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Déliberation - 73 CO 013 DE 1 1 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 73 CO 013 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
2
Entre :
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Représentée par Madame Maley UPRAVAN, Présidente du Conseil d’Administration, Représentée par, Monsieur Yves FASANARO, Directeur Général,
Dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée
« La Caf 13 »
Et
LA COMMUNE DE COUDOUX
Représentée par son Maire, Monsieur Guy BARRET
Dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Coudoux »
Et
LA COMMUNE DE LA BARBEN
Représentée par son Maire, Monsieur Franck SANTOS
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de La Barben »
Et
LA COMMUNE DE LA FARE LES OLIVIERS
Représentée par son Maire, Monsieur Jérôme MARCILIAC
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune La Fare Les Oliviers »
Et
LA COMMUNE DE LANCON-PROVENCE
Représentée par son Maire, Madame Julie ARIAS
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Lançon-Provence » 3
Et
LA COMMUNE DE PELISSANNE
Représentée par son Maire, Monsieur Pascal MONTECOT
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Pélissanne »
Et
LA COMMUNE DE ROGNAC
Représentée par son Maire, Monsieur Christophe GONZALEZ
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Rognac »
Et
LA COMMUNE DE SAINT-CHAMAS
Représentée par son Maire, Monsieur Didier KHELFA
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Saint-Chamas »
Et
LA COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE
Représentée par son Maire, Monsieur Nicolas ISNARD
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Salon-De-Provence »
Et
LA COMMUNE DE VELAUX
Représentée par son Maire, Monsieur Yannick GUERIN
Dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée
« La Commune de Velaux » 4
SOMMAIRE
Préambule…………………………………………………………………………………………………………….……………………………….6
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles………………………………….….8
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caisse d’Allocations Familiales……………………………………………8
Article 3 : Les champs d’intervention des communes ………………………………………………………………………….8
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins…………………………………………………………………………9
Article 5: Engagements des partenaires………………………………………………………………………………………………10
Article 6 : Modalités de collaboration………………………………………………………………………………………………….11
Article 7 : Echanges de données…………………………………………………………………………………………………………..12
Article 8: Communication……………………………………………………………………………………………………………………13
Article 9 : Evaluation…………………………………………………………………………………………………………………………13
Article 10: Durée de la convention……………………………………………………………………………………………………. 14
Article 11 : Exécution formelle de la convention………………………………………………………………………………….14
Article 12 : La fin de la convention……………………………………………………………………………………………………….14
Article 13 : Les recours………………………………………………………………………………………………………………………..15
Article 14 : Confidentialité…………………………………………………………………………………………………………………..15
Signataires : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………15
▪ Annexe 1 : Diagnostic territorial
▪ Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
▪ Annexe 3 : Plan d’actions 2025-2028
▪ Annexe 4 : Modalités de fonctionnement de la gouvernance : comité de pilotage, comité technique,
instance de coopération
▪ Annexe 5 : Décisions des conseils municipaux
▪ Annexe 6 : Schéma de coopération : Organisation des fonctions de pilotage du projet de territoire 5
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) ;
Vu la décision du Conseil d’Administration de la Caf en date du 4 décembre 2018 relative à la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales ;
Vu la circulaire n°2020-002 du 16 janvier de la Cnaf,
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Coudoux, La Barben, La Fare Les Oliviers, Lançon-Provence, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon De Provence, Velaux figurant en annexe 5 de la présente convention 6
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la
forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf
témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le
développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de
vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention
des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte
de l’Etat et des Départements, qui représentent une part importante de son activité.
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf13 assure quatre missions essentielles :
− Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
− Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
− Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
− Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires
de terrain, au premier rang desquels, les collectivités locales. Les communes et (leur regroupement) sont en
effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de
compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci
passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités
locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour
objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des équipements et des
services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle
s’appuie sur un diagnostic partagé avec les acteurs concernés pour définir les priorités et les moyens dans le
cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions
des différents acteurs. 7
La Ctg a vocation à couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, insertion sociale et professionnelle, accès aux droits et aux
services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, et accompagnement social.
