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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 011 220120
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 029 030320
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 029 030320)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-029
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de
mérule sur la commune de Lyon (19 pages) Page 3
69-2020-03-02-002 - Arrêté Préfectoral 2020_A18 relatif à la modification du document
en annexe de l’arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages
nocturnes du lièvre. (2 pages) Page 23
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-03-02-004 - Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars 2020 pour la
direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-02-003 - AERODROME SAINT EXUPERY (3 pages) Page 31
69-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le
centre-ville de Lyon le 5 mars 2020 (4 pages) Page 35
69-2020-01-29-011 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION
TACITE (2 pages) Page 40
69-2019-12-19-028 - Avis de la commission nationale d’aménagement commercial
(CNAC) (1 page) Page 43
2 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-02-28-008
Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un
risque de mérule sur la commune de Lyon
Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 3 ls | à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
ARRETE
Portant sur la délimitation de zones de présence d’un risque de mérule sur la commune de
Lyon
Le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L133-7 à L133-9 :
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Lyon en date du 19 décembre 2019 proposant
de délimiter plusieurs zones de présence d’un risque de mérule sur la commune de Lyon
VU le rapport d’expertise du 11 décembre 2014 du laboratoire Forêt, Cellulose, Bois-construction,
Ameublement confirmant la présence de mérule rue Baraban à Lyon 3ème ;
VU le rapport du 19 décembre 2014 de la société Gaty confirmant la présence de mérule dans un
immeuble d’habitation grande rue de la Croix Rousse à Lyon 4ème ;
VU les rapports d’analyses du laboratoire Eurofins Expertises Environnementales confirmant la
présence partielle de mérule dans certains immeubles d’habitation, situés rues :
- Saint-Cyr à Lyon 9ème, rapport du 22 décembre 2014 ,
- Chariot d’Or à Lyon 4ème, rapport du 10 février 2015,
- Ferdinand Buisson à Lyon 3ème, rapport du 16 février 2016.
VU le rapport d'analyse du 29 août 2016 du cabinet MARTINET confirmant la présence de mérule
route de Vienne à Lyon 7ème ;
VU le rapport d’état parasitaire du 16 octobre 2016 de la société JB DIAGNOSTICS confirmant la
présence de mérule dans un immeuble d’habitation rue du Mail à Lyon 4ème ;:
VU les rapports d’analyses de la Station d'Etudes Mycologiques des Hautes Vosges confirmant la
présence de mérule dans certains immeubles d’habitation, situés :
- Cours Bayard à Lyon 2ème ; rapport du 3 novembre 2016,
- Rue de Condé à Lyon 2ème; rapport du 6 février 2019,
- Place de Notre Dame sur l’Ile Barbe à Lyon 9ème ; rapport du 11 avril 2019.
Adresse postale : 165 rue Garibaldi — CS 33862 - 69401 LYON Cedex 03
Standard : 04 78 62 50 50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 4 VU Iles rapports d’état parasitaire de la société DIAGNOSTICS VEROONE confirmant la présence
de mérule dans certains immeubles d’habitation, situés rues :
- Laurencin à Lyon 2ème, rapport du 21 février 2017,
- Grande rue à Lyon 4 ème, rapport du 18 octobre 2018.
VU les rapports d’expertise du cabinet MARTINET confirmant la présence de mérule dans certains immeubles d’habitation, situés rues :
- Dauphiné à Lyon 3ème, rapport du 31 mars 2017,
- Josephin Soulary à Lyon 4ème, rapport du 21 mars 2018.
VU le compte-rendu de visite du 24 janvier 2017 et le procès-verbal de constatation du 27 octobre
de Mme Diana SEPULVEDA, ingénieure territoriale assermentée au service santé-environnement
de la Ville de Lyon, confirmant la présence de mérule dans un immeuble d’habitation rue Clos
Suiphon à Lyon 3ème :
VU le rapport d’état parasitaire du 5 mars 2019 du cabinet AGENDA DIAGNOSTICS confirmant la
présence de mérule dans un immeuble d’habitation rue Cuvier à Lyon 6ème .
CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs immeubles de la ville de Lyon, distants les uns des autres ;
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d’humidité, capable de transporter de l’eau et de s’étendre dans des bâtiments contigus ;
CONSIDÉRANT que la densité urbaine est forte à Lyon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les zones de présence d’un risque de mérule, indiquées sur les plans annexés, sont les
suivantes :
- Lyon 2ème- zone 1, délimitée par les rues Laurencin, des Remparts d’Ainay, de la Charité et
le quai Dr. Gailleton ;
- Lyon 2ème- zone 2, délimitée par les rues Smith et Casimir Périer et les cours Bayard et
Charlemagne :
- Lyon 2ème- zone 3, délimitée par les rues de Condé, de Castries, d’Enghien et la rue
Vaubecour ;
- Lyon 3ème- zone 1, délimitée par les rues Baraban, Antoine Charial, Etienne Richerand et la
rue Paul Bert ;
- Lyon 3ème- zone 2, délimitée par les rues Ferdinand Buisson, Bonnand et l’avenue du
Château ;
- Lyon 3ème- zone 3, délimitée par les rues du Dauphiné, Docteur Vaillant, Villebois-Mareuil et
l'impasse Lacombe ;
- Lyon 3ème- zone 4, délimitée par les rues Verlet Hanus, Clos Suiphon, Paul Bert et la rue
Duguesclin ;
- Lyon 4ème- zone 1, délimitée par les rues du Chariot d’Or, de Nuits, Durmont d’Urville et la
rue de Belfort ;
- Lyon 4ème- zone 2, délimitée par les rues du Mail, Pailleron et la Grande rue de la Croix-
Rousse ;
- Lyon 4ème- zone 3, délimitée par les rues Dumenge, du Pavillon, d’Austerlitz et la rue du
Mail ;
Adresse postale : 165 rue Garibaldi —- CS 33862 - 69401 LYON Cedex 03
Standard : 04 78 62 50 50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 5 - Lyon 4ème- zone 4, délimitée par la rue Josephin Soulary de part et d’autre du passage des
Gloriettes ;
- Lyon 6ème- zone 1, délimitée par les rues Cuvier, Masséna, et la rue Bossuet ;
- Lyon 7ème- zone 1, délimitée par les rues Faidherbe, du Général de Miribel et la route de
Vienne ;
- Lyon 9ème- zone 1, délimitée par la rue de Saint-Cyr et la rue Antonin Laborde ;
- Lyon 9ème- zone 2, délimitée par la place de Notre Dame, l’impasse de Saint Loup et le
chemin du Bas Port.
ARTICLE2 :
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans l’une des zones délimitées en
article 1, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.
Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte
authentique de vente.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°69-2019-04-05-002 du 5 avril 2019 portant sur la délimitation de zones de présence
d’un risque de mérule sur la commune de Lyon est abrogé.
ARTICLE À :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5:
Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le Maire de la commune de
Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
La préfète 28 FEV, 2020
Secrétaire
Préfète délégués paf i'éaêlite nces
Cécile DINDAR———
Adresse postale : 165 rue Garibaldi —- CS 33862 - 69401 LYON Cedex 03
Standard : 04 78 62 50 50
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 6 69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 7 E 3 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE fitemé fake à froeane RÉRURAQUE FRANÇAISE
FRTSOTNE RIMNT
y
Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiel : Cadasere © DGFIP « DU1S.S FGIR Pers + Protocole IGH/MEDDŸL.MASPRAN octobre 2UU1
LYON 2ème - Zone 1
Numéros et rues concernés :
Rue Laurencin :
2-4-6-8-10-12-14-16
Quai Dr. Gailleton :
29-30
Rue des Remparts d'Ainay :
35-37-39-41-43-45-47-49
Rue de la Charité :
21-23-25
La préfète
Secrétaire générale
Préfète délégué r l'égalité des chances
Cécile D
= 71 VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
&& Service Santé Environnement
+. | LYO N Section Xvlophages-kinivores
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 8 E = ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 2ème - Zone 2 Ï PRÉTET ENTRENT
Numéros et rues concernés :
Cours Bayard :
6-8-10-12-14-16
Rue Smith:
42-44-46-50-54-54B
Rue Casimir Périer :
13-15-19-21-23
Cours Charlemagne :
69-71-73-75-77-79-81-81B-83
La préfète
#i Li Péée <. FX
Ÿ 71 VILLE DE Direction de Écologie Urbaine Service Santé Environnément
