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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°103 du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°103 du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 103 du 1er juillet 2022 SOMMAIRE
HIP – Hôpital Intercommunal de la Presqu’île Guérande – Le Croisic
Avis d’ouverture d’un concours interne de cadre de santé.
Décision d’ouverture d’un concours interne de cadre de santé.
Décision de nomination de jury pour un concours interne de cadre de santé.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2022.240 du 29 juin 2022 portant nomination du mandataire judiciaire.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2022/DDPP/929 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique à ses collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire.
ANAH – Agence nationale de l’Habitat
Programme d'Actions ANAH-Nantes Métropole pour 2022, approuvé par une CLAH du 30 juin 2022.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Olivier ROBACHE, nouveau responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS), datée du 1er juillet 2022.
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Saint-Nazaire et de Nantes, le 22 juillet 2022.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à la date du 1er juillet 2022. AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, à l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle en vue de pourvoir :
- 1 poste de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du
diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre
2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de
services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la
fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés
dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services
publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création
d'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se
présenter aux concours sur titres interne.
Les lettres de candidatures, devront être accompagnées des diplômes, titres de formation, certifications et
équivalences et notamment du diplôme de cadre de santé ainsi que d’un curriculum vitae et d’un état
signalétique des services accomplis rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, doivent
être envoyées en six exemplaires à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle
Direction des Ressources Humaines
Avenue Pierre de la Bouexière - BP 25419
44353 GUERANDE CEDEX
AU PLUS TARD LE 2 juin 2022
{Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Guérande, le 2 mai 2022 ir
Cas
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle ;
Vu l’article L.1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titre et externe sur titre permettant l’accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu la vacance d’1 poste de cadre de santé paramédical ;
Considérant que la publication de vacance de poste du 2 avril 2022 a été infructueuse ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédical est ouvert afin
de pourvoir à l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile : 1 poste d’infirmier cadre de santé paramédical.
ARTICLE 2 : Le cadre de santé paramédical est recruté par voie de concours interne sur titres ouvert aux
fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du
30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du
concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi
qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou
autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées en six exemplaires, par courrier
recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 2 juin 2022, au Directeur de l'Hôpital Intercommunal
de la Presqu'’Ile, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile
Direction des Ressources Humaines
Avenue Pierre de la Bouexière - BP 25419 - 44353 GUERANDE CEDEX
ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir au concours interne sur titres doivent être accompagnées
des pièces suivantes :
1° Une lettre de motivation.
2° Un curriculum vitae détaillé.
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire.
ARTICLE 5: La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Guérande, le 2 mai 2022
Le Directeur de l'Hôpital Inte à la Presqu’lle
UERANDE CEDEX
Hf-presquile.fr “ras
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'’lle ;
Vu l'article L.1 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titre et externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu la décision d'ouverture d’un concours interne sur titres cadre de santé paramédical filière infirmière du 2
mai 2022 ;
Considérant qu’il convient de désigner les membres du jury en vue de l’organisation du concours interne sur
titres cadre de santé paramédical filière infirmière ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membre du jury pour le concours interne sur titres cadre de santé paramédical
filière infirmière.
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND Directrice adjointe Représentant le Directeur du Centre Hospitalier ;
Madame Marie Rose HENRY Directrice extérieure ;
Madame GUILLAUD Céline Coordinatrice générale des soins ;
Madame Laurence TREHELLO Cadre de santé supérieure ;
Monsieur Marc LE BIDEAU Président de la CME.
ARTICLE 2 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Guérande, le 2 mai 2022
Le Directeur de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle
Julien COUVREUR EPSYLAN DECISION N° 2022.240
NOMINATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
- Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
- Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
- Vu la loi n° 86.33 modifiée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
- Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation,
- Vu la décision n°2007/72 du 22 janvier 2007 portant nomination de Madame Aurélie DEFONTAINE en
qualité de gérante de tutelle,
- Vu la décision du 13 janvier 2009 portant nomination de Madame Aurélie DEFONTAINE en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Considérant que Madame Aurélie DEFONTAINE remplit les conditions requises pour assurer les
fonctions sus indiquées,
Le Directeur d'EPSYLAN ;
Article 1
autorise Madame Aurélie DEFONTAINE à exercer ses fonctions de mandataire judiciaire pour les
patients pris en charge, en hospitalisation complète ou à temps partiel ainsi qu'en ambulatoire, par les
services de soins d'EPSYLAN ainsi que les résidents de l'USLD et de la MAS « Au fil de l’eau ».
Fait à Blain, le 29 juin 2022
Le Diredtéur,
Yves PRAUD
Destinataires :
- _ l'intéressée,
- Monsieur le Receveur-Percepteur
-__ Madame et Monsieur les Juges des Tutelles de Nantes et Saint-Nazaire,
Messieurs les Procureurs de la République de Nantes et Saint-Nazaire,
- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Loire-Atlantique
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA LOIRE- Protection des Populations
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2022/DDPP/929
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d’ordonnancement secondaire
le code dejustice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément
des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 désignant Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1°
janvier 2021 en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO) ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à:
-__ Monsieur Bernard SAPPEI, gestionnaire comptable,
- Monsieur Jean-Baptiste GUERY, gestionnaire comptable,
- Madame Morgane GUIGNARD, gestionnaire comptable,
-__ Monsieur Alain ROULPH, gestionnaire comptable.
