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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 148 191020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 148 191020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-148
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-19-002 - AP 19 oct 2020 fixant les périmètre de protection dans le
département T SUQUET (3 pages) Page 4
69-2020-10-15-004 - AP CABINET SPID 2020 10 15 01 honorariat adjoint au maire
Dominique PERON (1 page) Page 8
69-2020-10-14-009 - Arrêté préfectoral CABINET SPID 2020 10 14 01 ACD (1 page) Page 10
69-2020-10-17-003 - Arrêté préfectoral de fermeture de la crèche L’île aux copains, sise
15 rue Deshay 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon et gérée par l´Association des Centres Sociaux
Fidésiens à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclus, par mesure de précaution
et de protection de la santé publique. (2 pages) Page 12
69-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément
VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 15
69-2020-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David
ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d’ordonnancement secondaire (4 pages) Page 18
69-2020-10-16-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David
ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (2 pages) Page 23
69-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 26
69-2020-10-16-005 - Arrêté prefectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel
MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (3 pages) Page 30
69-2020-10-16-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre
CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 34
69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône (10 pages) Page 39
69-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry
SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d’ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 50
2 69-2020-10-16-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile
DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 54
69-2020-10-16-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile
DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (3 pages) Page 58
69-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses
du programme 354 (4 pages) Page 62
69-2020-10-16-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes
de permanences (3 pages) Page 67
3 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-19-002
AP 19 oct 2020 fixant les périmètre de protection dans le
département T SUQUET
Article 1er: Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Rhône à tous
les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une licence
restreinte communément appelée « Licence III » ou d’une grande licence, communément appelée
« Licence IV ».
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Rhône à tous les
lieux de vente de tabac manufacturé.
Article 3 : Sans préjudice des droits acquis, aucun établissement mentionné aux articles 1er et 2
ne peut être ni ouvert, ni transféré dans le département du Rhône dans un rayon déterminé ainsi
qu’il suit :
- 25 mètres dans les communes de moins de 250 habitants ;
- 50 mètres dans les communes de 251 à 500 habitants ;
- 75 mètres dans les communes de 501 à 5000 habitants ;
- 150 mètres dans les communes de plus de 5000 habitants.
Cette prescription s’applique autour des édifices ou établissements suivants :
- Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et
centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
- Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la
jeunesse ;
- Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.
Sont exclus les établissements publics ou privés consacrés exclusivement à l’enseignement
supérieur.
Article 4 : Ces distances sont calculées en ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés
de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en-dessus et
au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans édifice en hauteur ou dans une
infrastructure en sous-sol, doit-être prise en ligne de compte. 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-002 - AP 19 oct 2020 fixant les périmètre de protection dans le département T SUQUET 4 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
fixant les périmètres de protection dans le département du Rhône
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3335-1 et suivants, ainsi que son article L.3512-10;
VU le code du tourisme, notamment son article D.314-1 ;
VU la loin °2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
APRÈS consultation des maires du département du Rhône, du président de la Métropole de Lyon ;
APRÈS consultation des services de l’État concernés par les zones de protection ;
APRÈS consultation des organisations syndicales représentatives ;
CONSIDÉRANT que dans le but de préserver la tranquillité, la santé, la moralité ou l’ordre publics, il est nécessaire de fixer, dans le département du Rhône, les distances en deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis autour de divers établissements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www;rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-002 - AP 19 oct 2020 fixant les périmètre de protection dans le département T SUQUET 5 ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Rhône à tous les débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant est titulaire d’une licence restreinte communément appelée « Licence III » ou d’une grande licence, communément appelée « Licence IV ».
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent dans le département du Rhône à tous les lieux de vente de tabac manufacturé.
Article 3 : Sans préjudice des droits acquis, aucun établissement mentionné aux articles 1 er et 2 ne peut être ni ouvert, ni transféré dans le département du Rhône dans un rayon déterminé ainsi qu’il suit : - 25 mètres dans les communes de moins de 250 habitants ;
- 50 mètres dans les communes de 251 à 500 habitants ;
- 75 mètres dans les communes de 501 à 5000 habitants ;
- 150 mètres dans les communes de plus de 5000 habitants.
