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Déliberation - DELIB D2023 038 Approb convention viabilite hivernale pref
Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 038 Approb convention viabilite hivernale pref)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL puD 14 $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 13 juin 2023
Délibération n° D2023-038
L’an deux mille vingt-trois, le treize juin, à vingt heures trente-deux minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de-
Luzençon, dûment convoqués le 09 juin 2023.
Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,
CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe, MUYS Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
Procuration(s) : CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), FAGES Christine (pouvoir à CHUREAU Esther)
Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 18
Vote(s) Pour : 18
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : 1 5 JUIN 2023
Transmise au Représentant de l’État le : 1 5 JUIN 2073
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. THOMAS Rémi ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Approbation d’une convention de mise en disposition de
matériel de viabilité hivernale entre la Communauté de Communes de Millau et la
Commune de Saint-Georges-de-Luzençon (2023-2028) pour les voies du parc d’activités
de Vergonhac
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de création, gestion et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et en matière de développement économique, plus particulièrement en matière de création, aménagement, entretien
et gestion de zones d’activités économiques,
- Vu la délibération du 22 janvier 2004 pour l’approbation d’une convention de mise à disposition de
matériel de viabilité hivernale entre la Communauté de Communes de Millau et la Commune de
Saint-Georges-de-Luzençon,
- Vu la convention signée le 24/03/2004 d’une durée de 8 ans à compter du 1° avril 2004 soit jusqu’au
31 mars 2012,
- Vu lavenant n°1 (signé le 13 octobre 2009) à la convention signée le 24/03/2004 portant la durée à
12 ans soit jusqu’au 31 Mars 2016,
- Considérant la nécessité de proposer un service de viabilité hivernale efficient afin, d’une part d’assurer la sécurité des usagers de cette voie et, d’autre part restreindre au maximum les conséquences des aléas climatiques hivernaux pour les acteurs économiques du territoire,
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230613-20230613_038-DE
Reçu le 15/06/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL L 4 $ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
épartement de
L’Aveyron Séance du 13 juin 2023
Délibération n° D2023-038
- Considérant les moyens en personnel qualifié disponibles au sein de la Commune,
- Considérant qu’un matériel spécifique de viabilité hivernale a été acquis par la Communauté de Communes en 2004,
- Considérant l'intérêt à coopérer entre la Commune et la Communauté de Communes afin de mettre en commun les moyens humains et matériels propres à chaque collectivité pour proposer un service adapté aux besoins,
- Considérant qu’il est opportun de mettre en place une prestation de service pour amener une réponse pertinente et adaptée à la problématique de la viabilité hivernale du parc d’activités économiques de Vergonhac, situé sur le territoire de la Commune de Saint-Georges de Luzençon,
- Considérant qu’il convient à cet effet de passer une convention de prestations de services entre la Communauté de communes et la Commune de Saint Georges de Luzençon,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis un tracteur pelle sur lequel on peut adapter du matériel de déneigement à savoir une lame de déneigement, un épandeur de sel et un tablier à accrochage rapide pour tracto-pelle.
Ce matériel étant payé et mis à disposition de la Commune par la Communauté de Communes de Millau, il convient d’approuver la nouvelle convention de mise à disposition de matériels de déneigement.
Cette convention prendra effet à compter du 1° septembre 2023 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 Août 2028.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention ainsi présentée et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 13 Juin 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
M. CADAUX Didier EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL poid F COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 13 juin 2023
Délibération n° D2023-038
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2023 CONV xxx
1
PRESTATIONS DE VIABILITE HIVERNALE
ZONE ACTIVITES DE VERGONHAC
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE LUZENCON
N° XXXXXX
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, dont le siège social est 1 place du Beffroi – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, agissant pour le compte de celle-ci et dûment habilitée pour ce faire en vertu d’une délibération n° en date du ...,
Ci-après dénommée « la Communauté », d’une part,
Et
La Commune de Saint Georges de Luzençon, dont le siège social est 10 rue des Balses, 12100 Saint Georges de Luzençon, représentée par Monsieur Didier Cadaux, Maire, agissant pour le compte de celle- ci et dûment habilité pour ce faire en vertu d’une délibération n° en date du ...,
Ci-après dénommé « la Commune », d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Millau Grands Causses approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020 précisant les compétences de la Communauté de communes notamment en matière de création, gestion et entretien de la voirie d’intérêt communautaire et en matière de développement économique, plus particulièrement en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités économiques,
Vu la convention de mise à disposition de voies communales en date du 3 novembre 2003 passée entre la Commune de Saint-Georges de Luzençon et la Communauté de Communes et portant notamment sur les voies des parcs d’activités de Vergonhac,
Considérant la nécessité de proposer un service de viabilité hivernale efficient afin, d’une part d’assurer la sécurité des usagers de cette voie et, d’autre part restreindre au maximum les conséquences des aléas climatiques hivernaux pour les acteurs économiques du territoire,
Considérant les moyens en personnel qualifié disponibles au sein de la Commune,
Considérant qu’un matériel spécifique de viabilité hivernale a été acquis par la Communauté de Communes en 2004,
A
2023 CONV xxx
2
Considérant l’intérêt à coopérer entre la Commune et la Communauté de Communes afin de mettre en commun les moyens humains et matériels propres à chaque collectivité pour proposer un service adapté aux besoins,
Considérant qu’il est opportun de mettre en place une prestation de service pour amener une réponse pertinente et adaptée à la problématique de la viabilité hivernale du parc d’activités économiques de Vergonhac, situé sur le territoire de la Commune de Saint-Georges de Luzençon,
Considérant qu’il convient à cet effet de passer une convention de prestations de services entre la Communauté de communes et la Commune de Saint Georges de Luzençon,
Article 1er : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’une prestation de service entre la Commune et la Communauté de Communes dans le but de pouvoir répondre efficacement aux problèmes de viabilité hivernale sur la voirie du parc d’activités de Vergonhac, situé sur la commune de Saint Georges de Luzençon.