La Ctg constitue également le vecteur pour décliner à l’échelon infra-départemental les politiques publiques
portées par la branche famille. Elle s’articule ainsi avec les schémas départementaux notamment au travers
du Schéma départemental des services aux familles (Sdsf) des Bouches Du Rhône 2023-2026 qui vise à
préserver et développer l’offre d’accueil du jeune enfant par un maillage et un rééquilibrage des territoires,
à soutenir l’attractivité des métiers, à améliorer l’accessibilité des parents aux droits et services qui leur sont
destinés, à soutenir une offre de loisirs diversifiée et une continuité éducative et accompagner le
développement de l’autonomie des jeunes.
La Ctg s’appuie également sur les documents-cadres et données municipales, les conventions partenariales
avec les gestionnaires associatifs d’équipements d’accueil du jeune enfant et d’accueils collectifs de mineurs,
les projets éducatifs de territoire etc.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans
le présent préambule, et au plus près des besoins du territoire, la Caf13, et les communes de Coudoux, La
Barben, La Fare Les Oliviers, Lançon-Provence, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon De Provence, Velaux
souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) dite « Ctg du Pays salonais » pour renforcer
leurs actions sur leurs champs d’intervention partagés. 8
Article 1 : Objet de la Convention Territoriale Globale de services aux familles
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard de la petite enfance,
l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, le logement, et l’Animation de
la vie sociale ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic territorial, tenant compte de l’ensemble des problématiques
familiales et sociales du territoire :
La présente convention a pour objet :
− D’identifier les besoins prioritaires sur les communes de Coudoux, La Barben, La Fare Les Oliviers,
Lançon-Provence, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon De Provence, Velaux tels qu’ils ressortent
du travail de diagnostic partagé (Cf. Annexe 1)
− De définir les champs d’interventions à privilégier au regard de l’écart l’offre existante et les besoins
− De pérenniser et optimiser l’offre des services existante par une mobilisation des cofinancements (Cf.
Annexe 2),
− De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les
services existants (Cf. Annexe 3).
Article 2 : Les champs d’intervention de la Caisse d’Allocations
Familiales
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'actions nouvelles
sur le territoire regroupant les communes Coudoux, La Barben, La Fare Les Oliviers, Lançon-Provence,
Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon De Provence, Velaux concernent :
L’aide aux familles pour concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale
− Versement de la prestation d’accueil du jeune enfant pour les familles ayant recours à un assistant
maternel (complément mode de garde) ou choisissant d’interrompre leur activité professionnelle pour
élever leurs enfants,
− Financement en investissement et en fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant, des
relais petite enfance, des Maisons d’Assistants Maternels 9
Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants
− Versement de prestations d’entretien aux familles (allocations familiales, allocations de rentrée
scolaire, etc.)
− Financement de structures et services dédiés à l’enfance et la jeunesse et au soutien à la fonction
parentale : accueil collectif de mineurs (ACM), aide au départ en vacances, lieux d’accueil enfants-
parents, accès aux structures de médiation familiale, d’espaces rencontres, réseaux d’écoute,
d’appui et d’accompagnement des parents (Reaap)…
− Information-conseil et accompagnement social proposé aux familles confrontées à un évènement
de vie fragilisant (séparation, décès d’enfant, décès de conjoint et impayés de loyer dans le parc
privé)
L’accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
− Versement de prestations pour solvabiliser les ménages face aux charges de logement (aide au
logement
La création des conditions favorables à l’autonomie des jeunes, à l’insertion sociale et au retour à
l’emploi des personnes et des familles
− Versement des prestations liées à la précarité, au handicap, à l’aide aux foyers monoparentaux
− Soutien au fonctionnement des structures d’accueil jeunes, et d’animation de la vie sociale
(centre social et espace de vie sociale)
L’accessibilité des services au public, l’inclusion numérique et la lutte contre le non-recours aux
prestations familiales et sociales.
Article 3 : Les champs d’interventions des communes
Depuis 2015, seules les communes disposent de la clause générale de compétences qui leur donne une
capacité d’intervention générale.
