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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°104 du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°104 du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 104 du 1er juillet 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial – 2023/2027.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-07-14-2 du 29 juin 2022, portant sur l'autorisation d'organiser, par La commune du Cellier, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice du Cellier", le jeudi 14 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-07-14 du 30 juin 2022, portant sur l'autorisation d'organiser, par Le comité des fêtes, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice Nort-sur-Erdre", le jeudi 14 juillet 2022.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-07-13-2 du 29 juin 2022, portant sur l'autorisation d'organiser, par la mairie d'Ancenis-Saint Géréon, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice d'Ancenis", le mercredi 13 juillet 2022.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté Préfectoral n°2022/BPEF/141 du 28 juin 2022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés situées sur les parcelles au sein des communes de Derval et Jans en vue de réaliser des investigations et diagnostics environnementaux nécessaires à la création et l'aménagement de zones d'activités sur les communes précitées.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 actant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique.
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2022-019 réglementant les rassemblements, la détention et le transport de boissons alcoolisées à l’occasion de la fin d’année scolaire.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté préfectoral 22-16 portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale. E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
30 juin 2022
Pour le préfet et
Le secréta]
r délégation,
généfal
Pascal OT à d
Direction
départementale
des territoires et de la mer
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L'ETAT
SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PARTIE I
CAHIER DES CLAUSES GENERALES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
PARTIE II
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES EN LOIRE-ATLANTIQUE
Approuvé le SOMMAIRE
PARTIE I - CAHIER DES CLAUSES GENERALES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Le modèle de chahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial a été approuvé par arrêté inter-ministériel du 20 décembre 2021
PARTIE II - CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES EN LOIRE-ATLANTIQUE
Chapitre I – Prescriptions relatives à La Loire dans le département de la Loire-Atlantique
Article 1 – Délimitation des lots et reserves
Article 2 – Réglementation spécifique de la pêche à l'anguille
Article 3 – Conditions d'exploitation et d'attribution des lots
Article 4 – Mode d'exploitation des lots de pêche
Article 5 – Engins autorisés
Article 6 – Conditions de navigation
Chapitre II – Prescriptions relatives aux autres cours d'eau
Articles 7 –Droits de pêche sur la domaniale de certains cours d'eau
Articles 8 –Droits de pêche sur la Sèvre nantaise, l'Erdre et le Canal de Nantes à Brest
Chapitre III – Mises à prix des baux et licences
Articles 9 –Mise à prixdes baux de pêche aux lignes
Articles 10 –Mise à prix des licences de pêche amateur aux engins et flets MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Articles 11 –Mise à prix des baux et licences professionnels
PARTIE I
CAHIER DES CLAUSES GENERALES POUR L’EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L’ETAT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1er - Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l'objet d'exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément :
- à l'article 2298 du code civil ;
- à l'article A.12 du code du domaine de l'État ;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l'environnement ;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 - Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre 2027. Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l'article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l'État dans l'ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 - Clauses et conditions particulières
Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d'établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d'exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique départementale de la pêche, conformément à l'article R. 435-14 du code de l'environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l'exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type ;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ;
4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ;
5° Pour les lots mentionnés à l'article R. 435-6 du code de l'environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées ;
6° Pour l'ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s'il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
Chapitre II - Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 - Dispositions générales
Article 4 - Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n'est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l'État en raison des troubles de jouissance dans l'exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l'intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d'autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article ;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en œuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l'intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d'échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d'eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d'ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises) ; 3. Pour la délivrance de concession ou d'autorisation d'occupation de toute nature du domaine public fluvial ;
4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d'eau ou du plan d'eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d'eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d'animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques) ;
5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l'article L. 436-9 en vue de la surveillance de l'état des eaux prévue par l'article R. 212-22 du code de l'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d'interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d'impossibilité de pêcher en raison de l'état d'urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d'une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d'interdiction. Ces décisions s'appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu'à ceux reversés par les services de la direction de l'Immobilier de l'État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
Article 5 - Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l'environnement :
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche ;
2° Si la voie ou le plan d'eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue ;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l'article R. 435-12, repris à l'article 14 du présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 435-7 du code de l'environnement concernant la pêche accompagnée.
II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l'État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l'environnement.
Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code. Article 6 - Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 - Accès ; Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d'aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l'usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l'accès aux sites de pêche et aux points d'embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art ; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
Article 8 - Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d'art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s'il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 - Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d'interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d'origine. Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d'interdiction, à l'expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 – Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu'un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d'en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d'interdire toute opération qu'il juge inopportune.
Article 11 - Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l'administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l'époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 - Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 - Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L'État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation : - d'une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d'y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l'article R.435-6 du code de l'environnement ;
- d'autre part, d'exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d'eau. La location du lot ne fait pas obstacle à l'exercice de la pêche tel qu'il est prévu à l'article L. 436-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 - Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l'article R. 435-12 du code de l'environnement, le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 435-11 et qui sont reprises à l'article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ses droits.
La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 - Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu'en vertu d'une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 435-15 du code de l'environnement.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l'exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l'article R. 435-21 du code de l'environnement.
Article 16 - Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l'entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci-après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche) :
1° A la limite aval du lot : les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus ;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d'interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves : les panneaux porteront dans ce cas la mention : « Réserve. - Défense de pêcher » ;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17 - Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
Article 18 - Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l'eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l'eau et du milieu aquatique.
Article 19 – Contestations
Conformément à l'article L. 435-3 du code de l'environnement, les contestations entre l'administration et les locataires relatives à l'interprétation et à l'exécution des conditions des locations et toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 – Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 - Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de l'article R. 435-3 du code de l'environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 - Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 - Autorisation de stationnement et d'amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le cas échéant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 – Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d'engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation des droits conférés à l'association ou la fédération locataire. Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l'espace de deux années, a été l'objet d'une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l'absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l'intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 – Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le co-fermier. Le locataire et le co-fermier s'engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d'agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. Article 26 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des autres règles encadrant la pêche (espèces…).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 27 - Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé, les résultats de leur pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration est effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le locataire ou le co- fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêche conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 - Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R.435-15 du code de l'environnement.
Article 29 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le mot : « Pêche » en caractères très apparents, d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État.
Article 30 - Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l'occasion d'infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l'intéressé et au locataire. Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 - Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 - Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.
Les membres de l'association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce, titulaires d'une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d'une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l'adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d'une licence amateur a demandé à être accompagné d'une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au troisième aliéna l'article R. 435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 - Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme chargé par l'Office français de la biodiversité (OFB) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans l'outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l'organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration de capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées à l'OFB.
Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs, et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l'anguille.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime. Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
Paragraphe 1 - Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d'une licence
Article 33 - Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d'une licence sur le même lot ou d'une personne dont l'identité est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l'article R. 435-7 du code de l'environnement.
Paragraphe 2 - Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence
Article 34 - Compagnons et aides ; embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon. Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l'article L. 436-10 du code de l'environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d'une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d'assurances.
Article 35 - Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
Les embarcations employées à l'exploitation de la pêche par le titulaire d'une licence de pêche professionnelle doivent porter à l'extérieur de la proue et des deux côtés le mot : « pêche » en caractères très apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l'autorisation prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article A.12 du code du domaine de l'État.
Article 36 - Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
Chapitre III - Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 - Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement. La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d'adjudication. La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l'agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s'oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l'article 2298 du code civil. En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d'adjudication ou avant la signature de l'acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'État et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci- dessus, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable public, chargé de l'encaissement du prix et du préfet attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative qui a reçu l'acte. Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l'article R. 436-69 du code de l'environnement.
L'adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.
Article 38 - Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante : Ln = Ln-1 x In / In-1 ;
Ln : Loyer de l'année N ;
Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2
Il est payable d'avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Article 39 - Droit fixe, poursuites
En cas d'adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d'adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l'objet d'une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l'adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Chapitre IV - Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 - Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n'a pas été retirée dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 - Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x In / In-1
Ln : Loyer de l'année N ;
Ln-1 : Loyer de l'année N-1 ;
In : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-1 ;
In-1 : indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année N-2.
