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PLU - Autres - PPRi Vallee Moselle Thionville 20090420
Arrêté - Préfecture - Moselle - FLORANGE Sté ARCELORMITTAL
Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE sté ADSF site ETILAM arrêté n°259 du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - THIONVILLE sté ADSF site ETILAM arrêté n°259 du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
En
‘
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE LA
MOSELLE
et
de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPEJN° LS
3
du
36
DEC.
2021
complémentaire prescrivant à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE
des travaux de remise en état de l’ancien site industriel ETILAM à Thionville.
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R181-45 ainsi que L. 512-6-1 et R.512- 39-1 et suivants ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
8
février
2007
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, prévention des pollutions et gestion des sites et sols pollués
;
Vu la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués - mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007 ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL n°2020-A-93 du 31
décembre
2020 portant délégation de signature en faveur
de Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2021-A-23
du
7
mai
2021
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-
préfets dans le départemeñt de la Moselle ; Vu
la
méthodologie
nationale de gestion des
sites et sols
pollués d'avril
2007
mise à jour en
avril 2017
;
Vu les arrêtés préfectoraux n°90-AG/2-244 du 23 janvier 1990, n°2000-AG/2-03 du 14 avril 2000 et n°2001-AG/2-235
du 2
juillet
2001
encadrant
l’activité
du
site
lorsqu'il
était
en
activité
et
soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-DEDD/1-239
du
15
juin
2006
imposant
des
prescriptions
complémentaires concernant l'état des sols et des eaux souterraines induits par ses activités ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-DEDD/IC-73
du
20
mars
2008
imposant
des
diagnostics
de
l'état
des sols aux abords immédiats de l’ancienne usine ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-DLP/BUPE-347
du
26
septembre
2011
complétant
les
dispositions
relatives à la surveillance des eaux souterraines
;
Vu le courrier du maire de la ville de Thionville du 10 septembre 2018 acceptant un usage futur de
type
industriel
proposé
par
l'ancien-exploitant
pour
la
remise
en
état
du
site
ETILAM
;
Vu
le
courrier
de
la
société
ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
France
du
18 octobre 2019
accompagné
du
plan
de
gestion
n°5699,
version 1
du
15
octobre
2019 établi
par le bureau d'étude ERM pour le compte de l'ancien exploitant
;
Vu
l'ensemble
des
études
et
diagnostics
listés
dans
le
plan
de
gestion
n°5699,
version
1
du
15 octobre 2019; Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (installations classées) du 19 juin 2020
;
Vu
le
courrier
de
la
société
ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
France
du
30
novembre
2020
;
Vu
le
courrier de
la
société ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
France
du 4
mai
2021
accompagné du
plan
de gestion
révisé
n°5699, version
2
du
19 avril
2021
établi
par le
bureau
d'étude ERM pour le compte de l’ancien exploitant
;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (installations classées) du 22 novembre 2021: Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
complémentaire
qui
lui
a
été
transmis
le
24
novembre
2021;
Considérant que la société ETILAM a exploité des installations soumises à la nomenclature des installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
au
droit
du
site
ETILAM
localisé
route
de
Manom
à
Thionville
;
Considérant
que
par
le
biais
de
fusions-acquisitions,
la
société
ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
France est venue
aux droits
de
la
société
ETILAM,
ancien
et
dernier
exploitant du site
;
Considérant
en
conséquence
que
la
société
ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
France,
en
tant
qu'ayant-droit du
dernier
et
ancien
exploitant,
est tenue
de
remettre
en
état
l’ancien
site
industriel
ETILAM
;
Considérant
l'usage futur de type
industriel
proposé
par
l'ancien exploitant et accepté par le
maire
de
la
ville
de
Thionville,
commune
en
charge
de
l'urbanisme,
dans
son
courrier
du
10 septembre 2018
;
Considérant que les investigations réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion susvisés
ont
mis