Cette prescription s’applique autour des édifices ou établissements suivants : - Établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ; - Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ; - Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.
Sont exclus les établissements publics ou privés consacrés exclusivement à l’enseignement supérieur.
Article 4 : Ces distances sont calculées en ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit-être prise en ligne de compte.
Article 5 : Des dérogations peuvent être apportées par l’autorité préfectorale dans les zones qui font l’objet d’opérations publiques d’aménagement telles que définies au livre III du code de l’urbanisme. Les distances prévues à l’article 3 du présent arrêté peuvent être réduites à 50 mètres. Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral après avis des représentants des collectivités territoriales compétentes.
Des dérogations peuvent également être apportées par l’autorité municipale en application des dispositions de l’article L.3335-4 du code de la santé publique.
Article 6 : Les arrêtés préfectoraux du 4 juin 2013 et du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 20 mars 2012 sont abrogés. Les articles 16 et 17 de l’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 20 mars 2012 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection sont abrogés.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Il est disponible sur le site internet de la préfecture (www.rhone.gouv.fr).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication eu recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-002 - AP 19 oct 2020 fixant les périmètre de protection dans le département T SUQUET 6 Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et les maires du département du Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Lyon,
- M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, - M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects,
- M. le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
- M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat,
- MM. les présidents des organisations professionnelles représentatives.
Le préfet,
3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-002 - AP 19 oct 2020 fixant les périmètre de protection dans le département T SUQUET 7 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-15-004
AP CABINET SPID 2020 10 15 01 honorariat adjoint au
maire Dominique PERON
honorariat d'adjoint au maire conféré à Dominique PERON, ancien adjoint au maire de
Simandres
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-004 - AP CABINET SPID 2020 10 15 01 honorariat adjoint au maire Dominique PERON 8 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-15-004 - AP CABINET SPID 2020 10 15 01 honorariat adjoint au maire Dominique PERON 9 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-14-009
Arrêté préfectoral CABINET SPID 2020 10 14 01 ACD
Médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-009 - Arrêté préfectoral CABINET SPID 2020 10 14 01 ACD 10 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-14-009 - Arrêté préfectoral CABINET SPID 2020 10 14 01 ACD 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-17-003
Arrêté préfectoral de fermeture de la crèche L’île aux
copains, sise 15 rue Deshay 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon et
gérée par l´Association des Centres Sociaux Fidésiens à
compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclus, par
mesure de précaution et de protection de la santé publique.
Arrêté préfectoral de fermeture de la crèche L’île aux copains, sise 15 rue Deshay 69110 Sainte
Foy-Lès-Lyon et gérée par l´Association des Centres Sociaux Fidésiens à compter du 19/10/2020,
jusqu’au 26/10/2020 inclus, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-17-003 - Arrêté préfectoral de fermeture de la crèche L’île aux copains, sise 15 rue Deshay 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon et gérée par l´Association des Centres Sociaux Fidésiens à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclus, par mesure de précaution et de 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
portant fermeture de crèche
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique notamment les articles L.1110-1, L.3131-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-COV-2) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait la situation relative à l’infection au coronavirus (COVID-19) de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour de la COVID-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du SARS-COV-2 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs sont réalisés sur les personnes présentant les symptômes de la COVID- 19 mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes déclarées positives ;
CONSIDERANT que 2 personnels de la crèche L’ile aux copains, située sur la commune de Sainte Foy-Lès-Lyon, ont été confirmés positifs à la Covid-19 à compter du 12/10/2020 ;
CONSIDERANT que les enfants et le personnel de cette structure présentent, au regard de la définition de Santé Publique France des personnes contact à risque, un risque de contamination lié à l'exposition à une personne infectée elle-même par le coronavirus ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-17-003 - Arrêté préfectoral de fermeture de la crèche L’île aux copains, sise 15 rue Deshay 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon et gérée par l´Association des Centres Sociaux Fidésiens à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclus, par mesure de précaution et de 13 CONSIDERANT les mesures de prise en charge des personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 par Santé publique France, à savoir notamment « Les personnes contacts à risque d’un cas confirmé de COVID-19 doivent bénéficier d’un isolement à domicile d’une durée de 7 jours après le dernier contact à risque avec le cas confirmé» ;
CONSIDERANT l’avis du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17/10/2020 ;
ARRETE
Article 1 – La crèche L’île aux copains, sise 15 rue Deshay 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon et gérée par l´Association des Centres Sociaux Fidésiens est fermée à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclus, par mesure de précaution et de protection de la santé publique.