Article 4
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 de la présente
décision.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 206 à l’aide de carte d'achat et d'en contrôler l’utilisation :
+ Guillaume CHENUT
* Bernard SAPPEI
Article 6
Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses de la DDPP44 sur le BOP 354 à l'aide de carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation :
*__ Guillaume CHENUT
Article 7
L'arrêté n°2022/DDPP/775 du 9 mai 2022 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1° juillet 2022 Annexe 1
à l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
Liste des Valideurs Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
|CHENUT Guillaume DIR |SANTIAGO Juan-Miguel DIR PIETRUSZEWSKI Cyril SV-E MAURIS DEMOURIOUX Christelle _ SVE VANNIER Christiane | CCRF-PEC LE CAM _ Martine CCRF-PEC MABUT LE GOAZIOU Catherine SV-SPA CLAMONT Laurent SV-SPA LECORRE Nathalie CCRF-PA IBRICHET Laurent CCRF-PA DAUPHIN : Cathy SV-SSA CHEVILLOT | [Violette : | SV-SSA KAHOUACHE Abdellatif Abattoir Châteaubriant
ILINCA LL Pascale |Abattoir Ancenis DAVIET Christine | GuR/Sivep KAMPIK Martin GUR/Sivep | Nantes
atipele— WA 5 Métropole de l'habitat
Programme d’Actions 2022
*
Approuvé par la CLAH dématérialisée du 30 juin 2022
Le présent Programme d’Actions a pour objet essentiel l’adaptation aux nouvelles réglementations nationales.
I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION
1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2024
La convention de délégation pluriannuelle
Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, l’objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 5 487 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :
a) 178 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés ; b) 30 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; c) 87 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique ; d) 2 958 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;
e) 1 377 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;
f) 857 logements dans des copropriétés en difficulté.
2. Objectifs ANAH 2022
2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national
Les interventions de l’ANAH vont continuer à s’articuler autour de cinq priorités, réaffirmées lors du Conseil d’Administration du 8 décembre 2021 :
• La lutte contre la précarité énergétique et l’amélioration de la performance énergétique des logements, avec le programme Habiter Mieux Sérénité et l’élargissement de MaPrimeRénov’
à l’ensemble des bénéficiaires ;
• La lutte contre les fractures territoriales (actions Cœur de ville et centres-bourgs non mobilisées localement) ;
• La lutte contre les fractures sociales :
- La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;
- Le programme autonomie ;
- Le plan « Logement d’abord » ;
- La prévention et le redressement des copropriétés (Plan Initiative Copropriétés).
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 1 2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH
L’avenant 2022 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :
a) le traitement de 9 logements indignes ( 3 PB et 6 PO), notamment insalubrité, péril, risque plomb,
b) le traitement de 14 logements très dégradés (13 PB et 1 PO),
c) le traitement de 9 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs, d) le traitement de 189 logements au titre de la précarité énergétique ( 8 PB et 181 PO), e) le traitement de 200 logements occupés par leurs propriétaires au titre des actions pour le maintien à domicile et l’adaptation au handicap,
f) l’attribution de 28 primes d’intermédiation locative,
g) le traitement de, de 167 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires fragiles et de 617 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires (autres).
Soit le traitement de 1 205 logements hors PIL (33 bailleurs, 388 occupants, 784 logements en copropriété).
3. Des moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe déléguée ANAH mise à disposition du territoire pour l’année 2022 s’établit à 7 346 169 €, ingénierie comprise, dont 3 468 420 € de crédits de relance placés en réserve régionale :
II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION
L’année 2022 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH. L’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.
1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.
Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.
Une nouvelle aide Mon Projet Rénov a été mise en place en 2018 par la Métropole pour aider à la résorption de l’insalubrité et de la précarité énergétique, mobilisable dans les Programmes en place sur le territoire. Les ménages bénéficient donc d’aides aux travaux de l’Anah et de Nantes Métropole, mais aussi de la gratuité de l’accompagnement essentielle pour ces projets.
Avec le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la Métropole a renforcé l’accompagnement de ces ménages pour les sécuriser et leur permettre de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions possibles.
2. La rénovation thermique des logements
Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux qui porte des objectifs ambitieux accompagnés de budgets importants. Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres.
Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l’objet d’importants changements en 2018, pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les nouvelles aides Mon Projet Rénov permettent de stabiliser le financement des ménages en cas d’évolutions nationales, la Métropole compensant la baisse éventuelle de subvention de l’Anah. Ces aides permettent également de proposer des travaux
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 2 plus ambitieux en étant calées sur un plafond de travaux majoré par rapport à l’Anah avec un financement cumulé Anah et Nantes Métropole favorable.
Avec le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov amélioration énergétique des copropriétés et du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la Métropole poursuit son engagement sur le sujet.
3. L’adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap
Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences. L’opérateur du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, prend en charge les situations d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap.
4. Assainissement non collectif
Le Conseil d’Administration du 8 décembre 2021 a modifié la règle d’attribution de l’aide aux travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif sous injonction du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), qui peut dorénavant être octroyée en complément d’une aide de Nantes Métropole.
Nantes Métropole propose depuis 2009 une aide pour les travaux de réhabilitation d’un assainissement non collectif, gérée par le SPANC de Nantes Métropole, les ménages sous plafonds de revenus très modestes sont donc éligibles à l’aide de l’ANAH (Autres travaux).
5. Le redressement des copropriétés en difficulté
Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole.
Dans une logique de prévention, un nouveau Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) métropolitain a été lancé le 1er décembre 2021.
Par ailleurs, la copropriété des Rochellets à Nantes, qui cumule les difficultés, identifiée dans le cadre du POPAC Grand Bellevue, fait l’objet d’une étude pré-opérationnelle qui s’est achevée début 2022. L’étude de pré-figuration d’un Plan de Sauvegarde est programmée sur 2022/2023.
6. La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les aides aux propriétaires bailleurs
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs dans l’objectif de le rendre financièrement attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs. Les objectifs sont les suivants : • développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les plus importants
• inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyers sociaux
• inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative notamment pour les loyers très sociaux.