5 CS — + LYO N Section Xylophaues-knivores Sources des donmmies : Ville de Lyon - Autorisation de diffuston : Libre - Reprottuction : Libre Fe forentiats : Cadastne © DOFIP « 2015, © AGE Pens- Protocole IGH/MÉDETL-MAAPRAT octobre 2911
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 9 E = ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 2ème - Zone 3
PRÉFET DU RTIÔNE
Numéros et rues concernés :
Rue de Condé : -
5-7-9
Rue de Castries :
6-8-10
Rue de Vaubecour :
33-33bis-35
Rue de Enghien :
10
La préfète
1 VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
4 LYO Service Santé Environnement +2 Section Xylophages-lignivores Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentials ; Cadastre © DGFIP - 2017, & IGN Paris - Protocole IGN/MEDDTL-MAAPRAT. octobre 2011
Direction Départementale des Territoires du Rhône 165 rue Garibaldi CS 33862 69401 Lyon cedex 03
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 10 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MERULE
LYON 3ème - Zone 1
té Liberté+ ÉgattéFraterai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Numéros et rues concernés :
Rue Baraban :
112-118-1 22-124-126-1 28 -130-132
Rue Antoine Charial :
40-42-50-54
Rue Etienne Richerand :
75-77-77b-79-81-81b-83
Rue Gabillot
Rue Paul Bert :
241-241b-243-245247-249-251-253
Rue Etienne Richerand
a
Rue Turbil
Place Sainte Anne
Impasse de l'Ordre
“4
La préfète "
Secrétair. géhérale
féfète déléguée péur/;
ances
Cécile DINDA
1 VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
Service Santé Environnement
À Ê e FA [LYON Scion Xopheges iornores Reproduction : Libre Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre -
Référentiel : à compléter exemple : Cadastre © DGFIP - 2015 (Millésime du référentiet}, BDTOPO @ - 2014 {Millésime du référentiet), SCAN 25 ® - 2014 (Millésime du référentiel}, © IGN Paris - Protocole IGN/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011
165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03 Direction Départementale des Territoires du Rhône
Sera e Ettrerc Durdhe Ac NOIRS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 11 En ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
PRÉFET DU RHÔNE
LYON 3ème - Zone 2
Numéros et rues concernés :
Rue Ferdinand Buisson: :.
21-23-25-27-29-31-33-35-37-37b
Rue Bonnand :
53-53b-55-57
Avenue du Château :
28-28b-30-32-34-36-38
La préfète
Secrétaire générale
Préfète délégué Ty r l'égahftéides chances
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S Cécile DIh Leu! ®
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E . 2e’ VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
En - L Service Santé Environnement
eo "ax __ É ue | > LYO N Scion Xylophages-ignivores Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre Référentiel : à compléter exemple : Cadastre © DGFIP - 2015 (Millésime du référentiel}, BDTOPO © - 2014 (Millésime du référentiel), SCAN 25 @ - 2014 (Millésime du référentiel}, © IGN Paris - Protocole IGN/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011 - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03 Direction Départementale des Territoires du Rhône Serres Birnrt Layrathe Où Ac Const
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 12 —,
ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 3ème - Zone 3
ae tech » tre | REPSRHIQNE FRANCAIS
PRET OT FURIFONT
Numéros et rues concernés :
Rue Verlet Hanus:
16-18 |
Rue Clos Suiphon :
18-20-20B-22-24-26-28
Rue Paul Bert :
15-79
Rue Duguesclin :
247-249-251-253-255-257-259-261
La préfète
Secrétaire générale Préfète
déléguée 27 galité
FN"
Cécile Re
Fe 71 VILLE DE Lessce ferahge Vibes LT E ervice Santé Environnemen
+] | LYO N Section Xylophages-lqnivores
Seférentiels : Cadastne & DGFIP - 2017. © Gt Parts Protocole IGH/MEDOTLIMAAPRAT octobre 2711
Direction Départementale des Territoires du Rhône 165 rue Garibaldi CS 33862
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 13 pe
E 3 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE Rire pa Fear
LYON 3ème - Zone 4
PRETCT RIONT
CE
Numéros et rues concernés :
Rue du Dauphiné :
124-126-128-130-130B-132-134-136
-138
Rue Docteur vaillant :
4-6-8-10 .
