend acte des RPQS 2024 eau et assainissement collectif. IV- Procédure de signalement et de traitement d’actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS)
L’article L 135-6 du Code Général de la Fonction Publique instaure « un dispositif de signalement qui a
pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes de menaces ou de tout autre
acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétences en matière d’accompagnement, de
soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également
de recueillir les signalements des témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Afin de permettre aux collectivités territoriales concernées de remplir cette nouvelle obligation, le
CDG82 propose de confier cette mission à Monsieur Claude BEAUFILS déjà désigné comme Référent
déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte par le Président du CDG82.
Pour la collectivité affiliée adhérant, cette mission sera assurée dans le cadre du « support RH »,
financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans modification de son taux
conformément aux modalités prévues par la délibération n°2024-12 du 15 avril 2014.
La saisine par les agents de ce Référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à compter du 1er
septembre 2025 pour une durée de 1 an.
Le dispositif comporterait trois procédures :
- le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou
agissements en question via un système de signalement en ligne sur le site Internet du Centre de
gestion.
- l’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement
et de leur soutien ;
- l’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées
et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de ses agents de
son existence et des modalités pour y avoir accès.
Vu l'avis favorable du CTP et considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, il est
proposé d'autoriser la signature de la convention d'adhésion au service et de désigner en qualité de
Référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général,
ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la convention d'adhésion au service et
de désigne en qualité de Référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS.
V- Acquisition de bien présumé vacant et sans maître
Par arrêté municipal n°2024-251 du 12/12/2024 reçu le 13/12/2024 au contrôle de légalité, la commune
a engagé une procédure d'acquisition de biens présumés sans maître. Sont considérés comme n’ayant pas
de maître « les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les
taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ».
Les comptes de propriété «M. BES Raoul», «Mme BLAQUIERES SABATIER, sans prénom connu»,
«M. FEUGA François» obéissent scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre
- Disparue sans laisser de représentant
- Un décès trentenaire impossible à prouver - Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne
La Commune a constaté que ce compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-
217 du 17 février 2022.
A partir d’une extraction des données cadastrales, les comptes ci-après ont été présumés vacants et
sans maître :
Monsieur BES Raoul, domicilié « 5 rue de la Trompe – 82100 CASTELSARRASIN », sans indication de
date et lieu de naissance
Mme BLAQUIERES SABATIER, sans prénom connu, domiciliée « 82370 VARENNES », sans indication de
date et lieu de naissance
Monsieur FEUGA François, domicilié « 09130 CARLA-BAYLE », sans indication de date et lieu de
naissance
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière du Tarn-et-Garonne (82)
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ces comptes de propriété.
Eu égard au faible revenu cadastral (1€) de ces comptes de propriété, la taxe foncière sur les propriétés
non bâties n’est pas mise en recouvrement.
Enfin, par certificat administratif du 02/12/2024, les commissaires de la CCID ont indiqués ne pas être
en mesure d’apporter des informations sur l’existence d’un tiers pouvant se prévaloir d’un droit de
propriété sur ces biens.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité
d’héritier de M. BES Raoul, de Mme BLAQUIERES Sabatier, de M. FEUGA François.
L’arrêté municipal n°2024-251 du 12/12/2024 reçu le 13/12/2024 au contrôle de légalité, reprenant
toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a également été notifié
Références
cadastrales
Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
B 92 RABET 17a 00ca Bois taillis
B 317 GACHOU NORD 07a 39ca Bois taillis
Références
cadastrales
Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
C 335 VALGILADE 04a 82ca Terre
Références
cadastrales
Lieu-dit Superficie Nature cadastrale
A 177 MATRASSADE 04a 16ca Landes
A 208 CENDRIE 10a 04ca Bois taillis
A 590 LES BALMES 26a 70ca Bois taillis
A 591 LES BALMES 11a 27ca Bois taillis
A 1043 SAUTUSSAN 08a 13ca Bois taillis en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention
« Destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté, ce bien immobilier revient à la commune de
VILLEBRUMIER (82), à titre gratuit.
Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n’interdit pas au propriétaire ou ses ayants droit de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en
obtenir sa restitution.
Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière
s'opposant à cette restitution. Le propriétaire ou ses ayants droit ne pourra, dans ce cas, obtenir de la
commune que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le
propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'exercer ses droits en
application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de
ces bien vacants et sans maître.
VI - Acquisition des Parcelles C1031, C1036, C229, C230 et C1032 et C1035.
Dans sa séance du 7 novembre 2022, le Conseil Municipal, a donné son accord de principe pour
l'acquisition de parcelles de bois en bord de Tarn. Dans sa séance du 2 juin 2025, le Conseil Municipal a
été informé que le propriétaire des parcelles C1032 d'une contenance de 5590m², et C1035 d'une
contenance de 163 m² (indivision Valmary) était vendeur au prix de 1 € le m².