Article 2 : Prêt de matériel par la Communauté de Communes
La Communauté de Communes met à disposition de la commune de Saint-Georges le matériel suivant : - Une lame de marque France Neige, type FOL30 avec raclage acier, n° de série 043249 - Un épandeur à sel de marque AMAZONE, type E+S 750 litres,
- Un tablier d’accrochage rapide de marque RIMAN, permettant un montage rapide de la lame de déneigement sur le tracto-pelle de marque FIAT KOVELCO de la Commune
Ce matériel a été acquis par la Communauté de Communes en 2004, pour un montant de 12 400 € HT soit 14 830.40 € TTC (TVA 19.6%) et avait déjà été mis à disposition de la commune jusqu’en 2016. Il est actuellement stocké par les services techniques de la Commune.
A l’issue de la convention, pour quelque cause que ce soit, le matériel est restitué sans délai à la Communauté de communes.
Article 3 : Prestations réalisées par la Commune
A l’aide notamment du matériel prêté par la Communauté de communes, la commune assurera, sous sa seule responsabilité et sans que la Communauté ne puisse être inquiétée, les prestations de viabilité hivernale sur les voiries du parc d’activités de Vergonhac, à savoir : - La voirie depuis le carrefour avec la RD 992 à l’entrée du village jusqu’au pont sur le Cernon près de l’accès à la station d’épuration d’une part, et jusqu’au pont sur le Cernon près de l’ancienne usine laitière d’autre part
- La voirie depuis le pont sur le Cernon (celui-ci y compris) près de l’ancienne usine laitière jusqu’au bout de l’impasse vers le château de Vergonhac d’une part et jusque devant les ateliers municipaux d’autre part.
La commune fournira les engins de poussage et de traction nécessaires au fonctionnement du matériel mis à disposition, y compris les personnels associés et en assumera toutes les charges et responsabilités associées.
La Commune prendra à sa charge tous les frais inhérents à l’entretien et au bon fonctionnement du matériel communautaire, aussi bien en entretien préventif qu’en réparations diverses et renouvellement des pièces d’usure. Elle devra également prendre toutes mesures afin que ce matériel obéisse aux normes en vigueur.
Une attention particulière sera portée sur le nettoyage régulier du matériel après utilisation, indispensable à la pérennité de celui-ci du fait de l’agressivité des sels de déverglaçage. 2023 CONV xxx
3
Article 4 : Principe de fonctionnement
La Commune devra prioritairement intervenir sur les voiries du parc d’activités précisées dans l’article 3 de la présente convention et ceci à chaque épisode de neige dans le délai le plus court possible et un maximum de 2 heures.
Pendant la durée de la présente convention, la commune pourra se servir de ce matériel communautaire pour ses besoins propres. En compensation de cette utilisation communale, la commune assumera l’ensemble des charges de fonctionnement et ne répercutera à la Communauté de Communes aucun frais liés à la viabilité hivernale des voies des parcs d’activités situés sur son territoire et précisés dans l’article 3.
Article 5: Assurances
.
La Commune assumera la responsabilité et les charges liés à l’assurance du personnel et du matériel affectés à cette prestation.
Pour cela, la Commune a l'obligation de contracter les assurances nécessaires garantissant, pendant la durée de la présente convention, sa responsabilité civile et les risques vis-à-vis des tiers du fait des prestations accomplies dans le cadre des présentes.
Elle assurera à ce titre le matériel prêté par la Communauté qui sera placé sous son entière responsabilité La Commune renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Communauté au titre des prestations réalisées pour le compte de la Communauté et s’engage à prévenir la compagnie d’assurance de cette renonciation.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet à compter du 1er Septembre 2023 pour une durée de 5 ans.
A l’issue de cette période, elle sera ensuite reconduite1 fois pour une nouvelle période de 5ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de la première période.
Article 7 : Modification de la convention
Toute demande de modification de la présente convention par l’une des parties devra préciser l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande adressé par tout moyen, l’autre partie pourra y faire droit et la présente convention pourra être modifiée par avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. 2023 CONV xxx
4
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
La résiliation de la convention peut également intervenir avant son terme sur décision conjointe des deux parties matérialisées par la signature d’un avenant de résiliation détaillant les causes et conséquences de cette décision.
Article 9 : Litiges et recours
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, en deux exemplaires
Le
Pour la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
La Présidente
Emmanuelle GAZEL
Pour la Commune de Saint Georges de
Luzençon
Le Maire
Didier Cadaux
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230613-20230613_038-DE
Reçu le 15/06/2023