Ainsi, le nouveau dispositif Loc’Avantages présente les modalités suivantes : • les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt aux taux suivants : ◦ Loc1 (ex intermédiaire) : -15 % porté à -20 % avec intermédiation locative ◦ Loc2 (ex social) : -35 % porté à -40 % avec intermédiation locative ◦ Loc3 (ex très social) : -65 % avec intermédiation locative ;
• les niveaux de loyers applicables sont dorénavant fixés nationalement par décret à la commune en appliquant une décote au loyer de marché observé, actualisés chaque année
sans possibilité de modulation locale. Les décotes sont les suivantes : ◦ Loc1 : -15 %
◦ Loc2 : -30 %
◦ Loc3 : -45 % ;
• la durée des conventions avec et sans travaux est fixée à 6 ans (pour les dossiers déposés à partir 21 mars 2022). Pour les projets en Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI), la durée reste
fixée à 15 ans ;
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 3 • en zone tendue de plus de 50 000 habitants soumises à l’encadrement de l’évolution des loyers, la sortie du conventionnement est facilitée.
Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 sont éligibles à Loc’Avantages, cependant les grilles de loyers révisées en 2021 et annexées au présent programme d’actions peuvent être appliquées jusqu’au jusqu’au 28 février 2022.
Depuis 2018, avec son dispositif Mon Projet Rénov, les aides aux travaux (dans le cas de conventionnement en Loc2 ou Loc3) de la Métropole sont renforcées et les propriétaires bailleurs peuvent continuer de bénéficier des diagnostics et de l’accompagnement avec l’opérateur de leur choix, même en secteur diffus.
III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2022
1. Dispositions générales
Ancienneté des logements et immeubles
La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.
Les projets situés dans des logements de moins de 15 ans pourront être présentés par l’opérateur à Nantes Métropole qui se réserve le droit de déroger à cette règle en appréciant les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, après échanges avec les services instructeurs.
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.
Modalités du dispositif d’avances
Conformément à la règle nationale, les avances de subvention sont attribuées aux : - propriétaires occupants très modestes, bénéficiant soit d’une prime Habiter Mieux, soit d’une subvention autonomie : avance de 70 % (avance non cumulable avec l’éco-prêt Habiter Mieux), - copropriétés en difficulté : avance de 40 à 70 %.
Entreprises RGE
Conformément à la règle nationale, les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant de la prime Habiter Mieux/ MaPrimeRénov’ Sérénité. Cette obligation s’applique à tous les dossiers déposés depuis le 1er juillet 2020, lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Analyse du plafond de travaux subventionnables (applicable aux propriétaires occupants et bailleurs) Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
Conformément à la règle nationale, aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposés dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après : • dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ; • dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 4 appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux de rénovation énergétique globale.
Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
Dossiers propriétaires occupants
• Fin de la prime Habiter Mieux
Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience et à la création du service France Rénov’, dont l’un des objectifs est d’accroître la lisibilité des aides à la rénovation énergétique et de favoriser leur mobilisation par les ménages, Habiter Mieux Sérénité est devenu au 1er janvier 2022 MaPrimeRénov’ Sérénité. Les modalités de calcul restent pour le moment identiques jusqu’au 1er juillet 2022, date à partir de laquelle la Prime Habiter Mieux ne sera plus attribuée, permettant ainsi aux ménages de mobiliser directement les CEE.
• Délai d’engagement
La durée d’occupation du logement à titre de résidence principale est réduite à 3 ans pour les dossiers déposés depuis le 21 mars 2022, quel que soit le type d’intervention, à l’exception des occupants hébergés à titre gratuit dont l’engagement d’occupation reste de 6 ans.
• Diagnostics et travaux finançables
Pour les dossiers de rénovation énergétique, le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers, et les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.
• Travaux d’économies d’énergie réalisés à l’occasion d’une extension de la surface du logement (extension au sol et surélévation)
Conformément à la règle nationale, les demandes de subvention relatives à un projet de travaux comportant une extension de logement par création de surface habitable inférieure à 14 m2 sont éligibles à l’aide de l’Anah.
Les projets dont l’extension dépasserait modérément le seuil de 14 m² pourront être présentés par l’opérateur à Nantes Métropole qui se réserve le droit de déroger à cette règle en appréciant les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, après échanges avec les services instructeurs.
• Modalités d’écrêtement des aides
Conformément à la règle nationale, le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités suivantes :
- Pour les ménages très modestes pour tout type de travaux et pour les ménages modestes
réalisant un projet autre que « Lutte contre la précarité énergétique » et «Autres travaux », le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC ; - Pour les ménages modestes réalisant un projet « Lutte contre la précarité énergétique » ou « Autres travaux », les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC, avec écrêtement de la subvention ANAH.
Ménages aux ressources
très modestes
Ménages aux ressources
modestes
Projet de Travaux lourds, de sécurité et de
salubrité de l’habitat ou d’autonomie de la
personne
100% 100%
Projet de Lutte contre la précarité énergétique ou
Autres travaux 100% 80%
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 5 • Auto-réhabilitation accompagnée - ARA
Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux.
Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto- réhabilitation.
Dossiers aides aux syndicats de copropriété
• Propriétaires en copropriétés fragiles
Le régime copropriétés fragiles a été rapproché du régime MaPrimeRénov’ Copropriétés, qui intègre désormais le champ de la délégation de compétences. Ses modalités sont précisées en point 3.
Le nouveau Programme d’Intérêt Général Mon Projet Rénov « Amélioration énergétique des copropriétés » s’attacher, en présence de copropriétés potentiellement éligibles, à envisager et étudier le régime d'aide, développera une ingénierie en appui de ces projets, et est vigilant à l’articulation entre financement au syndicat de copropriété et financement des ménages modestes et très modestes de la copropriété.
Dossiers propriétaires bailleurs
• Diagnostics et travaux finançables
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :
- Règles de décence
- Normes minimales d’habitabilité
- A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes
minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire. - Étiquette D en fin de travaux
- En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être dérogé à l’existence d’étiquette D en
fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 35% tout en respectant l’étiquette énergétique E.
