Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 186 181220
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 012 240120
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 148 191020
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 180 041220
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 080 020720
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 082 100720
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 007 140120
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 016 030220
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 013 270120
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 011 170123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 011 220120
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 011 220120)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-011
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-01-21-01 portant organisation
de la direction départementale de la protection des populations du Rhône (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-01-22-002 - AP RAA (2 pages) Page 6
69-2020-01-20-005 - Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du futur syndicat
issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord
(RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) et du
Syndicat des eaux du Gantet (4 pages) Page 9
69-2019-07-26-018 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BNP PARIBAS J MOULIN (2 pages) Page 14
69-2019-07-26-021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC BELLECOUR (2 pages) Page 17
69-2019-07-26-019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC ECULLY (2 pages) Page 20
69-2019-07-26-022 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL JAURES ST FONS (3
pages) Page 23
69-2019-07-26-020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL PROGRES (2 pages) Page 27
69-2019-05-20-005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR DOUBLE MIXTE (2 pages) Page 30
69-2019-06-17-018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR INTERMARCHE HENON (2 pages) Page 33
69-2019-07-25-012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL BERLIET (2 pages) Page 36
69-2019-07-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR MACDO PART DIEU (2 pages) Page 39
69-2019-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR TABAC MALACHENKO (2 pages) Page 42
69-2020-01-22-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements
revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020. (4 pages) Page 45
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef
d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. (12 pages) Page 50
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-01-20-006 - Arrêté zonal levant dérogation à l'interdiction de circulation pour les
véhicules transportant du GNL et du GPL sur le réseau routier national de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est (1 page) Page 63
2 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-01-21-002
Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-01-21-01 portant
organisation de la direction départementale de la protection
des populations du Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-01-21-01 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Rhône 3 Préfecture
XX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale out
de la Protection des Populations Lyon, le Jo 1\ toi
du Rhône
£
£
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°D D EP P- 5@- 9,94 04- 21-01 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION A UVERGNE - RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral 69-2019-08-06-003 du 06 août 2019 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Rhône ;
l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Rhône du
18 décembre 2019 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Rhône
ARRÊTE
Article ler — les services de la direction départementale de la protection des populations du Rhône sont
organisés comme suit:
— Ja direction,
— le secrétariat général,
— Ja mission contentieux,
— cinq services techniques :
- le service Protection de l’environnement
- le service Protection de la qualité de l’alimentation - CCRF / services vétérinaires
- le service Protection des marchés et sécurité des consommateurs - CCRF
- le service Protection économique du consommateur - CCRF
- le service Protection et santé animales - services vétérinaires
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-01-21-01 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Rhône 4 Article 2 — les implantations territoriales de la direction départementale de la protection des populations du
Rhône sont les suivantes :
— siège de la DDPP : Lyon,
— antenne : Corbas,
— antenne : Saint Romain de Popey,
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 06 août 2019 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Rhône est abrogé.
Article 4 — Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et
la directrice départementale de la protection des populations du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour le préfet du Rhône
Le préfet, secrétaire général
anuel AUBRY
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-01-21-002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-01-21-01 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Rhône 5 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-01-22-002
AP RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-002 - AP RAA 6 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°69-2016-09-30-016
portant renouvellement de la sous-commission départementale pour
Paccessibilité
des personnes handicapées
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST,
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONCE-ALPES,
PREFET DU RHONE
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2016-09-30-008 en date 30 septembre 2016 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-09-30-016 en date 30 septembre 2016 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
SUR la proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’annexe de l’arrêté n° 69-2016-09-30-016 en date 30 septembre 2016 est modifié comme
suit :
Préfecture du Rhône 106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 — Accueil du public I8 rue de Bonnel Tél.
72.61.60.60 -Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.pref gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-002 - AP RAA 7 > Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
- M. Eric BENON
- M. Maurice BOST
- Mme Laurence TACHON
- M. Tony TRAORÉ
- M. Sébastien BRUN (suppléant)
- M. Jean-François ROUSSOT (suppléant)
- M. Louis MESSIN (suppléant)
- M. André COMBE (suppléant)
- M. Gérard MUELAS (suppléant)
- M. Armand DECOTTIGNIES (suppléant)
- M. Maurice POUDEROUX (suppléant)
- Mme Myriam BENON (suppléant)
- M. Georges COUDOUEL (suppléant)
- M. Didier MOULIN (suppléant)
- M. Henri RAMUET (suppléant)
- Mme Isabelle BRUNEL (suppléant)
> Trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recavant du public :
- un représentant de l'Union des Métiers des Industries de l'Hotellerie (UMTH)
- un représentant des Hospices Civils de Lyon (HCL)
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Lyon Métropole
- un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) du Rhône (suppléant)
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) du Beaujolais (suppléant)
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 3 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,
Le secrétaire général adjoint,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
La directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône,
Le sous-préfet chargé du Rhône sud,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lyon, le 2 6 FEV. 2019
Pour le Préfet du Rhône,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
David CLAVIÈRE
Pr2fecture du Rhône 106, rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03 - Tél. 04 .72.61.60.60 — Accueil 18 rue de
Bonnel - Télécopie 04.72.61.67.57
http://www.rhone.gour.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-002 - AP RAA 8 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-01-20-005
Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du
futur syndicat issu de la fusion du Syndicat Roannaise de
l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du
Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents
(SYRRTA)
et du Syndicat des eaux du Gantet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-20-005 - Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) 9 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU RHÔNE PREFECTURE DE LA LOIRE
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de du contrôle de légalité et de l’intercommunalité Bureau du contrôle de légalité et intercommunalité
ARRETE INTERPREFECTORAL n° du 20 janvier 2020 fixant le projet de périmètre du futur syndicat
issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau,
du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN),
du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA)
et du Syndicat des eaux du Gantet
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5212-27 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 67,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2019 du Syndicat des Eaux du Gantet, reçue le 23 décembre 2019 en sous-préfecture de Roanne, par laquelle le comité syndical du Syndicat demande la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) et du Syndicat des eaux du Gantet et approuve le projet de statuts de la future structure ;
VU les courriers du 26 décembre 2019 adressés par les présidents du syndicat Roannaise de l’eau, cycle de l’Eau du Syndicat des Eaux Rhône-Loire Nord, du Syndicat Rhins, Rhodon,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Veuillez consulter le site www.loire.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-20-005 - Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) 10 Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) et du Syndicat des eaux du Gantet aux Préfets de la Loire et du Rhône ;
Considérant qu’au 1er janvier 2020, le Syndicat intercommunal des eaux Rhône-Loire Nord est devenu un syndicat mixte ;
Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion doit être fixé, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise de l'organe délibérant des syndicats dont la fusion est envisagée,
SUR proposition de Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRÊTENT
Article 1er : Le projet de périmètre du futur syndicat dénommé « ROANNAISE DE L’EAU » correspond au périmètre constitué par le Syndicat Roannaise de l’eau, le syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), le Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et ses affluents (SYRRTA) et le Syndicat des eaux du Gantet.