Impasse Lacombe :
9-9B
Rue Villebois-Mareuil :
3-3B-5-7
ex VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
Service Santé Environnement
KS- LYO N Section Xylophages-kinivores
” Lu Ts anus". à dl : 7 » er —
- n : son CS \ PRE F sr = | ” L : ... r 1 = #5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 14 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 4ème - Zone 1
Eoneté Bat Fratorats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Numéros et rues concernés :
Rue du Chariot d'Or :
17-19-21-23
Rue de Nuits :
8-10-14
La vréfète
Secrétsire gérérela
F5 fhances
Cécile DINF
our fioul
Rue Dumont
Rue d'Ivry Rue d'Ivry Rue d'Ivry Rue d'I
Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiel : à compléter, exemple : Cadastre © DGFIP - 2015 (Milésime du référentiel}, BDTOPO © - 2014 (Millésime du référentiel), SCAN 25 @- 2014 (Millésime du référentiel}, © IGN Paris - Protocole IGN/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
de VILLE DE Direction de Écologie Urbaine 4 rvice Santé Environnemen
= = . LYO N Section Xylophages-lignivores
Leev e ipaever Deraée mt Ai comte
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 15 |
A
| L.$ =! Litberté + Égalité + Fi 2 — ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
PRÉFET DU RHÔNE
LYON 4ème - Zone 2
: Rue Pailleron Rue Pailleron
TN Er Numéros et rues concernés :
58 = Ce i . 43 * | Grande Rue de la Croix-Rousse :
Tr ni | | 1 _ ||. | |30-32-34-36-38-40-42-44-46- Le ee AS 48-50-50b-52-54-56-58-60-62
39 LES ie | Rue du Mail :
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BE al — Pere ETUI GE Rue Pailleron : 35 nie | 4-6-8
à = | En" = nr Ut 33| La préfète Ê | Secrétaire générale a a) : Préfète délé pour fégalité des chances
F A 5 | Rue Rosset Q nn cr :
A Sn 27
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Rue de Nuits "71 VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
Fa LYON Sr Sicprages inivores Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiel : Cadastre © DGFIP - 2018
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
Sertec Bithrmes Lasable ot 2e cesahtit
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 16 Ex ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 4ème - Zone 3
Rue d'lvry
Numéros et rues concernés :
Rue Dumenge :
Rue du Pavillon :
1-3-5-7-9
Rue d'Austerlitz :
& 1-3
(en
® Rue du Mail:
& M (2468 [e]
pen À
Préfète déléaûée
Place de la Croix-
Rousse Cécile DINDA®
ET1 VILLE DE ÉluVibane
% ErviCe Sn nuronnemen
+, | LYO N Section Xylophages-lnivores
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 17 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 4ème - Zone 4
E = Liberté » Égelil 1 DSL ATETE) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RJIÔNE
Numéros et rues concernés :
Rue Josephin Soulary :
26-28-30-32-34-36-36b-38-38b-
38t-38q-40
Passage de Gloriette :
34 Rue Louis Thévenet
La préfète
Secrétaire genérale
di: 5ce chances
7 VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine Service Santé Environnement
+ LYO N Section Xylophages-lignivores
Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre
Référentiel : Cadastre © DGFIP - 2018
Direction Départementale des Territoires du Rhône - 165 rue Garibaldi - CS 33862 - 69401 Lyon cedex 03
EL 70", 22,7%: ]
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 18 , m
Lureé : État +Trarrmmtté
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 6ème - Zone 1
Numéros et rues concernés :
Rue Cuvier :
137-141-143-145-147-149
Rue Masséna :
60-62-64
pue Viricel
Rue Bossuet :
98-100-102-104-106
La préfète
Secrétaira générale
Préfète dél ‘ésuuté des chance
3 il
& ' se ...