• Logement à caractère atypique ou particulièrement grand
En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
• Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)
Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l’Anah (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par une Agence Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location. Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée au maître d’ouvrage pour arbitrage (ex. cas d’un locataire déjà en place).
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 6 Afin de prévenir toute massification de conventionnement dans un immeuble dont les loyers sont déjà modérés par le marché immobilier et d’y préserver une mixité d’occupation, la mise en place de nouveaux conventionnements (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) dans un immeuble en NPNRU et présentant déjà plus de 10 % de ses logements conventionnés sera soumise à examen de Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH.
Le délégataire pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet et de la copropriété, et aura la possibilité de refuser le conventionnement comme non pertinent (absence d’effort sur le loyer, absence d’effort sur le profil du locataire, ou risque pour l’équilibre dans la copropriété).Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
• Précisions pour la restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande dûment motivée, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra accorder une dérogation à cette exigence de dimensionnement.
Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
• Précisions pour le changement d’usage
(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)
Pour ce qui concerne les situations de changement d’usage, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, a défini des règles d’éligibilité en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre, elle s’assure à partir d’une présentation synthétique de l’opération, que :
• Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
• En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².
• Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les
transports collectifs.
Hors OPAH, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap. • Les logements créés devront être conventionnés très social.
Sur demande de dérogation dûment motivée, une dérogation pourra être accordée à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet. Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.
• Précisions pour la rénovation énergétique
Un dispositif de prime Habiter Mieux majorée a été créé en 2020, pour lutter contre la précarité énergétique et encourager les travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 35 %, dans un logement initialement classé en étiquette F ou G, pour une consommation énergétique projetée après travaux classée en D ou mieux.
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 7 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants 2022
Conformément à la règle nationale, les aides de l’ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources.
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis d’imposition. Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant.
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 8
TRAVAUX Taux Conditions
60% 50%
Modestes
60% 50%
Modestes
50% 50%
35% 35% Modestes
50% 50%
35% 35% Modestes
Autres travaux
35% 35%
45% 35%
30% 20% Modestes
Plafond de
travaux HT
Taux
national
Plafond de
ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,
forte dégradation constatée sur grille)
compris HAN
50 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
Travaux pour la sécurité et la
salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,
équipements communs, saturnisme)
20 000 €
Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> Pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la
personne HAN / MAD AVEC
justificatifs (reconnaissance +diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
20 000 €
Très modestes
> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à
l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité
permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA si GIR 1 à 4
> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport
d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6
+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie
Travaux de rénovation énergétique globale
(avec prime Habiter Mieux Sérénité)
30 000 €
Très modestes
> Diagnostic thermique
> Gain de 35 % minimum Travaux de maintien à domicile couplés avec des travaux d’économies d’énergie
(avec prime Habiter Mieux Sérénité)
20 000 € Très modestes
> Pour les travaux sous injonction de mise en conformité
des installations d’assainissement non collectifs avec
cofinancement
25 000 €
Très modestes
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
> Pour les travaux en parties privatives visant à
supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté
>Pour les travaux en parties communes liés à la sécurité
incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la
quote-part du propriétaire
> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à
subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire
dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)
Primes ANAH pour les travaux de rénovation énergétique globale
avec gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
(primes cumulables)
Prime Habiter Mieux Sérénité
> en travaux lourds
> en Travaux de rénovation énergétique
globale
10 % du coût de travaux subventionnables HT,
PO très modestes : aide plafonnée à 3 000 €
PO modestes : aide plafonnée à 2 000 €
Pour les dossiers déposés avant le 1er juillet 2022
Prime Sortie de passoire thermique
> en travaux lourds
> en Travaux de rénovation énergétique
globale
> étiquette F ou G passant à E ou mieux
Montant forfaitaire de 1 500 €
Prime Basse consommation
> en travaux lourds
> en Travaux de rénovation énergétique
globale
> étiquette C à G passant à A ou B
Montant forfaitaire de 1 500 € 3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs 2022
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 9
TRAVAUX Conditions
45%
35%
Loc3 (LCTS)
Loc2 (LCS)
15%
45%
35%
Loc3 (LCTS)
Loc2 (LCS)
15%
35%
25%
Loc3 (LCTS)
Loc2 (LCS)
Loc3 (LCTS)
Loc2 (LCS)
Loc3 (LCTS)
Loc2 (LCS)
15%
20% Loc3 (LCTS)
60% 60%
Primes ANAH
Prime de réduction de loyer
Prime de réservation du logement
Prime d'intermédiation locative
Plafond de
travaux HT
Taux en
vigueur
Taux
national
Projet de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé
1 250 € / m²
plafonné à 80 m²
Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en
monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour la sécurité et la salubrité de
l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la personne
937 € / m²
plafonné à 80 m²
Loc1 (LI) en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en
monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)
LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux pour réhabiliter un logement
moyennement dégradé
Travaux de lutte contre
la précarité énergétique
(gain énergétique supérieur
ou égal à 35%)
Travaux suite à une procédure RSD ou
un contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier
impérativement)
Travaux de transformation d'usage
Organismes agréés au titre de l'article L.