Le syndicat « Roannaise de l’eau » comprend dans son périmètre :
- la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération » ;
- la communauté de communes « Charlieu-Belmont Communauté » ;
- la commune de Chérier.
Au 1er janvier 2020, le Syndicat Mixte des eaux Rhône-Loire Nord (RLN) comprend dans son périmètre :
- la communauté d’agglomération « Ouest Rhodanien » ;
- la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération » ;
- les communes de :
- Chirassimont,
- Cordelle,
- Fourneaux,
- La Gresle,
- Lay,
- Machézal,
- Neaux,
- Pradines,
- Régny,
- Saint-Cyr-de-Favières,
- Saint-Cyr-de-Valorges,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-20-005 - Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) 11 - Saint-Priest-la-Roche,
- Saint-Symphorien-de-Lay,
- Saint-Victor-sur-Rhins,
- Sévelinges,
- Vendranges,
- Vougy.
Au 1er janvier 2020, le Syndicat Mixte Rhins Rhodon Trambouzan et ses affluents (SYRRTA) comprend dans son périmètre :
- la communauté d’agglomération «Ouest Rhodanien » ;
- la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération » ;
- la communauté de communes « Charlieu-Belmont Communauté » ;
- la communauté de communes de Forez-Est ;
- la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône.
Au 1er janvier 2020, le Syndicat des eaux du Gantet comprend dans son périmètre :
- les communes de :
- Croizet-sur-Gand,
- Neulise,
- Saint-Just-la-Pendue,
- Saint-Marcel-de-Félines,
- Sainte-Colombe-sur-Gand.
Article 2 : Ce projet de périmètre servira de support à la consultation des comités syndicaux et des conseils municipaux et des conseils communautaires, selon les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.
Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr.
Article 4 : le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la Loire et dont copie sera adressée à :
M. le président du syndicat Roannaise de l’eau
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-20-005 - Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) 12 M. le président du syndicat mixte des eaux Rhône-Loire Nord
M. le président du syndicat mixte Rhins Rhodon Trambouzan et ses affluents M. le président du Syndicat des eaux du Gantet
M. le président de la communauté d’agglomération «Ouest Rhodanien »
M. le président de la communauté d’agglomération « Roannais Agglomération » M. le président de la communauté de communes « Charlieu-Belmont Communauté » M. le président de la communauté de communes de Forez-Est
M. le président de la communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône
Mmes et Messieurs le maire de :
- Chérier
- Chirassimont
- Cordelle
- Croizet-sur-Gand
- Fourneaux
- Lay
- Machézal
- Neaux
- Neulise
- Pradines
- Régny
- Saint-Cyr-de-Favières
- Saint-Just-la-Pendue
- Saint-Marcel-de-Félines
- Saint-Priest-la-Roche
- Saint-Symphorien-de-Lay
- Saint-Victor-sur-Rhins
- Sainte-Colombe-sur-Gand
- Vendranges
- Saint-Cyr-de-Valorges
- La Gresle,
- Sévelinges,
- Vougy
M. le Sous-Préfet de Roanne
M. le Sous-Préfet de Villefranche
M. le Directeur départemental des Territoires de la Loire et du Rhône
M. le Directeur départemental des finances publiques de la Loire et du Rhône
Fait à Lyon, le 20 janvier 2020
Signé le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des
chances
Emmanuel AUBRY
Fait à Saint-Etienne, le 20 janvier 2020
Signé le préfet
Evence RICHARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-20-005 - Arrêté interpréfectoral fixant le projet de périmètre du futur syndicat issu de la fusion du Syndicat Roannaise de l’eau, du Syndicat des eaux Rhône-Loire Nord (RLN), du Syndicat Rhins, Rhodon, Trambouzan et de ses affluents (SYRRTA) 13 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-26-018
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR BNP PARIBAS J MOULIN
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée
par M. LE
RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l’établissement dénommé BNP PARIBAS
situé 19 rue Jean Moulin
69300 CALUIRE ET CUIRE est autorisé sous le n°99P64 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01
caméra(s) extérieure(s)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-018 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BNP PARIBAS J MOULIN 14 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 99p64
ARRETE N° dspc-bpa-v-260719-01 du 26 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l’établissement dénommé BNP PARIBAS situé 19 rue Jean Moulin 69300 CALUIRE ET CUIRE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-018 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BNP PARIBAS J MOULIN 15 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SERVICE SECURITE représentant l’établissement dénommé BNP PARIBAS situé 19 rue Jean Moulin 69300 CALUIRE ET CUIRE est autorisé sous le n°99P64 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 99p64 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-018 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR BNP PARIBAS J MOULIN 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-26-021
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CIC BELLECOUR
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
LE CHARGE
DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 26 place Bellecour 69002 LYON
est autorisé sous le
n°20090083 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra extérieure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC BELLECOUR 17 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20090083
ARRETE N° dspc-bpa-v-220719-20 du 26 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 26 place Bellecour 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC BELLECOUR 18 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 26 place Bellecour 69002 LYON est autorisé sous le n°20090083 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20090083 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC BELLECOUR 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-26-019
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CIC ECULLY
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
LE CHARGE
DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 8 place Charles De Gaulle 69130
ECULLY est autorisé sous
le n°20090066 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra extérieure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC ECULLY 20 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20090066
ARRETE N° dspc-bpa-v-220719-18 du 26 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 8 place Charles De Gaulle 69130 ECULLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC ECULLY 21 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CIC situé 8 place Charles De Gaulle 69130 ECULLY est autorisé sous le n°20090066 pour 05 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20090066 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CIC ECULLY 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-26-022
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL
JAURES ST FONS Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 85 avenue Jaurès
69190 ST-FONS est
autorisé sous le n°20100732 pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra extérieure
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-022 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL JAURES ST FONS 23 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20100732
ARRETE N° dspc-bpa-v-260719-17 du 26 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 85 avenue Jaurès 69190 ST-FONS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-022 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL JAURES ST FONS 24 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LE CHARGE DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 85 avenue Jaurès 69190 ST-FONS est autorisé sous le n°20100732 pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100732 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-022 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL JAURES ST FONS 25 Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-022 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL JAURES ST FONS 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-26-020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL
PROGRES Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M./MME LE (LA) CHARGE(E) DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 05
avenue du Progrès 69680
CHASSIEU est autorisé sous le n°20090077 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s)
extérieure(s)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL PROGRES 27 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20090077
ARRETE N° dspc-bpa-v-260719-10 du 26 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M./MME LE (LA) CHARGE(E) DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 05 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL PROGRES 28 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M./MME LE (LA) CHARGE(E) DE SECURITE représentant l’établissement dénommé CREDIT MUTUEL situé 05 avenue du Progrès 69680 CHASSIEU est autorisé sous le n°20090077 pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection incendie/accidents
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20090077 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CREDIT MUTUEL PROGRES 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-05-20-005
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR DOUBLE MIXTE
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
JACQUES
CHALVIN représentant l’établissement dénommé SEDM LE DOUBLE MIXTE situé 16
avenue Gaston Berger 69100
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-20-005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR DOUBLE MIXTE 30 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20100597
ARRETE N° dspc-bpa-v-200519-01 du 20 mai 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-04-10-001 du 10 avril 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 2 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. JACQUES CHALVIN représentant l’établissement dénommé SEDM LE DOUBLE MIXTE situé 16 avenue Gaston Berger 69100 VILLEURBANNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. JACQUES CHALVIN représentant l’établissement dénommé SEDM LE DOUBLE MIXTE situé 16 avenue Gaston Berger 69100
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-20-005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR DOUBLE MIXTE 31 VILLEURBANNE est autorisé sous le n° 20100597 pour 14 caméra(s) intérieure(s) et 09 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 7 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100597 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-05-20-005 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR DOUBLE MIXTE 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-17-018
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR INTERMARCHE HENON
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
BALLOUARD
CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé INTERMARCHE situé 37 rue Hénon 69004
LYON est autorisé sous le
n°20110893 pour 38 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-17-018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR INTERMARCHE HENON 33 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20110893
ARRETE N° dspc-bpa-v-170619-02 du 17 juin 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BALLOUARD CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé INTERMARCHE situé 37 rue Hénon 69004 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-17-018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR INTERMARCHE HENON 34 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BALLOUARD CHRISTOPHE représentant l’établissement dénommé INTERMARCHE situé 37 rue Hénon 69004 LYON est autorisé sous le n°20110893 pour 38 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention ds risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20110893 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-17-018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR INTERMARCHE HENON 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-25-012
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LIDL BERLIET
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
CHIMOT
GUILLAUME représentant l’établissement dénommé LIDL situé 115 rue Berliet 69008LYON est
autorisé sous le n°20100406
pour 14 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-25-012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL BERLIET 36 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20100406
ARRETE N° dspc-bpa-v-250719-08 du 25 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. CHIMOT GUILLAUME représentant l’établissement dénommé LIDL situé 115 rue Berliet 69008LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-25-012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL BERLIET 37 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. CHIMOT GUILLAUME représentant l’établissement dénommé LIDL situé 115 rue Berliet 69008LYON est autorisé sous le n°20100406 pour 14 caméra(s) intérieure(s) et 02 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 10 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100406 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-25-012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LIDL BERLIET 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-26-017
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR MACDO PART DIEU
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
DESBOS
THOMAS représentant l’établissement dénommé MC DONALD’S LYON RESTAURANT situé au
Centre commercial PartDieu 69003 LYON est autorisé sous le n° 98-634 pour 10 caméra(s)
intérieure(s)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR MACDO PART DIEU 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 98-634
ARRETE N° dspc-bpa-v-260719-02 du 26 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. DESBOS THOMAS représentant l’établissement dénommé MC DONALD’S LYON RESTAURANT situé au Centre commercial Part-Dieu 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR MACDO PART DIEU 40 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. DESBOS THOMAS représentant l’établissement dénommé MC DONALD’S LYON RESTAURANT situé au Centre commercial Part- Dieu 69003 LYON est autorisé sous le n° 98-634 pour 10 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 98-634 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-26-017 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR MACDO PART DIEU 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-25-011
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR TABAC MALACHENKO
Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M.
LIONEL
MALACHENKO représentant l’établissement dénommé TABAC SNC MALACHENKO situé 66
avenue Marcellin
Berthelot 69520 GRIGNYest autorisé sous le n° 20100188 pour 06 caméra(s) intérieure(s)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR TABAC MALACHENKO 42 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20100188
ARRETE N° dspc-bpa-v-040419-01 du 04 avril 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LIONEL MALACHENKO représentant l’établissement dénommé TABAC SNC MALACHENKO situé 66 avenue Marcellin Berthelot 69520 GRIGNY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 08/03/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR TABAC MALACHENKO 43 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LIONEL MALACHENKO représentant l’établissement dénommé TABAC SNC MALACHENKO situé 66 avenue Marcellin Berthelot 69520 GRIGNY est autorisé sous le n° 20100188 pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100188 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-25-011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR TABAC MALACHENKO 44 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-01-22-001
Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de
rassemblements revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020. 45 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ n°
portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à LYON le 24 janvier 2020.
Le préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-12-19-006 du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les déclarations de manifestation prévues le 24 janvier 2020 faites en préfecture;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux en divers points dans le département du Rhône, notamment dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige.
