PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3) Document publié le Jeudi 11 juillet 2013 par la commune de Monnières. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (3))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Ind Nature de la modification Date Visa

Commune de MONNIERES

" Le Jardin de la Caffine "

Rue de la Caffine

Rue de la Poste

Dossier administratif de Permis d'aménager

Présenté par

Cie,

Von & one 4

. ë ÿ e à pe

34 bis, rue Jacques Anquetil - ZA de Cyzon de , *Ganrto 4 £ “#4 C7 29000 — QUIMPER 4 7 re

S

Tél. : 02 98 90 04 93 — Port. : 06 08 82 77 76 - Fax : 02 98 53 00 14

E-mail : b.morel@urbatys.com — Site : www.urbatys.com

Date il

f

30/09/2014 ï

Dossier JACQUES BUREAU 10 GEOMETI FONCIER 14002 ns

39, rue du 11 Novembre 1918

44121 VERTOU Cedex

Tel : 02.40.34.25.05 _ Fax : 02.40.34.80.05

Email : jacquesbureau@wanadoo.fr

RèglementREGLEMENT DU LOTISSEMENT

[ 1- PORTEE GENERALE DU REGLEMENT _]

Les occupations et utilisations du sol réglementées par le plan local d'urbanisme (PLU), et donc celles du règlement de lotissement, sont celles qui sont mentionnées à l'article L.123-5 du code de l'urbanisme.

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec

leurs documents graphiques.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces rêgles.

L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan locai d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Le règlement du lotissement est donc tenu juridiquement par les dispositions de cet article.

Le règlement du PLU et ses documents graphiques ainsi que le règlement du lotissement, sont opposables à l'exécution des travaux suivants:

- Constructions (y compris les annexes, les abris de jardin, les piscines, mais aussi la possibilité d'obliger à les incorporer au bâtiment principal, voire même de les interdire, etc.)

- Plantations;

- Affouillement ou exhaussement;

IL- CHAMP D'APPLICATION 1

Ce règlement est applicable en sus du droit des tiers et des règles générales d'urbanisme valables sur le territoire de la Commune de MONNIERES (Plan Local d'Urbanisme).

Il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit Un terrain compris dans l'assiette foncière de l'opération d'aménagement dénommée:

« LE JARDIN DE LA CAFFINE ».

Il doit être porté à la connaissance des acquéreurs des parcelles à l'occasion de chaque vente ou location.

Le complément graphique du présent règlement est traduit par le «Plan de composition d'ensemble du projet » PA4 (prévu à l'article R441-4 2° du code de l'urbanisme).Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu'après approbation par l'autorité administrative du « permis d'aménager ».

il. PERIMETRE D'APPLICATION

L'opération de lotissement englobe un ensemble de parcelles appartenant à deux

propriétaires.

Surfaces

Propriétaires actuels Section | Numéro | des unités Surfaces foncières aménagées

Monsieur LABARRE AC 480p 43 a 02 38 a 07 ZC 26 12 a 96 12 a 96

Monsieur CHEREAU AC 471p 21a83 5a08 Total général 56 a 1i

Elle constituera :

+ des parties privatives (composées de 10 lots, numérotés de 1 à 10 et destinés à la construction).

« et des parties communes (constituées par la voie de desserte, les accès, le parking commun et les espaces d'agrément)

La Commune de Monnières possède un Plan Local d'Urbanisme divisant son territoire en secteurs. L'opération est concernée actuellement par les règles relatives à la zone Ub.

IV. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES _]

Le présent règlement apporte des dispositions particulières aux articles suivants :

Article U.b. 3: ACCES ET VOIRIE:

Les accès des lots s'effectueront aux emplacements autorisés, mentionnés au « plan de composition d'ensemble du projet » (cf : pièce PA4 du dossier) ,.,

Article U.b. 12 : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT:

Recommandations :

Le stationnement des véhicules devra impérativement être effectué :

— Soit sur fes parkings communs prévus

- Soit sur les parties privatives

A cet effet, chaque acquéreur de lot devra prévoir deux places de stationnement

extérieur sur sa parcelle. Afin de faciliter leur usage, Il est recommandé de réaliser ces emplacements en dehors de toute clôture.