Chapitre V - Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 - Pêche de loisir
Article 42 - Conditions d'exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l'objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 - Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2 - Pêche professionnelle
Article 44 - Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les conditions particulières d'exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 - Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence
Conformément à l'article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l'environnement, les licences attribuées aux membres de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l'emploi des filets de type senne, des filets-barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d'une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P. Section 3 - Conditions d'utilisation des engins et des filets
Article 46 - Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l'emploi des nasses et des filets, à condition qu'ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
Durant les heures d'interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l'eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n'est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l'un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l'éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l'eau, dans l'emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond. E H
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
PARTIE II
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES EN LOIRE-ATLANTIQUE
Chapitre I – Prescriptions relatives à La Loire dans le département de la Loire-Atlantique
Article 1 – Délimitation des lots et reserves
Les lots 14 et 15 délimitent une "zone mixte" comprise entre la limite de salure des eaux et la limite de l’inscription maritime fixée le 17 juin 1938; ils font l’objet d’une gestion commune et désigné lot 14/15 es SL k/\iL Ë Se ñ, PT
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1
LOIRE LOT 7
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Ingrandes-Le Fresne S/Loire
Mauges S/Loire
Montrelais
Loire-Auxence
49
49
44
44
De la ligne à haute-tension à la
pointe de l’ile Meslet au pont
de St Florent le Viel
De la ligne à haute-tension à
la pointe de l’ile Meslet au
pont de St Florent le Viel
6 500 m
L’allotissement du lot 7 de la Loire a été modifié aux limites départementales situées sur la partie amont de l’ile Meslet au niveau de la ligne à haute tension. LOIRE LOT 8
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Loire-Auxence
Mauges Sur Loire
Vair Sur Loire
44
49
44
Du PK 7.940 au Hameau de la
Chaussée
Du PK 595.900 au PK 603.800 6500 m
Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche Lot 8
pont de Saint Florent-le-Vieil
Rive droite : PK 7.940
Rive gauche : PK 595.600
lot de pêche
limite communale
limite du département de la Loire-Atlantique
Légende
La Chaussée (commune de Vair-sur-loire)
Amont de l'île Briand
Rive droite : PK 14.300
Rive gauche : PK 603.800 LOIRE LOT 9
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Vair Sur Loire
Mauges Sur Loire
Ancenis Saint Géréon
Orée d’Anjou
44
49
44
49
Du PK 14.300 au pont
d’Ancenis (PK20.850)
Du PK603.800 au pont
d’Ancenis (PK609.800) 6 300 m
Réserve
Sites Commune Protection Périodes longueurs Localisations
Bras de l’île
Delage
Ancenis Tous
poissons
Toute
l’année
600 m En rive droite, entre le barrage situé à 100 m
amont de la confluence de la loire et du ruisseau
du Grée et de la pointe de l’île Delage et l’angle
du mur d’enceinte de la propriété de la ville
d’Ancenis
Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche Lot 9
pont
d'Ancenis
Rive droite :
PK 20.850
Rive gauche :
PK 609.800
lot de pêche
Reserve de pêche
limite communale
limite du département de la Loire-Atlantique
Légende
La Chaussée (commune
de Vair-sur-loire)
Amont de l'île Briand
Rive droite : PK 14.300
Rive gauche : PK 603.800 > rs y ES Lune AT le Bois : à °7 Var a, (l =446 del Motte R [ ù nul. à
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des Ponronneries
LE
PRÉFET
Département de la Loire-Atlantique
Lots de pêche
Te,
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LOIRE LOT 10
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Ancenis Saint Géréon
Orée d’Anjou
Oudon
44
49
44
Du PK 20.850 au pont
d’Oudon (PK 28.890)
Du PK609.800 au pont
d’Oudon (PK618.400)
8 200 m
Réserves
Sites Communes Protection Périodes longueurs Localisations
Boire de la
Patache
Champtoceaux Brochet Du 01/10
au 31/05
800 m En rive gauche, la zone est délimitée par des
panneaux
Bras de l’île
Neuve
Oudon Sandre Du 15/04
au 15/06
1200 m En rive droit, de la pointe aval de l’île Neuve au
droit du Mont Piron Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche
4 7% RE <
” Hbouétière ef | | 2e LOT N°L11
\® +
L J
: 3 Velks
CICR
Rive gauche : limite au niveau de la
LOIRE LOT 11
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Oudon
Orée d’Anjou
Le Cellier
44
49
44
Du PK 28.890 au confluent du
ruisseau de la Douétière (PK
36.850)
Du PK 618.400 au confluent
de la boire d’Anjou (PK
626.110)
7 800 m
Réserve
Sites Commune Protection Périodes longueurs Localisations
Canal et port
d’Oudon
Oudon Brochet et
Sandre
Toute
l’année
400 m Du vannage du Havre jusqu’à la confluence du
canal d’accès à la Loire : CAL à CARS r%. ; F2 2 3 4
LE Fe > = ‘7
E$es, | Département de la Loire-Atlantique : |
Fi: : #la Haie du Rpnt
Rive droite : ruisseau de
la Douétière
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SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES :
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LOIRE LOT 12
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Orée d’Anjou
Le Cellier
Mauves Sur Loire
Divatte Sur Loire
Thouaré Sur Loire
Saint Julien de Concelles
49
44
44
44
44
44
Du PK 36.850 au pont de
Thouaré
Du PK 626.110 au pont de
Thouaré
7 100 m LOIRE LOT 13
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Thouaré Sur Loire
Saint Julien de Concelles
Sainte Luce Sur Loire
Basse Goulaine
Saint Sébastien Sur Loire
Nantes
44
44
44
44
44
44
Du pont de Thouaré au pont
Anne de Bretagne (PK 56.200)
Du pont de Thouaré au
pont de Pornic (PK 646.000) 12 350
m
Réserves
Sites Communes Protection Périodes longueurs Localisations
Saint Félix
Erdre n°0
Nantes Tous
poissons
Toute
l’année
2x200 m De l’écluse de St Félix à la confluence
Erdre/Loire, sur les 2 rives
Pont Rousseau
Sèvre n°7
Rezé Tous
poissons
Toute
l’année
700 m De la partie aval de l’ouvrage routier « Pont-
Rousseau » jusqu’à 200 m à l’aval du barrage de
« Pont-Rousseau » (PK 21 500)
Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche
Lot 13
pont de Thouaré
lot de pêche
Reserve de pêche
limite communale
limite du département de la Loire-Atlantique
Légende
Rive droite : pont Anne de Bretagne
Rive gauche : pont de Pornic LOIRE LOT 14/15
Communes Limites du lot Long du lot Rive Droite Rive Gauche
Nantes
Rezé
Bouguenais
Saint Herblain
La Montagne
Basse Indre
44
44
44
44
44
44
Du pont Anne de Bretagne
(PK 56.200)
Du pont de Pornic (PK
646.000) à la cale de Port-
Lavigne (PK 654 000)
7 950 m
La Montagne
Basse Indre
Couéron
Saint Jean de Boiseau
LE PELLERIN
Saint Etienne de Montluc
Rouans
Frossay
Cordemais
44
44
44
44
44
44
44
44
44
Du feu de Haute Indre
(PK63.700) environ 200
mètres en amont de la
pointe du bras de Cordemais
De la cale de Port- Lavigne
(PK 654 000) à la cale des
Carris
19 700 m
LOIRE LOT 14/15
Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche Lot 14-15
Rive droite : 200m en amont
de la pointe du bras de
Cordemais
Rive gauche : cale des Carris
lot de pêche
Reserve de pêche
limite communale
limite du département de la Loire-Atlantique
Légende
Rive droite : pont Anne de Bretagne
Rive gauche : pont de Pornic Zooms sur les réserves
Sites Communes Protection Périodes longueurs Localisations
Le Bougon Bouguenais Tous
poissons
Toute
l’année
500 m Du barrage de la petite vallée sur le Bougon à
la cale de mise à l’eau de Port-Lavigne
Canal de Buzay Le Pellerin Tous
poissons
Toute
l’année
625 m De terre comme à bord des bateaux ; du pont-
barrage de Buzay à la confluence de la Loire
Percée de
Buzay
Le Pellerin Tous
poissons
Toute
l’année
500 m Pêche interdite uniquement du bord à pied,
sur une distance totale de 500 m, de part et
d'autre de la percée de Buzay
Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche Lot 14-15 Zoom sur les
réserves
lot de pêche
Reserve de pêche
limite communale
limite du département de la Loire-Atlantique
Légende
Département de la Loire-Atlantique :
Lots de pêche Lot 14-15 Zoom sur les
réserves
lot de pêche
Reserve de pêche
limite communale
limite du département de la Loire-Atlantique
Légende Etier de Cordemais
Cale des carris
Limites aval du lot 14/15
Délimitation de la zone maritime et de la zone fluviale
A environ 200 mètres en amont de la pointe du bras de Cordemais à la cale des Carris Article 2 – Réglementation spécifique de la pêche à l’anguille
Afin de restaurer le stock d'anguilles européennes, l'Union Européenne a décidé la mise en place de mesures de protection au travers du règlement de la CE 1100/2007 du 18/09/2007. En application du décret du 22 septembre 2010 et des arrêtés ministériels du 04 et 22 octobre 2010, l'instauration de licences spécifiques anguilles jaunes sont mises en place en complément des licences civelles existantes.
Les engins spécifiques à la capture de l'anguille (nasses anguillères, bosselles, verveux ; en mailles de 10mm, ainsi que la vermée) ne peuvent être manœuvrés ou manipulés, posés ou relevés en périodes et heures de fermeture. Le non respect de la législation est un délit au sens de l'article L.436-16 du Code de l'Environnement.
Tous pêcheurs d’anguilles jaunes, professionnels ou amateurs aux engins sur le domaine public ont l’obligation de tenir un carnet de pêche et sont tenus de déclarer mensuellement leurs captures.
Article 3 – Conditions d’exploitation et d’attribution des lots
3.1 Pêche amateur aux lignes
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique au profit de ses membres.
Il s’exerce sur tous les lots de la LOIRE dans le respect de la réglementation en vigueur.
3.2 Pêche aux engins et filets
Le droit de pêche aux engins et aux filets est loué :
- aux pêcheurs professionnels, membres de l'association agréée départementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
- aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du Domaine public fluvial
3.3 Déclaration des captures
Conformément à l’article 32 de cahier des clauses générales, le titulaire de bail ou de licence pêche doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d'engin utilisé.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l'article 5 du présent cahier des charges.
3.3.1 Pêcheurs professionnels
La déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ( CESMIA) . L'office en assure le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes.
Les bons de transport sont collectés par l'AAPPED44 et transmis à la DDTM en fin de chaque semaine pour la civelle et en fin de campagne pour l'anguille jaune et argentée. L'ensemble des bons peuvent être consultés et transmis (par l'AAPPED44) aux services de contrôle sur simple sollicitation.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
3.3.2 Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets
La déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire.
Article 4 - Modes d’exploitation des lots
4.1 Pêcheurs professionnels
Les droits de pêche sur les lots de la Loire sont exploités soit en baux de pêche (4 lots) ou soit en licences (7 lots), pour une durée de cinq ans.
4.1.1 Pêcheurs professionnels fluviaux
Aides :
Sur les lots où leur présence est autorisée, les aides ne peuvent pas faire acte individuel de pêche. Ils ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Ils ne peuvent donc conduire le bateau, amener les filets et engins, qu'en présence du pêcheur professionnel. L'identité des aides devra être communiquée au service gestionnaire de la pêche en début de campagne : tout changement sera signalé.
Compagnons :
L’article 26 du cahier des clauses générales, prévoit que le locataire et le co-fermier ou titulaires de licences peuvent autoriser leur(s) compagnon(s) à faire acte de pêche en leur absence. Le ou les compagnons d'un pêcheur professionnel, conformément à la réglementation, doivent adhérer à une association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. Leur adhésion est subordonnée à l'engagement de consacrer au moins 152 heures par an à la pêche professionnelle en eau douce.
Les compagnons travaillent pour un pêcheur professionnel et ne peuvent commercialiser le produit de la pêche en leur propre nom.
Ils peuvent se faire assister par des aides sur les lots autorisés
lots 7 - 8 - 9 - 10
Chaque lot est exploité par un locataire (bail) et des titulaires d’une licence professionnelle « Grande Pêche ».
Un pêcheur professionnel ne peut être à la fois locataire d’un lot et titulaire d’une licence sur ce même lot.
a) locataires titulaires de baux de pêche
Conformément à l’article 25 du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’état, le locataire peut s'associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l'étendue du lot.