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont été le théâtre, à chacune de ces manifestations, d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;
1 Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 22 janvier 2020
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020. 46 CONSIDÉRANT que lors de ces troubles des projectiles nombreux et dangereux (pavés, bouteilles...) ont été lancés par des manifestants dont certains ont été interpellés en possession d’objets pouvant servir d’armes par destination ;
CONSIDÉRANT que la volonté des manifestants de se maintenir dans le centre-ville de Lyon a conduit à des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupes violents ;
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises plusieurs centaines de manifestants se sont rassemblés sur la place de la République et la place Bellecour et que la déambulation dans les rues adjacentes a rapidement généré des violences (installation de barricades, incendie de mobilier urbain) nécessitant l’emploi de la force et l’usage de grenades lacrymogènes pour tenter de disperser les manifestants;
CONSIDÉRANT que l’intervention des forces de l’ordre s’est avérée particulièrement délicate dans un périmètre de très forte fréquentation du public ;
CONSIDÉRANT que lors des précédentes manifestations des « Gilets jaunes », les forces de l’ordre ont dû systématiquement intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que du service départemental d’incendie et de secours pour gérer les cortèges et assurer la sécurité de tous;
CONSIDÉRANT qu’au total, près de 300 interpellations ont été effectuées par les services de la sécurité publique du Rhône à l’occasion de ces manifestations depuis le 17 novembre 2018 et le 30 novembre 2019, que le bilan humain s’élève à plus de 110 blessés;
CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux susceptibles d’être concernés par une manifestation ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019, entre 21 000 et 35 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ; qu’au surplus le cortège a connu plusieurs tensions avec les forces de l’ordre sur les lesquelles des bouteilles ont été lancées, nécessitant, en réplique, des jets de gaz lacrymogène, ainsi que la charge des policiers ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 5 décembre 2019 six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 décembre 2019, entre 10 000 et 20 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT la présence d’environ 1 200 individus à risque dans le cortège ;
CONSIDÉRANT que plusieurs individus en noir, visage dissimulé, ont brisé la vitrine de la Banque Populaire située avenue Jean Jaurès à l’aide de marteaux et massettes et lancé des projectiles sur les forces de l’ordre qui protégeaient l’établissement ; que les forces de l’ordre ont dû riposter avec des gaz lacrymogènes et des tirs de LBD ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur de la place Bellecour et de la Rue Édouard Herriot des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre parmi lesquels des engins contenant de l’acide, des blocs de pierres provenant de la chaussée et d’un muret d’une bouche d’accès au métro ; qu’au surplus il a été constaté la mise en place de barricades avec des barrières Vauban et des trottinettes nécessitant l’usage des canons à eau ;
CONSIDÉRANT que du mobilier urbain a été endommagé, des vitrines brisées et des bâtiments tagués ;
CONSIDÉRANT qu’une soixantaine de « gilets jaunes » a tenté de rejoindre le Vieux-Lyon par la rue du Colonel Chambonnet située dans un périmètre interdit par arrêté préfectoral du 7 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que 17 policiers et 17 manifestants ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019, entre 3 500 et 8 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites parmi lesquelles environ 300 individus à risque cagoulés ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020. 47 CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre ont été victimes sur la place Bellecour de jets de projectiles ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 12 décembre 2019 trois personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que le samedi 21 décembre 2019, une centaine de manifestants a pénétré dans des périmètres au sein desquels il était interdit de manifester ; qu’au surplus les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre ;
CONSIDÉRANT que les manifestants n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces des l’ordre et qu’il a été constaté des jets de projectiles contre les forces de l’ordre aux abords de la place de l’Opéra;
CONSIDÉRANT que le jeudi 9 janvier 2020, il a été constaté à 12h50 la tentative de mise à feu d’une poubelle et la dégradation d’un abri à hauteur du 100 cours Gambetta, ainsi que des jets de projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus de nombreuses dégradations ont été commises sur les vitrines des commerces situés sur le parcours du cortège de manifestants ;
CONSIDÉRANT que les manifestants mettaient en place des brise-vues avec des banderoles, parapluies et fumigènes;
CONSIDÉRANT que le samedi 11 janvier 2020, trois individus ont été interpellés pour détention de masques à gaz sophistiqué et de pétards; qu’au surplus, des slogans anti-police étaient scandés et que des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre blessant un policier ;
CONSIDÉRANT que des individus cagoulés parmi les manifestants arrachaient les barrières autour d’une statue place Bellecour ; qu’au surplus à plusieurs reprises, des sommations de dispersion ont été ordonnées par les forces de l’ordre et que trois autres personnes ont été interpellées faisant suite à des affrontements avec les policiers ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises sur les bâtiments situés sur le trajet des manifestations, notamment sur l’Hôtel Dieu ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 16 janvier 2020, entre 6 500 et 16 000 personnes étaient dans les rues de Lyon pour manifester contre la réforme des retraites ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ont été relevées sur le bâtiment de l’Hôtel Dieu ; qu’au surplus les manifestants ont lancé des projectiles sur les forces de l’ordre nécessitant une intervention pour rétablir le calme ;
CONSIDÉRANT que les chantiers en cours sur la Presqu’île sont susceptibles de fournir des matériaux qui peuvent devenir des armes par destination (pavés) ; qu’au surplus le chantier du parc de stationnement Saint-Antoine engendre une réduction des voies sur le quai entre le pont La Feuillée et le pont Alphonse Juin ;
CONSIDÉRANT que les relayeurs des appels à manifester sur les réseaux sociaux ne sont pas à même d’identifier et d’exclure les individus violents susceptibles d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public sur les lieux du rassemblement ou sur le trajet de la manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, ce risque de troubles graves ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés chaque samedi depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à
l’article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020. 48 A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le vendredi 24 janvier 2020, de 8 heures à 22 heures, à Lyon :
Périmètre dit « Presqu’île » délimité par la rue du Puits Gaillot, la place des Terreaux, la rue d’Algérie, le quai Saint Vincent, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la rue Victor Hugo, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont et le quai Jean Moulin.
Les quais Saint Vincent, de la Pêcherie, Saint Antoine, des Célestins, Tilsitt, Gailleton, Jean Moulin, ainsi que les places Bellecour et Antonin Poncet sont exclus de ce périmètre.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet d’une amende en vertu des dispositions de l’article R.610-5 du code pénal.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Article 4 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2020
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-01-22-001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs à Lyon le 24 janvier 2020. 49 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-01-21-003
SKM_C25820012212580
Décision portant délégation du Chef d'établissement de la
Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 50 ?
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement: Maison d’arrêt de LYON CORBAS
Décision portant délégation
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux
décisions prises par l’administration pénitentiaire.
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5.
Article 1:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Chrystelle CROISE, en qualité de
directrice, adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Agathe SORIN en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Désirée YULAFCI en qualité de
directrice adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marylène FOLLIET, en qualité
d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane JARRY, en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l’'UHSL aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gabriel GODARD), en qualité de
commandant pénitentiaire, responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David GAMPER, en qualité de
commandant pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 51 EE 2 M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 8:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd LOUDNINE, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Solange BERTRAND), en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Étienne COUROUBLE, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Max MONTEIL, en qualité de lieutenant
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 12:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adrien POTHET, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau CI-joint.
Article 13:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anne-Laure RUSSIER, en qualité
de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Julien SION, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à David TEISSIER, en qualité de lieutenant
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Améziane YAZID, en qualité de
lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 52 | < = À Liberté »* Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Souhila ALI BACHA, en qualité de première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 18:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youssef ALIGUECHI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier ALLEGRE, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nordine BENAKSA, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bruno BLOT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 22:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yvon BOUVIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saoudi BRABEZ, en qualité de premier
surveïllant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Emmanuel CHAMBAUD, en
qualité de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Philippe CHIAVAZZA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 53 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 26:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Benoît DAUDE, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick DELPECH, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Gilles DIOULOUFET, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Hubert DOBRECOURT, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau CI-joint.
