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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Monnières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
i Nature de la modification Date Visa
Commune de Monnières
Chemin rural n°6
« Le Hameau de la Basse Gravelle »
Dossier administratif de Permis d'aménager
Présenté par
Mme Marie RAUDE
25 — La Minière Mairie
44690 — MONNIERES Recu fe
Port. : 06 82 92 24 41
Direction de Loire ee e Atlantic
Division du Vignoble tlantique
et Grand-Liel
0 3 in 2972
Date +] ARRIVEE
29 mars 2013
Dossier JACQUES BUREAU 10 GEOMETRE EXPERT FONCIER 12312 B.P 2116
39, rue du 11 Novembre 1918
44121 VERTOU Cedex
Tel: 02.40.34.25.05 _ Fax : 02.40.34.80.05
Email : jacquesbureau@wanadoo.fr
Règlement du lotissement REGLEMENT DU LOTISSEMENT
[ 1 - PORTÉE GENERALE DU REGLEMENT
Les occupations et utilisations du sol réglementées par le plan local d'urbanisme (PLU), et donc celles du règlement de lotissement, sont celles qui sont mentionnées à l'article L.123-5 du code de l'urbanisme.
Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.
Le règiement du lotissement est donc tenu juridiquement par les dispositions de cet article.
Le règlement du PLU et ses documents graphiques ainsi que le règlement du lotissement, sont opposables à l'exécution des travaux suivants:
- Constructions (y compris les annexes, les abris de jardin, les piscines, les clôtures mais aussi la possibilité d’obliger à les incorporer au bâtiment principal, voire même de les interdire, etc.)
-_ Plantations;
-__ Affouillement ou exhaussement;
| 1- CHAMP D'APPLICATION
Ce règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme valables sur le territoire de la Commune de Monnières (Plan Local d'Urbanisme).
il'est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit un terrain compris dans l'assiette foncière de l'opération d'aménagement dénommée:
« Le hameau de la Basse Gravelle »
Il doit être porté à la connaissance des acquéreurs des parcelles à l'occasion de chaque vente ou location.
Le complément graphique du présent règlement est traduit par le «Plan de composition d'ensemble du projet » PA4 (prévu à l'article R441-4 2° du code de l'urbanisme).
Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu'après approbation par l'autorité administrative du « permis d'aménager ». [ U. PERIMETRE D'APPLICATION
L'opération de demande de permis d'aménager englobe un ensemble de parcelles d’origine appartenant à plusieurs propriétaires.
L'opération de demande de permis d'aménager concerne une seule unité foncière.
Dane | Surericie Superficie Déclaration soumise à Propriétaires Section | N° | totale de la Préalable la demande
parcelle du de Permis
a6ro2/2013 | Aménager Mme Marie RAUDE ZO 49 32 a 60 6a03 26257
Correspondant à une superficie arpentée du terrain de Mme RAUDE de : 2659 m?
Et d'une superficie totale de l'opération de : 3079m?
Elle constituera :
° des partiès privatives (composées de 4 lots, numérotés de 1 à 4 et destinés à la construction de maisons à usage principal d'habitation).
+ et des parties communes (constituées par la voie de desserte, les emplacements de parkings communs, des espaces techniques et d'agrément)
ut. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Sur la présente opération il sera fait application des règles en vigueur au moment de l'instruction de demandes d'autorisation de construire,
Cette réglementation est complétée par les éléments suivants :
HI. 1 : Accès des lots :
Les accès des lots devront s'effectuer en dehors des emplacements interdits figurés sur le plan de composition.
I, 2 : Implantation des constructions:
Les constructions devront être implantées en dehors de la limite de recul de 5 m minimum de la façade sur voie et dans le respect de la règlementation en vigueur. (cf: pièce PA4 du dossier),
UT, 3 : Stationnement des véhicules:
Chaque acquéreur devra prévoir dans son lot au moins deux places de stationnement hors bati. Il est recommandé à chaque acquéreur de lot de constituer Un accès non clos pouvant permettre le stationnement d'un ou deux véhicules (Cf : PA4).
Ill. 4 : Coefficient d'occupation du sol
Dans le secteur Ub du PLU, le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,30 pour les constructions à usage d'habitation. {Applicable sur la superficie de 2659 m° appartenant à Mme RAUDE)
Sur cette opération, le lotisseur attribue une surface de plancher totale de 700m°.
Ce total de 700m? sera réparti conformément aux indications portées ci-dessous.
NOTE : La surface de plancher d'une construction est définie à l'article L 112.1 du code de l'urbanisme (Ordonnance n° 2011.1539 du 16 novembre 2011 ainsi que les décrets et circulaires d'application). SUPERFICIES DES LOTS
N° du lot Superficies Surfaces de
des lots plancher attribuées
1 508 m°? 175 m2
2 508 m? 175 m°
3 533 m° 175 m°?
4 500 m°? 175 m°?
TOTAL 2049 m° 700 m°