Direction Départementale des Territoires du Rhône 165 rue Garibaldi
Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre Reproduction : Libre
CS 33867
Référentiels : Cadastre €: DGFIP - 2017, € IGN Parts - Protocola IGH/MEDDTL-MAAPRAT, octobre 2011
69401 Lyon cedex 03
m4 VILLE DE pres de onu Urbaine
D ervice Santé Environnemen
D | LYO Section Xylophages-lignivores
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 19 EF 3 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
LYON 7ème - Zone 1
Numéros et rues concernés :
Rue Faidherbe :
2-6
Rue du Général de Miribel :
18-20-26-28-30-32
es ®
Route de Vienne :
73-75-77-79-81-83-85-87-89-91
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La nréfète
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re | À | 7] VILLE DE Direction de Écologie Urbane YO N Service Santé Environnement Re + Section Xvlophages-knivores Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de &iffusion : Libre - Reproduction : Ubre
éfsrentiehs : Cadastne © DOFIP + 2017. ÉGIE Pants - Protocole IGFH/MÉDOTL-AAAPRAT octobre 2011
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 20 E 3» ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE HOT MSC RAUR EE EE — EU
LYON 9ème - Zone 1
PRETIT OS RININE,
Numéros et rues concernés :
Rue de Saint-Cyr:
202-102b-110-112-114b-116
Rue Antonin Laborde :
27-21b-29
Impasse Louis Pasteur
La préfète
Secrétaire géréralé
Préfète déléguée paur l'égalité des chances
/2& ; 4 VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
4 LYO N Service Santé Environnement =. + Section Xylophages-lignivores Sources des données: Villedelyon + Autorisation dé diffusion : Libre : Reproduction : Libre Aéférentiab : à emmpbrter éxerrgie : Cadastee © DGPIP - 2015 IMllésiont du référentiel, BOTDFO d - 2614 {Mibiséne du référentiels, SCAN TS S- 2014 (Millésime du référentiel, SIGN Parts - Pratotnls IGHUMEDDTL-MAAPRAT, dttobre 201)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 21 E 3 ZONE DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE
| LYON 9ème - Zone 2 PRÉFET DU RTIÔNE
Numéros et rues concernés :
Place de Notre Dame,
impasse de Saint Loup et
chemin du Bas Port
Sr one eo
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La préfète
Secrétaire ny. + Le
de VILLE DE Direction de l'Écologie Urbaine
Service Santé Environnement
+ LYO N Section Xylophages-lignivores Sources des données : Ville de Lyon - Autorisation de diffusion : Libre - Reproduction : Libre Référentiels : Cadastre €: DGFIP - 2017. & IGN Part: - Protocole IGNW/MEDDTL-MAAPRAT. octobre 2011 Garibaldi CS 33862 69401 Lyon cedex 03 Direction Départementale des Territoires du Rhône 165 rue
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-02-28-008 - Arrêté portant sur la délimitation de zones de présence d'un risque de mérule sur la commune de Lyon 22 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-03-02-002
Arrêté Préfectoral 2020_A18 relatif à la modification du
document en annexe de l’arrêté autorisant l’utilisation de
sources lumineuses pour les comptages nocturnes du
lièvre.
Arrêté Préfectoral 2020_A18 relatif à la modification du document en annexe de l’arrêté
autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-02-002 - Arrêté Préfectoral 2020_A18 relatif à la modification du document en annexe de l’arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre. 23 gl
2
— -
Liberté - Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Lyon, le 0 2 MARS 2020
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-A18
RELATIF A LA MODIFICATION DU DOCUMENT EN ANNEXE A L'ARRÊTÉ
AUTORISANT L'UTILISATION DE SOURCES LUMINEUSES
POUR LES COMPTAGES NOCTURNES DU LIÈVRE
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L420-3 ;
VU le code de la route, en particulier les articles R313-28, R110-1 et R412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;
VU larrêté ministériel du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-01-08-007 du 08 janvier 2020 portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales ;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, en
date du 02 mars 2020 :
CONSIDÉRANT que des communes supplémentaires souhaitent effectuer des comptages nocturnes de la
faune sauvage et utiliser des sources lumineuses
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’annexe de l'arrêté 2019-E120 est modifiée comme suit.
Sont rajoutées les communes, responsables et personnes habilitées cités ci-dessous
Communes Responsables Personnes habilitées
RÉGNIÉ DURETTE TRICARD Aurélien DUTHEL Jean-Marc
BUTTY Léo
BEAUJEU DEBISE Jean-Paul BALLANDRAS Guillaume
LANTIGNÉ DUFOUR Gilles DUBOST Corentin
MONTEL Patrick
QUINCIÉ-EN-BEAUJ OLAIS LAPALUS Robert DUVERNAY David
DESCROIX Michel
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-02-002 - Arrêté Préfectoral 2020_A18 relatif à la modification du document en annexe de l’arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre. 24 ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté 2019-E120 ne sont pas modifiées.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
parution ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
commandant de Groupement de gendarmerie et inséré au recueil des actes administratifs du Rhône.
f _». Le directeur.
Le joint,
Guillaume FURRI
[Se]
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-02-002 - Arrêté Préfectoral 2020_A18 relatif à la modification du document en annexe de l’arrêté autorisant l’utilisation de sources lumineuses pour les comptages nocturnes du lièvre. 25 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2020-03-02-004
Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars
2020 pour la direction du personnel et des affaires sociales
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-03-02-004 - Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars 2020 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 26 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 20/38
DU 02 MARS 2020
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination
de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°03/10 du 11 février 2003 nommant Mme JOSEPHINE Corinne,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°08/32 du 26 juin 2008 nommant Mme REYNAUD Marie- Odile,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°16/08 du 25 avril 2016 nommant Mme HEUCLIN Catherine,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°19/18 du 13 septembre 2019, nommant Mme AUGER Aude,
DÉCIDE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Odile REYNAUD, Directrice de la Direction du personnel et des affaires sociales des HCL, et dans les conditions ci-après.