en
évidence
des
pollutions
concentrées
en
substances
organiques
comme
métalliques
(hydrocarbures
totaux,
hydrocarbures
aromatiques,
composés
organiques
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34
87
34 volatiles dont des composés chlorés, métaux lourds, cyanures, arsenic) dans les sols et les eaux souterraines,
au
droit
du
site
et
hors
site,
combinées
à
la
présence de
pollutions
diffuses
sur
l'ensemble du site, notamment en plomb et nickel ; Considérant
en
conséquence
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
pour
remettre
en
état
le
site
pour
un
usage
de
type
industriel
et
afin
de
protéger
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
5114
du
code
de
l'environnement,
à
savoir
notamment
l'environnement et la santé publique
;
Considérant
que
les
mesures
de
gestion
proposées
par
la
société
ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
France
dans
son*plan
de
gestion
révisé,
version
2
du
19
avril
2021
susvisé,
permettent
de
supprimer
les
sources
de
pollutions
concentrées
connues,
de
couper
les voies de transfert et de protéger les intérêts susvisés ; Considérant
qu'il
convient
de
proportionner
les
travaux
et
de
tenir
compte
du
bilan
coûts/avantages
dans
la
mesure
où
le
projet
présenté
par
la
société
AMDS
répond
au
guide
méthodologique
susvisé
et
que
les
pollutions
concentrées
sont
retirées et
les
voies
de
transfert coupées ; Considérant la
possible mobilisation de substances polluantes présentes dans les sols lors des
travaux
de
remise
en
état
du
site
pouvant
notamment
engendrer
une
pollution
des
eaux
souterraines ; Considérant
le
constat
de
pollutions
des
eaux
souterraines
en
cyanures
au
droit
et
en
aval
hydraulique du site
;
Considérant
les
incertitudes
relatives
aux
écoulements
des
eaux
souterraines
en
aval
du
site
dues
à
la
proximité de
la
Moselle,
à
la
présence de
palplanche et au
réseau
d'égout
implanté
dans la nappe; Considérant
en
conséquence
la
nécessité
de
modifier
et
compléter
la
surveillance
des
eaux
souterraines pendant toute la durée des travaux ; Considérant qu'il
ne sera toutefois pas possible dans un bilan coûts/avantage proportionné de
retirer l'ensemble des substances
polluantes présentes sur le site remis en état pour Un
usage
de type industriel ; Considérant
en
conséquence
la
nécessité
de
prévoir
à
l'issue
des
travaux
de
soumettre
au
préfet un dossier de demande de restriction d'usages
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
par
arrêté
prévu
à
l'article
R.
181-45
du
code
de
l'environnement le cadre, les objectifs de dépollution et les prescriptions de nature à
prévenir
les nuisances et risques susceptibles d'être présentés par les opérations de remise en état du site ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de la
Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 ARRÊTE
Article
1.
Portée
et
champ
du
présent
arrêté
La
société
ARCELORMITTAL
DISTRIBUTION
SERVICES
FRANCE,
dénommée
ci-après
«
l'ayant-
droit
du
dernier
exploitant
»,
dont
le
siège
social
est
situé
16
avenue
de
la
Malle
à
Saint-Brice
Courcelles
(51370),
est
tenue
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pour
la
remise
en
état
de
l’ancien
site
industriel
ETILAM,
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
arrêtée
définitivement,
localisé
1
route
de
Manom
à
Thionville.
Les
parcelles
concernées
par
les
mesures
de
gestion
sont
localisées
à
Thionville
:
Section 47
Section 51
Parcelles
: 56,
92,
153,
161
Parcelles
: 6,
7,
9,
11,
116,
121
Article
2.
Travaux
de
remise
en
état
du
site
ETILAM
21
Principes généraux
Conformément
aux
dispositions
des
points
III
des
articles
R.
512-391
et
R.512-39-2
du
code
de
l'environnement,
l'ayant-droit
du
dernier
exploitant
place
son
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
51141
du
même
code,
en
prenant
en
compte
l'usage
futur
du
site
convenu,
à
savoir
un
usage
de
type
industriel.
Les
opérations
de
remise
en
état
du
site
sont
effectuées
avec
toutes
les
précautions
nécessaires
à
la
prévention
des
risques
et
des
pollutions.
Elles
ne
doivent
pas
engendrer
de
nuisances
supplémentaires
et
doivent
permettre
de
garantir
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
5111
du
code
de
l’environnement.
Elles
sont
menées
sans
mettre
en
danger
la
santé
humaine
et
de
manière
à
limiter
les
nuisances
aux
riverains
(envol
de
poussières,
bruit,
odeurs...)
Le
site
est
maintenu
propre.
L'accès
à
l'ensemble
du
site
est
restreint
aux
seules
personnes
dûment
autorisées
par
le
dernier
exploitant.