365-2 du CCH
1 250 € / m²
dans
La limite de
120m²/logement
Loc3 (LCTS)
Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum
Prime Habiter Mieux
> en travaux lourds
> en logement moyennement dégradé
> en amélioration de la performance
énergétique
> en suite de procédure RSD ou
décence
> en organisme agréé
> en transformation d’usage
Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %
Aide forfaitaire de 1 500 €
Portée à 2 000 € si Etiquette F ou G passant à D ou mieux
Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS
Pour les dossiers Loc2 ou Loc3 (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) dans les communes éligibles (voir annexe 1 au Programme d’Actions)
Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €
Pour les dossiers LCTS
Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux
Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire de 2 000 € portée à 4 000 € dans les communes éligibles (voir annexe 1 au Programme d’Actions)
1 000 € par logement pour un conventionnement avec ou sans travaux en Loc2 (LCS) ou Loc3 (LCTS) par l’intermédiaire d’un dispositif d’intermédiation locative en vue de favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté, notamment ceux bénéficiant d’une protection internationale au titre de l’asile. La prime d’Intermédiation Locative peut être cumulée avec :
Une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion
ET
Une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40m² 4. Les règles de financement pour les copropriétés 2022
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Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 10
Aide aux syndicats de copropriétaires (copropriétés en difficulté ou fragiles)
TRAVAUX Taux / HT Conditions
Pas de plafond
50%
50%
Expertises complémentaires 50%
Aide au redressement de la gestion
Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 50%
Missions du mandataire ad hoc 50%
Gestion urbaine de proximité 900 € / logement 50% En Plan de Sauvegarde, OPAHCD, ORCOD
20 000 € par accès 50%
30%
25%
3 000 € / logement
500 € par logement
500 € par logement
Aide aux syndicats de copropriétaires pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MaPrimeRénov’ Copropriétés
Prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage 30%
Aide aux travaux 25%
500 € par logement
500 € par logement
Plafond de travaux
HT / forfait
Travaux liés à un état de dégradation
Et au dysfonctionnement de la copropriété
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel : OPAH CD, ORCOD)
35%
* majorable
* Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement attribué par une collectivité
* Majoration pouvant aller à 100 % pour des travaux urgents (risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes ou situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) sous conditions (dont arrêté insalubrité remédiable ou péril non imminent ou remise en état équipements communs + cofinancement par collectivité du redressement etc.)
Travaux de parties communes d'une copropriété
dégradée (territoire opérationnel : OPAH CD, ORCOD)
En cas de dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou
désordres structurels particulièrement importants
50%
* majorable
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris travaux à réaliser en urgence
dans la phase d'élaboration du plan de sauvegarde)
50%
* majorable
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat
indigne ou travaux nécessaires pour mettre fin au
caractère indigne
Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)
> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)
Administration provisoire : travaux nécessaires au
fonctionnement normal de la copropriété
Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
Ingénierie dans des cas de copropriété fragile ou en difficulté
150 000 €
+ 500 € / logt
Tous dispositifs opérationnels de redressement (PDS y compris en
élaboration, OPAHCD, ORCOD)
Prime annuelle de 5 000 € max par bâtiment
+ 150 € par logt (si + de 30 lots d’hab
principale)
Tous dispositifs opérationnels de redressement (PDS y compris en
élaboration, OPAHCD, ORCOD)
50 000 €
50 000 €
Travaux
d’accessibilité
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de
l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté
Copropriétés réalisant
une rénovation
énergétique
présentant
des signes de fragilité
Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en
copropriété fragile (rénovation énergétique)
600 € par lot
d'habitation principale
>Soit 180 € maximum par logement, avec un plancher d’aide à 900 € pour les petites copropriétés
>Réservé pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain énergétique d’au moins 35%).
Conditions minimales d’éligibilité :
>Taux d’impayés de charges de copropriétés d’au moins 8% du budget voté de l’année N-2 ou copropriétés situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU)
Travaux réalisés en copropriété fragile (rénovation
énergétique)
15 000 € par lot
d'habitation principale
Primes MaPrimeRénov’Copropriétés Habiter Mieux
si gain
énergétique de 35 %
Ne concerne pas les mesures prescrites au titre de la lutte contre
l’habitat indigne, ni les travaux tendant à permettre l’accessibilité
de l’immeuble
Au syndicat de copropriétaires
En contrepartie de la valorisation des CEE par l’Anah
Au syndicat de copropriétaires
Prime Sortie de passoire thermique
> étiquette F ou G passant à E ou mieux
Au syndicat de copropriétaires
Prime Basse consommation
> étiquette G à C passant à A ou B
1 500 € par logement de propriétaire très
modeste
750 € par logement de propriétaire modeste
Primes individuelles MaPrimeRénov’Copropriétés (mandataire commun)
Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) : Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent
=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)
Système des aides mixtes (pour les copropriétés en difficulté, non applicable aux copropriétés fragiles) Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat. Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.
Copropriétés réalisant une rénovation énergétique
600 € par lot
d'habitation principale
>Soit 180 € maximum par logement, avec un plancher d’aide à 900 € pour les petites copropriétés
15 000 € par lot
d'habitation principale
> Travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain d’au moins 35%)
> Bénéficier d’une AMO spécifique
Primes MaPrimeRénov’Copropriété Habiter Mieux
Au syndicat de copropriétaires
Prime Sortie de passoire thermique
> étiquette F ou G passant à E ou mieux
Au syndicat de copropriétaires
Prime Basse consommation
> étiquette G à C passant à A ou B
1 500 € par logement de propriétaire très
modeste
750 € par logement de propriétaire modeste
Primes individuelles MaPrimeRénov’Copropriété (mandataire commun) IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS
Les dossiers 2022 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.
Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.
V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE
La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie . L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.
A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.
VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE
Un bilan est proposé en début de chaque année pour évaluer l’activité de l’année ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année écoulée.
VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS
Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er juillet 2022, à l’exception des mesures nationales mentionnant une date d’application spécifique et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 11
Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang de priorité Dossiers
1
2
3
4 Travaux d'économie d'énergie - PB
5
6
7 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
8
9
Secteur
géographique
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO – PB
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux de sortie de précarité énergétique - PO très modestes
Travaux de sortie de précarité énergétique - PO modestes pour des travaux en copropriété
Travaux de sortie de précarité énergétique - PO modestes pour des travaux en projet individuel
Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :
- autres travaux – PO
- transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable) - loyer libre - PB
Nota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorité du dossier travaux principal, leur instruction en étant indissociable. ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2022
Dispositif relatif aux loyers conventionnés - Louer Abordable
Conventionnement Avec et Sans Travaux
Niveaux de loyers conventionnés applicables
jusqu’au 28 février 2022
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 12
CONVENTIONNEMENT AVEC ET SANS TRAVAUX Nantes Métropole 2021 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 101,28 6,33 130,08 8,13 201,76 12,61 84 514,08 6,12 651,00 7,75 785,73 9,35
17 107,61 6,33 138,21 8,13 214,37 12,61 85 520,20 6,12 658,75 7,75 793,40 9,33
18 113,94 6,33 146,34 8,13 226,98 12,61 86 526,32 6,12 666,50 7,75 801,07 9,31
19 120,27 6,33 154,47 8,13 239,59 12,61 87 532,44 6,12 674,25 7,75 808,73 9,30
20 126,60 6,33 162,60 8,13 252,20 12,61 88 538,56 6,12 682,00 7,75 816,38 9,28
21 132,93 6,33 170,73 8,13 264,81 12,61 89 544,68 6,12 689,75 7,75 824,03 9,26
22 139,26 6,33 178,86 8,13 277,42 12,61 90 549,00 6,10 691,20 7,68 831,68 9,24
23 145,59 6,33 186,99 8,13 290,03 12,61 91 555,10 6,10 698,88 7,68 839,32 9,22
24 151,92 6,33 195,12 8,13 302,64 12,61 92 561,20 6,10 706,56 7,68 846,95 9,21
25 158,25 6,33 203,25 8,13 315,25 12,61 93 567,30 6,10 714,24 7,68 854,58 9,19
26 164,58 6,33 211,38 8,13 327,86 12,61 94 573,40 6,10 721,92 7,68 862,20 9,17
27 170,91 6,33 219,51 8,13 340,47 12,61 95 579,50 6,10 729,60 7,68 869,82 9,16
28 177,24 6,33 227,64 8,13 353,08 12,61 96 585,60 6,10 737,28 7,68 877,43 9,14
29 183,57 6,33 235,77 8,13 365,69 12,61 97 591,70 6,10 744,96 7,68 885,04 9,12
30 189,90 6,33 243,90 8,13 378,30 12,61 98 597,80 6,10 752,64 7,68 892,65 9,11
31 196,23 6,33 252,03 8,13 390,91 12,61 99 603,90 6,10 760,32 7,68 900,25 9,09
32 199,36 6,23 256,00 8,00 391,28 12,23 100 610,00 6,10 768,00 7,68 907,85 9,08
33 205,59 6,23 264,00 8,00 399,68 12,11 101 616,10 6,10 775,68 7,68 915,44 9,06
34 211,82 6,23 272,00 8,00 408,03 12,00 102 622,20 6,10 783,36 7,68 923,03 9,05
35 218,05 6,23 280,00 8,00 416,34 11,90 103 628,30 6,10 791,04 7,68 930,61 9,04
36 224,28 6,23 288,00 8,00 424,60 11,79 104 634,40 6,10 798,72 7,68 938,19 9,02
37 230,51 6,23 296,00 8,00 432,83 11,70 105 640,50 6,10 806,40 7,68 945,77 9,01
38 236,74 6,23 304,00 8,00 441,02 11,61 106 646,60 6,10 814,08 7,68 953,34 8,99
39 242,97 6,23 312,00 8,00 449,17 11,52 107 652,70 6,10 821,76 7,68 960,91 8,98
40 249,20 6,23 320,00 8,00 457,29 11,43 108 658,80 6,10 829,44 7,68 968,48 8,97
41 255,43 6,23 328,00 8,00 459,08 11,20 109 664,90 6,10 837,12 7,68 976,04 8,95
42 261,66 6,23 336,00 8,00 467,24 11,12 110 671,00 6,10 844,80 7,68 983,60 8,94
43 267,89 6,23 344,00 8,00 475,36 11,05 111 677,10 6,10 852,48 7,68 991,16 8,93
44 274,12 6,23 352,00 8,00 483,46 10,99 112 683,20 6,10 860,16 7,68 998,71 8,92
45 280,35 6,23 360,00 8,00 491,53 10,92 113 689,30 6,10 867,84 7,68 1006,26 8,90
46 286,58 6,23 368,00 8,00 499,58 10,86 114 695,40 6,10 875,52 7,68 1013,81 8,89
47 292,81 6,23 376,00 8,00 507,60 10,80 115 701,50 6,10 883,20 7,68 1021,36 8,88
48 299,04 6,23 384,00 8,00 515,60 10,74 116 707,60 6,10 890,88 7,68 1028,90 8,87
49 305,27 6,23 392,00 8,00 523,57 10,69 117 713,70 6,10 898,56 7,68 1036,44 8,86
50 307,50 6,15 392,50 7,85 531,53 10,63 118 719,80 6,10 906,24 7,68 1043,97 8,85
51 313,65 6,15 400,35 7,85 539,47 10,58 119 725,90 6,10 913,92 7,68 1051,51 8,84
52 319,80 6,15 408,20 7,85 547,39 10,53 120 732,00 6,10 921,60 7,68 1059,04 8,83
53 325,95 6,15 416,05 7,85 555,29 10,48 121 738,10 6,10 929,28 7,68
54 332,10 6,15 423,90 7,85 563,17 10,43 122 744,20 6,10 936,96 7,68
55 338,25 6,15 431,75 7,85 571,04 10,38 123 750,30 6,10 944,64 7,68
56 344,40 6,15 439,60 7,85 574,00 10,25 124 756,40 6,10 952,32 7,68
57 350,55 6,15 447,45 7,85 586,74 10,29 125 762,50 6,10 960,00 7,68
58 356,70 6,15 455,30 7,85 594,56 10,25 126 768,60 6,10 967,68 7,68
59 362,85 6,15 463,15 7,85 602,37 10,21 127 774,70 6,10 975,36 7,68