Article 2 : Missions de la Direction Centrale
_ Pour l'exercice de ces missions, exercées à l’égard de tous les agents relevant de la fonction publique hospitalière, la bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes les décisions et correspondances relevant des domaines suivants :
= Organisation des concours, recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée
= Déroulement de la carrière, les différentes positions administratives, à l’exception de la mise à disposition pour convenance personnelle, les différents congés, à l'exception des congés annuels et RTT et du congé parental.
»s Notation
" Rémunération
= Indemnisation en cas de perte d'emploi
= Cessation de fonction pour les agents stagiaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée
“ Les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation, celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein des établissements et services, ainsi que les demandes de paiement adressées à l’ANFH
= Les ordres de mission concernant les réseaux de santé, la direction centrale des soins et le service de médecine statutaire.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P, 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1 WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCE : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-03-02-004 - Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars 2020 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSRICES CIVILS
DELYON
I. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Odile REYNAUD et sur sa proposition, la même délégation est donnée concomitammentà :
- Mme Corinne JOSEPHINE, Directrice adjointe
- Mme Aude AUGER, Directrice adjointe
- Mme Catherine HEUCLIN, Directrice adjointe
- Mme Jade RENCUREL, Attachée d'administration hospitalière au service de la formation, des concours et des écoles, à effet de signer les seuls devis, bons de commande et conventions relatives à la mise en œuvre des actions de formation des agents des HCL, les seules conventions de stage des élèves et étudiants venant en stage dans les services des HCL et les seules demandes de paiement adressées à l’'ANFH
- Mme Julie ALBERNY, Attachée d'administration hospitalière au service des Affaires Statutaires, à effet de signer les bordereaux de calcul des droits mensuels à indemnités chômage
Article 3 : Missions de la Direction du personnel des services centraux
LL Pour l'exercice de ces missions à l’égard des agents affectés aux services centraux référencés dans le fichier structure des HCL comme établissements 91, 09 et 51, la bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes les décisions et correspondances relevant des domaines suivants :
“ Les contrats de travail à durée déterminée,
“ La disponibilité des agents, le congé parental, le détachement,
= La notation chiffrée provisoire annuelle,
“ Les ordres de mission en France ou à l’étranger,
= Les conventions de stage des élèves et des étudiants,
= Les engagements concernant les dépenses de la classe 6 dans la limite des crédits
budgétaires ouverts
= Les certificats administratifs.
IL En cas d'absence où d’empêchement de Mme Marie-Odile REYNAUD et sur sa proposition, la même délégation est donnéeà :
- Mme Catherine HEUCLIN, Directrice adjointe
NL En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine HEUCLIN, et sur proposition de Mme Marie-Odile REYNAUD, la même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Corinne JOSEPHINE, Directrice adjointe
- Mme Aude AUGER, Directrice adjointe
Article 4 : Missions en tant que Direction des écoles et instituts de formation sanitaires
. Pour lexercice de ces missions à l'égard des établissements référencées dans le fichier structure des HCL comme établissement 95, la bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer toutes les décisions et correspondances relevant des domaines suivants :
1. Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs à l’organisation et au fonctionnement des Écoles et Instituts de Formation
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-03-02-004 - Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars 2020 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 28 HCL. HOSPICESCIVILS
DE LYON
2. Dans le domaine des ressources humaines, pour les personnels permanents, contractuels ou vacataires intervenant dans ces Écoles et Instituts
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine. b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière : = Les contrats de travail à durée déterminée,
= Les décisions relatives à la disponibilité, au congé parental, au détachement,
= Les décisions relatives au recrutement des personnels contractuels, stagiaires, titulaires ou sous statut d’intervenant au sein des écoles et instituts
= La notation chiffrée provisoire annuelle des agents,
= Les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée,
= Les décisions d'affectation et de changement d'affectation,
= Les tableaux de service des agents, leurs congés et autorisations d’absences,
= Les assignations pendant les périodes de grève,
= Les décisions relatives à la rémunération,
=“ Les ordres de mission en France ou à l'étranger,
= Les conventions de stage des élèves et des étudiants
= Les décisions individuelles dans le cadre des conventions de mise à disposition
c- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
d- Les certificats administratifs
3. Dans le domaine des relations avec les étudiants et élèves :
= Les conventions de formation
= Les conventions de stage des élèves et étudiants
= Les décisions relatives à l’ordre et à la sécurité
=" Le paiement des indemnités de stage, incluant à la demande du Conseil Régional les étudiants en imagerie médicale du lycée la Martinière de Lyon 8° sur liste communiquée par cet établissement
4. Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine. b- Les engagements concernant :
“ Les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts,
=" Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
5. Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine. b- Les engagements concernant :
= L'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts, “ Les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles.