Article 2 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, le directeur de la structure d’accueil pour enfants concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2020
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-17-003 - Arrêté préfectoral de fermeture de la crèche L’île aux copains, sise 15 rue Deshay 69110 Sainte Foy-Lès-Lyon et gérée par l´Association des Centres Sociaux Fidésiens à compter du 19/10/2020, jusqu’au 26/10/2020 inclus, par mesure de précaution et de 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-002
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 15 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 16 Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales, relevant des attributions de l’État dans le périmètre de la Métropole de Lyon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ; • environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; • ressources humaines.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS et de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 17 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-010
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 18 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. David ROCHE,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 19 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l’égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social - Hors convention de délégation de compétence - MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 20 ► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l’égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l’exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David ROCHE, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 21 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-009
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 23 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. David ROCHE,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 24 Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous documents administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de cohésion sociale, d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations dans les quartiers « politique de la ville » en lien avec les sous- préfets chargés de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône et le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David ROCHE, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-006
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet
du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 26 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 27 Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 28 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, de M. David ROCHE délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-005
Arrêté prefectoral portant délégation de signature à M.
Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet
du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-005 - Arrêté prefectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 30 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-005 - Arrêté prefectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 31 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu la lettre de mission du 20 décembre 2019 nommant M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN chef de projet sécurité routière auprès du préfet du Rhône ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l’exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de signer, dans le domaine de la sécurité routière, les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, sa délégation est transférée à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef de bureau coordination sécurité routière à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, délégation est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-005 - Arrêté prefectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 32 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN et de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, délégation est donnée à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, de M. David ROCHE, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-005 - Arrêté prefectoral portant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-011
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de
Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 34 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 35 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances :
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
I - Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d’identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu’en soit le motif.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Avis pour l’agrément des visiteurs de prison.
1.6 : Réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur motocyclistes se déroulant sur le territoire de l’arrondissement. 1.7 : Autorisation de manifestations sportives ou non, de fêtes nautiques et aéronautiques. 1.8 : Délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules et tous actes s'y rattachant. 1.9 : Mesures administratives prises à l’encontre des établissements diffusant de la musique amplifiée en application des articles L171-8 et R571-25 à 30 du code de l’environnement. 1.10 : Inscription sur le registre des revendeurs d’objet mobilier.
1.11 : Mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.
II - Administration générale :
2.1 : Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les communes de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l’organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des membres et des délégués consulaires.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 36 2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l’article L 225-1 du code de la route et de ses textes d’application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code, ainsi que toutes mesures prises en vertu de l’application du code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux articles R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 du code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire. 2.7 : Composition des commissions consultatives prévues par la loi du 31 décembre 1949 et du décret du 27 mars 1951 portant réglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux dits de « courtiers de campagne ».
2.8 : Autorisation de tombolas.
2.9 : Réglementation des ball-traps.
2.10 : Récépissés de déclaration d’association.
2.11 : Création d’associations communales de chasse agréées.
2.12 : Protection de la nature et des milieux.
2.13 : Aérodrome de Villefranche / Tarare.
2.14 : Transmission aux maires des rapports des IDEN.