Des
panneaux
sont mis
en
place
informant des dangers
que
représente
le
site.
2.2
Impact
des
travaux
sur
la
faune
et
la
flore
à
protéger
L'ayant-droit
du
dernier exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
tout
impact
sur
la
faune
et
la
flore
protégées
ou
menacées.
La
maîtrise d'ouvrage s'appuie
préalablement aux travaux,
puis pendant en cas de
besoin, sur
un
expert-écologue
indépendant
des
entreprises
titulaires
du
marché.
Cet
expert
évalue
la
situation
floristique
et
faunistique
du
site
et
définit
le
cas
échéant
des
mesures pour
éviter
et
réduire les impacts des travaux. 2.3
Objectifs
de
dépollution
Les
sources
de
pollutions
concentrées
sont supprimées.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87
34 Les sources de pollutions concentrées sont :
+
des
terres
du
site
dont au
moins
une
substance
polluante
est
présente
dans
des
teneurs supérieures aux seuils de coupure définis dans le rapport de l'inspection susvisé et dans le plan de gestion révisé n°R5699 version n°2 du 19 avril 2021, dénommé plan de gestion — ancien site ETILAM à Thionville, réalisé par le bureau d'études ERM pour le compte de la société ARCELORMITTAL France
;
°__
toute phase libre d'hydrocarbures au toit de la nappe où dans les eaux souterraines.
En
cas de découverte d'une source de pollution concentrée non
identifiée dans le
plan de
gestion révisé d'avril 2021 susvisé, l'ayant-droit du dernier exploitant met en œuvre les mesures de gestion complémentaires
nécessaires
pour atteindre
l'objectif fixé
au
premier alinéa
de
l’article. 2.4 Mesures de gestion à mettre en œuvre La suppression
des
pollutions concentrées
donne
lieu
a
minima
aux
actions
de
dépollution
précisées dans le plan de gestion révisé susvisé (version du 19 avril 2021). À l'issue des travaux de suppression des sources de pollutions concentrées, l'ensemble des sols nus
du
site
est
recouvert
pour
permettre
de
gérer
les
pollutions
résiduelles
et
diffuses
conformément aux dispositions prévues dans le plan de gestion révisé susvisé.
Les terres de
couverture ont des teneurs en substances polluantes proches du fond géochimique naturel local. 2.5 Suivi de l'efficacité des mesures de gestion L'atteinte
des objectifs de dépollution
est suivie et documentée
pendant
les travaux et est
mesurée à
l'issue de chacune des phases de réception des travaux associée aux différentes
étapes de la remise en état du site. Cela implique :
+ __ des
prélèvements et
analyses des fonds et
parois de fouille
dans
le cas
des travaux
d'excavation
;
+
des
mesures de gaz du
sol
avant et après
remblaiement.
Les
prélèvements ont
lieu
dans
des
conditions
favorables
à
neutres
au
dégazage
des
composés
organiques
volatils et l'ensemble des substances recherchées lors des précédentes campagnes est analysé
;
°
des caractérisations représentatives par lots de 100 m° maximum des terres traitées dans le cas des traitements physiques, thermiques ou biologiques sur site ou hors site et avant tout remblaiement.
2.6 Représentativité des échantillons et des analyses Une
attention
particulière
est
portée
à
la
représentativité
des
échantillons
prélevés
et
analysés. Ces échantillons doivent en premier lieu être représentatifs du lot de terre duquel il est
issu.
Puis
l'échantillon
analysé
doit
être
représentatif
de
l'échantillon
transmis
au
laboratoire. Les
prélèvements
de
terres,
leurs
échantillonnages
et
leurs
analyses
sont
réalisés
conformément aux guides et normes en vigueur.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél. : 03 87 34 87 34 2.7 Émissions éventuelles des installations de dépollution Dans
le cas où des traitements physiques, thermiques ou
biologiques ont lieu sur site,
l'ayant-
droit
du
dernier exploitant
met
en
place
des
systèmes de
collecte
et de traitement
des gaz,
effluents et poussières nécessaires à la garantie d'une absence d'impact des émissions. Les
éventuels
rejets
atmosphériques
et/ou
aqueux
issus
des
installations
de
traitement font
l'objet
d'une
surveillance.