aus este Ua

Article U.b. 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

La surface maximale constructible (surface de plancher) autorisée sur l'opération s'applique de la manière suivante :

Surface de

Surface de plancher

Zonage l'opération cos possible

UC 56aii 0,30 1683 m°

Le total de 1683 m? sera réparti conformément aux indications portées ci-dessous.NOTE : La surface de plancher d'une construction est définie à l'article L 112.1 du code de l'urbanisme (Ordonnance n° 2011.1539 du 16 novembre 2011 ainsi que les décrets et circulaires d'application).

SUPÉRFICIES DES LOTS

ET REPARTITION DE LA SURFACE DE PLANCHER

e Superficies Surfaces de

N° du lot plancher

1 335 m? 168 m°

2 333 m? 168 m°?

3 434 rm? 168 m?

4 456 m? 168 m?

5 433 m°? 168 m?

6 412 rm? 168 m°

7 393 m? 168 m°

8 435 m°? 168 m?

9 ait me? 168 m°

10 508 m? 168 m?

TOTAL 4150 m° 1680 m°CHAPITRE I1- REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub

NATURE DE L’'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ub est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Sans

caractère central marqué, elle correspond à un type d'urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels.

Rappels

— L'édification des clôtures est soumise à déciaration conformément aux dispositions des articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

— Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation selon les dispositions prévues aux articles L 442-1 et R 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

— la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté est, en

préalable soumise à permis de démolir.

— Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés au titre de l’article L 130-1 du Code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux

documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette

demande d'autorisation fixés par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1978).

ARTICLE Ub 1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

— L'implantation ou l'extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur

nuisance ainsi que l'édification de constructions destinées à les abriter.

— La création ou l'extension de garages collectifs de caravanes visés à l'article R 442-2-b

du Code de l'Urbanisme.

— L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.

— le stationnement de caravanes, quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et

remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en

garage mort »).

— L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.

— L'implantation de résidences mobiles, « mobile-homes » et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées,

Les parcs d'attraction ouverts au public,

L'édification d’annexes où de dépendances avant la réalisation de la construction

principale.

Les dépôts et entassements de matériaux et déchets de toute nature. L

Pour les secteurs inondables reportés sur les documents graphiques, se référer au

règlement du Pian de Prévention des Risques d'Inondations (annexe3).

ARTICLE Ub 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES

— L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone,

— les entrepôts à condition d'être liés à une activité de vente sur place,

- Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public visées à l'article R 442-2 a et b du code de l'urbanisme sous réserve d'en assurer l'intégration dans un projet urbain et paysager pour notamment en réduire les nuisances sonores.

Modification du PLU - Règlement - Monnières 14— Les équipements publics, sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter les nuisances et dangers éventuels.

— Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils soient indispensables à l'édification des opérations autorisées.

— Les activités d'artisanat compatibles avec les milieux environnants.

Pour les secteurs inondables reportés sur les documents graphiques, se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (annexe3).

ARTICLE Ub 3 - VOIRIE ET ACCES

L Voirie

— Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

— Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l'incendie et de la protection civile. — Elles doivent comporter une plate-forme d’une largeur minimale de 8 mètres. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent.

— Les voies se terminant en impasse de plus de 50 mètres de long et desservant plus de trois logements seront terminées par une palette de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

— Tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si les conditions de desserte présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité sera appréciée par le Conseil Général compte-tenu notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1. Accès

— Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée: soit directement soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. — Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

— Lorsque le terrain sur lequel l'opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

— La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

— dl pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l'exigent.

— Aucune opération ne peut être desservie par :

+ Les pistes cyclables

+ Les sentiers piétons et/ou touristiques

*< Des chemins de remembrement

ARTICLE Ub 4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordés au réseau public d'adduction d'eau.

11. Électricité- téléphone - télédistribution

À l'intérieur des lotissements ou ensembles d'habitations à créer, les réseaux d'électricité, téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

Modification du PLU - Règlement — Monnières 15I. Assainissement

a) Eaux usées

— Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau collectif d'assainissement.