Article 30:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Willy DUFLO, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvie DUMAS, en qualité de première
surveillante, aux fins de Signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 32:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à John EWEKA, en qualité de major
pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 33:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Céline GAY, en qualité de première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau CI-joint.
Article 34:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Amadou GAYE, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau C1-Joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 54 ù
+
à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 35:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nhori HAHAD, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 36:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Cédric HANOUX, en qualité de premier
surveillant, aux fins de Signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 37: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Bouchera KAILECH,
en qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 38:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alexis KOTTA YON, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 39:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Dominique LAMARQUE, en
qualité de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 40:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Didier LUI HINT SAN, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 41:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isabelle MARANTE, en qualité de première
surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 42:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Orlando MARATRAT, en qualité de premier
surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 55 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 43:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme MOUNIER, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 44:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent NEVEU, en qualité de
major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Youness OUHANI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 45:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurence PAYEBIEN, en qualité
de première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 47:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Yannick RASSOUVW, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 48:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Stéphane RICHARDOT, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 49:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Karima SALMI, en qualité de
première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 50:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal SIGHROUCHNI, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 56 EX # Liberté « Égalité -* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 51:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Richard TALICHET, en qualité de premier surveillant,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau Ci-Joint.
Article 52:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Khalid TEBARI, en qualité de
premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 53:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien TEIXIDOR, en qualité
de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À CORBAS, le 21 janvier 2020
Le directeur,
Emmanuel FENARD
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 57 XX XX X IH PL UV Xne9Ipau Sebelasedde jo sjouejeuu sp ajunoss op je 81P10,p SUOSIEI Sep 1n0d anua)sp euuosJed
sun e }IE1J0 4 UOISEAS UN NO LOISSS1DE eUN ‘8poIns un S1}eUHEd jueAnOd je jueusyedde
X XX XX lH S HV IN] SJUeWSJSAno xne19Buep sjjno ‘seouezsqns ‘sjefqo,p 9J1n9%S ep SUOSIE1 Sep 1nod enusajep
suuosied aun e Je
XX XX 19€ ‘a uonñuS}Sp 8p XNE90] Se[ SUEP SOUL SSP
UONESI]NN]
X XX X | X X 992 ‘a eINn98S E] Sp Je 21PJOep UeqUIEU ej 181nSSE INOd 91p10] ep
S8910, xne |odd\/ 9H1N99S 9p 39 9j01}U09 9P SNS
X X XX 9-8-1S ‘4 juepie Un,p uoyeubisep e, e
uonsoddO XX XX là € HY Sajuieid no soyonbes ‘sonuejop seuuosied S9p Xne198JDSIN0991 9p SE9 US LOISI990
x X uonñe19q| 8 no
HeJSUEJ) 2p ‘e[n|[29 XX X X l'E 97 UV ep jueWeBueus 9p ses us ‘ajn|(89 es suep enu8}gp euuosisd aun Jed sye, sueueBeuawue xne JOUUOP e Uorjeunsa(
XX X XX 9p+ 'Q SOHAN9E Sop e jedloiied e soaslojne Sanu2]apSeuuosJod Sop
uoreuñIseq
XX X XX 0/£ ‘a VSON4I ep 9JWUIXO1d €Ssonis Sain||89 Sep Sup sepelEu Sanua}9p Souuosiad Sop
