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Déliberation - 38 10 Recensement annuel de la population 2026 remuneration agents tampon
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h15 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 38 10 Recensement annuel de la population 2026 remuneration agents tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20251208-D
25
38
10-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
08
12
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit
décembre
2025,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Me
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M. GARNIER
Le
D DE
ISA.
ME
BOISNARD
| Date
de
convocation
: 02/12/2025
|
M. AUBERT
:
|
MTS
KHAN
'
‘
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
MOKHTARI
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 22
M.
BABOU
Me
LOCHOU-REGNARD
| Quorum
réuni
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
Me
DANIELOU
M€
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS
a donné
pouvoir
à
M"
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
ME
PAIMPARAY-KANY
a
donné
pouvoir
à
M"®
LEFEBVRE-BERTIN.
M.CORVOL
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
M.
PERRUDIN
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Étaient
absents
:
ME
MASSART.
M.PAUGAM.
"MS
BRICE jusqu’à 20h36.
M.LEMARCHAND jusqu'à 20h38. MM
BATAILLE.
Secrétaire
de
séance :
M.
BOUFFORT
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>.
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2088
Reçu
en
orétecture
le 09/14/2025
p2
Pubtié
le
ID
:085-213502107-2025
1208-D
25 38
10-DE
38/10
-— 08
décembre
2025
Recensement
annuel
de
la
population
2026
:
rémunération
des
agents
recenseurs
vacataires
Le
rapporteur, rappelle
que
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à
la
démocratie
de
proximité
a
substantiellement
modifié
les
modalités
d'organisation
du
recensement
de
la
population.
Pour
les
communes
de
10
000
habitants
et
plus,
cette
collecte
s'effectue
par
sondage
auprès
d’un
échantillon
d'adresses
établi
par
l'INSEE
à partir
du
répertoire
des
immeubles
localisés
(RIL).
Cet
échantillon
représente
8%
des
logements
répartis
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
La
responsabilité
de
la
préparation
et
de
la
réalisation
des
enquêtes
étant
désormais
confiée
aux
communes,
celles-ci
prennent
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
inhérents
à cette
opération,
dont
la
rémunération
des
agents
recenseurs,
et
en
contrepartie,
reçoivent
une
dotation
forfaitaire
de
l’État.
Cette
dotation
est
calculée
sur
la
base
de
la
population
légale
en
vigueur
au
1% janvier
2025
et
du
nombre
de
logements
publié
en
juillet
2025
auxquels
sont
appliqués
des
coefficients
correctifs
afin
de
tenir
compte
du
mode
de
collecte
et
du
taux
de
retour
direct
par
internet,
qui
diminuent
la charge
de
la collecte.
Pour
2026,
le
recensement
aura
lieu
du
15
janvier
au
21
février
2026.
La
dotation
s'élève
à
2
080€,
propose
qu’au
regard
du
nombre
de
logements
à
recenser,
l’équipe
en
charge
de
l’éenquête
de
recensement
—
outre
le
coordonnateur
communal
— soit composée
de
deux
agents
recenseurs
opérant
sur le terrain.
propose
d'autoriser
le
recrutement
des
agents
recenseurs,
en
qualité
de
vacataire,
de
début
janvier
jusqu’à
fin
février
2026
(sessions
de
formation
et
fin
de
collecte
incluses).
Afin
de
leur
permettre
d’exercer
cette
mission
d'intérêt
général,
les
agents
recenseurs
seront
désignés
par
arrêté
du
Maire.
æ
propose
de fixer
la rémunération
nette
des
agents
recenseurs,
comme
suit:
Par
Feuille
de
Logement: 4,10
€
Par
Feuille
de
Logement
Non
Collecté
: 2€
Par
séance
de
formation
et
par
agent
recenseur
°
Pour
un
agent
déjà
expérimenté :
forfait
2 séances
x 4h,
base
SMIC
horaire
e
Pour
un
nouvel
agent:
forfait
2
séances
x
4h
et
2
séances
x
3h,
base
SMIC
horaire
Pour
la
tournée
de
reconnaissance
et
par
agent
recenseur
(forfait
3 jours
x 8h)
:
SMIC
horaire
Pour
la
mise
sous
pli
et
par
agent
recenseur
(forfait
2 x 3h)
: base
SMIC
horaire
Pour
l'indemnité
forfaitaire
compensatrice
de
frais
de
déplacements
et
par
agent
recenseur
|
°
pour
uniRiS
(ilots
regroupés
pour
l'information
statistique)
: 240€
e
pour
2 IRIS
ou
plus
: 360€
base
Les
indemnités
proposées
sont
nettes,
il conviendra
d’y
ajouter
les
charges
sociales.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2025
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: 035-213502107-20251208-D
25
38
_10-DE
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V;
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23 juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population
;
|
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
Administration
générale
et
moyens
d’information
et
de
communication
du
20
novembre
2025
;
Vu
l'avis favorable
du
CST
en
date
du
25
novembre
2025
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
le
recrutement
d’agents
recenseurs,
en
qualité
de
vacataire,
de
début
janvier
à
fin
février
2026.
Ces
agents
seront
nommés
par
arrêté
du
Maire.
ADOPTE
:
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs
définies
ci-dessus,
ainsi
que
la
prise
en
charge
des
cotisations
patronales
et salariales.
INSCRIT : les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2026,
aux
articles,
chapitres
et fonctions
prévus
à
cet
effet,
ainsi
que
la
dotation
forfaitaire
allouée
par
l’État
(recette).
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Bertrand
BOUFFORT.
:
Hervé
DEPOUEZ