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Déliberation - 2025 05 01 Protection Sociale Complementaire Adhesion a la convention du CDG73
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Curienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 01 Protection Sociale Complementaire Adhesion a la convention du CDG73)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
(Cniéine
MAIRIE DE CURIENNE
Arrondissement de Chambéry
Département de la Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance de 27/11/2025
L'an deux mil vingt-cinq et vingt-sept novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Curienne, régulièrement convoqué le vingt-et-un novembre par lettre adressée à
chacun de ses membres, dans le lieu habituel de ses séances, salle communale, Curienne,
sous la présidence de M. Stéphane BOCHET, Maire.
Quorum : 8
Présents : S. BOCHET, N. PERROUD, C. CHEVALIER, P. RASTELLO, B. NARETTO, y. JENNEPIN, L. THILL, L. VIALE.
Absents : M. COUDURIER, A. LECOINTRE, Y. MARTINET, S. PONTIUS, F. PISANO, M.-A. COPPA, J.-P. BARON.
Délégations de Vote : M. COUDURIER à S. BOCHET, F. PISANO à B. NARETTO, J.-P. BARON à P. RASTELLO.
Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et Monsieur Ludovic
VIALE ayant été nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'Assemblée entre en délibération à 19h30.
DCM 2025 / 05-01
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Adhésion à la
convention de participation sur le risque « Santé » proposée
par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Savoie
Stéphane Bochet, Maire, rapporte à l’assemblée :
L'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs
territoriaux de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque
« Santé ». Par délibération n° 2025/01-09 du 8 avril 2025, le Conseil municipal de Curienne a
donné mandat au Cdg73 afin de participer à cette procédure.
A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la
Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation
DCM 2025/05-01 correspondante est conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2031.
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou
agents contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La
tarification est adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le Cdg73.
À l'heure actuelle, la commune de Curienne aide les agents à hauteur de 10€ pour le risque Santé, sans proposer d'adhésion à une mutuelle.
L’adhésion des agents n'est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la
convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». A ce titre, il est
rappelé que cette mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation
additionnelle dont les collectivités et établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par
conséquent, l'adhésion à cette convention de participation ne générera aucun frais de
prestation supplémentaire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants :
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
VU la délibération du conseil municipal délibération n° 2025/01-09 du 8 avril 2025 portant mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le risque « Santé »
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d’une convention de participation sur le risque « Santé » (2026-2031),
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
VU la convention d'adhésion entre la collectivité l'établissement public et le Cdg73,
VU l’avis du comité social territorial du 27 novembre 2025,
Et après en avoir délibéré,
DCM 2025/05-01 - ADHÈRE à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le
Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre
2031.
- APPROUVE la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé » à intervenir entre la commune de Curienne et le Cdg73.
- ACCORDE sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73. Pour ce risque, la participation financière de la commune de Curienne sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle
Nationale Territoriale.
- FIXE, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit: 15€
par agent et par mois. La participation sera versée directement à l'agent.
- __ AUTORISE le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
ADOPTÉ : à l'unanimité.
Fait à Curienne, le 27/11/2025
Stéphane BOCHET,
Maire de Curienne.
Ludovic VIALE,
Secrétaire de séance.
DCM 2025/05-01 &.cdg”
Convention d'adhésion à la convention de
participation pour la couverture du risque
« Santé » du Centre de gestion de la Savoie
ENTRE
La collectivité ou l'établissement. Commune de CURIENNE représenté(e) par son Maire ou Président. Stéphane BOCHET.., agissant en vertu d'une délibération du conseil (municipal, communautaire, ….) du.27/11/2025, d'une part,
Ci-après dénommée le « bénéficiaire »,
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération n°44-2025 du
conseil d'administration du 8 juillet 2025, d'autre part.
Ci-après dénommé le « Cdg73 »,
Vu la délibération n°44-2025 du conseil d'administration du Cdg73 du 8 juillet 2025 relative à la
convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de
participation pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement des articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique, le
Cdg73 a compétence pour organiser une procédure de mise en concurrence afin de conciure
une convention de participation en matière de protection sociale sur le risque « Santé ».