UoHe]9e]1
XX XX X 6 a enusjepeuuosisd aun,p [8NPIAIPUI JUSLUEINIIS0US] 2p
uoisusdsns
X X X X X £6' a SNS US sjquesus 189ejd 8 SenuajepSeuuosied Sep
uoeuisog
X XX X X c6 a sonuejspSeUUOSIe0 Sep 29sIjenpiAIpuI eBJeuo us es1id Op SSJHEPOWSAP
UOHIU9G
X X XX X ÿc-9-1G ‘à 889 US Senusjspseuuosied S9p
UOHEJ99YE,p SaINSON
XX X X X X 06'a Nd9 EI 9p Ssiquewu sepuoneublssq X X X X L-2L2 Oued E| 9p UON9SXE,p SANO9JEd np
uole10qE]3
XX XX X 6ÿ1Q 9yo15 np sjueBe sop soussqe,| Ua n0198,p S9}I|EUO} S9p
UOHeSI29M uonus}9p US SIA
XX X X X 920 ‘a SJueDE Sepe9IASS np UOnesIuEÉJOp S9}fEpOUU S9p
UOIJEUILU19}9(] XIx|x|x Le'q ÿcC-9-1G ‘4 9112nu8}IU9d JUSUISSSI148)9] J8JISIA 9p UOHesIIO}N\/ XX | X X 8L1-9-2G ‘4 odA} nel juaWeBai np uonejdepe je UOI}210qE]3 JU9LU9SSI[q8)9,, 8p uonesiue51O
9 Le] L4 £| © L Sa191Hy S99U1IS9U09 SUOISI99( ejeuod oinp99oud 8p pos np 8L-9-2S ‘4 9[91Ue,] e sxouue soienuayuod SJUaWI8SSI[qe;9 Sop edA
1nou9juI juowe/Bas =14 :UONJIAS1QY VSHN 3 ISHN S18191JO :9 SJUEIIISAINS SI9L J9 siofewu :G (syuepuewutuos ‘soureydes ‘sjueu9n8l|) JUSWepUEULIO9 8p sjauuosIed :} (sonbiuy9e; sineyoouip ‘soyoeye) y Sol1oB9}eo sony :ç Sa1leUS}U9d SSJA18S S9p SIN9JOOUP :Z JueW»S$SIqe}9.p Jeu9 ne qurofpe :L :Sajqissod sosieJe69aq (g-1-25"4 ‘ pa-9-15'u) ojeusd 91np99041d ep6po9 np suonisodsIpSop nusA us 21njeulsep uorneBajapeun,p jefqo,] ouiezueanod JUaWI9SSI{8)9,p JeUYnp SUOISIS9q 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 58 94-21-41 ‘4
X XX X X 21-1-1S JUSUWS/0SI,p SNS E]
2p 29497 1-16 4
X X X | X X 04-1-1S ‘4 81NS8U E| ep JUSWS/SANOUSI JelLUS8Id je JUSLUSIOSI] € SanuaJep seuuos/ed S9P JEHIUI
JUSUI99E]d 99-2-1S ‘4
X X X XX G9-2-1G ‘#4 souaBin,p Se9 us Senusjepseuuos1od Sap }U8W9[0SI] &2HOSIAO!d
ju8LU99e]4
X X | X | X | X VUE N JueLel0SIp 81nS8U ej ap uonebuojoid ep uorsodo:d e] ueuBedwosse sAjoUwu Lodde np
uorn9epsy
X X XX X UNE N Ju8lS0S|,p einseu e] ep uoyebuoloid ep
uonisodoi4
x x x 1-1 * SeJRUSJIUSd SJUSLUESSIIQEIS SEP NO SaUUOSIOË sop 9]1N99S
e] e aJUI9}E X X 92 ù Jeuod e a1njeu ep jueWeosI,p s1npesoud e| ep SJUSUN90p no SUOEUIOUI Se] ienbiunuwwuos sed euep uoisis9q
x xx 29-J-/0 JU8UUS]|OSI,p J8Jenb ne
S699E] X l'1S # Souuosied xne aunwuWuo9 8yA9e aun e Jedioiued 8p JUeWe08] e 299e]d enuejepsuuosied eun inod uoyesioyny
x je 911BUIPJO UO}U9)9P 2p SUWIB91
ne SILUNOS X XX 91-25 "4 Snua}gp Se] inodsasiueBlo syAÿoeeun e Jodioed AP JUSUWS|OSI] e 999ejd anuejepsuuosisd sun 1nod UONESIIO}N\/ JC: OSIEOUE1]
XX X X X ÿ9-L'15"EenBue] e] sed jusped au no sed jueuussdwoseu mb sanusjapsouuosied sa] Jnod-ajaidiequi un,p
uoneuBissg juatus]os] aSIEOUEI]
X X| X | X X Gc-L-1S enBue] a sed jueled euno sed jueuuasdtuos eu Inb senuejspseuuosiod se] inod-ojedioqui un puoreubissq XX XX 09-2-2S"4 SUOHOUES S8p JU8LUeUUO9E]} NO UOISUSdSNS ‘uon29x8,p
esuadsIq 66-/-/S 4e
X XX X ÿG-1-1S ‘4 S94/BUIdIoSIp sUonouESSep Uo]N29x9 e SISINnS | 9nbOA9!1 j8
JeUUOPIO
X XX X 1-1-14S'4 SS1IBUIIdISIP SUOHOUES SSPS2UOUOI4 XX X X 8-1-1S ‘4 SUIJÜ9SIP 8P UOISSIUUIO9 E] 9p SINSSSOSSE SoJqUSUWS9p
uoneubIssq XX X 0Gc ‘a inelgxe IneSS8SSE UN,p UOHE}|IQEU 8P JE1}S1 8p epuEW, XX XX CL-1-1G 4 SINSLHSIXS SINSSS9SSE SAP JUSLLSINOJ 2p NE9/{E} NP UOI210{E]7
X XX X 9-2-1S'4 SUIJAI9SIP 8P UOISSIULUIO9 E] 8
S9USPISSId
X X XX GL-2-2S'4 S911BUI[dISIp Saynsinod sep
juewsBeBuz
XX X XX CC-1-1S"4 SIISUUOISSSJOId SyANIE,9p JRUSAGId 81}€
uorsuadsns
X X X X X 81-21-16 JueweulUo,ep e/n/89U8,nb 1Sue aueundiosip 81ni[89 US JjUoASAId 91}l} 8
JU9UWI99E/d oul|diosiq ÉTETTENTIET TENTE EX
X X X XX X |.G '£'Ie ‘ve 9264 | e jueposseseuuosiod sop “eHn98sep SHjowu sep 1nod ‘ej91U09 ap seunseuu S9P S1JAN9O US9SIL 9P
UOISI990
XX XX X 80€ °Q HeSSIUIUPE yejSUe] Un,p jefqo juesie, senuejep souuosied sap 6H09$S9,| 2P
UOI}N}}SUOT
XX XX X là 1-2 HY uoñ2E 1x8eun,p no J8JSUEJ] UN,p UOISE990 | E SSABJJUS Sepno SSyouslu S9p
uonesi]}f}
XX XX X 14 111-2 HY enuejspeuuosIod eun,p 2HUOIUS]E eJUIEHUO8p SUSOU Sep
uoljesijhn
X XX | X LYETE" enDijgndey ej ep ineunooid nes9ssaipe suejuI 28104109 uoreB}SSAUI p
pue»
XX XX X 61-2-16 ‘x senus},pSeuuosiod Sep a|iNoJ e] e J8p8901d 2p
uoisis9q
XX XX X IH 02 LV SNS ep je ,1p10,pSUoSIE1 sep 1nod soauods ssyAÿ9exne 1edionedep enusjepeuuosied auninod
UOH9IPISU]
XX XX |X X la HA-6L Hy enbeuoquijueuedmbs p
anusjoy 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 59 X XX | X | x £it'a sene.D syjou Sep 1nod je soueBin,p se9 us uosud 8p N8}ISIA UN,p jUeu91De ep
uorsusdsns
X X XX là £E HV UOSHd 8p SINSJISIA Sep UOHUSAISQUI p S9JIEJOU }8 Sinol Ssp
uonexi4
X X X XX 9L-9-26 ‘y juetuelDe] ap jesjoi 8p uomisodoid je 6910e auiejepueuu un,p juste 9p ‘eoueDin,p SE9 US ‘2110SIAO1d
uoisuadsns
