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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 103 du 04 07 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 103 du 04 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
Liferté
Exelté
Érarertité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SP…CIAL
N∞47-2024-103
PUBLI… LE 4 JUILLET 2024 Sommaire
CHD La CandÈlie / SecrÈtariat de Direction
47-2024-05-02-00009 - DÈlÈgation de signature pour les gardes
administrateurs et concernant les patients et usagers (4 pages) Page 3
Direction dÈpartementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-01-00007 - ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de
l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique
pluriannuelle ‡ l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riviËres
de Gascogne sur le pÈrimËtre Neste et riviËres de Gascogne au titre du
code de l'environnement (4 pages) Page 8
47-2024-07-02-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois (2 pages) Page 13
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-07-03-00004 - ArrÍtÈ vidÈoprotection modificatif Commune
d'Agen (2 pages) Page 16
PrÈfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature
‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des
territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur
dÈpartemental par intÈrim en matiËre díordonnancement secondaire et
de marchÈs publics (6 pages) Page 19
47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature
‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par
intÈrim en matiËre díadministration gÈnÈrale (8 pages) Page 26
47-2024-07-03-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre Social "Les Autas" ‡ Agen
(4 pages) Page 35
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux
hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou
díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst (6 pages) Page 40
2 CHD La CandÈlie
47-2024-05-02-00009
DÈlÈgation de signature pour les gardes
administrateurs et concernant les patients et
usagers
CHD La CandÈlie - 47-2024-05-02-00009 - DÈlÈgation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 3 LA CANDELIE
DIRECTION - RC/MA/EGS
DECISION N° 16/24
DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
RESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVES
DELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONS
RELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;
VU Particle D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ; VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;
VU Ie Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ; VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Evelyne JEANDEL et de Monsieur Frédéric LOPEZ ;
VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT et de Monsieur Mbaye POUYE en qualité d’Attachés d'Administration Hospitalière : VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ; VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d’Adjoint des Cadres ;
CHD La CandÈlie - 47-2024-05-02-00009 - DÈlÈgation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 4 DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de la Candélie, représentent la Direction de l’établissement, les personnes listées ci-après :
Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,
Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe,
Madame Evelyne JEANDEL, Directrice Adjointe,
Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,
Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint.
Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d'Administration Hospitalière,
Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Direction de l’établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal.
À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documents et correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notamment délégation pour signer :
Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partie de la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, notamment :
© Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur consentement ;
© Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
© Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d'isolement exercé par le Juge des Libertés et de la Détention ;
© Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la justice
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police :
Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement, notamment ceux relevant des ressources humaines.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, Attachée d’ Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, à l'effet de signer :
Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sans consentement :
o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur consentement ;
© Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;
Page 2
CHD La CandÈlie - 47-2024-05-02-00009 - DÈlÈgation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 5 © Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et avec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
© Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l’ordre et de la Justice
- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par le Juge des Libertés et de la détention ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière :
- Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTL la
délégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, (à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur Guillaume DEVENEY, Adjoint des Cadres.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,
de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation de celles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant les délégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardes
administratives et prend effet au 2 mai 2024.
PONT-DU-CASSE, le 2 mai 2024
Le Directeur,
1,0 #
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Page 3
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30
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C se #
CHD La CandÈlie - 47-2024-05-02-00009 - DÈlÈgation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 6 DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
=. Maryse ARNAUD
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
lu
ra
7
Audrey CHEVALIER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
CA
VU, pour dépôt de signe C
DD)
Guillaume DEVENEY Evelyne JEANDEL
VU, pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signafure
Éd org ol Hi (ZA LA
Mathilde LATASTE PETIT Fréc fé TC A
VU, pour dépôt de signature
Marion MARQUANT
VU, pouf dépôt dé signature
Mbaye POUYE
Page 4
CHD La CandÈlie - 47-2024-05-02-00009 - DÈlÈgation de signature pour les gardes administrateurs et concernant les patients et usagers 7 Direction dÈpartementale des territoires
47-2024-07-01-00007
ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de
l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle ‡ l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et riviËres de
Gascogne sur le pÈrimËtre Neste et riviËres de
Gascogne au titre du code de l'environnement
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle ‡ l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riviËres de 8 PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevälier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne, Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori- sation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ- nement ;
Vu le courrier de l’'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif à une erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por- tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre S6 :
1/4
n° 32-2024-07-01-00003
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle ‡ l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riviËres de 9 Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.2114 du code de l'environnement ;
Considérant que dans le cas d'espèce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, la baisse des volumes autorisés n'entraîne pas de modification susbstantielle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
Titre 1° - Modification de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1°’ - Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4, de l'arrêté n°32- 2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or- ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l’environnement.
Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré- lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sont remplacés par les tableaux suivants :
|
| Nappes déconnec- 0,29 0,09 0,2 tées
Retenues décon- 78 4,8 ._ à
nectées | | Es ue ms + —
Périmètre élémentaire | Type de ressource * | Volume total Volume Volume | | (Mm) basses eaux | hautes eaux | | | (Mmÿ (Mmÿ)
|PE n°94 - Auvignons Cours d'eau et 3,2 2,2 1 | inappe d'accompa- | |gnement : |
|
l
!
|
1
}
[
|
|
|
(
}
1
Périmètre élé- | Type de ressource* | Volume total Volume basses | Volume hautes mentaire (Mmi) eaux (Mm*) | eaux (Mm°) |
PE n°96 - Neste Cours d'eau et: 186 139 47 | nappe d'accompa- | |
gnement : | | | | se Le | + .
Nappes déconnec-| 212 | 112 | 1
tées
Retenues décon- 66 51 15
|
|
nectées : |
2/4
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle ‡ l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riviËres de 10 Titre 2 -Dispositions générales
Article 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélèvement construits réglementairement ou autorisés au titre de la loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève- ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo- ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap- plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 3 - Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et -Garonne et des Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec- tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : * Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi- chage en mairie ;
+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le pré- sent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l'objet d‘un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re- cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur là demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces- sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
3/4
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle ‡ l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riviËres de 11 de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l''environne- ment).
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py- rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français de la biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch,le f! 1 JUIL. 2024
Le Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
Le Préfet
TT Laurent CARRIÉ
Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Le préfet = _— __) ‘
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Jean SALOMON]
Vincent ROBERT].
4/4
Pierre-André DURAND
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-01-00007 - ArrÍtÈ inter-prÈfectoral portant modifications de l'arrÍtÈ n∞32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle ‡ l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et riviËres de 12 Direction dÈpartementale des territoires
47-2024-07-02-00003
ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation administrative de coupe de bois 13 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale Été des territoires Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation administrative de coupe de bois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2023-09-08-0000 du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le 17 mai 2024 par la SCI FRANCEZE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 22 mai 2024.
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 14 juin 2024.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE
- Article 1°’: Est autorisé la réalisation de la coupe rase et de coupe d'éclaircie (de pins maritimes et de peuplier tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en éclaircie de 6,8968ha et en coupe rase de 1,0894ha.
COMMUNE Section Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
Blanquefort-Sur-Briolance. E 156 1,2030
E 196 0,0739
E 442 1,6507
E 443 0,3888
E 443 0,3761
E 445 01316
E 460 0,2700
E 461 0,3376
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation administrative de coupe de bois 14 E 462 0,2932
E 463 01147
E 466 31366
Surface totale autorisée 7,9863
- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle
satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station. En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux de reconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente et en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présente autorisation et terminée dans un délai maximum de1 an à compter de la date de début des travaux.
Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.
Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :
- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,
- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement, - de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin des travaux.
- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de la présente décision.
- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le O2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoire
égation :
Le chef du servi Ï ement
Stéphane BOS
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-07-02-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant autorisation administrative de coupe de bois 15 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00004
ArrÍtÈ vidÈoprotection modificatif Commune
d'Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - ArrÍtÈ vidÈoprotection modificatif Commune d'Agen 16 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
Age Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-07-03-00004
Modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2024-06-19-00005 du 19 juin 2024 relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara, rue Maréchal d'Estrades à l'angle de la rue de Rodrigues, rue de Rodrigues à l'angle de l'avenue Cuvier, avenue Léon Blum, impasse Paul Bert et au parking du Gravier à Agen (47) déposée par M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune, Place Esquinol à Agen (47);
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;
Considérant le rapport de présentation du dispositif de vidéoprotection déposée par la commune d'Agen ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'article 1 de l'arrêté n°47-2024-06-19-00005 du 19 juin 2024 est ainsi modifié :
Article 1: M. Jean DIONIS DU SEJOUR Maire de la commune d'Agen (47), est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé rue Joseph Bara, rue Maréchal d’Estrades à l'angle de la rue de Rodrigues, rue de Rodrigues à l'angle de l'avenue Cuvier, avenue Léon Blum, impasse Paul Bert et au parking du Gravier à Agen (47).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - ArrÍtÈ vidÈoprotection modificatif Commune d'Agen 17 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Protection des bâtiments publics
Régulation du trafic routier
Prévention du trafic de stupéfiants
Constatation des infractions aux règles de circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le reste sans changement.
Article 3- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et la Directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Jean DIONIS DU SEJOUR, Maire de la commune d'Agen.
Agen, le 03 juillet 2024
Pour le préfet,
a directrice de cabinet,
/
Jéliette BÉREGI
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00004 - ArrÍtÈ vidÈoprotection modificatif Commune d'Agen 18 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00002
ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de
signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur dÈpartemental adjoint des territoires
de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de
directeur dÈpartemental par intÈrim en matiËre
díordonnancement secondaire et de marchÈs
publics
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 19 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques pus publiques et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN
directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement";
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 20 Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°”* classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin 2024 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 21 août
2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1“ septembre 2023 ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme -— Libellé N°Prog da-cati
Agriculture, alimentation, |Forêt 0149 DRAAF - UO DDT
forêt et affaires rurales Transition agricole 362 DRAAF-UO DDT
23 - Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coût
Paysages, Eau et Biodiversité - PEB |0113 DREAL - UO DDT
Écologie - Biodiversité, lutte 362 |DREAL-UO DDT contre l’artificialisation
Prévention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDT
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 21 Infrastructures et services de
transports - IST 0203 DREAL - UO DDT
39 - Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOP — UO - Centre de coût
Égalité des Territoires, Urbanisme Territoires et
Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB 0135 | DREAL-UO DDT
09 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog id — UO - Centre e coût
Sécurité ne et Éducation Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
Comptes Spéciaux
FNGCA
461-71 FNGCA - Fonds national de garantie des calamités agricoles Compte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. Eric PELLOQUIN à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.
2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'est pas ordonnateur secondaire :
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. | BOP - Libellé Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR / spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture /
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 22 patrimoine immobilier de SGCD47 l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - Libellé Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR / SGCD gouvernement l'État 47
Article 3 : Pour les programmes gérés par le Centre de gestion financière de Gironde dans CHORUS (BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 207 et BOP 362), une convention de délégation de gestion n° 47-2024-03-26-00008 entre le directeur départemental des territoires , le préfet de département de Lot-et-Garonne, le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine et la DRFIP Nouvelle-Aquitaine a été établi le 26 mars 2024.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.
- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de projet État- Région.
Article 5: Délégation de signature est donnée, à compter du 17 juin 2024, à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, en matière de prescription quadriennale.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot- et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 23 Article 7 : l'arrêté préfectoral du 17 juin donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 0 3 ;üi.. 2024
niel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 24 SM Je LE
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00002 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 25 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00003
ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de
signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur
dÈpartemental adjoint des territoires de
Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de
directeur dÈpartemental par intÈrim en matiËre
díadministration gÈnÈrale
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 26 PRÉFET
DE LOTET-GARONNE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN,
directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim
en matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes | et Il ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 27 Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°"* classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, à compter du 17 juin
2024;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 28 Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du 21 août 2023 nommant M. Eric PELLOQUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1° septembre 2023 ;
Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne à compter du 17 juin 2024 et jusqu'à la nomination du futur directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à compter du 17 juin 2024 à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Chapitre1 - Gestio r r humain
- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes les catégories de personnel à gestion déconcentrée.
- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.
Chapitre 11 - Circulation et éducation routière, transport routier
A - Éducation routière.
Tout acte et décision concernant l'éducation routière.
B - Circulation routière et transports routiers.
Tout acte et décision sauf :
- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe Il - V de l'instruction du 25 août 1969 du ministère des transports.
- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.
Chapitre 111 - Environnement et eau
Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :
A - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :
- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du code de l’environnement ;
- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L 211-3 du code de l'environnement ;
- schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre, composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma ;
- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
- mesures nominatives;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 29 - déclarations d'utilité publique ;
- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005- 992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements) ;
- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des ports de plaisance);
- conventions signées entre les collectivités territoriales et l'État au titre de l'exploitation et de l'utilisation de la voie d'eau ;
- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).
B - Chasse :
- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;
- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ; - arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ; - arrêté de régulation du grand cormoran ;
- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;
- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie ;
- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.
C - Pêche :
- arrêté réglementaire permanent.
D - Protection de la nature :
- arrêtés portant protection de biotopes ;
- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;
- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;
- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement ;
- prédation : aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (D. 114-11 à D. 114-17 du code rural et de la pêche maritime).
E - Forêt :
- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de l'urbanisme) ;
- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ; - arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de
défrichement ;
- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ; - arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 du
code forestier) ;
- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 30 F - Publicité :
- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.
Chapitre IV - Économie agricole
Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :
A - Structures agricoles :
- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
- arrêté relatif à la composition de la CDOA.
B - Baux ruraux :
- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :
- arrêté relatif à la composition du CDE
- arrêté de fixation des barèmes
- demande de reconnaissance des calamités agricoles
D - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critères et des montants individuels
Chapitre V - Construction logement
Tout acte et décision concernant la construction ou le logement.
Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanisme
Tout acte et décision sauf :
A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime):
- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l'urbanisme) : Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 31 Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
F - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :
- lettres de synthèse des avis de l’État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153- 16);
- approbation des cartes communales (L 163-7) ;
- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 132-14, R132-10
à 13);
- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132- 14);
- arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d'un plan d'exposition au bruit (PEB) (R 112-8 à 17);
-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projets de PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17);
- lettres de saisine des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes (R
112-8 à 17);
- arrêtés de mise à l'enquête publique des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1);
- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1);
- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire.
- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité locale ou un EPCI ;
- arrêt des périmètres de SCoT ( L143-6).
G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983);
- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).
H - Prévention des risques naturels :
- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.
| - Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) : - conventions concernant des montants de subventions supérieurs à 200 000 € ;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 32 Chapitre VII - Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des
Î ran ubli
Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Article 2 :
Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances adressées :
-__à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres
- aux parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au préfet de région et au président du conseil régional ;
- à la présidente du Conseil départemental ;
Article 3 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le directeur départemental adjoint des territoires peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera : - la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ; - la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires chargé des fonctions de directeur départemental par intérim, est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
IL. 2024
iel BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 33 PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral donnant dÈlÈgation de signature ‡ Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur dÈpartemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargÈ des fonctions de directeur dÈpartemental par intÈrim en 34 PrÈfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-03-00001
ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre
Social "Les Autas" ‡ Agen
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre Social "Les Autas" ‡ Agen 35 Direction interrégionale
PRÉFET ee E de la protection judiciaire
DE LOFET-GARONNE de la jeunesse du Sud-Ouest
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’habilitation
de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Les Autas » à Agen
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 17 janvier 1997 d'une maison d'enfants à caractère social (MECS) gérée par l'Association Educative des Autas ;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement et modification de l'autorisation du 20 décembre 2016 de la MECS Les Autas, gérée par l'A.E.D. A;
Vu l'arrêté préfectoral portant renouvellement habilitation en date du 15 février 2017 de la MECS géré par l'Association Educative les Autas (A.E.D.A) ; N° 47-2017-02-15-002
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale du LOT ET GARONNE de 2023-2028 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
Vu la demande du 22 avril 2022 et le dossier justificatif présentés par l'Association A.E.D.A, dont le siège est sis 17-19, rue des Autas -BP 90314 -47008 AGEN Cedex, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation de la MECS Les Autas ;
Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;
Vu L'avis du procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'AGEN en date du 07 novembre 2022 ;
Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance d'AGEN en date du 30 novembre 2022;
Vu l'avis de l'autorité académique du LOT ET GARONNE en date du 31 octobre 2022;
Vu l'absence d'avis de la Présidente du Conseil départemental du LOT ET GARONNE;
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre Social "Les Autas" ‡ Agen 36 Sur proposition de Madarne la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest;
ARRETE
Article 1:
La Maison d'Enfants à Caractère Social, dénommé « MECS Les Autas », sis 17-19 rue de Autas-BP
90314- 47008 AGEN cédex, gérée par l'Association Educative des Autas, est habilitée à réaliser les
missions suivantes : hébergement, accueil immédiat, éducation et insertion sociale, scolaire et
professionnelle pour 104 prises en charges concernant des filles et/ou des garçons âgés de O à 21 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.
Prises en charge réparties comme suit :
- 18 places en accueil collectif, mixte de 6 à 21 ans;
- 42 places en placement familial, mixte de O à 21 ans;
- 26 places en hébergement diversifié, mixte de O à 21 ans
- 18 places en service d'aide aux jeunes mères, mères isolées avec enfants de moins de 3 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés ;
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3:
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale. Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet:
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre Social "Les Autas" ‡ Agen 37 - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet du LOT ET GARONNE et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre Social "Les Autas" ‡ Agen 38 fé HU # D
PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-03-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'habilitation de la Maison d'Enfants ‡ CaractËre Social "Les Autas" ‡ Agen 39 Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-07-02-00004
ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux
hauteurs de survol des agglomÈrations et
rassemblements de personnes ou díanimaux
pour la sociÈtÈ Helifirst
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 40 PRÉFET Sous-préfecture de Villen -SUr- DE LOT-ET-GARONNE P s cu 7e rss Lot Lib Pôle sécurité Fraternité
Arrêté n°47-2024-07-02-00004
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société Helifirst
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014
concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile :
Vu le code des transports et de l'aviation civile :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée par la société Helifirst située au 23 rue Henry Farman, à Paris (75015) en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 17 juin 2024 ;
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Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 41 Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 19 juin 2024 ;
ARRÊTE :
- Article 1°°° Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société Helifirst est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 15 juillet 2024 au 14 juillet 2026 inclus aux fins de prises de vue aériennes, surveillance et observations aériennes sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,
de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.
3) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m'° au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m°' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires.
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Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 42 s)
6)
7)
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation [Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 KR. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 43 - Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et
son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de
bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission européenne du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne où par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations
survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en
toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner
un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les
hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation
aérienne de données (ZICAD) : respect de l’article L.6224-1 du code des transports et
du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du
libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)
Prescriptions particulières :
“ Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées
(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d’un avis à la SZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
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Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 44 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l’article L.6224-1 du code des transports devra être effectuée auprès du préfet du département dans
lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du
ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située
sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
- Article 4 : La société avisera le service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur. gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de la présente autorisation.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des
zones interdites conformément à la réglementation en vigueur.
- Article 7: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous'.
- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur
de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la police
aux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le OZ juillet 2024
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| Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : . un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 45 2
Sous-prÈfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-02-00004 - ArrÍtÈ portant autorisation de dÈrogation aux hauteurs de survol des agglomÈrations et rassemblements de personnes ou díanimaux pour la sociÈtÈ Helifirst 46