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par deux compagnons au maximum. Le locataire et co-fermier peuvent se faire assister par deux aides pour la manœuvre des engins. Seuls les titulaires de baux de pêche sont autorisés pour la pêche de « l’Anguille Argentée ».
n° du lot 7 8 9 10
Baux Grande Pêche 1 1 1 1
Baux Anguille Jaune 1 1 1 1
Baux Anguille Argentée 1 1 1 1
L’article 15 du cahier des clauses générales prévoit les conditions de la cession du bail d’un pêcheur professionnel en eau douce en application de l’article R434-12 du code de l’environnement.
Dans le cas de la cession du bail d’un pêcheur professionnel, sur les lots où il y a un co-fermier, le co-fermier est considéré comme prioritaire pour la reprise complète du bail, dans le respect de toutes les autres obligations et conditions (conformément à la note du directeur de l’eau et de la biodiversité du 26/01/2022).
b) licences de pêche professionnelle
Le nombre des licences professionnelles de pêches reconduites jusqu’à cessation d’activité du titulaire, est fixé comme suit :
n° du lot 7 8 9 10
Licence Grande Pêche 1 1 1 0
Licence Anguille Jaune 1 1 1 0
Le titulaire d’une licence professionnelle peut se faire assister par un seul compagnon et deux aides pour la manœuvre des engins.
lots 11 – 12
Ces deux lots sont exploités uniquement par voie de licences professionnelles de pêche, dont le nombre maximum est fixé comme suit :
n° du lot 11 12
Licence Grande Pêche 3 4
Licence Anguille Jaune 3 4
Le titulaire d’une licence professionnelle peut se faire assister d’un seul compagnon, et de deux aides pour la manœuvre des engins. lots 13 – 14/15
Ces deux lots sont exploités par voie de licences professionnelles de pêche, dont le nombre maximum est fixé comme suit :
n° du lot 13 14/15
Licence Grande Pêche 7 10
Licence Anguille Jaune 7 10
Sur le lot 14/15 , le nombre de licences actuellement de 11 sera réduit à 10 dès la cessation d’activité d’un titulaire.
Le titulaire d’une licence professionnelle peut se faire assister d’un seul compagnon.
4.1.2 Pêcheurs professionnels d'origine maritime
Le lot 14/15 de la Loire est également exploité par des pêcheurs professionnels d'origine maritime.
n° du lot 14/15
Licence Grande Pêche 15
Licence Anguille Jaune 15
4..1.3 – Pêche professionnelle de la civelle
La pratique de cette pêche n’est autorisée que sur les lots 13, 14 et 15, dans le lit principal de la LOIRE, dans les conditions ci-après :
4.1.3.1 pêcheurs professionnels fluviaux :
lots 13 - 14/15
Ces licences donnent accès sur ces lots aux pêcheurs professionnels fluviaux, membres de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED44) et titulaires, au préalable, d’une licence « Grande pêche ».
Le nombre maximum de licences civelle possibles est de 20 sur ces lots et a été validé lors du COGEPOMI
4.1.3.2 pêcheurs professionnels d’origine maritime :
lot 14/15
Le nombre maximum de licences possibles est validé lors du COGEPOMI. Ainsi pour la campagne 2023, le nombre de licence est plafonné à 34.
Toutes les licences civelle sont délivrées selon les critères établis en commission technique, au bénéfice des pêcheurs professionnels d’estuaire, sous réserve d’avoir adhéré à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique (AAPPED44) et être, au préalable, titulaire de la licence "CMEA" (Commission des milieux estuariens et des poissons amphihalins ), munie du droit d’accès au bassin LOIRE (DAB).
lot 13
Le nombre maximum de licences possibles est validé lors du COGEPOMI. Ainsi pour la campagne 2023 le nombre est plafonné à 29.
Elles sont réservées aux détenteurs d’une licence « Civelle » sur les lots 14/15. Les titulaires de ces licences sont versés dans la catégorie des pêcheurs professionnels fluviaux à temps partiel (ou "pluri- actifs").
4.2 – pêcheurs amateur aux engins et aux filets
4.2.1 licences de « petite pêche » et « Anguille jaune »
Pratique autorisée sur tous les lots du fleuve LOIRE, après obtention de la licence "petite pêche" et ''Anguille Jaune'', dont le nombre est contingenté comme suit :
n° du lot 7 8 9 10 11 12 13 14/15 Total
Quota licences Petite Pêche 25 27 31 39 37 42 100 120 421
Quota licences Anguille Jaune 25 27 31 39 37 42 100 120 421
4.2.2 licences « Lamproie »
L’exercice de cette pêche n’est autorisé, pour les amateurs aux engins et aux filets, que sur les lots 7 à 13 de la LOIRE, par voie de licence spécifique "lamproie".
n° du lot 11 12 7 8 9 10 13
Quota licences Lamproies 12 7 16
Total des licences lamproie 35
Le nombre total de licences « lamproie » est de 35 avec un quota maximum de 12 licences sur le lot 11 et de 7 licences sur le lot 12. Les licences restantes sont réparties sur les lots 7,8,9,10 et 13.
Article 5 – Engins autorisés
5.1 pêcheurs professionnels
5.1.1 pêcheurs professionnels locataires lots 7 à 10
Le locataire peut pêcher simultanément au moyen des engins cités ci-dessous. Lorsque le locataire est associé à un co-fermier, le nombre d’engins n’est pas doublé mais partagé. a) un engin au choix parmi ceux cités ci-après :
Ø 1 épervier,
Ø 1 carrelet de 25 m²,
Ø un ou plusieurs filets (type araignée ou tramail)dont la longueur ne peut excéder plus d’un tiers de la largeur mouillée du cours d’eau où il est utilisé,
Ø 1 filet de type senne, dont la longueur ne peut excéder plus d’un tiers de la largeur mouillée du cours d’eau où il est utilisé,
Ø 1 baros
Ø 1 filet-barrage dont la longueur ne peut excéder plus d’un tiers de la largeur mouillée du cours d’eau où il est utilisé,
La longueur des filets cumulés utilisés simultanément ne peut excéder 400 mètres par lot.
b) 25 engins au choix parmi ceux cités ci-après :
Ø nasses à poissons et lamproies,
Ø ancraus à maille de 50 mm minimum,
c) 150 nasses ou bosselles anguillères
Les nasses ou bosselles anguillères peuvent être remplacées lorsque les conditions de pêche ne sont pas favorables à l'utilisation de ce type d'engins, par :
Ø 10 verveux barrières (deux poches avec une aile d’une hauteur de 60 cm et d’une longueur maximale de 10 m).
- taille du filet entre les poches limitée à 10 mètres,
- interdiction de tendre des bosselles lorsque un ou des verveux sont mis en place, - identification propriétaire sur les engins,
- tenue à jour d’un carnet de pêche.
Les filets et engins de toute nature ne peuvent être employés simultanément que s'ils sont séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur de ces filets ou engins.
d) 4 lignes montées sur cannes, chacune munie, au plus, de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles.
e) 1 dideau ou 1 verveux (sans aile)
f) lignes de fond dont le nombre cumulé d’hameçons total est limité à 200 de taille 0/0.
5.1.2 pêcheurs professionnels titulaires de licences « Grande Pêche »
Le nombre et le type d’engins autorisés sont identiques à ceux accordés au locataire, à l’exception du dideau, du baros ainsi que la longueur des filets cumulés utilisés simultanément ne pouvant excéder 200 mètres par pêcheur et par lot.
5.1.3 Cas particulier de la pêche de la crevette sur le lot 14/15
Sur le lot 14-15, la pêche de la crevette est autorisée sous réserve d’être titulaire d’une licence « Crevette » sollicitée sur demande expresse.
Cette autorisation permet l’utilisation d’engins spécifiques : ● d’un filet guideau, de forme conique, d’une largeur de 8 m , d’une profondeur de 15 m, à mailles de 10 mm et 5 mm (à un mètre du bout de la poche).
La pêche avec cet engin s’effectue en surface, sur place, au flot du 1er avril au 1er décembre. La capture accidentelle de toutes autres espèces doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
● 100 bosselles à crevettes maximum en mailles de 5 mm sous conditions particulières ;
- en toutes périodes, lors de la relève des bosselles à crevettes, toutes autres espèces autres que la crevette doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
- pendant les périodes d’ouverture de la pêche à l’anguille jaune, les bosselles à crevettes sont disposées et mises en place sur des cordeaux distincts et différenciés des cordeaux de bosselles à anguilles.
Le fait de positionner des bosselles à crevettes (en mailles de 5mm) et de bosselles à anguilles (en mailles de 10 mm) sur un même cordeau sera considéré comme une infraction à la réglementation et assimilé à une pêche d’une espèce protégée à l’aide d’engin(s) prohibé(s).
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ….) doivent être détruites et non remises à l’eau.
5.1.4 pêcheurs professionnels titulaires de licences « Civelle»
Deux tamis de 1,20 m de diamètre maximum et de profondeur conforme à la réglementation en vigueur sont autorisés, sur les lots où cette pêche est permise.
Dans le cadre de conditions particulières, les pêcheurs professionnels, titulaires de la licence civelle sont autorisés à pêcher à l’aide d’un tamis de diamètre de 0,6 m à la main à bord ou de la rive. L’utilisation simultanément des trois tamis est strictement interdit.
5.1.5 prescriptions particulières à l’usage des dideaux
L’usage de ces engins n’est autorisé que sur les lots 7 – 8 – 9 – 10.
Il ne pourra être établi plus d’un dideau par lot.
Le locataire voulant installer un dideau sera porteur d’un permis spécial, délivré par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, qui définira l’emplacement de la partie du chenal devant rester libre.
Il ne pourra élever aucune réclamation au cas où, par suite de variation du niveau des eaux, il y aurait lieu de modifier cet emplacement.
L’emploi du dideau est réservé à la pêche à l’anguille d’avalaison. Son usage devra répondre aux conditions fixées par l’arrêté réglementaire permanent de la police de la pêche du département de Loire-Atlantique.
En outre, la pêche au dideau est soumise aux prescriptions suivantes :
1°) les dideaux ne pourront être placés qu’en plein courant et à une distance de 40 mètres au moins des rives lorsque la largeur du cours d’eau le permet, des îles et bancs de sables découverts, ainsi que des ponts, barrages, épis et tous ouvrages (distance à mesurer à partir de l’entrée de la poche).