X XX X X PL-9-2G ‘4 dSIQ e] 8 UoñISOdo!d 3° aueepuelusp eyjenb us JueWe1De p sepueWep
Sep uo}onssul
X X X X X Opt °Q snus}9p Sa] 1n0d S$JJAN9E Sep JSLUIUE,p Sa/nal1ayxe SouuosJed Sp 1n0d sauUOp
uOHeSHONNY
X X | X | X 88c ‘a JueesSI[{E)9,p jeu, np eouejedu09 ej ep Jeeudsoy jeuuosJod un,p Uo}e]I|IqEU, ap
uoISUSdsNs
x _ . 99] NO 9}I91] JNPOIA un e souepusdsp sun luejusseid Seuuosiod sep sjeqolË aB1eyo us eSud e] 2p
91pE9 8] sUEP X | X | XX -06€ ‘Q JUEUSASUI SUIOS ep Sessieloods Seinjonis Sep sjeuuosied xne SJIeque}usd jueluessI|{e]9] e S899e,p UORESLOJNY
x xx . OJUES e] 1nOd
UOI}E9NPA.p je X X 06€ ‘q UonusAgId 8p SUON2E,p 81pe9 8j SUEP jUeUSAIEQUI souuosJed xne e1ejuaUEd jUeWUSSSIIge}9, € SS29E,p UOIJESLO}NY
X X | X | X X 68£ ‘a UOREIIQEU SUN,p S811E1Nj} UOU SJeleydsouy sjeuuosied sep auenusyuad lueuessiqe}s, e S2092,P
UOHESLOMNY ddS np Sinsje1oqge]|09 sa] 294e suoljejey
X XX! X | X 1 HA-6L HY enbpeunou juewedinbs un 181n901d »s ep snuejep euuosiod un e
9soddo snjoy
X XX |X | Xx IH AI-6L UY INPIAIPUI NSSIASISY UNno enbiuoydolpei inayd8981 Un 181n901d ss sp enusjep suuosJed eun e
950400 snjoy
X X XX X 1H SE HY SURUE9US SJe42E Sep e 19p9901d 8p anusjepsuuosied eune
asoddo snjey
X X | X | XX vye ‘Q eunueo ue sonbneid x1d
sep uoexi4 sJeu9y
X X xX X IX I-FE UV Jueuspedde in] Sjofqo,p ‘enusysp euuosied e| 120 aubisep ‘sien une UOHIPEUXS,p no 9SILU9J Sp
UOHESIION\/ _ 9JIERUSJIUS
X X | XX X le NE HY JueuesSIqE}S UN SUep sgmue Ina] esnuejep sej Sineyod juos juop Xnofiq ep no sjefqo,p eBieyo ue
esuid sp snjo} Janorued
X X | X | XX li 0€ Hy 1eui un Jed eeynsnf ssuedop sun,p anaue sepisqns Sep 11018981 8p SSUWEpUO9 sauuosJad se]
1nod UOesLONY
xx
SaSne9 X X X ce q Seu9eu sefewuwop ep uonezedas ue sanusjepseuuosiod Sep JjeulWou 8jdWuoo np ejqiuodsip ed ej ins enusjoy O}ISIA 9p JUaUeUHOd siW9
XX | XX | X l'A 0€ HV Un.P S8J//N}} UOUSeuuosied ep Sepisqns sep 11018981 ep sanuejep seuuosod Sa]
inod uoresL10jn : JRBUIWOU S]dWi09 UOS9p
X X X X X RE IF L HV ejqluodSip yed e] ap jueueaold jueBJe,p ewuuuos eun JIU9}Sp ep sesijeydsou snuayepeuuosied eun 1nod
UONES10}N\/
X X | XX | XX IH 0€ LV alqiuodsip Jed ina] ins jue1nËy souwuos sep alle} Jne] 8 J8ÂOAUS,p senusjspseuuosiod se]
Jnod UOHESLHON . jpeuIuiou
XX X X X ee 9jdU09 inaj sp ejquodsip ed e] Sindepinalayxe] e juauIssseA un 1819d0,p seuwuepuos sa]
1nod UONESLIO}N\ IlU8I8P E SESLOMNE }UOS‘JNOS ep uolssILHEdaun,p no enbiuosyosjs SOUE]ISANSSNOS JUaLS9ed un,p X XX X X AA“ Jneu8yxe jUeWIS9ejdUn,p jueIoyausq no HeqIHLES US Sosoejd Sanusjepsouuossed sa] enb euwos e| ep UONExI Senu9}9p seuuosiodsep eulouned np uolsas XX X 0€ ‘a SIISNPIAIPUI UOH98jOid 8p 81nSaW SUN,pSJANSO US SSI XX X L-21S°Q Snjd je sue 9, ep 99e auneultu auuos1ed eun & IBAEI} 8p AJARIE SUN,p‘jeuuondeoxs en e‘uonisodo4
Xx L-81S ‘Q Seinaleuseuuosiod sep 91e O1IENUSJU9T
JUSUISSSI1qE)9 X LL-6-1S ‘x Suep SessiueBio sa}Aÿoe xne auneullu euuos/ed eun,p uoediomed ej ep ‘jeuuondeoxe en e ‘UONESIIO}]N
xx x 2L-6-/c 9HIEUUOSIE0ES 9p UOSIEI US JIOS ‘JE9IPAU
JHOUU Jnod los 15 26e os ep enuejepsuuosied aun 21e 81neuiuIauUuosied eun,p‘jouuondesxe au e ‘unu e| 2/Nj[99 UE JUeWUE9e]d XX X LS a iNeuIUNP ISNPIAIUI ANS ej juesnsseaueuldiosipund edinbe] ep 9DU9pPISSJd SINOUIW 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 60 XX | X X X 1-£S-90/uone1sqi ep N0199,p Sejep Se] J91SIPaIUS,p je SIVrIA ne 18p$99E,p ue Sepeub Sep suebe sep ejeioods
uore}iqeH x x x 6Gr-0£-2rL "a AULWEPUO9 np UOne1P9JUIS] je au 2b-0£-2+L a 8p Uy 2p anbiuoioels eouelleans 8p a1nseuu e] ep E1e1 9p UOISISSp e] ap uoeoyou j8 ‘souaBJn.p se9 ue ‘Jenoy
x xx x O£-2+L 'a 1H10S 8p UOISSIULOU je In919JXe JUSUISEIT ‘aUoqI-LUOS
‘enbIU0198/9 G-CL2 SOUEIIBANS SNOS JuewiS9ed ep Se, US eos ep je eeJjUe,p SeuIeJou Sep ‘dv np uonesiIopne JnS ‘UOIJEOJIPON
X X X X vcL'a INeU8RS] R JUBANOJ 8S SQUUWEPUOI 8p SoUSBJN p SE9 US
8JEIPEUULUI uone1bajuisy Si9AIQ
XX X X X +ÿGL'a einjeuDIs ap uonesijeBal je ssoaid op seldoo Op SUJOJUO9
UON}E911197 Jen SIUILUpYy
XX X X X v-ccr ‘a lojdue un,p uolsusdsns no
juauuesse158 XX X C-c£bt a SuoñeI08SE Sp 1nod no ajduuo9 a1do1d 1n8j inod 1ejeren 9p Senus}spSauuosioÙ se] 1n0d uonesrOyN\y
X X | X | X X c-6-1S ‘X senue}$p Seuuosied Sep e|BUU0ISS8JOId JADE] JUEUISDUOI juewebebus,p 879e un,p
einjeuBls
xx -9£p ‘
JueusssIIqe]}s. X £"9€r Q Suep 9SlueBio UeWexe Un,p Sj210 no Sey199 SoAneids xne jajuosaud 2s ep anuejep euuosiod eun e ssoddo snjoy
X XX XX 1H ZL UY eleuoreu Uoneonpe, led sosiueB1o xneo enb senne eoUepuods21109 1Ed SIN09 S2p 11019981 Op
UOHESIIOÏNY S9HAI9Y senus}sp SeuU0SI,0 Sep no S1ejUaUET o1jqnd SaASS np Sin9}210q2]109
X X | XX 8-6-1G ‘H je Sju8BE sep ejuoous esalio)eweIp no Xnelin{u: sauBis no sodoid sep no