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs. d- Les bordereaux de réception des décisions attributives de subvention du Président du Conseil Régional
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-03-02-004 - Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars 2020 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 29 HCL. HOSPICES CIVILS
DE LYON
I. Sur proposition de Mme Marie Odile REYNAUD, Directrice du Personnel et des Affaires Sociales, délégation est donnée à Corinne JOSEPHINE, en sa qualité de Directrice des Ecoles et Instituts de formation, à l'effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés au l- du présent article.
IL En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne JOSEPHINE, et sur proposition de Mme Marie-Odile REYNAUD, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Aude AUGER, Directrice adjointe à la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, à effet de signer les actes visés au I- du présent article ;
-_ Mme Catherine HEUCLIN, Directrice adjointe à la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, à effet de signer les actes visés au l- du présent article.
- Mme Jade RENCUREL, Attachée d'administration hospitalière au service de la formation, des concours et des écoles, à effet de signer les seules conventions de formation et seules conventions de stage des élèves et étudiants.
Article 5 :
Sont exclus de la présente délégation l'ordonnancement des dépenses et recettes, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les arrêtés d'affectation du personnel de direction ainsi que les décisions d'attribution de la prime de fonction des cadres de direction, les décisions de sanctions disciplinaires, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles, et les conventions autres que celles prévues aux articles 2, 3 et 4.
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°19/117 du 14 octobre 2019.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2020-03-02-004 - Décision de délégation de signature n°20/38 du 02 mars 2020 pour la direction du personnel et des affaires sociales des Hospices civils de Lyon 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-02-003
AERODROME SAINT EXUPERY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-003 - AERODROME SAINT EXUPERY 31 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU RHONE
ARRÊTÉ n° PDDS2020030201
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 n°PDDS2019092601
relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon — Saint-Exupéry
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile modifié ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332 et le Code de l’aviation civile article R 213, notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-3 et R.213-1-5 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019062702 du 28 juin 2019 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, et notamment ses articles 1° et 3-1 ;
Vu les mesures particulières d’application de cet arrêté du 09 juillet 2019 ;
Vu L'avis du directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ;
Vu l’avis de l’exploitant d’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry ;
Arrête
Article 1°
Afin de permettre la réalisation de travaux en côté ville en zone fret sud, une partie du côté piste est déclassée en côté ville et la clôture matérialisant la ligne frontière entre côté ville et côté piste est déplacée.
L’annexe n°7 : vue en plan de masse zone 5 — zone fret sud de l’arrêté préfectoral n° 2019062702 du 28 juin 2019 est modifiée par le plan Rehausse clôture zone Tristar joint au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 05 mars 2020.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-003 - AERODROME SAINT EXUPERY 32 Article 3
Le directeur zonal de la police aux frontières ;
la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et disponible dans l'enceinte de l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry.
