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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2024 75.designation elu art.L422 7 code de lurbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 009-210903324-20240923-2024235-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 27/09/2024] Publication : 30/09/2024 COMMUNE DE VERNIOLLE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 Délibération n° 2024-75 Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 19 19 septembre 2024 TOTAL VOTANTS : 15 = 13 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre:0 [ Abstention : O Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2024, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 23 septembre 2024 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire, ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales. ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme La Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : DUPUY Didier a donné pouvoir à BERGES Sylvie, ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie, ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. QI? RAPPORT N°4: DESIGNATION D'UN ELU SIGNATAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.422-7 DU CODE DE L'URBANISME Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant : Mesdames Messieurs, Afin de garantir l’impartialité des actes administratifs, l’article L422-7 du code de l'urbanisme prévoit à travers l’article L.422-7 que: « Si le maire (.....) est intéressé au projet faisant l'objet de La demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Ces dispositions ont été renforcées par les lois n°2013-906 et n°2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Par délibération du 16 juin 2020, dans un souci de probité et de transparence de la gestion communale, Monsieur Karim GHILACI avait été désigné pour prendre toute décision relative à une autorisation d'urbanisme pour laquelle Madame le Maire serait intéressée au sens de l’article L422-7 du Code de l'Urbanisme. Celui-ci ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal, il est proposé de désigner un nouvel élu pour suppléer Le maire Lors de la signature de tout document relatif à l'instruction et à La délivrance d’une autorisation d'urbanisme. J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir : -__ Procéder à La désignation d’un élu signataire au titre de l’article L422-7 du Code de l’urbanisme LE CONSEIL MUNICIPAL VU : -__ L'article L.422-7 du code de l'urbanisme CONSIDERANT : - Que le conflit d'intérêt implique qu’un membre du conseil municipal soit désigné dans tous les cas où le maire est intéressé au projet faisant l'objet d’une demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire - La nécessité d’assurer La bonne marche de l’administration communale - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que La convocation individuelle, APRES EN AVOIR DELIBERE, VOTE : Pour : 15 - Contre: 0 - Abstention : 0 Article 1° : il est décidé de ne pas voter au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales Article 2 : M. Didier DUPUY, adjoint au Maire, est désigné pour signer tout document, acte concernant les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable dans les cas où Le maire est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire, et ce, pendant toute la durée du mandat. Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Sylvie BERGES Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication Le... de sa notification less et de sa transmission en Préfecture Le... ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale - Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai