Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 87 Protection sociale complémentaire
Déliberation - 4. Dlib. n 2025 047 protection sociale complementa
Déliberation - D2025 05 Protection Sociale Complementaire lance
Déliberation - 2025 51 ADHESION CONVENTION PARTICIPATION PROTECTI
Déliberation - 2025 12 18 Protection sociale complementaire
Déliberation - 20 2025 protection sociale complementaire
Convocation - 2025 103 Protection sociale complementaire
Déliberation - Deliberation n°6 2025 Protection sociale complemen
Déliberation - Deliberation N°07 2025 Protection Sociale Compleme
Déliberation - DEL2025 56 Adhesion conventions protection sociale
Déliberation - 2025 87 Protection sociale Complementaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 87 Protection sociale Complementaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
x|elD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2025-87
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du 17 décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre à dix-neuf heures se sont
réunis en
salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présents : 26
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, GUYON Loïc, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, PARENTHOEN Yannick, RANC Julien,
RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire, TRONEL Sylviane, Formant la majorité des membres en
exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 7
CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à
KALITA Matthieu, FERRAND Benoit donne pouvoir à RANC Julien, JOURDAN Milouda donne
pouvoir à BLANCHIN Jacques, MARGERI Marielle donne pouvoir à ESSAYAN Martine, PECHARD Katia donne pouvoir à DU VERGER Laurence, PICHON Laetitia donne pouvoir à
FAYOT Michel.
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 2
HACHANI Yohann, MONTOYA Marc-Antoine
Le secrétariat a été assuré par : KALITA Matthieu
Objet : Protection Sociale Complémentaire — Mise en place des nouvelles conventions de
participation en santé et en prévoyance — participation employeur à compter du 1°
janvier 2026
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-87-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011),
Vu la délibération n° 2025-05 du 12 février 2025 donnant mandat
au CDG69 pour mener la procédure de mise en concurrence
et conclure une convention de participation,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 3 décembre 2025, pris sur
la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines,
Finances, Numériques, affaires générales en date du 4
décembre 2025,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en
sante et en prévoyance pour ses agents, les employeurs publics
territoriaux devant contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles
les agents qu'ils emploient Souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par Une maternité, une
maladie ou un accident, - Les risques prévoyance
: incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Considérant que cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant
minimal de 7 euros brut mensuel par agent, selon l’article
2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail
et l’invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1° Janvier 2026 (montant minimal
de 15 euros brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581).
Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable
», complétées du « panier de soins ».
Considérant que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole
de Lyon (CDG69) a procédé, au titre de son obligation (article
L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement
d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret
n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation
et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs
de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Considérant que le CDG69 a Sélectionné, à l'issue de cette consultation
et après analyse des candidatures et des offres, par délibération
n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu
le 16 juin 2025 :
-_ Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ
Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
-__ Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale
Territoriale.
Considérant l'avis favorable à l'unanimité des membres présents de
la Commission Ressources humaines, Finances, Numérique,
Affaires générales, Vie économique réunie le jeudi 4 décembre
20257
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire —
Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place
Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fay 04 79 ro 59 4e
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-87-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Après en avoir délibéré : à l'unanimité
Fait et délibéré en séance le : 17 décembre 2025
Certifie exécutoire par :
-__ Transmission en préfecture du Rhône le: 19 DEC. 2025
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : ! 9 DEC. 2025
tthieu LITA
rétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte
Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-87-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la convention d'adhésion qui lie la collectivité et le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document
afférent ;
2) DECIDE d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG69 :
-__ Pourle risque « santé » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale
Et
-__ Pour le risque « prévoyance » et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrits auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM.
3) PRECISE que les garanties prendront effet à compter du 1°! janvier 2026.
4) DECIDE de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention et du contrat collectif d'assurance :
-__ Pour le risque « santé » :
° D'un montant forfaitaire mensuel par agent de : 15 euros
° Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du CDG69 pour le risque « santé ».
-__ Pour le risque « prévoyance » :
° D'un montant forfaitaire mensuel par agent de : 18 euros
° Aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de
participation du CDG69 pour le risque « prévoyance ».
5) APPROUVE le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2.05 % pour le régime de base prévoyance.
6) AUTORISE le Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
7) APPROUVE le paiement au CDG69 d'une participation annuelle de 800 euros (santé + prévoyance) relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous. (Strate 151 à 300 agents)
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents” 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
8) DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20251217-D2025-87-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Z\cogtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
A\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3
Entre
La collectivité ou l’établissement : Tassin-la-Demi-Lune, représenté(e) par Pascal CHARMOT , Maire, agissant
en vertu de la délibération Cliquez ou appuyez ici pour entrer le n° de délibération en date du Cliquez ou
appuyez ici pour entrer une date.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté
par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2025-34 en date du 30 juin
2025.
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le cdg69 a compétence pour
organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation en matière
de protection sociale pour les risques santé et prévoyance.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature
d'une convention avec le centre de gestion.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les règles applicables aux relations entre la collectivité ou l’établissement public et le cdg69 dans le cadre de l’adhésion à la (aux) convention(s) de participation de protection sociale complémentaire portée(s) par le cdg69 sur les risques prévoyance et santé.
