Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 118 du 04 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 118 du 04 07 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 118 du 04 07 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-118

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-07-04-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention

et transport sans motif légitime d'armes, munitions et objets pouvant

constituer une arme par destination (4 pages) Page 3

47-2023-07-04-00005 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement, carburants au

détail, acides et tous produits inflammables (4 pages) Page 8

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-04-00006

Arrêté portant interdiction temporaire de

détention et transport sans motif légitime

d'armes, munitions et objets pouvant constituer

une arme par destination

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et transport sans motif légitime d'armes, munitions et objets pouvant constituer une arme par destination 3PRÉFET Cabinet SEE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité

Arrêté N°

portant interdiction temporaire de la détention et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE,

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité

de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; -

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,

directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Considérant les violences urbaines survenues dans la soirée du 28 juin 2023 sur le département de Lot-et-Garonne suite aux évènements de Nanterre (92) ;

Considérant le guet-apens tendu par une trentaine d'individus cagoulés dans la soirée du 28 juin 2023 dans le QPPV Rodrigues-Barleté à Agen et les jets de pierres et de cocktails Molotov sur les fonctionnaires de police ;

Considérant que ces objets sont des armes par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal et qu'un fonctionnaire de police a été légèrement blessé au cours de

l'événement du 28 juin 2023, ce qui témoigne des intentions des fauteurs de troubles ;

Considérant l'appel à participer à une marche blanche dans le quartier du Pin ainsi que les appels de certains jeunes à se rassembler, le jeudi 29 juin 2023 dans les QPPV du Pin et de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et transport sans motif légitime d'armes, munitions et objets pouvant constituer une arme par destination 4Montanou à Agen invitant à se faire justice et à provoquer des violences urbaines dans la continuité de celles perpétrées la veille ;

Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les appels aux

rassemblements assument le recours à la violence et que ces nouvelles manifestations sont susceptibles de donner lieu, comme la veille, à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) ;

Considérant les incidents à Agen dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 au cours de laquelle un

véhicule sérigraphié police a été la cible d’un projectile lors d'une intervention suite à la dégradation d'un abri de bus;

Considérant les incidents à Agen dans les nuits du 30 juin au 02 juillet 2023 au cours

desquelles le poste de police municipale a été dégradé, un magasin Netto pillé et

partiellement incendié, des containers poubelles, des véhicules, une station de lavage et un salon de coiffure incendiés ; que des barricades ont été érigées et incendiées dans le

but d'entraver la circulation, et que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de pierres

et de mortiers, et que des cocktails Molotov en préparation ont été découverts et saisis :

Considérant les incidents à Villeneuve-sur-Lot dans les nuits du 30 juin au 02 juillet 2023 au cours desquelles la porte cochère en bois du tribunal a été forcée et deux véhicules en

stationnement sérigraphiés police municipale incendiés et au cours desquelles des containers poubelles ont été incendiés ;

Considérant les incidents à Fumel dans la nuit du 1° au 2 juillet au cours de laquelle deux

containers poubelles ont été volontairement incendiés ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, conformément à la demande de Monsieur le préfet, Directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, il y a lieu de réglementer le port et le

transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal dans le

département de Lot-et-Garonne du mardi 04 juillet 2023 à 20h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 05h00;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Le port et le transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132- 75 du code pénal sont interdits temporairement dans le département de Lot-et-Garonne :

du mardi 04 juillet 2023 à 20h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 05h00

Article 2 : L'article 1 ne s'applique pas aux personnes habilitées dans l'exercice de leur mission et aux détenteurs légaux d'armes autorisés à les transporter conformément à la législation en vigueur (chasseurs, tireurs sportifs, etc.).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et transport sans motif légitime d'armes, munitions et objets pouvant constituer une arme par destination 5Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur de la direction départementale de sécurité publique et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.

Agen, le 04 juillet 2023

le Prèfet

or

Jean-Noël CHAVANNE

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et transport sans motif légitime d'armes, munitions et objets pouvant constituer une arme par destination 61

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00006 - Arrêté portant interdiction temporaire de détention et transport sans motif légitime d'armes, munitions et objets pouvant constituer une arme par destination 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-04-00005

Arrêté réglementant temporairement la vente, le

transport et l'utilisation des artifices de

divertissement, carburants au détail, acides et

tous produits inflammables

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00005 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, carburants au détail, acides et tous produits inflammables 8PRÉFET Cabinet

DECO RONE Service des sécurités Égalité Bureau de la Sécurité intérieure

Fraternité

Arrêté N°

Réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,

ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles L. 322-5 à L. 322-11-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle

des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00005 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, carburants au détail, acides et tous produits inflammables 9Considérant que l’utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et à l’ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique ;

Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par

l’utilisation de carburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

Considérant les violences urbaines survenues dans la soirée du 28 juin 2023 sur le

département de Lot-et-Garonne suite aux évènements de Nanterre (92) ;

Considérant le guet-apens tendu par une trentaine d'individus cagoulés dans la soirée du 28 juin 2023 dans le QPPV Rodrigues-Barleté à Agen et les jets de pierres et de cocktail

Molotov envers les fonctionnaires de police ;

Considérant l'appel à participer à une marche blanche dans le quartier du Pin ainsi que les appels de certains jeunes à se rassembler, le jeudi 29 juin 2023 dans les QPPV du Pin et de

Montanou à Agen invitant à se faire justice et à provoquer des violences urbaines dans la continuité de celles perpétrées la veille ;

Considérant les incidents à Agen dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 au cours de laquelle un

véhicule sérigraphié police a été la cible d'un projectile lors d’une intervention suite à la dégradation d’un abri de bus ;

Considérant les incidents à Agen dans les nuits du 30 juin au 02 juillet 2023 au cours

desquelles le poste de police municipale a été dégradé, un magasin Netto pillé et

partiellement incendié, des containers poubelles, des véhicules, une station de lavage et un

salon de coiffure incendiés ; que des barricades ont été érigées et incendiées dans le but d'entraver la circulation, et que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de pierres et de mortiers, et que des cocktails Molotov en préparation ont été découverts et saisis ;

Considérant les incidents à Villeneuve-sur-Lot dans les nuits du 30 juin au 02 juillet 2023 au cours desquelles la porte cochère en bois du tribunal a été forcée et deux véhicules en stationnement sérigraphiés police municipale incendiés et au cours desquelles des containers poubelles ont été incendiés ; .

Considérant les incidents à Fumel dans la nuit du 1°” au 2 juillet au cours de laquelle deux containers poubelles ont été volontairement incendiés ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, conformément à la demande de Monsieur le préfet, Directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, il y a lieu de réglementer la vente ou le transport d'artifices et d'hydrocarbure au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs dans le département de Lot-et-Garonne du mardi 04 juillet 2023 à 20h00 au dimanche 16 juillet 2023 à 05h00;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-04-00005 - Arrêté réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, carburants au détail, acides et tous produits inflammables 10ARRÊTE

Article 1 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 4 juillet 2023 à 20h jusqu'au 16 juillet 2023 à 05h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.

Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1° ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales ou territoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés comme spectacles pyrotechniques.

Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 4 juillet 2023 à 20h jusqu'au 16 juillet 2023 à 05h00, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de type acide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable (par exemple jerrican, bidon ou bouteille). Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire connaître et respecter cette interdiction.

Article 4 : L'interdiction mentionnée à l'article 3 ne s'applique pas aux nécessités dûment justifiées par le client, et vérifiées en tant que de besoin avec le concours des forces de

sécurité intérieure.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Agen, le 04 juillet 2023

Pré

-Npël CHAVANNE

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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