2.15 : Décisions portant établissement de factures pour la délivrance de photocopies aux usagers.
III - Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à l’exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes. 3.2 : Association aux procédures d’élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme : avis de synthèse sur les « arrêts de projet s».
3.3 : Création et réalisation des zones d’aménagement concerté relevant de la compétence État. 3.4 : Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.5 : Autorisation d’occupation des sols délivrée au nom de l’État.
3.6 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.7 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales et des associations foncières de remembrement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l’arrondissement.
3.9 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l’arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont toutes les communes adhérentes sont situées dans l’arrondissement, ou de communes situées dans l’arrondissement. 3.10 : Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums ainsi que déclaration d’utilité publique de l’affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés. 3.11 : Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles. 3.12 : Actes d’administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3, R.2121.9 du code général des collectivités territoriales.
3.13 : Ouverture d'enquêtes publiques relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et au titre de la loi sur l'eau.
3.14 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats et conventions engageant l’État et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 37 de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI et de M. Clément VIVÈS, la délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera également exercée par Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture, à l’exception :
des contrats et conventions dont le montant est supérieur à 76 000 €,
des arrêtés réglementaires permanents,
des circulaires et instructions générales,
des lettres aux ministères.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUVET, la délégation de signature visée à l’article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Chloé BUISSON, attachée principale, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, par M. Alexandre TARDY, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI, sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-003
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet
du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 39 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 16 octobre 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 40 Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 41 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Thierry SUQUET ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Thierry SUQUET est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 42 1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2 - Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3 - Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.
4 - Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970.
6 - Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation).
8 - Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9 - Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves, et pour les techniciens de la police technique et scientifique, les agents spécialisés de la police technique et scientifique, les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10 - Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline.
11 - Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12 - Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13 - Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile.
M. Thierry SUQUET est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1 - Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 43 2 - Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3 - Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale).
4 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
5 - Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6 - Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale.
7 - Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1 - Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2 - Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3 - Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).
4 - Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5 - Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6 - Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
7 - Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8 - Police des cercles et des casinos.
9 - Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11 - Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).
12 - Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13 - Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports).
14 - Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
15 - Mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 44 III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1 - Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2 - Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).
3 - Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.
2 - Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4 - Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5 - Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213 -5 du code de l’aviation civile.
6 - Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7 - Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile).
8 - Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1 - Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1 - Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2 - Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3 - Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4 - Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 45 5 - Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6 - Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.
7 - Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8 - Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite.
9 - Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10 - Organisation des épreuves du BAFM et des mentions du BEPECASER.
11 - Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1- Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,
10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 46 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier, 22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI - SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
1 - Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
VII - CONTENTIEUX
1 - Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry SUQUET à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 et 3 est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET et de Mme Cécile DINDAR, la délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature est donnée à :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 47 - M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 2-VI est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :
- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,
- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,
- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines,
- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 11, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VII est donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11 , à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 11, à l’article 2-IV-D et à l’article 2-VII est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 11 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, de M. Guillaume RAYMOND, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de Mme Cécile DAFFIX, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 et alinéa 4 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Claire MAZOYER, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés aux articles 1 et 2-II à VI sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Claire MAZOYER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire MAZOYER, sa délégation est transférée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, chef du pôle prévention.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Claire MAZOYER et de M. Emmanuel LECLAIRE, la délégation de signature est donnée à M. Philippe PAREJA, commandant échelon fonctionnel, chef du bureau de l’analyse, de la prévention et de la délinquance.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 48 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Claire MAZOYER, de M. Emmanuel LECLAIRE et de M. Philippe PAREJA, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Fabien ROGNON, lieutenant-colonel, à M. Laurent HYP, commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant et à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Jean-Yves AUTIÉ, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Patrick CHAUDET, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur interrégional de la police judiciaire, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Corinne GROULT MAÏSTO, commissaire divisionnaire, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 16 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-004
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la
sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, 50 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, 51 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Thierry SUQUET ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre - Action relevant du BOP régional :
*129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, 52 Rhône, ou en son absence ou empêchement, par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS et de M. David ROCHE, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Claire MAZOYER, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par M. Philippe du HOMMET, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET et de M. Philippe du HOMMET, par M. Bernard BRIOT, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-008
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Cécile DINDAR,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière
d’ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire 54 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire 55 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination de M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. B enoît ROCHAS ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS et de M. David ROCHE, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, de M. Clément VIVÈS, de M. Benoît ROCHAS, de M. David ROCHE et de M. Pierre CASTOLDI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire 56 Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances en matière d’ordonnancement secondaire 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-007
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme
Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des
chances auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 58 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 59 Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, des mesures de réquisition de la force armée,
de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
des arrêtés de conflit,
des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR, délégation est donnée dans les mêmes limites à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 60 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile DINDAR et de M. Clément VIVÈS, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement par M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône .
Le Préfet
Pascal MAILHOS
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité 61 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-19-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 62 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l’arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 19 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 63 Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur,
- M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances,
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à M. Géraud d’HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à M. Patrick LEROY, directeur interministériel du numérique, des systèmes d’information et de communication pour le département du Rhône ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick LEROY délégation est donnée à Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, chef du bureau des affaires générales et à M. Richard GELEY, ingénieur des systèmes d’information, chef du bureau de l’opérationnel, des systèmes et réseaux.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET délégation est donnée à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines et à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et chef du bureau régional de la formation.
à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, délégation est donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 64 à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON et de Mme Ludivine HENNARD, délégation est donnée à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l’éloignement ou en son absence ou empêchement à Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement.
Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à M. Cédric SPERANDIO, directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale, à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale, adjointe au directeur du service de la modernisation et de la coordination régionale et à Mme Rachelle GANA, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire pour l’engagement juridique des dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché du voyagiste.
à M. Jean-Michel JOLION, délégué régional à la recherche et à la technologie. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel JOLION, délégation est donnée à M. Jean-Luc DUPLAN, adjoint au délégué régional à la recherche et à la technologie.
à Mme Raphaèle HUGOT, directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Raphaèle HUGOT, délégation est donnée à Mme Cécile LANGEOIS, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, directrice régionale adjointe aux droits des femmes et à l’égalité.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUVET, délégation est donnée à Mme Chloé BUISSON, attachée principale, chef du bureau du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, à M. Alexandre TARDY, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et à M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale, chacun en ce qui les concerne.
à M. Jérémy SOUCIER, attaché principal, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. James RAMETTE, adjoint technique principal de première classe, chef de garage ou en son absence ou empêchement à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, chef du bureau de la logistique et du patrimoine ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la chef de bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PAUFIQUE, pour les dépenses liées aux déplacements dans le cadre du marché voyagiste, délégation est donnée à Mme Virginie DUREUTH-CARETTE, adjointe administrative principale ou en son absence ou empêchement à M. Eric GUERINEAU, adjoint administratif principal.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 65 Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives,
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau et chef de la section réglementation à caractère sécuritaire,
à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière,
à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Mallorie GASSAUX, secrétaire administrative, chef de la section protocole.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-19-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 66 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-10-16-012
Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les
périodes de permanences
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 67 Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanences
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 16 octobre 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 68 Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN ;
Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Thierry SUQUET ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Thierry SUQUET, Mme Cécile DINDAR, M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, M. Clément VIVÈS, M. Benoît ROCHAS, M. David ROCHE, M. Pierre CASTOLDI et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ; - pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la commissaire générale de police Claire MAZOYER,
- M. le Commissaire divisionnaire Emmanuel LECLAIRE,
- M. le commandant de police échelon fonctionnel Philippe PAREJA,
- M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Fabien ROGNON,
- M. le commandant de police Laurent HYP,
- Mme la commandant de police Marie BALLEYDIER,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 69 - M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- Mme Coline GLAIN, attachée principale.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-10-16-012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanences 70