60 369,00 6,15 471,00 7,85 610,17 10,17 128 780,80 6,10 983,04 7,68
61 375,15 6,15 478,85 7,85 617,96 10,13 129 786,90 6,10 990,72 7,68
62 381,30 6,15 486,70 7,85 625,73 10,09 130 793,00 6,10 998,40 7,68
63 387,45 6,15 494,55 7,85 629,02 9,98 131 799,10 6,10 1006,08 7,68
64 393,60 6,15 502,40 7,85 636,82 9,95 132 805,20 6,10 1013,76 7,68
65 399,75 6,15 510,25 7,85 644,61 9,92 133 811,30 6,10 1021,44 7,68
66 405,90 6,15 518,10 7,85 652,39 9,88 134 817,40 6,10 1029,12 7,68
67 412,05 6,15 525,95 7,85 660,16 9,85 135 823,50 6,10 1036,80 7,68
68 418,20 6,15 533,80 7,85 667,92 9,82 136 829,60 6,10 1044,48 7,68
69 424,35 6,15 541,65 7,85 675,66 9,79 137 835,70 6,10 1052,16 7,68
70 430,50 6,15 549,50 7,85 683,40 9,76 138 841,80 6,10 1059,84 7,68
71 436,65 6,15 557,35 7,85 691,13 9,73 139 847,90 6,10 1067,52 7,68
72 442,80 6,15 565,20 7,85 698,85 9,71 140 854,00 6,10 1075,20 7,68
73 448,95 6,15 573,05 7,85 700,85 9,60 141 860,10 6,10 1082,88 7,68
74 455,10 6,15 580,90 7,85 708,61 9,58 142 866,20 6,10 1090,56 7,68
75 459,00 6,12 581,25 7,75 716,35 9,55 143 872,30 6,10 1098,24 7,68
76 465,12 6,12 589,00 7,75 724,09 9,53 144 878,40 6,10 1105,92 7,68
77 471,24 6,12 596,75 7,75 731,82 9,50 145 884,50 6,10 1113,60 7,68
78 477,36 6,12 604,50 7,75 739,55 9,48 146 890,60 6,10 1121,28 7,68
79 483,48 6,12 612,25 7,75 747,26 9,46 147 896,70 6,10 1128,96 7,68
80 489,60 6,12 620,00 7,75 754,97 9,44 148 902,80 6,10 1136,64 7,68
81 495,72 6,12 627,75 7,75 762,67 9,42 149 908,90 6,10 1144,32 7,68
82 501,84 6,12 635,50 7,75 770,36 9,39 150 915,00 6,10 1152,00 7,68
83 507,96 6,12 643,25 7,75 778,05 9,37 Eligibilité des communes à la PRL en fonction des surfaces des logements
C] Jusqu'à 60m inclus (19)
C] Jusqu'à 75m° inclus (4)
[] Toutes surfaces (1)
Cartographie des communes éligibles à la Prime de Réduction de Loyer et à la majoration de la prime de réservation du logement
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 13 ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2022
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS APPLICABLES EN 2022
PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH
POUR LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ
APPLICABLES EN 2022
(LOC’AVANTAGES)
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 14
Nombre de personnes composant le ménage
1
2
3
4
5
Par pers. supplémentaire
NON FINANCES
Plafonds ANAH 2022
Ressources des propriétaires occupants
Ménages aux ressources
Très modestes
Ménages aux ressources
Modestes
15 262 € 19 565 €
22 320 € 28 614 €
26 844 € 34 411 €
31 359 € 40 201 €
35 894 € 46 015 €
4 526 € 5 797 €
- Les simples mises aux normes
Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.
Catégorie de ménages Conventionné intermédiaire Conventionné social Conventionné très social
1 - Une personne seule
Plafonds ANAH 2022 - Ressources des locataires
(RFR 2020 (ou 2021 si plus favorable) pour les baux conclus en 2022)
32 084 € 23 488 € 12 918 €
2 – Couple (à l'exclusion des jeunes ménages
pour LC ou LCTS)
Ou une personne seule en situation de
handicap (LC ou LCTS uniquement)
42 846 € 31 368 € 18 822 €
3 - Personne seule ou couple ayant une
pers. à charge (ou jeune ménage sans
personne à charge pour LC ou LCTS)
Ou deux personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
51 524 € 37 721 € 22 633 €
4 – Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge
Ou trois personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
62 202 € 45 539 € 25 183 €
5 – Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge
Ou quatre personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
73 173 € 53 571 € 29 466 €
6 – Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge
Ou cinq personnes dont au moins une est en
situation de handicap (LC ou LCTS
uniquement)
82 465 € 60 376 € 33 207 €
Majoration par pers. à charge à partir de
la cinquième + 9 200 € + 6 736 € + 3 704 €
Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241- 3 du code de l’action sociale et des familles" mon
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ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2022
ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2022
Depuis décembre 2020, l’intégralité du territoire métropolitain est en opération pour les propriétaires occupants et la rénovation énergétique des copropriétés :
◦ un PIG « ménages » ouvert à tous les propriétaires
occupants modestes ayant un projet de rénovation,
en rénovation énergétique, logement indigne, ou
autonomie.
◦ le PIG « amélioration énergétique des copropriétés »
centré sur la rénovation énergétique en copropriété, en
complémentarité des chargés de mission transition
énergétique (appui des syndics, conseils syndicaux,
appui renforcé auprès des syndics bénévoles)
Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter les subventions Mon Projet Rénov Accompagnement pour prendre en charge les prestations de diagnostic et d’accompagnement au montage de projet, en choisissant l’opérateur de leur choix.
En décembre 2021, le nouveau Programme Opérationnel de Prévention d'Accompagnement des copropriétés de Nantes Métropole a été lancé pour une durée de 3 ans. Il porte sur l’ensemble des 24 communes de la métropole. L’objectif est d’observer, de repérer et de prévenir les fragilités ou les premières difficultés des copropriétés. Sont ciblées :
• les petites copropriétés non organisées
• les copropriétés gérées bénévolement
• les copropriétés mixtes
• les copropriétés d’investisseurs
• les copropriétés situées dans les quartiers NPNRU
(Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain) : Bellevue, Bottière Pin Sec, Bout des
Landes/Bout des Pavés/Chêne des Anglais et Les
Dervallières
• les copropriétés présentant un fort indice de
vulnérabilité (Source : observatoire de Nantes
Métropole Quidcopros)
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 15 ANNEXE 4 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2022
CARTE DES SECTEURS NPNRU – DONNÉES 2015
• BELLEVUE
NANTES / SAINT-HERBLAIN
• BOTTIÈRE / PIN SEC
NANTES
• DERVALLIÈRES
NANTES
• BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS
NANTES
Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’Actions 2022 – CLAH dématérialisée du 30 juin 2022 16 COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel Septembre 2015
93283 Saint-Denis CEDEX
Département : Loire-Atlantique
Commune(s) : Nantes, Saint-Herblain
D'ébNRaL à Quartier : Bellevue À L'ÉGALITÉ cget DES TERRITOIRES
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Département : Loire-Atlantique
Commune(s) : Nantes remier ministre
ÉRAL. Quartier : Bottière Pin Sec
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu
Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge
# COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel Septembre 2015
93283 Saint-Denis CEDEX
: Département : Loire-Atlantique
Commune(s) : Nantes
‘COMMISSARIAT — : an
us cet Quartier : Les Dervallières DES TERRITOIRES
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES
5 rue Pléyel
93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015
Département : Loire-Atlantique
| Commune(s) : Nantes
QÉNERAL cget Quartier : Bout Des Landes — Bout Des Pavés — Chêne Des Anglais $S TERRITOIRES
Quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie
Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014
rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015
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Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu
Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, soussigné,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur Divisionnaire de
Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, les délais sans limitation de
montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement sans limitation de montant et notamment
les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les décisions sur transferts de dossiers,
les mesures conservatoires, les sûretés et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MANANT, Inspecteur des Finances
Publiques, à l'effet de signer les déclarations, conversions et notifications de créances dans le
cadre des procédures collectives sans limite de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet de signer :
1°) en matière gracieuse relevant du PRS, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites, sûretés et les déclarations de créances dans la limite des sommes
indiquées dans la colonne « limite des décisions contentieuses, sûretés et poursuites»;
4°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS, les avis
de mise en recouvrement, les demandes de compensations, et bordereaux de situation sans
limitation de montant;
5°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS ainsi
qu'à Mme Ingrid LEGER
Nom et prénom des
Limite
des décisions Limite
Durée
Somme
maximale
maximale pour laquelle
grade contentieuses, ES. _ des délais un délai de agents sûretés et décisions de paiement poursuites gracieuses paiement peut être
accordé
FORESTIER Christophe Inspecteur | 150000€ 15000€ 12mois 150000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 150 000€ 15000€ 12 mois 150 000 €
MANANT Fabrice Inspecteur 150 000 € 15 000€ 12 mois 150 000 € CAILLAUD Thierry Inspecteur 150 000 € 15000€ : 12 mois 150 000 € ARTEAUD Marielle Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DERRIEN Johann Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € DOITRAND Isabelle Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € FADY Claude Contrôleur 50 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € MOULIN David Contrôleur 50 000 € 10 000 € 50 000 € BAUDOUIN François Contrôleur 50 000 € 10 000 € s 50 000€ DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 50 000 € 10 000 € 50 000 € GROHAN Olivier Contrôleur 50 000 € 10000€ 6 mois 50 000 € MEIGNAN Bertrand Contrôleur 50 000 € _10 000 € 6 mois 50 000 € HELOU Sylvain Contrôleur 50 000 € 10000€ 6 mois 50 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Cette délégation prendra effet le 1”juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Loire Atlantique.
A Nantes, le 1° juillet 2022
Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé,
Olivier ROBACHE ÇA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 4
Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE
Pôle de Gestion Fiscale
Division de la fiscalité des particuliers, et des missions foncières
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2
La directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la‘direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
ARRÊTE :
Article er
Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire 1 et de Nantes 2 seront
fermé à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article Ter.
Fait à Nantes, le 17 juin 2022
La directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire- E = F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
. Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 11 de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts à compter du er juillet 2022
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord LE DOEUFF Fabienne
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Rezé SCHAEFFER Denis
Service des impôts des particuliers de Nantes Est LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Pornic REVERDY Pierre
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant ALLUAUME Catherine
Service des impôts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes Nord ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes Centre LE GOUIC Florence
Service des impôts des entreprises de Nantes Est JONQUET-LAURENT Yves
[Service des impôts des entreprises de Nantes Sud ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 | JONQUET-LAURENT Nathalie
ee de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint- PAQUIRY Christian azaire
fière brigade départementale de vérification de Nantes MAHAUT Géraldine
2ème brigade départementale de vérification de Nantes Géraldine MAHAUT, par intérim
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
pème brigade départementale de vérification de Saint- COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile, par intérim
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS ‘ Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire c dm Dane Pôle d'évaluation des locaux professionnels DERUY Frédéric
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire HAMEURY Claire
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
pente de publicité foncière et de l'enregistrement de LE TALLUDEC Bertrand
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de BONNEFOY Bruno
Saint-Nazaire
Fait à Nantes le 20 juin 2022
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Î
Véronique PY