Les communes développent des services et mettent en place des actions au niveau local pour répondre à
des besoins repérés sur le territoire.
L’action municipale vise à :
- Favoriser le vivre ensemble
• Favoriser l’exercice de la citoyenneté et la participation des habitants,
• Favoriser l’accès au sport, aux loisirs et à la culture,
• Encourager et soutenir les initiatives associatives, 10
- Promouvoir un développement harmonieux de la cité
• Assurer un développement équilibré des différents quartiers en matière de déplacements,
d’urbanisation et de développement économique,
• Diminuer les inégalités territoriales,
• Répartir l’offre de services de la ville sur le territoire,
• Développer les axes de la politique de la ville.
- Accompagner les familles dans les grandes étapes de la vie
• Développer différents modes de garde pour soutenir les familles dans leur activité professionnelle,
• Développer les services à destination de la jeunesse (animation, sport, culture) pour favoriser son
épanouissement.
Article 4 : Les objectifs partagés au regard des besoins
Le diagnostic partagé (cf. annexe1), élaboré par les communes, et la Caf ont permis de définir les enjeux et
les orientations stratégiques suivantes :
1. Maintenir l’offre de service aux familles existante et procéder à des développements
spécifiques en fonction des besoins recensés
2. Renforcer la qualité d’accueil et le maillage des services aux familles
3. Favoriser la coopération et la communication des acteurs afin d’améliorer l’information
auprès des familles
▪ Accès aux droits / Inclusion Numérique
o Améliorer l’accès aux démarches administratives dématérialisées pour l’ensemble des
publics du territoire
▪ Animation de la Vie Sociale – Logement
o Maintenir l’offre d'animation de la vie sociale
o Mobiliser des bénévoles / des personnels associatifs et des publics
o Mobiliser des acteurs pour un engagement citoyen
o Communiquer afin de rendre visible les actions des structures du territoire
▪ Petite Enfance / Parentalité
o Maintenir l’existant et la qualité d’accueil
o Améliorer la continuité éducative
o Maintenir des actions de parentalité et les ouvrir sur l'ensemble du territoire
▪ Enfance – Jeunesse 11
o Améliorer la qualité accueil et l’accessibilité à tous les enfants par le partage des ressources et
des pratiques
o 2- Mobiliser les jeunes - Initiative jeune
o 3- Favoriser les rencontres et la mixité des publics ACM 6-17 ans par la collaboration des acteurs
du territoires et des projets communs
▪ Handicap / Inclusion
o Renforcer la coopération des acteurs, la qualité de l’accueil et l’information des
familles
Article 5 : Engagements des partenaires
La Caf13, et les communes de Coudoux, La Barben, La Fare Les Oliviers, Lançon-Provence, Pélissanne, Rognac,
Saint-Chamas, Salon De Provence, Velaux s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion
signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires
habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des communes de Coudoux, La Barben, La
Fare Les Oliviers, Lançon-Provence, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon De Provence, Velaux à
poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés (montant de référence comptabilisé dans
les comptes de la Caf en charges à payer N-1) sur l’ensemble de la durée de la Ctg et à les répartir directement
entre les structures et services implantés sur chaque collectivité, et cofinancées par les communes, sous
forme de « bonus territoire Ctg ».
Article 6 : Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et Equivalent Temps Plein) et
matériels (données, statistiques, ingénierie sociale etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la présente convention. 12
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place
un comité de pilotage, un comité technique et une instance de coopération opérationnelle.
Ces instances sont composées de représentants de la Caf13, et des représentants de chaque commune
signataire.
Les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance, fixées d’un commun accord entre les parties
à la présente convention figurent en annexe 4.
Les parties conviennent que des partenaires et personnes ressources pourront participer à ces instances à
titre consultatif selon le champ d’actions et de compétences.
Le comité de pilotage a pour rôle de :
▪ Suivre l’avancée du contrat et valider les ajustements éventuels.
▪ Valider le bilan de l’année précédente et les perspectives/priorités de l’année suivante.