2°) la distance à respecter entre deux dideaux consécutifs ne peut être inférieure à 100 mètres (distance à mesurer à partir de l’entrée des poches).
3°) le service gestionnaire de la pêche pourra se réserver le droit d’imposer toutes modifications aux appareils de pêche qu’il jugera nécessaires pour la préservation des poissons autres que l’anguille. Le locataire devra procéder à la relève de son dideau à toute réquisition du personnel chargé du contrôle de la pêche et supporter, à cet effet, sa présence à bord du bateau. Il sera aussi tenu d’être disponible à toutes expériences et tous essais de dispositifs nouveaux jugés utiles.
5.2 pêcheurs amateur aux engins et aux filets
5.2.1 pêcheurs titulaires de licence de « Petite Pêche »
La licence de pêche amateur aux engins autorise l’usage de 6 engins simultanément, choisis dans la liste suivante :
Ø 1 épervier à maille de 10 mm minimum,
Ø 1 carrelet de 25 m² de superficie maximum,
Ø 4 nasses à poissons ou ancraus à maille de 50 mm minimum,
Pour les anciens ancraus en mailles de 40 mm, une lumière d'échappement dans la poche en maille de 50 mm est acceptée. Les nouveaux ancraus devront être réalisés en mailles de 50 mm.
Ø 1 nasse à lamproie, pour les détenteurs exclusifs de la licence spéciale "lamproie",
Ø 3 bosselles ou nasses à anguilles,
Ø lignes de fond ou cordeaux, pour l’ensemble, munis d’un maximum de 18 hameçons,
Ø 6 balances à écrevisses,
Ø 1 vermée (ce mode de pêche active, spécifique à l'anguille ne peut être pratiquée que pendant les périodes et heures autorisés)
Ø 6 balances à écrevisses,
Ø 2 nasses à écrevisses
Afin d’éviter l’augmentation de l’effort de pêche de l’espèce « Anguille » les nasses à écrevisses devront être sélectives.
Dimensions :
Longueur maximum : 60 cm
Hauteur maximum 35 cm
Mailles de 10 à 20 mm
Diamètre d’entrée : 70 mm
2 types de nasses
Nasses à entrées latérales, composées de 1 ou 2 anchons ( cônes d’entrées ) d’un diamètre final de 70 mm maximum
Ces nasses à entrées latérales devront être équipées d’une lumière d’échappement d’un diamètre de 50 mm sur la partie haute
Nasses à entrées par le dessus, composées de 1 ou 2 entrées verticales d’un diamètre de 70mm
Dans cas de captures accidentelles d’espèces autres que les écrevisses, celles-ci devront être immédiatement remises à l’eau à l’exception des espèces exotiques envahissantes (poissons chats, perche soleil…).
Ø 4 lignes montées sur canne et munies chacune, au plus, de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles (Les cannes et lancés ne sont pas identifiés comme des engins). 5.2.1 cas du carrelet de terre
Un carrelet de terre d’une surface de 10 m² maximum, peut être utilisé par les détenteurs de la carte d’adhésion à l’Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux engins et aux filets de Loire-Atlantique (non titulaire d’une licence de petite pêche) sur les lots 13, 14 et 15, à l’exclusion de tout autre mode de pêche.
Article 6 – Conditions de navigation
6.1 pêcheurs professionnels
6.1.1 Puissance des moteurs
La pêche en LOIRE (en zones mixte et fluviale) est interdite aux navires équipés d’un moteur développant une puissance motrice supérieure à 150 CV (110 kw), mesurée en service continu, version "pêche", d’après la courbe de référence ISO 3046/l.
A cet effet, pour les bateaux d’une puissance embarquée comprise entre 100 et 150 CV, la puissance motrice ne devra pas dépasser 100 CV (73 kw) pour la pratique de la pêche, à l’exception des navires équipés d’un moteur hors bord dont la puissance ne peut dépasser 150 cv (110KW).
Les pêcheurs devront présenter un certificat de bridage, établi par un organisme agréé, attestant que le moteur a été bridé à une puissance inférieure à 100 CV. Le certificat de l'année mentionnera le numéro de la pompe à injection, ainsi que le code porté sur le plombage de la pompe ou du régulateur. Sont exonérés de la production du certificat de bridage, les navires dont les moteurs n’ont pas été débridés depuis l’obtention du certificat, une attestation sur l’honneur devra être fournie.
6.1.2 Caractéristiques des bateaux
caractéristiques maximales autorisées :
Jauge : 10 tonneaux ou 15 UMS *
longueur : 9 mètres
largeur : 3,3 mètres sur le lot 13
: 3,5 mètres pour le lot 14/15
Afin de limiter les émissions bruyantes, tous les bateaux utilisés pour la pêche de la civelle doivent utiliser un silencieux humide pour l’évacuation des gaz d’échappement.
Les pêcheurs détenteurs d’une licence de pêche ont obligation de satisfaire à toute opération de contrôle du respect de ces dispositions par les agents habilités et ceux des organismes de contrôle technique, mandatés par l’Administration pour cette vérification.
* UMS: Unité de Mesure Standard
6.2 pêcheurs amateur aux engins et aux filets
La pêche en Loire (zones mixte et fluviale) est interdite aux navires d’une puissance motrice supérieure à 100 CV (73KW). Chapitre II – Prescriptions relatives aux autres cours d'eau
Article 7 – Droit de pêche sur la partie domaniale de certains cours d’eau
Pour les parties domaniales des rivières suivantes :
LE DON en aval du pont de Landelle (commune de Guémené-Penfao),
LA CHERE en aval du Grand-Fougeray jusqu'à sa confluence avec la Vilaine,
LE CANAL DE HAUTE PERCHE du pont du Clion à son embouchure en mer,
Le droit de pêche de l'Etat est concédé à titre gratuit aux propriétaires riverains. Il est appliqué conformément aux dispositions du Livre IV – titre III du Code de l’Environnement et de l'arrêté réglementant la police de la pêche sur le département de Loire-Atlantique, relatif à la pêche dans les eaux du domaine privé.
Article 8 – Droit de pêche sur la Sèvre, l’Erdre et le Canal de Nantes à Brest (dont les réservoirs de La Provotière et de Vioreau)
La Sèvre, l’Erdre et le Canal de Nantes à Brest ont été transférés au Conseil Départemental de la LOIRE ATLANTIQUE le 1er janvier 2008.
Le département de Loire Atlantique, propriétaire est dorénavant compétant dans l’organisation des modalités de location (organisation des lots, émissions des baux et licences …) dans le respect de la réglementation en vigueur et ce sans augmentation de l’effort de pêche sur les poissons migrateurs. Chapitre III – Mises à prix des baux et licences
Le prix des licences et baux de pêche est actualisé chaque année de la façon suivante, sauf cas exceptionnels prévus à l'article 4 du chapitre II du cahier des clauses générales (partie I) ;
Pour l'année 2023 = montant du bail ou de la licence 2022 X (Indice des loyers du 3ème trimestre 2022 / indice des loyers du 3ème trimestre 2021)
Pour l'année 2024 = montant du bail ou de la licence 2023 X (Indice des loyers du 3ème trimestre 2023 / indice des loyers du 3ème trimestre 2022)
Pour l'année 2025 = montant du bail ou de la licence 2024 X (Indice des loyers du 3ème trimestre 2024 / indice des loyers du 3ème trimestre 2023)
Pour l'année 2026 = montant du bail ou de la licence 2025 X (Indice des loyers du 3ème trimestre 2025 / indice des loyers du 3ème trimestre 2024)
Pour l'année 2027 = montant du bail ou de la licence 2026 X (Indice des loyers du 3ème trimestre 2026 / indice des loyers du 3ème trimestre 2025) .... Loire
lots DESIGNATION DU LOT
Longueur du
Lot Gestionnaires
Année
2022
RD De la ligne à haute-tension à la poinde de l'ile Meslet au pont de
St Florent le Viel
RGDe la ligne à haute-tension à la poinde de l'ile Meslet au pont de
St Florent le Viel
au pont de St Florent le vieil (P.K. 595 900)
« Le Scion Florentais »
6 500 m ETAT 120,00 €
RD du P.K. 7940 au hameau de la Chaussée P.K. 14300)
RG du P.K. 596 000 au hameau de la Chaussée
(P.K. 603 680°
« La Perche Varadaise »
6 500 m ETAT 145,00 €
RD du P.K 14300 au pont d'Ancenis (P.K. 20 850°
RG du P.K. 603 680 au pont d'Ancenis (P.K. 609 800)
« L’Amicale des Pêcheurs d'Ancenis »
6300 m ETAT 145,00 €
10
RD du PK 20 850 au pont d'Oudon (P.K/ 29 890°
RG du P.K. 609 800 au pont d'Oudon (P.K. 618 400)
« L’'Amicale des Pêcheurs d'Ancenis »
8 200m ETAT 145,00 €
11
RD du P.K. 28 890 au confluent du ruisseau de la
Douétière (P.K. 36 850)
RG du P.K. 618 400 au confluent de la Boire d'Anjou (P.K. 626 110)
« l’Ablette Oudonnaise »
7 800m ETAT 145,00 €
12
RD du P.K. 36 850 au pont de Thouaré
RG du P.K. 626 110 au pont de Thouaré
« La Gaule Nantaise »
7100m ETAT 145,00 €
13
RD du pont de Thouaré au pont Anne de Bretagne
RG du Pont de Thouaré au pont de Pornic
« La Gaule Nantaise »
12350 m ETAT 145,00 €
14
RD du pont Anne de Bretagne au feu de Haute Indre
RG du pont de Pornic à la cale de Port Lavigne
« La Gaule Nantaise »
7 950m Grand Port
Maritime
120,00 €
15
RD du feu de Haute Indre à l'étier de Cordemais
RG de la cale de Port Lavigne au Migron
« La Gaule Nantaise »
19700 m Grand Port
Maritime
130,00 €
Articles 9 –Mises à prix des baux de pêche aux lignes Licences Zone de pêche Lots Propriétaire 2 Prix concessionnaire 2022
Petite Pêche et LOIRE 14/15 [Grand Port Maritimel 40 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 13 ETAT 40 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 12 ETAT 56 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 11 ETAT 56 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 10 ETAT 56 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 9 ETAT 56 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 8 ETAT 56 Anguille Jaune
Petite Pêche et LOIRE 7 ETAT 56 Anguille Jaune
licence lamproie LOIRE Du 7 au 13 ETAT 20
Licences Zone de pêche Lots Propriétaire 9 2022 concessionnaire
Grande Pêche et LOIRE 14/15 [Grand Port Maritime] 113 Anguille Jaune
Civelle (maritimes) LOIRE 14/15 Grand Port Maritimel 153
Civelle (fluviaux) LOIRE 13/14/15 IGrand Port Maritimel 153
Civelle (maritimes) LOIRE 13 ETAT 153
Grande Pêche et LOIRE 13 ETAT 113 Anguille Jaune
Grande Pêche et LOIRE 12 ETAT 181 Anguille Jaune
Grande Pêche et LOIRE 11 ETAT 181 Anguille Jaune
Grande Pêche et LOIRE 10 ETAT 181 Anguille Jaune
Grande Pêche et LOIRE 9 ETAT 181 Anguille Jaune
Grande Pêche et LOIRE 8 ETAT 181 Anguille Jaune
Grande Peche et LOIRE 7 ETAT 181 Anguille Jaune
Bail T Troussard LOIRE 10 ETAT 910
Bail AGUERET LOIRE ETAT 699
Bail M PERRAUD LOIRE ETAT 721
Bail M PERRAUD LOIRE 7 ETAT 721
Articles 10 –Mises à prix des licences de pêche amateur aux engins et flets
Articles 11 –Mises à prix des baux et licences professionnels PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lien
Fait
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-07:14-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Feu d'Artifice du
Cellier» par la commune du Cellier
le jeudi 14 juillet 2022
VU le code des transports ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MPCC N°2020-073 du 23 novembre 2020 de Monsieur Pierre ORY, préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande du 13 mai 2022 par laquelle Monsieur BOUVAIS Sébastien Brigadier - Chef Principal de la police
municipale du Cellier, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feux d'artifice du Cellier »
{entre les PK 33,700 et le PK 33,500 RD) ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL certifiant que la manifestation nautique projetée est
couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 23 juin 2022 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
sp 62606-44026 NANTES cedex —_——
Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasquereau gouv.fr v2 Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 21 avril 2022 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1° La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artfice du Cellier» projeté au niveau du Cellier, le jeudi
14 juillet 2022 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de
veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et la
navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 33,700 et le PK 33,500 RD à tous les bateaux entre 22 h 00 et
24 h 00 le jeudi 14 juillet 2022 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à
naviguer dans cette zone.
