Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation CBR intérim 09 2023

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation CBR intérim 09 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation CBR intérim 09 2023)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Jeunesse, ns - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction régionale des Finances publiques de La Réunion

7 avenue André Malraux Saint-Denis, le 19 septembre 2023 CS 21015

97744 ST DENIS CEDEX 9

Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier à La Réunion

La Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim

administratrice de l'Etat

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;

Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État, modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté en date du 22 août 2023 portant désignation de Mme Christelle PORTIER,

administratrice de l'Etat, en qualité de Directrice régionale des finances publiques de La Réunion, par intérim, à compter du 19 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique portant affectation de M. Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier, en qualité de contrôleur budgétaire en région auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion, à compter du 1° août 2023;Décide :

Article 1- Contrôle budgétaire des services de l'État :

Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées des services de l’État dans les régions Réunion et Mayotte à l'exception des refus de visas, délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire en région ;

- Madame Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;

- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques ;

- Monsieur Yvon MARTIN, contrôleur 1ère classe des finances publiques ;

- Monsieur Julien LEFEVRE, contrôleur des finances publiques ;

- Madame Mildred HERY, contrôleuse des finances publiques.

Article 2 - Contrôle budgétaire des opérateurs de l’État :

Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics à caractère administratif dans la région Réunion à l'exception des refus de visa, délégation est donnée à:

- Monsieur Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire en région ;

- Madame Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;

- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques.

Article 3 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public :

Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public dans la région Réunion, délégation est donnée à :

— Monsieur Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire en région ;

- Madame Isabelle ACCOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;

- Madame Fabienne SINCERE, inspectrice des finances publiques ;

Monsieur Julien LEFEVRE, contrôleur des finances publiques.

Article 4 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Christelle PORTIER