L'ayant-droit
du
dernier
exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection les modalités envisagées pour cette surveillance. L'ayant-droit
du
dernier
exploitant
prend
par
ailleurs
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
éviter,
ou
à
défaut
réduire,
le
risque de
nuisances
olfactives
liées
à
ces émissions
ainsi
que
le
bruit. 2.8 Gestion des terres excavées Les
matériaux
excavés
sont
entreposés
temporairement
sur
le
site
dans
l'attente
de
leur
évacuation hors du site ou de leur traitement sur site. Ils sont
entreposés
sur
des
zones
étanches
et
dans
des
conditions
prévenant
les
risques
de
pollutions
(prévention
des
envols,
des
ruissellements
et
des
infiltrations
d'eaux
météoriques)
ainsi
que
les
risques
de
nuisances
olfactives.
Un
plan
d'entreposage
des
terres
sur
site
précisant
l'origine
des
terres
excavées
et
permettant
la
traçabilité
géographique
et
chronologique
des
mouvements
de
terres
et
des
déchets
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection. 2.9 Rapport annuel Pendant
toute
la
durée
des
travaux,
l'ayant-droit
du
dernier
exploitant
rend
compte
de
l'avancement des travaux et transmet au préfet annuellement, et avant le 15 février de l'année N+1, Un bilan des travaux réalisés lors de l’année N
(résultats des essais pilotes, technique(s) de
dépollution mise(s) en œuvre par zone, avancement des travaux réalisés dans l’année par zone au regard des objectifs de dépollution, conditions de stockage temporaire des terres excavées, gestion
des
déchets
issus
du
chantier,
surveillance
des
émissions
liées
aux
activités
de
traitement
(effluents,
gaz,
poussières),
évacuation
des
terres
excavées
en
filière
appropriée,
etc). Ce bilan est accompagné d'un comparatif entre le planning prévisionnel et l'avancement réel
pour
l’année
N,
ainsi
qu'un
planning actualisé des travaux
prévus
pour l’année
N+1.
Il fait
par ailleurs état des évènements notables de l’année écoulée. Article 3.
Rapport de fin de travaux
À l'issue des travaux, l'ayant-droit du dernier exploitant transmet au préfet un rapport de fin de travaux.
Ce
rapport
comporte
tous
les
éléments
et
toutes
les
pièces
nécessaires
pour
permettre
de
constater
la
fin
des
travaux
réalisés
en
application
de
l'article
2
du
présent
arrêté :
*_
description
des
travaux
par
zone
ayant
fait
l'objet
d'un
traitement
:
description
des
techniques
de
dépollution
mises
en
œuvre,
qualité
des
terres
à
l'issue
du traitement,
résultats des mesures des gaz du sol (avant et après remblaiement le cas échéant) ;
°__
démonstration de l'atteinte des objectifs de dépollution ;
+ __ conditions
de
gestion
des terres
excavées
stockées temporairement
sur
site et
remise
en état des zones à l'issue du stockage ;
°__
suivi des
déchets
jusqu'à
leur élimination (terres excavées évacuées du site ; effluents et
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 poussières
issues des
opérations de traitement sur site
; déchets
produits
au
cours
du
chantier) ;
°
terres
d'apport
extérieur (quantité,
origine,
caractérisation,
plan
de
localisation
sur
le
site)
;
°__
synthèse des données de surveillance mises en œuvre pendant la durée des travaux ;
°__
analyse des
risques
résiduels
post travaux
basée
sur
les
caractérisations des
sols et
les
mesures de gaz du sol réalisées à l'issue des travaux ;
+
description
des
actions
mises
en
œuvre
pour
préserver
la
biodiversité
sur
le
site
et
éviter tout impact
;
+
les faits
marquants, ainsi
que tout accident ou
incident
survenu
pendant
la
durée des
travaux
;
°__
proposition de restriction d'usage.
Il
est
élaboré
conformément
aux
orientations
prévues
dans
la
méthodologie
nationale
de
gestion des sites et sols pollués d'avril 2017 susvisée. Article 4.
Surveillance de la qualité des eaux souterraines
41
Paramètres analysés dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines
Les substances mesurées dans le cadre de la surveillance des eaux souterraines du site ETILAM sont
celles
prescrites
à
l'article
3.2.