— En l'absence d'un tel réseau, les installations individuelles d'assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le

terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d'assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l'hydrologie du sol.

— Dans les secteurs destinés à être desservis par un réseau d'assainissement sur site, toute construction au installation aura l'obligation de s’y raccorder.

— Dans les lotissements et les groupes d'habitations à créer dans les zones d'assainissement collectif et en l'absence de réseau public, il devra être réalisé à l'intérieur de l'ensemble projeté, à la charge du maitre d'ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public pour les zones relevant de l'assainissement collectif et portées comme telles au Plan de Zonage Assainissement approuvé.

b. Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

— En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

— A l'intérieur des lotissements et groupes d'habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d'ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

- Dans le cadre de lotissement à usage d'habitation, les aménagements, dès leur conception, doivent intégrer des dispositions techniques dites alternatives limitant le volume de rejet d'eaux pluviales, (rétention à la parcelle par la pose de cuves enterrées de 3 m° minimum, rétention sous chaussée poreuse, noue... } permettant la réutilisation

des eaux à des fins d'arrosage .

c. Eaux résiduaires Industrielles

- Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où uñ pré traitement est nécessaire.

ARTICLE Ub 5- SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

— En présence de réseau public d'assainissement

Sans objet

— En l'absence de réseau public d'assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être édifiée sur un terrain entièrement situé en zone constructible, et de manière à ce qu'une superficie minimum puisse être réservée pour la réalisation d'un système d'assainissement autonome

ARTICLE Ub 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVÉES

- Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent P.LU., le nu des façades des constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant).

Modification du PLU - Réglement - Monnières 16Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme ou en fonction des dispositions d'une opération d'ensemble autorisée.

— Hors agglomération, une marge de recul de 25m est à respecter pour les activités et

l'habitat le long des routes départementales et de 15m pour les équipements directement liés à l'exploitation et à la gestion de la route.

— L'aménagement, l'extension mesurée des constructions existantes dans les marges de recul et à l'alignement du bâti peuvent être autorisés.

— La reconstruction après sinistre des constructions existantes dans les marges de recul est autorisée à l'alignement du bâti existant.

Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger

résultant de teur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

— En bordure de la station d'épuration et des filtres à sable, les constructions nouvelles devront être édifiées au-delà d'une distance de 100 m à partir du périmètre de la station d'épuration et de 50 m pour les filtres à sable.

— L'implantation des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée.

ARTICLE Ub 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT

AUX LIMITES SEPARATIVES

- En opposition de l'article R-123-10-1 du code de l'urbanisme”, dans le cas d’un

lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l’objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquent à chaque parcelle issue de divisions.

- Les constructions principales peuvent être édifiées en contiguïté d’une limite séparative à Pautre.

- Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, une marge de retrait doit

être au moins égale à la moitié de la hauteur dudit bâtiment, mesurée à l'égout de toiture,

sans pouvoir être inférieure à 3.00m.

Toutefois en cas d'extension, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d'aspect.

- Pour les annexes et dépendances ne dépassant pas 10 m? au plus, il n'est pas fixé de

règle particulière d'implantation.

ARTICLE Ub 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR

RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- En opposition de l'article R-123-10-1 du code de l'urbanisme“, dans le cas d'un

lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquent à chaque parcelle issue de divisions.

— Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une

distance les unes des autres au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé

mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Toutefois, cette distance peut être réduite pour les parties de constructions en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales ou pour les parties annexes à l'habitation principale.

# voir annexe 4

Modification du PLU - Règlement - Monnières 17ARTICLE Ub 9- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

— Sans objet.

ARTICLE Ub 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

_— La hauteur maximale des constructions ést mesurée à partir du sol existant avant

exécution des fouilles et remblais.

_— La hauteur maximale est fixée à 6 m à l'égout des toitures, le comble pouvant être

aménagé sur 1 niveau.

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d'architecture, notamment en vue d'harmoniser les hauteurs à l'égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines.

— La hauteur maximale des constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif n'est pas limitée.

