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Déliberation - 73 CO 013 DE 1 1 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 73 CO 013 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Page 1 sur 3
CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’UNE AIRE COMMUNALE A UNE
AUTO ECOLE POUR L’ORGANISATION DES COURS
DE CONDUITE MOTO AU 1er Janvier 2025
La Commune de LA BARBEN, représentée par Monsieur Franck SANTOS, son Maire, agissant en vertu de
la délibération du Conseil Municipal n°41-2022 en date 24 juin 2022.
Ci-après dénommée « la Commune »
D’une part
Convention avec :
Domiciliée :
Ci-après dénommée « le demandeur »
D’autre part
Article 1 : Lieu de l’utilisation
Accès secours ligne TGV, aux abords de la D 67e
Références cadastrales : AO 043
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Article 2 : Redevance
La présente convention est accordée par la Commune à titre payant, pour un montant de 1000 euros/an. Il sera payable en quatre termes égaux les 1ers des mois de janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année et d'avance.
Le Moyen de paiement se fera par mandat de prélèvement.
Article 3 : Interruption
Elle pourra être interrompue :
- Par le demandeur, sur simple demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec
préavis d’un mois, adressée à la Commune.
- Par la Commune, pour non respect des clauses techniques particulières, ou en cas de force majeure.
En cas de force majeure ou de travaux urgents et imprévisibles, la Commune pourra exiger l’arrêt de l’activité.
Dans ce cas, la convention sera temporairement suspendue. Page 2 sur 3
Article 4 : Clauses techniques
Suivant les prescriptions jointes en annexe.
Article 5 : Responsabilité
Les obligations légales de débroussaillement seront assurées par la commune. Toutefois l’entretien aux abords
de la zone d’exploitation est à la charge des auto-écoles.
La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée pour quelque cause que ce soit.
Une copie de cette convention devra être en procession des utilisateurs du site, pour présentation en cas de contrôle aux services de police. (Gendarmerie, Police Municipale, Office National des Forêts, …)
Article 6 : Assurances
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par ses clients ou ayants droit à la propriété forestière, aux personnels et ayants droit de la commune, ainsi qu’aux tiers.
Article 7 : Clause civile pénale
Toute inobservation des conditions d’exercice de la présente convention pourra entraîner la révocation de la
convention.
Fait à La Barben, le en trois exemplaires dont un est remis à chacun des signataires.
Pour la Commune Le Demandeur
Le Maire (mention manuscrite « lu et approuvé »)
ANNEXE :
Liste des Prescriptions
Liste des Moniteurs AUTO-ECOLE Page 3 sur 3
Annexe 1 prescriptions techniques.
Les prescriptions ci-dessous sont susceptibles d’évoluer.
4.1. Le demandeur s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions relatives à la DFCI et notamment l’arrêté préfectoral N°1313-2021-10-01-00014 ,Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral 13-2018-05-28-005 du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage des matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et l’arrêté préfectoral N° 2013354-0004 du 20 décembre 2013, pour l’emploi du feu.
4.2. L’accès à la piste depuis la route D67e sera utilisé sous l’entière responsabilité du demandeur. Lorsque la
piste d’accès est fermée par une barrière de type DFCI, le demandeur doit la maintenir fermée lors de ses visites
sur le site désigné. L’accès doit rester libre à tout instant aux véhicules de secours et services (SNCF, SDIS,
FORSAP, ONF, …) car piste PRV ligne TGV.
4.3 Obligation de posséder un extincteur de capacité 9 kg à eau + un extincteur 9 kg à poudre par véhicule (par
moto) sur le site.
Interdiction de fumer
Respect des accès aux massifs du 1 Juin au 30 Septembre (voir 4.1.).
En dehors de la période critique, le dispositif pourra être allégé (1 extincteur à poudre et 1 à eau par auto-
école).
4.4. Le demandeur demeure responsable de tous les dommages causés à la forêt et aux chemins par le fait de
l’installation et de l’exploitation de sa concession, sans préjudice de l’application du code forestier, en cas
d’infraction commise par lui ou ses ouvriers.
4.5. A l’expiration de la présente convention, le demandeur sera tenu de procéder, sur les indications du service
forestier, à une remise en état des lieux, ainsi que les chemins qu’il aurait dégradés par le fait de passages
successifs. Faute par lui de satisfaire à cette opération, il y sera procédé à ses frais, dans la forme prévue par
l’article L135-7 du code forestier.
A………………………………., le……………………………………………..
Le Demandeur reconnaît avoir pris connaissance des prescriptions ci-dessus
(mention manuscrite « lu et approuvé », tampon, signature)