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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2018-030

PUBLIÉ LE 9 MARS 2018Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2018-03-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- arrêté mettant en demeure la SAS AGOSTINI G et Cie dont le siège social est situé BP

30 Quartier Mazzetta à Porto Vecchio, de régulariser la situation administrative de

l'ISDND exploitée sur le territoire de la commune de Porto Vecchio, au lieu-dit Savoca. (4

pages) Page 3

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-03-08-001

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - arrêté mettant en demeure la SAS

AGOSTINI G et Cie dont le siège social est situé BP 30

Quartier Mazzetta à Porto Vecchio, de régulariser la

situation administrative de l'ISDND exploitée sur le

territoire de la commune de Porto Vecchio, au lieu-dit

Savoca.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté mettant en demeure la SAS AGOSTINI G et Cie dont le siège social est situé BP 30 Quartier Mazzetta à Porto Vecchio, de régulariser la situation 3D

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l'environnement

et de l'aménagement

- 8 MARS 2018

Arrêté n°

Mettant en demeure la S.A.S. AGOSTINI G. et Cie, dont le siège social est situé BP 30- Quartier Mazzetta à PORTO-VECCHIO de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur le territoire de la commune de PORTO- VECCHIO, au lieu-dit SAVOCA.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-1, L.172-6, L.172-7,

L.511-1 et L.514-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu le tableau constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexé à l’article R 511-9 du Code de l’environnement et notamment la rubrique 2760-2 : installation de stockage de non dangereux autres que celles mentionnées au 3 de la rubrique 2760 ;

Vu les récépissés de déclaration du 15 février 2015 et du 19 décembre 2017 portant sur une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux et sur une installation de broyage, concassage, criblage de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO, au lieu-dit ‘’SAVOCA”, au bénéfice de la S.A.S AGOSTINI G. et Cie ;

VU la lettre, adressée le 4 janvier 2018 à M. AGOSTINI, directeur de la S.A.S. AGOSTINI G. et Cie, suite à la visite réalisée le 16 novembre 2017 par l’inspection des installations classées, sur le site des installations, lui demandant soit de régulariser la situation administrative de son installation de broyage/criblage de matériaux, soit de régulariser son activité d’extraction de matériaux, soit de régulariser son activité de stockage de déchets non dangereux, soit de cesser ces activités et remettre en état le site tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté mettant en demeure la SAS AGOSTINI G et Cie dont le siège social est situé BP 30 Quartier Mazzetta à Porto Vecchio, de régulariser la situation 4Vu la réponse de la S.A.S AGOSTINI G. et Cie transmise par mail le 19 décembre 2017 et par courrier le 11 janvier 2018 ;

Vu le courrier, établi par l'inspection des installations classées, en lieu et place du rapport, transmis à l’exploitant par courrier en date du S février 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la S.A.S AGOSTINI G. et Cie exploite régulièrement sur la commune de PORTO-VECCHIO, au lieu-dit "SAVOCA", sur la parcelle cadastrale section C n°492, une installation de transit de produits minéraux ;

CONSIDERANT que la S.A.S AGOSTINI G. et Cie exploite, sans autorisation, sur la commune de PORTO-VECCHIO, au lieu-dit "SAVOCA", sur la parcelle cadastrale section C n°492, une installation de traitement (broyage, concassage, criblage) de produits minéraux, ainsi qu’une installation de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDERANT que ces activités relèvent de la déclaration au titre de la rubrique 2515-C pour l'installation de traitement de produits minéraux et de l’autorisation au titre de la rubrique 2760-2 pour les activités de stockage de déchets non dangereux ;

CONSIDERANT la régularisation administrative en date du 19 décembre 2019 de l’installation de traitement de produits minéraux ;

CONSIDERANT que les activités d'extraction de matériaux sont antérieures à l’installation de l’entreprise ;

CONSIDERANT que les propositions de l’exploitant, transmises le 19 décembre 2017, à l’inspection des installations classées, relatives aux traitements des déchets non dangereux présents sur le site, ne permettent pas de circonscrire les risques pour l’environnement et la santé publique ;

CONSIDERANT que les risques et nuisances de l’activité de stockage de déchets non dangereux sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.S11.1 du code de l'environnement et justifient d’édicter des mesures conservatoires ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la S.A.S AGOSTINI G. et Cie, de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de déchets non dangereux dans un délai déterminé ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud.

ARRETE

ARTICLE 1 :

La S.A.S AGOSTINI G. et Cie dont le siège social est situé B.P. 30 — Quartier Mazzetta, sur la commune de PORTO-VECCHIO, est mise en demeure :

- soit de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de déchets non dangereux qu'elle exploite au lieu-dit "SAVOCA"", sur la commune de PORTO-VECCHIO, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant un dossier d’autorisation,

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-03-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - arrêté mettant en demeure la SAS AGOSTINI G et Cie dont le siège social est situé BP 30 Quartier Mazzetta à Porto Vecchio, de régulariser la situation 5-_ soit de procéder à la mise à l'arrêt définitif de l'installation de stockage de déchets non dangereux en engageant, sous un délai de trois mois les démarches prévues par les dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-1 du code de l'environnement. Le site doit être placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Article 2 — Dans l’attente de la décision relative à une éventuelle demande de régularisation administrative, la S.A.S AGOSTINI G. et Cie suspendra, sans délai, l'exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux réalisée sans autorisation préalable sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO.

Article 3 — La totalité des déchets est évacuée, dans un délai de trois mois, vers des filières agréées.

L’exploitant transmettra, à l’inspection, les justificatifs associés à cette évacuation à l’issue de ce délai( quantités et bons d’acceptation par le CET).

Par ailleurs, compte tenu des risques et de la dégradation engendrés par l’activité d’extraction, l’exploitant réalise les aménagements proposés dans son courrier du 19 décembre 2017 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4 — Si l’exploitant ne respecte pas, dans les délais impartis, les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues aux articles L.514-I et L.514- 2 du code de l’environnement.

Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS AGOSTINI G. et Cie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le - 8 MARS 2018

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général

ju

mail

À

Ps “Philippe

LEGUEULT

Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

- par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

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