- La hauteur maximale des constructions traitées en toiture terrasse est limitée à 3,50

mètres sans toutefois dépasser la hauteur de l'égout de toit des bâtiments qu'elles

jouxtent. .

ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET

AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES

ÉLEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL

ET URBAIN

- En opposition de l'article R-123-10-1 du code de lurbanisme*, dans le cas d'un

lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquent à chaque parcelle issue de divisions.

— Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement et s'harmoniser avec le style traditionnel local. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur

situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages

— Une harmonie entre couleurs constantes (les enduits de fond et modénatures) et

couleurs ponctuelles (volets, huisseries, portes ferronneries) sera recherchée.

Toitures :

— Les toitures doivent être réalisées en tuile demi-ronde en usage dans la région, avec une faible pente (30° maximum).

Toutefois dans le cadre d'une architecture contemporaine, des toitures terrasses sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise globale des constructions existantes ou à créer

L'utilisation de matériaux d'aspect et de qualité similaire à la tuile demi-ronde est autorisée pour la couverture des nouveaux bâtiments liés à l'activité viticole. La tuile demi-ronde sera utilisée pour toute réfection de toiture des bâtiments viticoles existants.

Des matériaux différents sont autorisés pour les couvertures de bâtis spécifiques suivants : - Vérandas,

- Serres,

-_ Abris de piscines,

-_ Abris de jardin de surface inférieure à 20m°.

* voir annexe 4

Modification du PLU - Règlement - Monnières 18Clôtures :

— Les clôtures tant à l'alignement que sur la marge de recul observée à l'article UA6, doivent être constituées par :

o Un mur bahut de 0.60 à 1m de hauteur, surmonté ou non d'une grille, d’un grillage, d'une clôture constituée de lisses en bois, en plastique, le tout n'excédant pas 1.80m de hauteur

— Les coffrets EDF et GDF seront intégrés au mur bahut.

— Les clôtures au-delà de la marge de recul ne doivent pas dépasser une hauteur de 1.80m.

— Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive constituée d'essences locales, sans dépasser au total les hauteurs indiquées ci-dessus.

Pour les secteurs inondables reportés sur les documents graphiques, se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (annexe3).

Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Annexes et dépendances :

Les annexes et dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Les annexes réalisées avec les moyens de fortune tels que les matériaux de démolition, de récupération, etc … sont interdites.

ARTICLE Ub12- REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

- En opposition de l'article R-123-10-1 du code de l'urbanisme*, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l'objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent article du règlement du plan local d'urbanisme s'appliquent à chaque parcelle issue de divisions.

— Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

— L'annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1). Il est exigé pour les constructions, installations nouvelles et réhabilitätions :

"2 places de stationnement hors le bâti par logement.

"En cas d'opération de plus de 2 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun pour 3 lagements.

— Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par ie projet ou dans l'environnement immédiat.

Elles seront desservies par un seul accès sur la voie de circulation publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres.

— En cas d'impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

+ _ soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées,

+ soit justifier d'une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans Un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions des articles L 421-3 et R 332-17 à R 332-23 du Code de l'Urbanisme.

voir annexe 4

Modification du PLU - Règlement - Monnières 19ARTICLE Ub 13- REALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

— Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

— Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L130-1 du Code de l'Urbanisme.

— Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

— Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public visées à l'article R 442-2 a et b du Code de l'Urbanisme doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

— Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre par 50m? de terrain.

— Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces communs, hors voirie et stationnement (exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons.) représentant 20% du terrain intéressé par l'opération.

Pour les secteurs inondables reportés sur les documents graphiques, se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques d'Inondations (annexe3).

ARTICLE Ub 14- COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation des sols ne peut excéder :

- 0.30 pour les constructions à usage d'habitation

- 0.50 pour les autres constructions

La surface des terrains consommée par l’un des COS n'est plus disponible pour l'autre.

Le coefficient d'occupation des sols des équipements d'intérêt collectif n'est pas limité. Les: possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées aux différents articles du présent chapitre.

Modification du PLU - Règlement — Monnières 20