La collectivité ou l’établissement est considéré, conformément au décret du 8 novembre 2011, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le cdg69 ayant conclu les conventions de participations correspondantes après une consultation organisée selon les dispositions dudit décret.
La collectivité ou l’établissement informe le cdg69 qu’elle/il souhaite adhérer, après délibération et signature de la présente convention avec le cdg69 :
• À la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ☒
• À la convention de participation pour le risque « Santé » ☒
Article 2 : Rôle du cdg69
Le cdg69 agit en qualité de pilote et de coordinateur des conventions de participation conclues pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents.
À ce titre :
Service Assurance et
contrats groupe Convention PSC n°2026-400 A Acdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/3
• Il met en relation les collectivités ou établissements adhérents avec les prestataires retenus ;
• Le cdg69 est l’interlocuteur des prestataires pour le suivi des conventions de participation et veille à
leur bonne exécution ;
• Il informe les collectivités ou établissements adhérents des prestations complémentaires aux
conventions de participation ;
• Il exerce un pilotage renforcé du dispositif, en lien avec les assureurs sélectionnés, notamment à
travers :
o L’analyse des données financières et statistiques communiquées,
o Le suivi de l’équilibre du marché et des conditions d’exécution des contrats,
o L’animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;
• Il définit, en concertation avec les prestataires, un programme annuel d’actions de prévention
collectives et individuelles dans l’objectif de faire baisser l’absentéisme et de favoriser le retour à l’emploi des agents. Ce programme peut inclure des actions sur mesure, en fonction des besoins identifiés dans les collectivités adhérentes ;
• Il informe en concertation avec les prestataires des éventuelles évolutions de cotisations et fournit
les notes de conjoncture qui expliquent ces changements ;
• Le cdg69 s’engage à informer la collectivité ou l’établissement de toute autre modification qui pourrait concerner les conventions de participation, tout particulièrement en cas de résiliation de celles-ci.
Toutefois, le cdg69 n’intervient pas dans l’exécution des conventions de participation entre les collectivités ou établissements et les prestataires. Il ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre une collectivité ou un établissement et les titulaires.
Article 3 : Engagement de la collectivité ou de l’établissement
Pour la (les) convention(s) de participation conclue(s), la collectivité ou l’établissement s’engage :
• À respecter les clauses afférentes à la (aux) convention(s) de participation et notamment le versement mensuel des cotisations aux assureurs ;
• À verser aux agents adhérents les montants de participation mensuels conformément à ses obligations légales et réglementaires et selon ses choix en tant qu’employeur ;
• À communiquer au cdg69 les difficultés et dysfonctionnements qu’elle/il pourrait rencontrer dans l’exécution des prestations ;
• À communiquer auprès de ses agents les augmentations annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leur(s) contrat(s).
Article 4 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention d’adhésion s’applique pendant les six années de validité de la ou des convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire ». Cette durée peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d’intérêt général.
Elle prendra effet à compter du 01/01/2026 (sous réserve de réception de la convention signée) et s’achèvera le 31 décembre 2031.
Toute résiliation de la ou des convention(s) de participation sur l’un ou les deux risques santé et prévoyance selon les modalités prévues à cet effet entraînera la résiliation concomitante de la présente convention pour le ou les risques concernés. ZA Acdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/3
Article 5 : Participation de la collectivité ou de l’établissement
Au titre de son adhésion à la ou les convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire » pour la période allant de la date d’adhésion et jusqu’à échéance de celle(s)-ci, la collectivité ou l’établissement versera au cdg69, une participation annuelle.
Le montant de la participation est fixé par le conseil d’administration du cdg69 selon le barème suivant :
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
*Effectif total permanent et non permanent au 31 décembre de l’année N-1
La strate d’effectif prise en compte pour déterminer le montant facturé chaque année sera celle en vigueur au moment de l’adhésion.
Ainsi le montant de la participation annuelle s’élève pour la collectivité ou l’établissement à :
• Montant participation prévoyance : 18 €
• Montant participation santé : 15 €
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant intégral de la cotisation annuelle est dû. Le recouvrement de la participation est assuré annuellement par le cdg69. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
À TASSIN-LA-DEMI-LUNE À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Le 10/07/2025
Le Maire Le Président,
Pascal CHARMOT Philippe LOCATELLI Z\cogtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
A\cdgé Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/3
Entre
La collectivité ou l’établissement : ATRIUM - TASSIN, représenté(e) par Pascal CHARMOT , Maire, agissant en
vertu de la délibération Cliquez ou appuyez ici pour entrer le n° de délibération en date du Cliquez ou
appuyez ici pour entrer une date.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté
par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2025-34 en date du 30 juin
2025.
Il est préalablement exposé :
Sur le fondement de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le cdg69 a compétence pour
organiser une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation en matière
de protection sociale pour les risques santé et prévoyance.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature
d'une convention avec le centre de gestion.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les règles applicables aux relations entre la collectivité ou l’établissement public et le cdg69 dans le cadre de l’adhésion à la (aux) convention(s) de participation de protection sociale complémentaire portée(s) par le cdg69 sur les risques prévoyance et santé.
