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Déliberation - 2025 12 18 Protection sociale complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 Protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300698-20251218-202531-DE
en
date
du
23/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:Défhrtement
de
la
Savoie
COMMUNE
DE
CHAMOUX-SUR-GELON
2025/31
DELIBERATION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
|
N°
2025/31
Nombre
de
membres :
- en
exercice
: 13
Date
de
Convocation
: 11/12/2025
- présents:
10
Date
d'Affichage
: 23/12/2025
- votants:
11
(1
pouvoir)
Télétransmis
le
: 23/12/2025
L'An
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
décembre
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
en
séance
publique,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alexandre
DALLA-MUTTA,
Maire
Etaient
présents
:
Stéphane
AGUETTAZ,
David
BOUVET,
Roland
BOUVET,
Philippe
FANTIN,
Muriel
GUERIN,
Sarah
PINOT,
Sébastien
SENIS,
Danièle
THIABAUD,
Fabrice
VILLIERMET Était
excusée
avec
pouvoir
: Cécile
DEBRION
pouvoir
à Muriel
GUERIN
Était
absente :
Irène
BILLIET
Secrétaire
de
séance
: Sarah
PINOT
OBJET
: Protection
sociale
complémentaire
— adhésion
à la
convention
de
participation
sur
Île risque
« santé
»
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Savoie
Le
Maire
expose :
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
a notamment
institué,
à compter
du
ler janvier
2026,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d’assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents
sur
le risque
«
Santé
».
Le
décret
n°2022-
581
du
20
avril
2022
fixe
le montant
minimal
de
cette
participation
financière
à
15
€
par
mois
et
par
agent,
à compter
du
ler janvier
2026.
Conformément
à l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l’obligation
de
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
destinées
à couvrir
leurs
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
sur
ce
risque
«
Santé
».
L’adhésion
des
employeurs
territoriaux
à ces
conventions
demeure
facultative.
La
protection
sociale
complémentaire
sur
le risque
«
Santé
»
permet
d’apporter
une
couverture
aux
agents
en
matière
de
frais
d’hospitalisation,
d’achat
de
médicaments,
de
consultations
médicales,
de
frais
de
prothèses
ou
d’appareillage.
Le
Cdg73
a lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le compte
des
employeurs
territoriaux
de
la Savoie,
afin
de
souscrire
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
».
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
2025/07
du
10
avril
2025,
la présente
assemblée
a donné
mandat
au
Cdg73
afin
de
participer
à cette
procédure.
À
l'issue
de
cette
consultation,
le Cdg73
a retenu
l’offre
la plus
avantageuse,
présentée
par
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
et Relyens
SPS.
La
convention
de
participation
correspondante
est conclue
pour
une
durée
de
six
ans,
soit
du
ler janvier
2026
au
31
décembre
2031.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300698
- 20251218
- 202531
- DE
en
date
du
23
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
202531 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300698-20251218-202531-DE
en
date
du
23/12/21
ZRirisi RREHSBUSIi
Proposé
péfnèt
aux
agents
de
souscrire
des
garanties
qualitatives
et couvrantes
à des
tarifs
attractifs.
Trois
formules
de
couverture
sont
proposées
au
choix
des
agents
: une
formule
de
base
« panier
de
soins
»
qui
correspond
au
«
100%
santé
»,
une
formule
« renforcée
» et
une
formule
«
supérieure
».
Cette
convention
de
participation
est
destinée
à couvrir
les
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé,
les
retraités
ainsi
que
les
ayants-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d’âge
pour
les
actifs.
L'employeur
doit
également
définir
le montant
de
participation
financière
accordée
à chaque
agent
actif qui
choisira
d’adhérer
au
contrat
proposé
par
la MNT
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le Cdg73.
L’adhésion
des
agents
n’est
pas
obligatoire.
Néanmoins,
à compter
du
ler janvier
2026,
les
agents
qui
ne
souscriront
pas
au
contrat
proposé
par
la MNT
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
ne
pourront
pas
percevoir
de
participation
de
leur
employeur,
y compris
dans
le cadre
d’un
contrat
individuel
labellisé.
Enfin,
dans
le cadre
de
ce
dispositif,
il convient
que
l’employeur
signe
avec
le Cdg73
la convention
d’adhésion
à la convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
».
A
ce
titre,
il est rappelé
que
cette
mission
est
déployée
par
le Cdg73
dans
le cadre
de
la cotisation
additionnelle
dont
les
collectivités
et établissements
publics
affiliés
s’acquittent
déjà.
Par
conséquent,
l'adhésion
à cette
convention
de
participation
ne
générera
aucun
frais
de
prestation
supplémentaire.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L
827-1
et
suivants ;
VU
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
VU
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
le décret
n°2022-S81
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025
portant
mandatement
du
Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Savoie
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
VU
la délibération
du
conseil
d’administration
du
Cdg73
n°43-2025
en
date
du
8
juillet
2025
portant
attribution
de
la consultation
relative
à la conclusion
et à l’exécution
d’une
convention
de
participation
sur
le risque
«
Santé
»
(2026-2031),
VU
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Cdg73
n°44-2025
en
date
du
8
juillet
2025
relative
à la convention
d’adhésion
des
collectivités
et établissements
publics
à
la convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
«
Santé
» (2026-2031).
VU
la convention
d’adhésion
entre
la collectivité
et le Cdg73,
VU
l’avis
du
comité
social
territorial
du
27
novembre
2025
Considérant
l’intérêt
pour
la commune
d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
ses
agents,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE Article
1
: d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»
proposée
par
le Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
à compter
du
Ler
janvier
2026
jusqu’au
31
décembre
2031.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300698
- 20251218
- 202531
- DE
en
date
du
23
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
202531 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300698-20251218-202531-DE
en
date
du
23/12/2
DArticRELERANpp+OUer
RO8bñÿention
d'adhésion
à la
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
» à intervenir
entre
la
collectivité
et le Cdg73.
Article
3
: d'accorder
sa
participation
financière
aux
agents
fonctionnaires,
ou
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité,
ayant
adhéré
à la
convention
de
participation
sur
le risque
« Santé
»
du
Cdg73.
Pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
aux
cotisations
résultant
de
la
convention
de
participation
conclue
entre
le Cdg73
et la
Mutuelle
Nationale
Territoriale.
Article
4
: de
fixer,
pour
le risque
« Santé
»,
le montant
unitaire
de
participation
comme
suit
: 30
€/agent/mois
La
participation
sera
versée
directement
à l’agent.
Article
5
: autorise
le Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’adhésion
à la
convention
de
participation
et à son
exécution.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Ik
.
540330
7
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300698
- 20251218
- 202531
- DE
en
date
du
23
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
202531 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073-217300698-20251218-202531-DE
en
date
du
23/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
202531
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
073
- 217300698
- 20251218
- 202531
- DE
en
date
du
23
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
202531