Fait à Lyon, le — 2 MARS 2070
Pour le préfet du Rhône et par délégation,
La préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
Emmanuelle DUBÉE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-003 - AERODROME SAINT EXUPERY 33 di
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-02-003 - AERODROME SAINT EXUPERY 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-03-03-001
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations
dans le centre-ville de Lyon le 5 mars 2020
Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Lyon le jeudi 5 mars 2020, de
8 heures à 22 heures, dans un périmètre délimité par :
la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la
Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint
Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place
Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean
Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 5 mars 2020 35 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs à LYON le jeudi 5 mars 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 5 mars 2020 faites en préfecture;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 5 mars 2020 36 CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ; que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et la place Bellecour et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;
CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;
CONSIDÉRANT qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 1 200 individus à risque ;
CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau et que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;
CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ; que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 5 mars 2020 37 CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019 trois personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;
CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;
CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;
CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;
CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 24 janvier 2020, entre 9 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du quai Gailleton des tensions avec des « gilets jaunes » et des black blocs ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le mercredi 29 janvier 2020, entre 3 500 et 7 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’à hauteur du carrefour Saxe-Gambetta des tensions avec les manifestants ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 6 février 2020, entre 5 300 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites, parmi lesquelles des « gilets jaunes » et des black blocs situés en début de cortège ;
CONSIDÉRANT qu’à hauteur du carrefour Saxe-Gambetta des tensions avec les manifestants ont nécessité l’utilisation de bombes lacrymogène ; qu’au surplus une voiture et plusieurs banques situées sur le parcours ont été vandalisées ;
CONSIDÉRANT le face-à-face tendu entre manifestants et forces de l’ordre au niveau de la rue de la Barre ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 après-midi, une cinquantaine de « gilets jaunes » a emprunté la Rue de la République et pénétré le périmètre interdit ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 en début de soirée, 80 à 150 individus hostiles réunis au niveau de la place des Terreaux pour protester contre l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49-3 ont mis en place rue Serlin des barricades avec du matériel de chantier, des trottinettes et des poubelles ; que ces individus ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui ont répliqué par l’utilisation de gaz lacrymogène ; qu’ils ont ensuite déambulé rue de la République, rue Puits Gaillot avant que de nouveaux groupes ne se forment place Bellecour avec mise en place de deux barricades sur la chaussée de circulation bloquant cette dernière ;
CONSIDÉRANT que le samedi 29 février 2020 une personne a été interpellée ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 5 mars 2020 38 CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Lyon le jeudi 5 mars 2020, de 8 heures à 22 heures, dans un périmètre délimité par :
la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans le centre-ville de Lyon le 5 mars 2020 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-01-29-011
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE
AUTORISATION TACITE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-29-011 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE 40 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine RONDEPIERRE
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : amandine.rondepierre@rhone.gouv.fr
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, atteste que :
Le 29 novembre 2019 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône (CDAC), la demande présentée par la société Crédit Mutuel Pierre 1 en vue de procéder à l’extension d’un supermarché à l’enseigne « Carrefour Market » sis Boulevard Louis Pradel à Jonage (69330) pour une surface de vente complémentaire de 350 m² portant ainsi la surface de vente totale à 2 450 m². Ce projet prévoit également la création d’un service « Drive » composé de deux pistes de ravitaillement de 39 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
Conformément à l’article L.752-14 du Code de commerce, en l’absence de prononcé d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’autorisation sollicitée par la société Crédit Mutuel Pierre 1 est tacitement accordée le 29 janvier 2020.
Les coordonnées de la société Crédit Mutuel Pierre 1 sont les suivantes :
Représentée par : CSF - Groupe Carrefour
Monsieur Nicolas Machat
144 rue Garibaldi 69455 Lyon cedex 6
Téléphone : 06 84 80 46 28
Courriel : nicolas_machat@carrefour.com
dorothee_godioz@carrefour.com
Le Préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Clément VIVES
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-29-011 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE 41 Nota : le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 du Code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
Direction Générale des Entreprises
commission nationale d’aménagement commercial
Secrétariat
Télédoc 121
Bâtiment SIEYES
61 Boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
A peine d’irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-29-011 - ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-12-19-028
Avis de la commission nationale d’aménagement
commercial (CNAC)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-19-028 - Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) 43 Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
Réunie le 19 décembre 2019, la commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet, porté par les sociétés « GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE » et « GL IMMO BRON », d’extension de 11 000 m² d’un ensemble commercial « GALERIES LAFAYETTE - MONOPRIX » à Bron (Rhône), par modification substantielle d’un projet d’extension autorisé en 2012 et modifié substantiellement en 2016, portant la surface totale de vente de 16 194 m² à 27 194 m² par :
- réduction de la surface de vente du magasin « GALERIES LAFAYETTE » qui passera de 12 671 m² à 9 150 m² (- 3 521 m²),
- réduction de la surface de vente du magasin « MONOPRIX » qui passera de 2 863 m² à 2 823 m² (- 40 m²),
- augmentation de la surface de vente de 7 boutiques de proximité (+ 540 m²), - création de 14 moyennes surfaces spécialisées, d’une surface totale de vente de 9 731 m² (1 035 m², 825 m², 545 m², 700 m², 330 m², 630 m², 525 m², 1 015 m², 820 m², 915 m², 631 m², 570 m², 625 m², 565 m²),
- création de 45 boutiques d’une surface totale de vente de 4 290 m².
Cet avis fait suite à l’auto-saisine de la commission nationale d’aménagement commercial.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-12-19-028 - Avis de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) 44