Article 3 -Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 devra être positionné pour la surveillance et
la protection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France wwwynf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval wwwvigicrues gouv.fr
Article 5 - Les organisateur feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers
stationnant dans le bassin considéré génant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les
points d'amarrage.
Article 6 - L'organisateur assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnfifr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 9 - Le maire du Cellier, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la
mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 29 juin 2022
Pour le directeur départe! tal des territoires
On Sec de Tampons l'upfté sécurfté des transpor 50: bourré Gaston Sepette
BP EDE0S = MOBS RANTÉ de —
Tu :02 40672606
M emma el pauereaueoie atlantique gout 22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraterité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-07:14 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Comité des fêtes, la manifestat
« Feu d'artifice Nort-sur-Erdre », le jeudi 14 juillet 2022 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 Janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ; "
VU l'arrêté du 31 mai 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire.
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 10 juin 2022, par laquelle Monsieur JOLYS Marc, président du Comité des fêtes sollicite
l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Feu d'artifice Nort-sur-Erdre» le jeudi 14 juillet 2022 de 9 h 00 à 24 h 00, sur le plan d'eau de Nort-sur-Erdre;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 juin
2022;
VU le contrat souscrit auprès de Thélem certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
__ 8F 53606-44026 NANTES cedex O1 -
Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atiantique gouvfr ve ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par la mairie de Comité des fêtes, le jeudi 14 juillet 2022 de 9 h 00 à 24h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le plan d'eau de Nort-sur-Erdrel
Article 2 - La navigation et le stationnement seront exceptionnellement interdits entre 23h00 et 24h00 sur le
plan d'eau dans le périmètre de tir.
Article 3 - Il appartient au comité des fêtes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la
sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Comité des fêtes devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du domaine public fluvial.
le 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwwedenn.fr tél 0240.48.2442.
Article 8 - Le maire de Nort-sur-Erde,, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 30 juin 2022
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber
Parité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-07-13-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique « Feu d'Artifice
d'Ancenis» par la commune d'Ancenis-Saint Géréon
le mercredi 13 juillet 2022
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MPCC N°2020-073 du 23 novembre 2020 de Monsieur Pierre ORY, préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2022 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 avril 2022 par laquelle Monsieur ORHON Rémy maire d'Ancenis-Saint Géréon, 5: le
l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «feux d'artifice d'Ancenis », jardin d'Eperon commune d'Ancenis (entre les PK 21,000 et le PK 21100 RD);
VU le contrat d'assurance souscrit près de la Axa certifiant que la manifestation nautique projetée est couverte
par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 20 juin 2022 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES ceger Or — — Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuelpasquereaugloire-atlantique gounfr 12 ARRETE
Article 1* - La manifestation nautique intitulée «Feu d'Artifice d'Ancenis» projeté au niveau
d'Ancenis-Saint Géréon, le mercredi 13 juillet 2022 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes
les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur
est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Atticle 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et la
navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 21,000 et le PK 21100 RD à tous les bateaux entre 22 h 45 et
23 h 45 le mercredi 13 juillet 2022 dans le périmètre de sécurité défini par l'artiicier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu, d'a
naviguer dans cette zone.
e seront autorisées à
Article 3 : Unbateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 devra être positionné pour la surveillance et
la protection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France wwwynffr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval wwwvigicrues.Bouv.fr
Article 5 - Les organisateur feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers
stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les
points d'amarrage.
Article 6 - L'organisateur assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTH-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : utiloire@vnfr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Si le tir n'est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 9 - Le maire d'Ancenis-Saint Géréon, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en m
Nantes, le 29 juin 2022
I des territoires
transports
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports.
10, boulevard Gaston Serpette
—— nP 52606 - 44036 NANTES cedex O1 Michel LEROCH — —
Tél : 02 40 67 26.08
Mél : emmanuel pasquereaugloire-atlantique gouvfr 22 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial Fe Bureau des procédures environnementales et foncières galité
Fraternité
Arrêté n° 2022/BPEF/141
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés situées sur les parcelles au sein des
communes de Derval et jans en vue de réaliser des investigations et diagnostics
environnementaux nécessaires à la création et l'aménagement de zones d'activités sur les
communes précitées
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de justice administrative -— Partie législative — Livre II, titre 1° - Livre Ill, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la délibération du 24 juin 2021 approuvant la prestation d'accompagnement de Loire-Atlantique
Développement SPL pour la création et l'aménagement de zones d'activités sur le territoire de la
communauté de communes Châteaubriant-Derval ;
Vu la demande du 7 juin 2022 présentée par la société Loire-Atlantique Développement SPL, à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et de ceux de la société SAFOLIA dûment mandatée par elle,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées désignées aux plans et état parcellaires annexés
au présent arrêté et situées sur les communes de DERVAL et JANS afin de réaliser des investigations et
diagnostics environnementaux nécessaires à la création et l'aménagement de zones d'activités sur les
communes précitées.
Vu les plans et état parcellaires de la zone concernée, annexés au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de l'étude précitée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Les agents de la société Loire-Atlantique Développement SPL et ceux de la société
SAFOLIA dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées désignées aux plans et état parcellaires annexés au présent arrêté et situées sur les
communes de DERVAL et JANS afin de réaliser des investigations et diagnostics environnementaux
nécessaires à la création et l'aménagement de zones d'activités sur les communes précitées.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l'exclusion Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
DERVAL et de JANS.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant l'étude précitée.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 10
juillet 2023 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de DERVAL et
de JANS. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
DERVAL et de JANS, le directeur de la société Loire-Atlantique développement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade commandant le groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 28 juin 2022
t et par délégation
rt de l'arrondissement ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
15 Intervenants Missions assignées Société Loire-Atlantique développement - SPL
2 boulevard de l’Estuaire CS 96201 Commanditaire de l'étude, suivi et coordination |
L 44 262 NANTES Cedex 2 | a _ | SAFOLIA . os . . . 56 rue du Président Paul Doumer Diagnostic pédologique et inventaires faune / |
49 300 - CHOLET flore
Vu pour être annexé
à mon arrêté n° 2022/BPEF/141 du :
Châteaubriant, le 28 juin 2022 sueç ap eunWWO]):181gu9depaj210))8jo1d
uonesuojne,1edSgu139U09 siuaouv-quepiqneergu) 2 uopebotp1ed aubn oue> TLOZ/90/82:npTbT/A348/7ZOZou pue vou e proue 299 1n0d nA 31HV230SGNO4 ansepes[7] TANNOULVYH3dOIAINS sangwugg[772 av1s13/0ud opu2627 uoges1one,|sedSgu199u0ÿSuIe119} 31NvD3QSANOA ensepes [7] T3NNOLLYH3dOIAINS av1S13/Oud Département :
LOIRE ATLANTIQUE.