L'article L827-8 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
établissements publics peuvent adhérer aux conventions de participation concluent par les
centres de gestion au titre de la protection sociale complémentaire, après signature d’un accord
avec le Centre de gestion de leur ressort.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en
concurrence pour la mise en place de conventions de participation qui permet de sélectionner
des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu'ils garantissent à leurs
bénéficiaires, conformément à l’article 827-3 du code général de la fonction publique
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales que doivent comporter
les contrats en matière de santé et de prévoyance. Il impose une participation financière
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Page 1 sur 3 L'offre retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence pour la période 2026-2031 est
celle du groupement constitué de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et de la société
Relyens SPS pour la couverture du risque « Santé », ci-après dénommé le groupement
attributaire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire adhère à la convention de participation sur le risque « Santé » portée par le
Cdg73.
La présente convention détermine les engagements mutuels entre le bénéficiaire et le Cdg73.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET ROLE DU Cdg73
Le Cdg73 intervient au bénéfice des collectivités et établissements publics adhérents à la
convention de participation sur le risque « Santé », au titre des points suivants :
-mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation ;
-mise en relation du bénéficiaire avec le groupement attributaire de la convention de
participation ;
-gestion et suivi de l'exécution de la convention de participation ;
-pilotage renforcé du dispositif, en lien avec le groupement attributaire, notamment à travers :
o l'analyse des données financières et statistiques communiquées,
o le suivi de l'équilibre financier et des conditions d'exécution de la convention de
participation,
o l'animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;
-mise en valeur des services annexes et facilitation de leur promotion ;
-après concertation avec le groupement attributaire, information des éventuelles évolutions de
cotisations ;
-information de toute modification qui pourrait concerner la convention de participation,
notamment en cas de résiliation,
-veille en rapport avec les évolutions règlementaires relatives à la protection sociale
complémentaire.
Le Cdg73 ne sert pas d'intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits.
En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre le bénéficiaire et
le groupement attributaire.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est incluse dans la
cotisation additionnelle dont s’acquittent les collectivités affiliées.
Pour les collectivités et établissements publics non affiliés au Cdg73 :
La mission de protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » est mise en œuvre par
le Cdg73, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de 600 euros.
Le règlement sera effectué auprès du service de gestion comptable de rattachement du Cdg73,
après réception d'un avis des sommes à payer déposé sur Chorus Pro.
Page 2 sur 3 ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à respecter les clauses de la convention de participation conclue entre
le Cdg73 et le groupement attributaire.
Le bénéficiaire, en tant qu'employeur, s'engage, en adhérant à la présente convention à verser
une participation à ses agents dont il aura fixé le montant par délibération.
Il s'engage à communiquer au Cdg73 les difficultés et dysfonctionnements qu'il pourrait
rencontrer dans l'exécution de la convention de participation et notamment, celles avec le
groupement attributaire relatives à une mauvaise exécution des prestations.
Il s'engage à communiquer auprès de ses agents, le cas échéant, sur les augmentations
annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leurs
contrats.
ARTICLE 6 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention d'adhésion s'applique pendant les six années de validité de la
convention de participation sur le risque « Santé ». Cette durée peut être prorogée pour une
période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d'intérêts général.
Elle prendra effet à compter du .1er.janvier.2026...…. (sous réserve de la réception de la
convention signée) et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2031.
ARTICLE 7 - MODIFICATION, TERME ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d'un avenant.
La présente convention prend automatiquement fin au terme de la convention de participation.
Elle s'éteint automatiquement en cas de résiliation de la convention de participation ou de
résiliation par le bénéficiaire, dans les conditions prévues par la convention de participation.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution par voie amiable.
A défaut, le Tribunal administratif de Grenoble est compétent.
Etablie en deux exemplaires originaux.
A...Curienne Je . 27/11/2025 Fait à PORTE-DE-SAVOIE |& ....................
Le Maire/Président Le Président,
Stéphane BOCHET a François DUNAND
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