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Déliberation - P53 2020 Individualisat° de la fourniture d'eau résidence Paul GOSSELIN
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P53 2020 Individualisat° de la fourniture d'eau résidence Paul GOSSELIN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le 151 YLo= ==
ID : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P53_2020
Date : le 21 février 2020
OBJET: Individualisation de la fourniture d'eau — Résidence « Paul GOSSELIN » située Le Parc de la Mairie - Beaumont-Hague — 50440 LA HAGUE — Convention avec la Commune de La Hague
Exposé
La commune de la Hague propriétaire de la résidence « Paul GOSSELIN » située Le Parc de la Mairie - Beaumont-Hague — 50440 LA HAGUE souhaite confier à la Communauté d'Agglomération Le Cotentin la gestion des compteurs eau froide qui équipent ses logements.
L'immeuble compte 20 compteurs individuels, le propriétaire est titulaire d'un contrat d'abonnement individuel pour le compteur général. Le propriétaire a procédé à la mise en conformité des installations privées.
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin a la charge de l'entretien des compteurs et réalise la relève/facturation des abonnés. En contrepartie, elle est rémunérée sur la base des tarifs abonnement et location de compteur en vigueur à la date de la prestation.
Lors de nouveaux abonnements, les frais d'accès au service seront également facturés.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, application de l’article 93,
Vu le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P53_2020 du 21 février 2020 12 Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
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ID : 050-200067205-20200221-P53_2020-AR
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification n° 4,
Décide
- D'autoriser la prise en charge de la gestion des compteurs des logements de la résidence « Paul GOSSELIN » située Le Parc de la Mairie - Beaumont-Hague — 50440 LA HAGUE par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin,
D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision, notamment la convention d'individualisation.
LE PRESIDENT,
Ja 54
Jean-Louis VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P53_2020 du 21 février 2020 212