La collectivité ou l’établissement est considéré, conformément au décret du 8 novembre 2011, comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, le cdg69 ayant conclu les conventions de participations correspondantes après une consultation organisée selon les dispositions dudit décret.
La collectivité ou l’établissement informe le cdg69 qu’elle/il souhaite adhérer, après délibération et signature de la présente convention avec le cdg69 :
• À la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ☒
• À la convention de participation pour le risque « Santé » ☐
Article 2 : Rôle du cdg69
Le cdg69 agit en qualité de pilote et de coordinateur des conventions de participation conclues pour le compte des collectivités et établissements publics adhérents.
À ce titre :
Service Assurance et
contrats groupe Convention PSC n°2026-012 A Acdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/3
• Il met en relation les collectivités ou établissements adhérents avec les prestataires retenus ;
• Le cdg69 est l’interlocuteur des prestataires pour le suivi des conventions de participation et veille à
leur bonne exécution ;
• Il informe les collectivités ou établissements adhérents des prestations complémentaires aux
conventions de participation ;
• Il exerce un pilotage renforcé du dispositif, en lien avec les assureurs sélectionnés, notamment à
travers :
o L’analyse des données financières et statistiques communiquées,
o Le suivi de l’équilibre du marché et des conditions d’exécution des contrats,
o L’animation du comité de pilotage annuel avec les parties prenantes ;
• Il définit, en concertation avec les prestataires, un programme annuel d’actions de prévention
collectives et individuelles dans l’objectif de faire baisser l’absentéisme et de favoriser le retour à l’emploi des agents. Ce programme peut inclure des actions sur mesure, en fonction des besoins identifiés dans les collectivités adhérentes ;
• Il informe en concertation avec les prestataires des éventuelles évolutions de cotisations et fournit
les notes de conjoncture qui expliquent ces changements ;
• Le cdg69 s’engage à informer la collectivité ou l’établissement de toute autre modification qui pourrait concerner les conventions de participation, tout particulièrement en cas de résiliation de celles-ci.
Toutefois, le cdg69 n’intervient pas dans l’exécution des conventions de participation entre les collectivités ou établissements et les prestataires. Il ne sert pas d’intermédiaire dans la gestion individuelle des contrats souscrits. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de litige entre une collectivité ou un établissement et les titulaires.
Article 3 : Engagement de la collectivité ou de l’établissement
Pour la (les) convention(s) de participation conclue(s), la collectivité ou l’établissement s’engage :
• À respecter les clauses afférentes à la (aux) convention(s) de participation et notamment le versement mensuel des cotisations aux assureurs ;
• À verser aux agents adhérents les montants de participation mensuels conformément à ses obligations légales et réglementaires et selon ses choix en tant qu’employeur ;
• À communiquer au cdg69 les difficultés et dysfonctionnements qu’elle/il pourrait rencontrer dans l’exécution des prestations ;
• À communiquer auprès de ses agents les augmentations annuelles de cotisations et les possibilités de résiliation ou de modification des termes de leur(s) contrat(s).
Article 4 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention d’adhésion s’applique pendant les six années de validité de la ou des convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire ». Cette durée peut être prorogée pour une période ne pouvant excéder un an et pour des motifs d’intérêt général.
Elle prendra effet à compter du 01/01/2026 (sous réserve de réception de la convention signée) et s’achèvera le 31 décembre 2031.
Toute résiliation de la ou des convention(s) de participation sur l’un ou les deux risques santé et prévoyance selon les modalités prévues à cet effet entraînera la résiliation concomitante de la présente convention pour le ou les risques concernés. ZA Acdg6 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/3
Article 5 : Participation de la collectivité ou de l’établissement
Au titre de son adhésion à la ou les convention(s) de participation « Protection sociale complémentaire » pour la période allant de la date d’adhésion et jusqu’à échéance de celle(s)-ci, la collectivité ou l’établissement versera au cdg69, une participation annuelle.
Le montant de la participation est fixé par le conseil d’administration du cdg69 selon le barème suivant :
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 € 100 €
31 à 50 agents 200 € 200 €
51 à 150 agents 300 € 300 €
151 à 300 agents 400 € 400 €
301 à 500 agents 500 € 500 €
501 à 1 000 agents 600 € 600 €
Collectivités non affiliées 900 € 900 €
*Effectif total permanent et non permanent au 31 décembre de l’année N-1
La strate d’effectif prise en compte pour déterminer le montant facturé chaque année sera celle en vigueur au moment de l’adhésion.
Ainsi le montant de la participation annuelle s’élève pour la collectivité ou l’établissement à :
• Montant participation prévoyance : 18 €
• Montant participation santé : 15 €
En cas d’adhésion en cours d’année, le montant intégral de la cotisation annuelle est dû. Le recouvrement de la participation est assuré annuellement par le cdg69. Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de rattachement du cdg69 après réception d’un avis des sommes à payer déposé sur le portail Chorus Pro.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
À TASSIN-LA-DEMI-LUNE À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Le 10/07/2025
Le Maire Le Président,
Pascal CHARMOT Philippe LOCATELLI