▪ S’assurer du suivi de la démarche évaluative tout au long du déroulement
▪ Veiller à la bonne articulation entre la Ctg et les autres politiques et dispositifs mis en œuvre sur le
territoire et au niveau départemental.
Le comité de pilotage est co-présidé et coanimé par la Caf, et les communes. Il se réunit 1 à 2 fois par an.
Le secrétariat permanent est co-assuré par la Caf et les communes.
Le schéma de coopération, fixé d’un commun accord entre les parties à la présente convention, définit
l’organisation du pilotage du projet de territoire par la répartition des activités prévisionnelles de
fonctionnement affectées aux chargés de coopération (Cf. Annexe 6).
Article 7 : Echanges de données
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties
feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre
partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour
étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données
personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données. 13
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou
préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention
ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement
de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
Article 8 : Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Dans le cadre de la communication couvrant le champ de la présente convention et des actions menées dans
ce cadre, chaque signataire s’engage à mentionner le rôle et les financements de la Caf 13.
Les éventuels communiqués, textes, articles, interventions sur les supports privés, associatifs ou
institutionnels feront mention des montants et des actions engagées par la Caf 13 et porteront son logo.
Ce logo doit être demandé, pour chaque publication au secteur communication de la Caf 13 à l’adresse :
CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr
Tous les formats sont concernés (papier, web, audio-visuel, etc.). Une affiche mentionnant le soutien par la
Caf aux structures, évènements et actions concernées sera posée, de manière visible, sur les lieux principaux
de réalisation des divers services.
Concernant l'organisation d'événementiels de communication : inauguration, anniversaire, labellisation,
opérations presse ou de relations publiques, etc. portant sur la présente convention ou les actions menées
dans ce cadre, les contractants s'engagent à respecter le process suivant : une proposition de date et de
carton d'invitation devra être adressée à la Caf 13, aux adresses suivantes : caf13-e-codir@caf13.caf.fr et
CAF13-BP-Communication@caf13.caf.fr et un temps de discours sera prévu pour les représentants de la Caf
13.
Article 9 : Evaluation
Une évaluation des actions est conduite en continu et fera l’objet d’un bilan annuel dans le cadre des
instances de gouvernance figurant en annexe 4.
Les indicateurs d’évaluation seront à décliner dans les fiches-actions construites sur la base du plan d’actions
constituant l’annexe 3 de la présente convention. 14
Une démarche d’évaluation du projet permettra d’en mesurer l’impact et d’adapter les objectifs en fonction
des évolutions constatées.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention, est conclue, du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, par expresse
reconduction.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 : Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la clause
prévaudra sur le titre.
Article 12 : Fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre 15
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou
réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente
convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de
discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son
expiration.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2025
En 10 exemplaires originaux,
En signant la convention les communes reconnaissent avoir pris connaissance des éléments constitutifs de
la présente convention : 16
- Les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,
- La charte de la laïcité disponible sur le site internet www.caf.f
Pour la Caisse d’Allocations Familiales Des
Bouches Du Rhône,
Monsieur le Directeur Général
Yves FASANARO
Pour la Commune de Coudoux
Monsieur Le Maire
Guy BARRET
(Cachet)
Pour la Caisse d’Allocations Familiales des
Bouches Du Rhône,
Madame la Présidente du Conseil
d’Administration
Maley UPRAVAN
(Cachet)
(Cachet)
Pour la commune de La Barben,
Monsieur le Maire
Franck SANTOS
(Cachet) 17
Pour la Commune de La Fare Les Oliviers,
Monsieur le Maire
Jérôme MARCILIAC
(Cachet)
Pour la Commune De Pélissanne,
Monsieur le Maire
Pascal MONTECOT
(Cachet)
Pour la Commune de Lançon-Provence
Madame le Maire
Julie ARIAS
(Cachet)
Pour la commune de Rognac
Madame le Maire
Christophe GONZALEZ
(Cachet)
Pour la Commune de Salon De Provence
Monsieur le Maire
Nicolas ISNARD
(Cachet)
Pour la Commune de Salon De Provence
Monsieur le Maire
Yannick GUERIN
(Cachet) 18