Commune :
JANS
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section : YN
Feuille : 000 YN 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 17/06/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2022/BPEF/141 du :28/06/2022
Châteaubriant, le 28/06/2022
et et par délégation
de Châteaubriant-Ancenis
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Pêle de Topographie
et de Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du
Général Margueritte 44035
44035 NANTES CEDEX 1
tél. 02 51 12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
5281000
6280500
6280000
1351000 1351500
>Zz
I
6251000
1351000 1351500 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Feuille : 000 XV 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 17/06/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
Département : D
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune —
Section : XV | Vu pour être annexé à mon arrêté ] n° 2022/BPEF/141 du :28/06/2022
et par délégation
de Châteaubriant-Ancenis
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Pêle de Topographie
et de Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du
Général Margueritte 44035
44035 NANTES CEDEX 1
tél. 02 51 12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6282750
6282500
sf
LE PAS OUCHEIN
1245250 1349500 1345750 [vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2022/BPEF/141 du :28/06/2022
ANNEXE - Liste des parcelles et propriétaires
Commune ne. Nom Propriétaire
MC247Z4 - M MIGNON/PHILIPPE - Propriétaire[MC2475 - MME
DERVAL XT0023 | FARDET/NATHALIE MARIE PIERRE - Propriétaire
DERVAL XV0028 | MC275S - M BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire
DERVAL MC275S - M BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire|MC3B5B -
XV0029 | MME LEFEUVRE/ANNIE CLAUDINE MARIE - Propriétaire
DERVAL MC275S - M BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire|MC3B5B -
XVO016 | MME LEFEUVRE/ANNIE CLAUDINE MARIE - Propriétaire
DERVAL MC3B5B - MME LEFEUVRE/ANNIE CLAUDINE MARIE - Propriétaire|MC275S - M
XV0057 | BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire
DERVAL MC3B5B - MME LEFEUVRE/ANNIE CLAUDINE MARIE - Propriétaire[|MC275S - M
XV0015 | BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire
DERVAL MC3B5B - MME LEFEUVRE/ANNIE CLAUDINE MARIE - Propriétaire|MC275S - M
XT0036 | BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire
DERVAL MC3B58B - MME LEFEUVRE/ANNIE CLAUDINE MARIE - Propriétaire|MC275S - M
XV0012 | BOUTON/CHRISTOPHE PAUL MARIE - Propriétaire
DERVAL MCZA4CC - M MOREAU/DANIEL YVES LOUIS MARIE - Propriétaire] MCZ4C4 - M
MOREAU/IEAN YVES LOUIS MARIE JOSEPH - Propriétaire|MB5W36 - MME
MOREAU/ANNE DANIELLE MARIE MADELEINE - Propriétaire|MCQZIL - M
MOREAU/GERARD LOUIS MARIE JOSEPH - PropriétairelMC29ZS - M
MOREAU/MICHEL GERARD LOUIS - Propriétaire|MC7KGN - M
XV0017 | MOREAU/CHRISTIAN - Propriétaire
DERVAL XW00 14 | MDISDS - M TAUPIN/NICOLAS ROGER YVETTE - Propriétaire
DERVAL XW00 12 | MDISDS - M TAUPIN/NICOLAS ROGER YVETTE - Propriétaire
DERVAL MDWNIW - M LEGROUX/HERVE CLAUDE - Propriétaire MD WNIV - M
XV0011 | LEGROUX/CLAUDE CONSTANT HENRI AUGUSTE - Propriétaire
DERVAL XT0018 | P9MBBK - ENEDIS - Propriétaire
DERVAL XT0013 | POMBBK - ENEDIS - Propriétaire
DERVAL XV0036 | PBC427 - SCI JULIE - M BONNET Jean Joseph Propriétaire
DERVAL XV0026 | PBC427 - SCI JULIE - M BONNET Jean Joseph Propriétaire
DERVAL PBC5F] - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE DERVAL -
XV0051 | Propriétaire
DERVAL PBCS5F]J - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR DE DERVAL -
XT0033 | Propriétaire
DERVAL XT0041 | PBDHVH - ETAT ROUTES - Propriétaire
DERVAL XT0020 | PBDHVH - ETAT ROUTES - Propriétaire
DERVAL XTO042 | PBDHVH - ETAT ROUTES - Propriétaire
DERVAL XT0034 | PBGGX5 - DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE - Propriétaire
DERVAL XV0056 | PBGGX5 - DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE - Propriétairé
DERVAL XT0035 | PBGGXS5 - DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE - Propriétaire
DERVAL PBHCDL - COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT -DERVAL -
XVO0050 | Propriétaire
MB65ZD - M ARRADON/MAEL RAPHAEL - Propriétaire] MB65ZF - M
JANS YN0055 | BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - Propriétaire
MB657F - M BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - Propriétaire|MB65ZD - M
JANS YN0056 | ARRADON/MAEL RAPHAEL - Propriétaire
MB657F - M BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - Propriétaire|MB65ZD - M
JANS YNO001 | ARRADON/MAEL RAPHAEL - Propriétaire MB657ZF - M BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - Propriétaire|MB65ZD - M
JANS YNO054 |ARRADON/MAEL RAPHAEL - Propriétaire
MB657F - M BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - PropriétairelMB65ZD - M
JANS YNO053 | ARRADON/MAEL RAPHAEL - Propriétaire
MB657ZF - M BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - Propriétaire|MB65ZD - M
JANS YNO00?2 | ARRADON/MAEËL RAPHAEL - Propriétaire
MB657ZF - M BOURDEAU/GLENN EMMANUEL - Propriétaire|MB65ZD - M
JANS YNO057 | ARRADON/MAEL RAPHAEL - Propriétaire
JANS YNO071 | MB6B2] - M BOURDEAU/ANTHONY - Propriétaire
MC2RDM - MME PRUDENT/MAELI ELMINA MARIE ELISABETH -
JANS YNO080 | Propriétaire|MCZSBV - M DORON/JEAN-PAUL - Propriétaire
MC2RDM - MME PRUDENT/MAELI ELMINA MARIE ELISABETH -
JANS YNO077 | Propriétaire] MCZSBV - M DORON/JIEAN-PAUL - Propriétaire
MC2RDM - MME PRUDENT/MAELI ELMINA MARIE ELISABETH -
JANS YN0083 | Propriétaire|MCZSBV - M DORON/JEAN-PAUL - Propriétaire
JANS YNO075 | MCZ2CG - M LEMASSON/ERIC ANDRE PIERRE MARIE JOSEPH - Propriétaire
JANS YNO036 | MCZ2CG - M LEMASSON/ERIC ANDRE PIERRE MARIE JOSEPH - Propriétaire
JANS YN0087 | MCZ2CG - M LEMASSON/ERIC ANDRE PIERRE MARIE JOSEPH - Propriétaire
JANS YNO0073 | MCZSOX - M DURAND/DANIEL MICHEL ANDRE - Propriétaire Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
s
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral actant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 autorisant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique » ;
VU la délibération n° 1.1 du 1er mars 2022 du comité syndical approuvant les adhésions au syndicat de la communauté d'agglomération de la Presqu’île de Guérande (CAP Atlantique) ainsi que des communes de Blain, Nort-sur-Erdre et Sucé-dur-Erdre ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT selon lesquelles lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires d'un syndicat mixte ouvert sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical ;
CONSIDERANT que l'article 17 des statuts du syndicat reprend expressément ces dispositions ;
CONSIDERANT que les conditions de procédure et de majorité posées sont respectées pour acter la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - A compter de la publication de la délibération 1.1 susvisée, intervenue le 3 mars 2022, les membres du syndicat sont :
• Le Département de Loire-Atlantique
• La Commune de Piriac-sur-Mer
• La Commune de La Turballe
• La Commune du Croisic
• La Commune de Pornic
• La Commune de Saint-Michel-Chef-Chef
• La Commune de La Plaine sur Mer
• La Commune de Préfailles
• La Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
• La Communauté d’Agglomération Cap Atlantique
• La Commune de Nort sur Erdre
• La commune de Sucé sur Erdre
• La Commune de Blain
ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ; 27 juin 2022
Pour le préfet at rar délégation,
Le secret généfal
Pascal OT Y
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur le président du syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique et Mesdames et Messieurs les présidentes, présidents et maires des groupements et collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le
Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj 18
Pascal OT Y
Les > de Loire-Atlantique
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert des ports de plaisance et de pêche de Loire- Atlantique.
SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE PLAISANCE ET DE PECHEDE LOIRE-ATLANTIQUE
STATUTS
Préambule
A la suite d’une réflexion initiée par le Département de Loire-Atlantique, compétent en matière de ports maritimes et fluviaux, de plaisance et de pêche, conjointement avec les autres autorités concédantes du territoire et les concessionnaires exploitants d’équipements portuaires, il a été décidé la création d’un Syndicat mixte départemental dans le but de coordonner la gestion de l’ensemble des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique, qu’ils soient maritimes ou fluviaux, et de mutualiser les moyens entre les différentes infrastructures.
La création de cette structure de gestion a pour but de répondre aux enjeux majeurs du développement de la façade maritime du territoire, par la coordination de l’activité portuaire en matière de pêche, incluant l’aménagement des ports et des équipements commerciaux attenants, et par la coordination et l’extension de l’offre de plaisance qui participe du développement des territoires. La nécessité d’une mutualisation accrue répond par ailleurs, au besoin d’adapter l’offre aux attentes de tous les usagers en recherchant une rationalisation des coûts de fonctionnement et d’investissement des infrastructures portuaires. 2
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Création, dénomination et composition du syndicat mixte
En application des dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte dénommé Syndicat mixte des ports de pêche et plaisance de Loire-Atlantique.
Le Syndicat Mixte a pour membres :
- Le Département de Loire-Atlantique
- La Commune de Piriac-sur-Mer
- La Commune de La Turballe
- La Commune du Croisic
- La Commune de Pornic
- La Commune de Saint-Michel-Chef-Chef
- La Commune de La Plaine sur Mer
- La Commune de Préfailles
- La Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
- La Communauté d’Agglomération Cap Atlantique
- La Commune de Nort sur Erdre
- La commune de Sucé sur Erdre
- La Commune de Blain
Article 2 – Objet du syndicat mixte
Les compétences du Syndicat Mixte sont les suivantes :
2.1 Compétences
Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres concernés, les compétences suivantes :
2.1.1) Compétence portuaire : aménager, entretenir, gérer et exploiter les ports
relevant de sa compétence, par transfert des compétences portuaires, fluviale et
maritime. Dans ce cadre la gestion de ces ports pourra faire l’objet d’une délégation
de service public.
A ce titre, le syndicat mixte assure notamment :
La police portuaire
La définition de la stratégie de développement des ports concernés et de valorisation domaniale des emprises disponibles ;
La détermination des régimes d’exploitation des ports maritimes et fluviaux et des outillages publics ;
Dans le cadre d’une exploitation en régie ou en application des contrats de délégations de services public des différents ports et suivant leur disposition spécifique :
a. L’entretien de l’ensemble des infrastructures horizontales et verticales b. la maîtrise d’ouvrage (études, décisions d’investissement, passation des marchés) des bâtiments ou infrastructures non déléguées ;
c. L’organisation du financement des ports, couvrant la politique tarifaire (droits de ports, redevances d’occupation domaniale, appel aux financements externes types subventions, fonds de concours, emprunts…) ; 3
La gestion des sédiments portuaires (dragage…) et l’exploitation des centres de stockage ouverts à cet effet. Il pourra procéder le cas échéant à toute acquisition foncière y compris en dehors des périmètres portuaires ;
La promotion et la valorisation de l’offre portuaire du territoire
Le Syndicat Mixte peut exercer toute activité connexe concourant à la réalisation de cet objet. Il pourra notamment mener des études en matière d’observation, de stratégie et de prospective.
