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Déliberation - P66 2020 Individualisat° de la fourniture d'eau Projet Les Jardins de la Foëdre ZAC de Grismenil
Document publié le Vendredi 21 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P66 2020 Individualisat° de la fourniture d'eau Projet Les Jardins de la Foëdre ZAC de Grismenil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
noi 22e == ID : 050-200067205-20200221-P66_2020-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P66_2020
Date : le 21 février 2020
OBJET : Individualisation de la fourniture d’eau — Projet « Les Jardins de la Foëdre » ZAC de Grimesnil —- Phase 2, rue Marie-Louise Giraud —- Commune déléguée de Cherbourg-Octeville (50100) — Convention avec PRESQU'ILE HABITAT
Exposé
PRESQU'ILE HABITAT propriétaire de l‘immeuble « Les Jardins de la Foëdre » situé ZAC de Grimesnil — Phase 2, rue Marie-Louise Giraud — commune déléguée de Cherbourg- Octeville (50100), représenté par Benjamin ANDRÉ, souhaite confier à la Communauté d'Agglomération Le Cotentin la gestion des compteurs eau froide qui équipent ses logements.
Le projet compte 29 compteurs individuels d'appartements (24 logements et 5 pavillons), le propriétaire est titulaire d'un contrat d'abonnement individuel pour le compteur général. Le propriétaire a procédé à la mise en conformité des installations privées.
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin a la charge de l'entretien des compteurs et réalise la relève/facturation des abonnés. En contrepartie, elle est rémunérée sur la base des tarifs abonnement et location de compteur en vigueur à la date de la prestation.
Lors de nouveaux abonnements, les frais d'accès au service seront également facturés.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, application de l’article 93,
Vu le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin — Décision du Président n° P66_2020 du 21 février 2020 172 Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le À Es nee
ID : 050-200067205-20200221-P66_2020-AR
Vu la délibération n° DEL2019_001 du 7 Février 2019 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Modification N° 4,
Décide
D’autoriser la prise en charge de la gestion des compteurs des logements de « Les
Jardins de la Foëdre » ZAC de Grimesnil — Phase 2, rue Marie-Louise Giraud —
commune déléguée de Cherbourg-Octeville (50100) par la Communauté
d'Agglomération Le Cotentin,
D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision, notamment la convention d'individualisation.
LE PRESIDENT,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P66_2020 du 21 février 2020 212