Déliberation - Deliberation 2023 003 Convention de viabilite hivernale visee

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Déliberation - Deliberation 2023 003 Convention de viabilite hivernale visee Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Olby. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 003 Convention de viabilite hivernale visee)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière, 1

CONVENTION DE VIABILITÉ HIVERNALE

Entre les soussignés,

COMMUNE d’OLBY, 14 place de la Fontaine - 63210 OLBY, représentée par Le Maire, Monsieur Samuel GAUTHIER, autorisé par délibération en date du 23 mai 2020,

d’une part ;

Et

ETA Francis BERGER, La Gardette - 63210 OLBY représenté par Monsieur Francis BERGER,

d’autre part ;

Vu les lois n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 10 modifiées par la loi n° 2006- 11 du 5 janvier 2006, article 90

Vu l’arrêté́ du 18 novembre 1996 ;

Vu la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.313-32, R.313- 34, R.413-11, R.414- 17 et R.432-4 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2023 ;

Il a é té convenu ce qui suit :

Article 1

La Commune d’OLBY a décidé de confier par convention les missions de déneigement s’y rapportant à un p restataire du territoire qui a pour obligation de déneiger, pour le compte et sur instruction de la Commune, lors de nécessité.

Pour les véhicules, Monsieur Francis BERGER s’engage :

 à les équiper d’une lame de raclage frontale (et/ou : de deux lames de raclage latérales) ;

 à le équiper d’un épandeur de gravillons ;

 à les utiliser pour le déneigement de la voirie dans les conditions fixées par la commune.

Il s’interdit de mettre ces véhicules au service, pour le même objet, de toute autre personne physique ou morale autre que la commune, sauf accord du maire.2

Article 2 : Règles de circulation

Les véhicules des exploitations agricoles utilisés pour le déneigement, étant assimilés à des engins de service hivernal, sont soumis aux mêmes règles de circulation ; ils bénéficient des dérogations aux dispositions du code de la route prévues par l’article R.432-4, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers et de faire usage de la signalisation lumineuse prévue par l’arrêté du 18 novembre 1996 dont ils doivent être équipés. Toutefois, ils sont dispensés de la réception applicable aux engins de service hivernal. Par ailleurs, les vitesses maximales autorisées restent celles des véhicules agricoles, soit 25 km/h (40 km/h, si le véhicule a été réceptionné pour cette vitesse et si sa largeur hors toit n’excède pas 2,55 mètres).

Article 3 : Déclenchement et contrôle des opérations de Déneigement

Les opérations de déneigement sont conduites sous la direction des services techniques communaux, conformément aux instructions du maire et le cas échéant ses adjoints, quant aux différentes voies du réseau à déneiger, aux priorités et aux heures d’exécution. La décision d’intervention est prise par la commune, en fonction des conditions climatiques réelles. Le contrôle de l’intervention est effectué par la commune.

Article 4 : Rémunération

Les prestations assurées sont rémunérées sur la base de 650 euros par journée d’intervention pour l’année 2023.

Les sommes dues par la commune sont perçues par ETA FRANCIS BERGER, à mois échu sur présentation d’une facture, auprès de la recette municipale.

Les personnels de l’exploitant sont rémunérés par celui-ci et pourvus par ses soins, si besoin est, des vêtements de travail dans les conditions prévues par les conventions collectives.

L’exploitant est responsable des actes de son personnel.

Article 5 : Responsabilités

Les engins intervenant sur la voierie communale et le matériel utilisé devront être assurés (assurance tous risques couvrant tout accident de la circulation) et en bon état de marche.

Le conducteur de ces engins, victime de dommages corporels dans le cadre d’une intervention, sera pris en charge au titre des accidents de travail par son employeur.

En matière de dommages de travaux publics, les interventions de l’ETA Francis BERGER sur les voies communales sont couvertes par l’assurance de la commune en qualité de responsable des opérations liées à la viabilité hivernale.3

Article 6 : Mise à disposition des gravillons

Suite à l ’engagement de l’ETA Francis BERGER au titre du déneigement du réseau de désenclavement, la commune lui fournira, chaque année, une quantité forfaitaire de gravillons dont elle disposera à sa volonté pour ses propres besoins.

Ces gravillons seront mis à disposition de l ’ETA une fois par an dans un lieu de stockage désigné par la commune.

Article 7 : Durée

La présente convention est conclue pour une période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Fait en deux exemplaires

Le 31 janvier 2023, à OLBY

L’ETA Francis BERGER,

Le maire de la commune d’OLBY – Samuel GAUTHIER