2.1.2) Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le
domaine portuaire et gestion des espaces publics dans les interfaces ville-port
Le Syndicat Mixte peut exercer toute activité connexe concourant à la réalisation de cet objet. Il pourra notamment mener des études en matière d’observation, de stratégie et de prospective.
2.2 Prestations ponctuelles de services et de travaux, en dehors du périmètre statutaire
Le Syndicat pourra en outre intervenir en dehors de son périmètre statutaire, notamment pour assurer les prestations ponctuelles suivantes :
- la gestion des sédiments portuaires (dragage…),
- assistance à maitrise d’ouvrage pour des opérations d’entretien ou de
développement du port,
- assistance à la communication du port,
- le développement de services aux usagers.
Ces prestations ponctuelles seront délivrées dans le respect des règles définies par le code de la commande publique. Elles feront l’objet d’une tarification spécifique déterminée en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que le syndicat bénéficie, pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public.
Article 3 – Adhésion des membres
Le Syndicat Mixte étant un syndicat à la carte, il n’est pas obligatoire de détenir l’intégralité des compétences visées à l’article 2.1 des présents statuts pour en devenir membre.
Toutefois, dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement public détient plusieurs compétences parmi celles visées à l’article 2.1 des présents statuts, le transfert de l’ensemble desdites compétences est obligatoire pour pouvoir adhérer au Syndicat Mixte.
Article 4 – Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au Syndicat et à ses membres, ou à d’autres collectivités.
Le Syndicat peut faire office de centrale d’achats au profit de ses membres adhérents au titre des missions pour toute commande se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires. 4
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Article 5 – Siège du syndicat mixte
Le siège du syndicat mixte est fixé à Saint-Nazaire (44600).
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Conseil syndical prise dans les conditions visées à l’article L5721-2-1 du CGCT.
Article 6 – Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Titre II – Administration du syndicat mixte
Article 7- Le comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé de 18 délégués, élus des collectivités et désignés par leurs assemblées délibérantes respectives, qui règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat Mixte
En cas de transfert de la compétence visée à l’article 2.1.1 des présents statuts, le nombre de délégués et de voix dont dispose chaque membre est fixé en tenant compte du nombre de places de port pondérées (échouage, à flot, pêche) à la date du transfert.
Les membres adhérant au titre de la compétence visée à l’article 2.1.2 disposent d’un délégué et d’une voix.
7.1 Composition
Le comité syndical est composé de délégués ainsi répartis :
Collège des collectivités territoriales dont la compétence en matière portuaire est transférée au Syndicat Mixte (compétence 2.1.1)
Ce collège comprend 10 délégués :
- 5 délégués sont désignés par l’Assemblée départementale du Département de Loire- Atlantique en son sein,
- 2 délégués sont désignés par le Conseil municipal de Piriac-sur-Mer en son sein - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de La Plaine-sur-Mer - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Saint Michel Chef Chef - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Préfailles
Il est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant qui siège au Comité syndical en cas d’absence d’un titulaire de la collectivité territoriale qu’il représente.
Le Département de Loire-Atlantique dispose de 45 voix délibératives La Commune de Piriac-sur-Mer dispose de 8 voix délibératives.
La Commune de La Plaine-sur-Mer dispose de 3 voix délibératives. 5
La Commune de Saint Michel Chef Chef dispose de 3 voix délibératives. La Commune de Préfailles dispose de 3 voix délibératives.
,Collège associant les autres collectivités territoriales et/ou EPCI (compétence 2.1.2)
Ce collège est composé de l’ensemble des membres du Syndicat Mixte.
Ce collège comprend 18 délégués :
- 5 délégués sont désignés par l’Assemblée départementale du Département de Loire- Atlantique en son sein,
- 2 délégués sont désignés par le Conseil municipal de Piriac-sur-Mer en son sein - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de La Plaine-sur-Mer - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Saint Michel Chef Chef - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Préfailles
- 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Pornic.
- 1 délégué est désigné par le Conseil communautaire de Pornic Agglo Pays de Retz. - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de La Turballe.
- 1 délégué est désigné par le Conseil municipal du Croisic.
- 1 délégué est désigné par le Conseil communautaire de Cap Atlantique - 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Nort sur Erdre
- 1 délégué est désigné par le Conseil municipal de Sucé sur Erdre
- 1 délégué est désigné par la Commune de Blain
Il est désigné pour chaque délégué titulaire un délégué suppléant qui siège au Comité syndical en cas d’absence d’un titulaire de la collectivité territoriale et/ou de l’EPCI qu’il représente.
Les droits attribués à chacun des membres lors des votes au sein du Comité syndical sont les suivants :
Le Département de Loire-Atlantique dispose de 45 voix délibératives La Commune de Piriac-sur-Mer dispose de 8 voix délibératives.
La Commune de La Plaine-sur-Mer dispose de 3 voix délibératives.
La Commune de Saint Michel Chef Chef dispose de 3 voix délibératives. La Commune de Préfailles dispose de 3 voix délibératives.
La Commune de Pornic dispose d’une voix délibérative.
Pornic Agglo Pays de Retz dispose d’une voix délibérative.
La Commune de La Turballe dispose d’une voix délibérative.
La Commune du Croisic dispose d’une voix délibérative
Cap Atlantique dispose d’une voix délibérative
La Commune de Nort sur Erdre dispose d’une voix délibérative
La Commune de Sucé sur Erdre dispose d’une voix délibérative
La commune de Blain dispose d’une voix délibérative
7.2 Fonctionnement
Les fonctions électives au sein du syndicat mixte ne donnent pas lieu à indemnisation.
En cas de vacance des sièges réservés à une collectivité territoriale ou à un EPCI, l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de cet EPCI procède au remplacement lors de la réunion de l’assemblée délibérante suivant la date à laquelle la vacance a été constatée.
Si l’assemblée délibérante d’un membre du syndicat mixte néglige ou refuse de désigner son ou ses délégués, sa représentation au sein du Comité syndical est assurée, à concurrence du nombre de sièges attribués, par le (la) Président(e) du syndicat mixte. Le Comité syndical est alors réputé complet. 6
Les délégués des membres du syndicat mixte suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité syndical du syndicat mixte, le sort de l’assemblée délibérante qui les a élus. Toutefois ils voient leur mandat prolongé à titre transitoire à l’issue du renouvellement des conseils municipaux, communautaires, et de l’assemblée départementale, pour assurer la gestion courante du syndicat, jusqu’à l’installation du nouveau comité syndical.
En cas de suspension ou de dissolution de l’assemblée qui les a élus ou de démission de l’ensemble des membres d’une de ces assemblées, le mandat des délégués concernés est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par la nouvelle assemblée. Il en va de même lorsque les cas précités concernent un conseil municipal dont sont membres des délégués d’un EPCI membre du syndicat mixte.
Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé au remplacement des délégués par une nouvelle désignation.
Le Comité syndical peut associer à ses travaux toute personne qualifiée, à titre consultatif et en tant que de besoin.
Les membres du syndicat désignent leurs délégués au Comité syndical au plus tard :
- après le renouvellement du Conseil départemental : le vendredi de la sixième semaine qui suit l’élection du (de la) Président(e) du Conseil départemental ; - après le renouvellement général des Conseils municipaux, le vendredi de la sixième semaine qui suit l’élection des Maires ;
- après le renouvellement général des Conseils communautaires : le vendredi de la sixième semaine qui suit l’élection du (de la) Président(e) de l’EPCI.
Un règlement intérieur est établi par le Comité syndical dans les six mois qui suivent son installation.
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an au siège administratif du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l’un de ses membres. Il peut être convoqué en séance extraordinaire par le (la) Président(e) ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
7.3 Attributions
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat Mixte.
Il exerce notamment les attributions suivantes :
- Définition de la stratégie de développement des ports ;
- Détermination du mode de gestion et d’exploitation des ports ;
- Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- Approbation du compte administratif ;
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- Validation de la programmation annuelle des travaux d’investissement ; - Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat mixte ;
- Décisions d’adhésion ou de retrait des membres ; 7
- Adhésion du syndicat mixte à un établissement public, GIP à une association ou tout autre organisme en lien avec son objet ;
- Exerce tous les droits et obligations procédant de sa qualité d’actionnaire d’une société commerciale.
Il élit en son sein le Bureau du Syndicat Mixte conformément à l’article 8 des présents statuts.
En dehors des attributions précitées, le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau ou au (à la) Président(e) dans les conditions exposées ci-après.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le (la) Président(e) rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau,
- le vote du budget,
- l'approbation du compte administratif,
- et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
- les décisions relatives aux compétences obligatoires du Syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes sauf dans les cas visés aux articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales.
7.4 Délibérations
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Comité syndical se réunit à nouveau à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Chaque membre dispose d’un nombre de voix tel que fixé à l’article 7.1 des présents statuts.
Pour les membres qui sont représentés par plusieurs délégués, le vote de chacune des délibérations du Comité syndical donne lieu préalablement à un vote, à la majorité simple, au sein des représentants des membres afin d’arrêter la position définitive du membre en cause. Chaque délégué dispose pour ce vote préalable d’une voix. En cas de partage égal des voix des délégués de la commune de Piriac-sur-Mer, la voix du délégué élu Premier Vice-Président(e) est prépondérante.
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d’égalité des suffrages, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.
7.5 Droit préférentiel
Lorsque le Comité syndical délibère sur une affaire concernant spécifiquement et uniquement un port situé sur le territoire d’un membre du Syndicat Mixte ayant transféré la compétence visée à l’article 2.1.1 des présents statuts, la délibération mise au vote doit obligatoirement faire l’objet d’un vote positif du membre concerné pour pouvoir être adoptée. Dans le cas contraire, elle est automatiquement considérée comme rejetée. La délibération 8
peut être adoptée en cas d’absence de l’unique délégué ou de l’ensemble des délégués du membre concerné.