SJUSL9SSIIQE}S Sep je Souuosied S9p g}1n98$ e/ 99u09 seAeIB ss2eueu sep Jueue}uo, 8I8nSIAOIpnE-8}199 uoneorqnd sun e J,p8929E,p UOHOIP1eqU]
X X | X | X | X | IH. "‘HI-6L uv SSIBNSMOIPNE Je Sao Suogeolqndsep auequenupd jJueLSSSIE)9] €
19d9P JEd 1101891 p UORESLOJNY
XX X | X X pie eee uy S1enua}uod jueluessIIqe]»] ejodap sed no jezsod S109 ied sjefqo sep 11018981 ep
uoyesiony
X XX X 1H 1-SE UY °/q0 Un,p loAuS 8p no uoydese! E] Sp 9S10JNe UOU 818}98189 np 8nu2]9p eUUosJad E] e no JN8}IPOdX2
& UOIJEOUIJON
X X | XX tic ‘a Senbuo9jonb sjelqo nossouepuodse1109 JusbJe p SeuLLOS sp aos ep no earjuep
UONESIIO]N\/ Sjofqo,p eruos 39 seau
XX | X | X X £c-9-1S SeguUEPUO9 Senusjgp seuuosied se] inod euoydajs ne 52092] ap }e1}81-U0ISU2dSNS-SNJ91
-U0}ESLHO}NY
X X X X 6L-8-1S ‘4 S8pedxe nb anÿel jue] ‘eyu99 souepuods21109 openus}o} X XX XX &L-9-16 ‘4 uoneiedes ep jnISodsip 984 Jioped un Suep nel| }UoIne S8}ISIA Sa] anb
uoisI99q
x De: Jeo0ne un nb egne s9gsnf ep suexne un no
[euejsiuu no ouyqnd X X X X 01-8-1S 4 18/9140 Un }S8 1N9}ISIA 8] anbsJoj sudo À ‘ssuwepuos sap 8JSIA 8p Slued Ssp }e2491 ‘uolsuadsns ‘snjou ‘SOUBJAII9(
X XIx|x!|x G-9-15 y
S-9-19
SNHE] 8P L ESUIE] E Souuonualu xns9enb se saine se] suep sjesone xne senblunuwos ep siuuod sep soueJAIISq auouyds9} ‘oouepuodss1109 ‘sa}ISIA XX | X | X X +-6£+ ‘Q SeU991d no S891JJ0 Sap 121q9/89 2P SINSUEJXS 9}INo np S91}SIUILU Sep 1nod uoyesn1oyny xx Run jueuesS|1{E9]2p 21p10 UOQne je SJUN9SS EJ € SO9I| SAJISSOOQU S9p 91A19S91 X | XX L'6"1S H snos e]j9n}uidselA ej 8 SouleSse9au SaJAI] Se] je aSno/Bije1 enbneud ep syelqo sa] jouesuos je 11019991 9P UOI}ESHO)N\/ X Pre 9JIEUI|dIOSIP X |X |X X 9-6" # SNIIS9 Sp Seguuooues SenuejopSauuosied sep Jelugune | 2848 SUS}e US Se; juepeued [890], un p uoeuBisag XX | X | XX G-6-1S ‘#4 Xne1DI91S291JO Sp anus} 8p xXnal] je S9112104 ‘SInO[ S9p uoeuIW19}9 o1onuids souejsisse,] ep uonesiueB10
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 61 GùvN33 I8nueuuz \Nn8joeup 97 ‘0COZ Jelauel Lz 27
‘U89doin jJUoWSHEg ne sjuejuosordel
£tz-6L08 ‘Q SepUon9as, 1nodsenusjsp seuuosied sap souepuodse1109 Jed 8J0A 9p Suonei9dosep eJAnc ue8sIN bc-9-16 ‘h SeqJ09-U0/7 8P }9112,p UOSIELU e] 2p je68) juejuoSa1del np wou neuoÂ7 ep jenbied a] Said ajuiejd spjod8q lä Z HY 600& 91qusaaou ta np slenuayusd a} 10] €] ep ph y (NOHA9) sousBin,p uonsajoid ep 21Nn/29 US juoWu99e)d PARA SV. 8P SelleJou Sep ‘uononssul,p 8Bn npuoyesuomne 1ns‘UOHBOHIPON 9919] EUUOSIOd EJ 8p S9IE/09p SSSSIPE, Je
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-01-21-003 - SKM_C25820012212580 Décision portant délégation du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Lyon - Corbas, du 21 janvier 2002. 62 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est
69-2020-01-20-006
Arrêté zonal levant dérogation à l'interdiction de
circulation pour les véhicules transportant du GNL et du
GPL sur le réseau routier national de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-01-20-006 - Arrêté zonal levant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules transportant du GNL et du GPL sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 63 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
Arrêté zonal
levant dérogation à l’interdiction de circulation
pour les véhicules transportant du GNL et du GPL
sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
Vu le code de la route, et notamment l’article R.411-18,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 relatif à la dérogation à l’interdiction de circulation pour les véhicules transportant du GNL (code ONU 1972) sur le réseau national routier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Vu l’arrêté zonal n° 69-2019-12-20-003 du 20 décembre 2019 relatif à la dérogation à l’interdiction de circulation pour les véhicules transportant du GNL (code ONU 1972) et du GPL (code ONU 1965) sur le réseau national routier de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Considérant un retour progressif à la normale en termes d’approvisionnement en GNL et GPL sur le territoire national,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté zonal n° 69-2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 et l’arrêté zonal n° 69-2019-12-20- 003 du 20 décembre 2019 sont abrogés à compter du 20 janvier 2020.
Article 2 : Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
À Lyon, le 20 janvier 2020
Signé : Emmanuelle DUBÉE,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2020-01-20-006 - Arrêté zonal levant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules transportant du GNL et du GPL sur le réseau routier national de la zone de défense et de sécurité Sud-Est 64