Le propriétaire des parcelles C1031 d'une contenance de 3083m², C1036 d'une contenance de 18 m²,
C229 d'une contenance de 43m² et C230 d'une contenance de 2712 m² (Raynal Luce) est également
vendeur au prix de 1 € le m².
Il est donc proposé d'acquérir les parcelles C1032 et C1035 d'une contenance totale de 5753 m² à
l'indivision Valmary au prix de 5753 € (1€ le m²)
Il est également proposé d'acquérir les parcelles C1031, C1036, C229 et C230 d'une contenance totale
de 5856 m² au prix de 5856 € (1€ le m²).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de faire l'acquisition des parcelles C1031, C1036, C229,
C230 et C1032 et C1035, et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif
à cette affaire.
VII – Ré-intégration du Centre d'incendie de secours de Villebrumier à l'actif de la Commune
La convention de transfert 022/2000/SDIS 82 du 1er janvier 2001 entre la Commune et le SDIS 82
prévoyait la mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers.
Après achèvement du nouveau centre de secours, le SDIS 82 par délibération a décidé de rétrocéder à
la Commune le bien immobilier objet de la convention de transfert.
Cette rétrocession concerne la valeur du bâtiment et intègre l'ensemble des travaux effectués sur le
bâtiment pour que ces valeurs soient intégrées à l'actif de la Commune. Valeur du bâtiment 36 706 €
Travaux 64 706,17 soit une valeur nette comptable totale de 101412,17 € au 17/12/2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la réintégration à l'actif de la commune du bâtiment
pour une valeur de 101 412,17 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la ré-intégration à l'actif de la Commune du bâtiment
pour une valeur de 101 412,17 €
VIII – Subventions aux associations 2025
Sur proposition de la commission « associations » après étude des demandes, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, décide d'attribuer les subventions comme suit :
ASSOCIATION SUBV. 2025 PROPOSEE
Subventions
ACCA (chasse) 300
ACRA (Retraités agricole) 100
AIPADAV 300
Amicale Sapeurs-Pompiers 300
Amis de Tendième 350
Baladins de Villebrumier 500
Boule Lyonnaise 500
Clé des chants 600
Comité des fêtes 3500
Etoile Sud 82 2800
Fourberies de Villebrumier 500
Rallye de l'amitié 300
AAPPM (pêche) 600
Tennis Bastidien 300
Union Nohic Athlétisme 572
Yaka-Jouer (Ado) 500
Pour un montant de 12 022 €. Une provision de 500 € pour l'APE et de 500€ pour l'Amicale du Personnel
sera constituée.
IX – Création d'un emploi provisoire CAE-PEC
Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est proposé de créer un emploi 18h
hebdomadaire, à compter du 01/09/2025. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre
d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains
employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (France
Travail, Cap emploi, Mission locale).
Il est demandé d'autoriser à la signature de la convention avec France Travail et du contrat de travail à
durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la
limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et
le prescripteur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer un emploi CAE CUI de 18h hebdomadaire tel
que proposé et autorise la signature de la convention et du contrat.
X- Autorisation de recourir à un agent contractuel pour faire face à la vacance d'un emploi à
l'école
Le Maire expose à l'assemblée les éléments suivants :
- Vu la délibération n° 48 en date du 08/09/2017 portant création d’un emploi d’adjoint technique (agent
polyvalent de l'école) à temps non complet à raison de 25 h ;
- Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 08224070900512 ;
Conformément à l’article L 313-1 et L332-14 du Code General de la Fonction Publique, il conviendrait
d’autoriser le recours à un agent contractuel pendant un an, renouvelable, pour assurer la continuité du
service compte tenu de la vacance de l’emploi.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise le recours à un agent contractuel pour faire face à la
vacance d'un emploi à l'école.
Questions Diverses
1°) Modification du Budget Fournitures scolaires
Angélique Tessier rend compte de la demande de la directrice de l'école pour l'acquisition de manuels et
méthodes. Le budget supplémentaire nécessaire s'élève à 1972,75 € TTC. La dépense a été engagée. Les
crédits devront être modifiés en conséquence.
2°) Hébergement M. et Mme Lathuillère
Pierre Blanc informe le Conseil Municipal sur l'avancée du relogement de M. et Mme Lathuillère suite au
sinistre qu'il ont subi. Une convention d'occupation des locaux de l'ancienne caserne moyennant une
indemnité sera établie au 1 aout 2025 et les abonnements eau, assainissement et électricité seront
transférés au nom des occupants.
3°) Projet Photovoltaïque sur l'ancien site d'enfouissement des déchets.
Thierry Vialard rend compte de la réunion avec la Communauté de Communes relative à un projet
photovoltaïque sur l'ancien site d'enfouissement des déchets. Le Projet couvre 7ha pour une capacité de
production de 5,5 Mwh. Piloté par Enercoop, le projet est en phase étude et sera soumis à l'avis du
Préfet. La mise en production pourrait avoir lieu en 2027.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h15.