Lorsque le Comité syndical délibère sur une affaire concernant spécifiquement et uniquement le territoire d’un membre n'ayant pas transféré la compétence visée à l’article 2.1.1 des présents statuts, celui-ci peut exiger un report du vote de la même délibération à une réunion ultérieure du comité syndical. Cette demande peut être faite dès réception de l’ordre du jour et jusqu'à ce que la délibération concernée soit mise aux votes du comité syndical. Le report n'est accordé de droit qu'une seule fois par exercice budgétaire et le membre ne peut pas se prévaloir de la présente clause si le comité syndical a déjà spontanément décidé d'un tel report lors de la précédente séance.
Article 8- Bureau
8.1 Composition
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau composé comme suit :
- un(e) Président(e) et un membre parmi les délégués désignés par l’assemblée départementale ;
- un(e) Vice-Président(e) parmi les délégués désignés par le Conseil municipal de Piriac-sur-Mer ;
- un(e) Vice-Président(e) en la personne du délégué de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz ;
- un membre en la personne du délégué de la commune de Saint Michel Chef Chef ; - un membre en la personne du délégué de la commune de La Plaine-sur-Mer ; - un membre en la personne du délégué de la commune de Préfailles ;
Chaque membre du bureau dispose d’une voix délibérative.
8.2 Fonctionnement et attributions
Le bureau agit par délégation du Comité syndical et gère les affaires courantes.
L’élection du (de la) Président(e), des Vice-présidents(es) a lieu lors de la séance d’installation du Comité syndical.
A partir de l’installation du Comité syndical et jusqu’à l’élection du (de la) Président(e), les fonctions de Président(e) sont assurées par le (la) doyen(ne) d’âge.
8.3 Délibérations
Le Bureau ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le Bureau se réunit à nouveau à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Bureau sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des suffrages, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante.
Article 9- Attributions du (de la) Président(e)
Le (La) Président(e) prépare et assure l’exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau qu’il préside. 9
Il est chargé de convoquer aux réunions les membres du Comité syndical et du Bureau, dont il établit l’ordre du jour.
Il ordonne les dépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat Mixte en justice et signe les actes juridiques liés à l’objet du Syndicat Mixte.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat Mixte et en rend compte au Comité syndical.
Il nomme et révoque aux différents emplois ; il a autorité sur les services et les personnels, notamment ceux mis à la disposition du Syndicat Mixte.
Il exerce tous les droits et obligations procédant de la qualité d’actionnaire d’une société commerciale à laquelle le Syndicat mixte aurait apporté sa participation.
En cas d’absence, il est remplacé dans ses fonctions par le (la) premier(ère) Vice- président(e) ou à défaut par un membre du Bureau désigné par lui.
En cas de démission, de décès, ou de toute autre cause faisant obstacle de manière durable à l’exercice de ses fonctions par le (la) Président(e), notamment en cas de cessation de son mandat de délégué au Comité syndical, de manière définitive ou pour une durée compromettant le bon fonctionnement du syndicat mixte, il est procédé sans délai à une nouvelle élection du président. Dans cette hypothèse, le Comité syndical est convoqué et présidé par le (la) premier(ère) Vice-président.
En cas de cessation simultanée des fonctions du (de la) Président(e) et des Vice- président(e)s cette responsabilité échoit au (à la) doyen(ne) d’âge en fonction au sein du Comité syndical.
Article 10 - Administration du syndicat mixte
Les services du Syndicat Mixte sont dirigés par un directeur nommé par le Président après accord du bureau syndical.
Le Président peut déléguer sa signature par arrêté au directeur du Syndicat Mixte, dans les cas prévus par la loi, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Article 11- Personnel du syndicat mixte
Le personnel du syndicat mixte est soit recruté directement, soit par application de l’article L 5211-4-1 du CGCT, transféré ou mis à disposition par les membres du syndicat mixte. Des conventions spécifiques règlent, dans ce dernier cas, les modalités pratiques des mises à disposition d’agents.
Le (La) Président(e) organise librement les services du syndicat mixte dans le respect de la loi et de la réglementation applicable.
Article 12- Biens, équipements et contrats
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition du Syndicat Mixte des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Lorsque le membre antérieurement compétent est propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. Le Syndicat Mixte assume l'ensemble des 10
obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Le Syndicat Mixte peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Le Syndicat Mixte est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le Syndicat est également substitué à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Titre III- Dispositions financières
Article 13 - Budget du syndicat mixte
Le budget du syndicat mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement et d’investissement imposées par l’exécution des missions constituant son objet, dans le respect des spécificités attachées à la gestion de services publics administratifs et de services publics à caractère industriels et commercial.
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
- Les contributions des membres du Syndicat Mixte (cf. article 14 des présents statuts);
- Les redevances des concessionnaires ;
- Les ressources que le syndicat est appelé à créer, à percevoir ou à recevoir en application de ses attributions, définies à l’article 2 ci-dessus ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou d’une obligation légale ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles appartenant, mis à disposition ou concédés au Syndicat Mixte ;
- Le produit des dons et legs ;
- Les subventions et dotations de l’État, de la Région, du Département, des intercommunalités et des communes ;
- Le produit des emprunts ;
- Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
Les excédents de la section de fonctionnement seront prioritairement affectés par le Syndicat Mixte à la section d’investissement.
Copies du budget et des comptes du Syndicat Mixte seront adressés chaque année aux membres.
Article 14. Contributions des membres
Les contributions des membres sont fixées comme suit : 11
• Le Département apportera une contribution annuelle minimum de 4,3 millions d’euros, ventilée, selon les besoins, entre la section d’investissement et la section de fonctionnement du ou des budgets du Syndicat Mixte.
• Les opérations d’investissements d’un montant supérieur à 1 000 000 € pourront
faire l’objet d’une contribution spécifique des membres dont le montant sera
librement fixé par chacun d'entre eux avant d’être arrêté par une délibération du
Comité syndical.
Par ailleurs, les membres ayant transféré leur compétence portuaire transfèrent les recettes et provisions afférentes à ladite compétence.
Article 15- Participations financières du syndicat
Le Syndicat Mixte peut prendre des participations financières dans des sociétés ou organismes dans les conditions et proportions définies par le comité syndical dont l’objet social relève de ses compétences
Article 16- Comptable du syndicat mixte
Les fonctions de comptable du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l’autorité compétente.
Titre IV- Dispositions diverses
Article 17- Modification des statuts, adhésion de nouveaux membres
Toute modification statutaire ainsi que l’adhésion d’un nouveau membre sont décidées à la majorité de la moitié des membres représentant les deux tiers des voix ou des deux tiers des membres représentant la moitié des voix qui composent le comité syndical.
Article 18- Retrait
Le retrait d’un membre pourra s’opérer suivant le retrait de droit commun ou selon un régime dérogatoire.
Le retrait de droit commun d’un membre du Syndicat mixte est autorisé à la majorité de la moitié des membres représentant les deux tiers des voix ou des deux tiers des membres représentant la moitié des membres qui composent le comité syndical.
Le retrait dérogatoire se fera dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les membres se retirant devront assurer leur contribution aux dettes et créances dans les conditions fixées par délibération du Comité syndical selon la même majorité qualifiée.
Article 19- Dissolution du syndicat mixte
La dissolution pourra être prononcée en application des articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cas, les modalités concernant le personnel feront l’objet des dispositions de l’article L5212-33 du Code général des collectivités territoriales. PRÉFET
DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-019
réglementant les rassemblements, la détention et le transport
de boissons alcoolisées à l’occasion de la fin d'année scolaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3341: relatifs à la répression de l'ivresse
publique, L.33421 et suivants relatifs à la protection des mineurs contre l'alcoolisme et L.3311: relatif à
la lutte contre l'alcoolisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; notamment ses articles L.2214-4 et L.22151 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'à l'été 2021, plusieurs centaines de collégiens, lycéens et étudiants se sont regroupés-sur
la plage de La Baule à l'occasion de soirées dites « Projet X », en possession d'importantes quantités
d'alcool qu'ils consomment sur place ;
Considérant que ces rassemblements avaient été à l'origine d'alcoolisations excessives, d’agressions, de
vols et de rixes ;
Considérant les tentatives de rassemblement de jeunes constatées le samedi 25 juin 2022 sur la plage
de La Baule ;
Considérant qu'un nouvel appel au rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux pour participer
au même endroit, le samedi 2 juillet 2022, à une seconde soirée dite « Projet X » ;
Considérant qu'il n'y a pas d'organisateurs identifiés pour ces évènements non déclarés et non
encadrés, susceptibles de rassembler de nombreux jeunes participants, de générer un risque
d'alcoolisation excessive des participants et de créer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la vie des participants peut être mise en danger et que la consommation d'alcool peut
être à l'origine de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de prendre, pour toutes les communes ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous
les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien
de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire, ARRÊTE
Article 1” : du samedi 2 juillet 2022 à 16h00 au dimanche 3 juillet 2022 à 6h00, les rassemblements, la
détention et le transport d'alcool sont interdits sur l'ensemble des plages des communes de Pornichet,
La Baule et Le Pouliguen, ainsi que sur le remiblai entre Pornichet et La Baule (entre l'étier du Pouliguen
et le rond point de l'Europe).
Article 2 : ces dispositions s'appliquent aux rassemblements de plus de 50 personnes
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet
d'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-
Atlantique et les maires des communes de Pornichet, La Baule et Le Pouliguen sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Saint-Nazaire, le 1“ juillet 2022
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
2
31
ichel BERGUE ER
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Fist
ARRÊTÉ
portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical
interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour ladmission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
le le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité
auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité ouest,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin
inspecteur zonal de la police de Rennes,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur,
Tél _02.99.87.89.00
28, rue de la Pilaie — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 18 - ARRÊTE -
ARTICLE 1er : Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:
> En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU
Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY
Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT
Docteur François LOUVIGNE
> En formation plénière :
a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;
b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le
fonctionnaire concerné ;
c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14
mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines
élections paritaires et au plus tard jusqu'au 01 juillet 2023 ;
ARTICLE 2: Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil
médical.
ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements
de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne -— et par
intérim en l'absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine-
Maritime et de l'Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le
docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val
de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI,
médecin inspecteur régional.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la
police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l'arrêté
préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de
Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 28 ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la
zone Ouest.
Rennes, le 2 7 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
ét La Secrétaire génétale-adiainte pour
l'administration df E
l'intérieur 17 A A x À
ia
Tél: 02.99.87 89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 /29
35 207 Rennes Cedex 2 3/3