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011-DLP/BUPE-347
du
26
septembre 2011
auxquelles sont ajoutées les substances suivantes :
Substance
Code SANDRE
Arsenic
1369
Cyanures libres
[1390
Plomb
1382
4.2 Surveillance régulière des eaux souterraines L'ensemble de
l’article
31.
de
l'arrêté
préfectoral
n°2011-DLP/BUPE-347
du
26 septembre
2011
est modifié comme suit : « Le
réseau
de
surveillance
des
eaux
souterraines
du
site
ETILAM
permet
de
caractériser
les
éventuels impacts du site sur les eaux souterraines au droit et en aval hydraulique du site. Ilest constitué des 14 piézomètres suivants :
PzAm, Pz4, Pz5, Pz6, Pz7, Pz8, Pz10, Pz11
bis, Pz21, PZE, PzEst, Pz ERM 3, PZAVS, PzAV6.
Le suivi de la qualité des eaux souterraines est réalisé à une fréquence semestrielle, en période de hautes-eaux et de basses-eaux, sur l'ensemble des piézomètres du réseau listé à
l'article
du
présent
arrêté.
»
4.3 Surveillance spécifique pendant les travaux de remise en état du site Pendant toute la durée des travaux, une surveillance de la qualité des eaux souterraines à
une
fréquence mensuelle est réalisée en aval du site sur les 9 piézomètres suivants :
Pz5,
Pz7,
Pz8,
Pz9,
Pz
ERM
3, PzAv2,
PzAV3,
PZAVE, PZAV6.
Préfecture de la Moselle - 9,
place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34 Les piézomètres suivants (localisés au droit et en aval de
la (ou des) zones où des travaux sont
en cours) sont à contrôler mensuellement pendant toute la période des travaux effectifs sur la zone précisée dans le tableau suivant :
Lieux des travaux
Piézomètres à contrôler
Zone de dépôt au Nord du
PzEst, PZERM 11, Pz13
site
; Halles C1 et D1, Halle
Jantes Spéciaux B, Zone Gentex,
PZERM 11, Pz13, Pz4, Pz2
Stockage de fioul Halle de fabrication, spéciaux
|Pz14, Pz15, Pz16, PzERM
2
A
En
l'absence
de
travaux
de
remise
en
état
du
site,
mais
dans
le
cas
où
des
stockages
temporaires
sont
réalisés
sur
site,
une
surveillance trimestrielle des
piézomètres
associés
à
la
zone (cf. tableau ci-avant) où serait effectuée le stockage temporaire est à réaliser. 4.4
Caractérisation
et surveillance
de
la
phase
libre
d'hydrocarbures
présente
au
toit
de
la
nappe pendant les travaux de remise en état du site La phase
libre d'hydrocarbures
présente au toit
de
la
nappe fait
l’objet d’une caractérisation
initiale précise et d'une surveillance spécifique. a - Caractérisation
initiale
Dans
un
premier
temps,
la
présence
de
phase
libre
au
toit
de
la
nappe
est
recherchée
sur
l'ensemble des piézomètres suivants :
Pz3, Pz13, Pz14, Pz15, Pz16, Pz17, Pz18, PZERM 2, Pz ERM 3, PzZERM 11, PzEst.
Elle
est
également
recherchée
sur
au
moins
10
puisards
répartis
sur
les
zones
«
halle
de
fabrication, Spéciaux B, Gentex, Stockage de fioul ». La hauteur de
la
phase
libre
est
mesurée
sur chaque
piézomètre
et
puisard.
Sa
composition
chimique est analysée, ainsi que la densité et la viscosité de la phase libre d'hydrocarbures. b - Suivi de la phase libre présente au toit de la nappe À minima,
et
même
en
l'absence
d'hydrocarbures,
la
hauteur
de
la
phase
libre
est
mesurée
dans les piézomètres suivants qui font l'objet d’une surveillance trimestrielle pendant toute la durée des travaux : Pz14, Pz15, Pz16, Pz17, PzERM 2 De
plus,
à
l'issue
de
cette
caractérisation
initiale,
les
piézomètres
et
puisards faisant
état
de
présence
de
phase
libre
d'hydrocarbures
au
toit
de
la
nappe
font
l'objet
de
mesures
de
la
hauteur de la
phase libre trimestriellement pendant la durée des travaux.
4.5 Bilan quadriennal Le représentant du dernier et ancien exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans, un
bilan
de
l'auto-surveillance des eaux souterraines
réalisée
sur
la
période
quadriennale
écoulée.
Ces
bilans
sont
établis
conformément
aux
guides
techniques
en
vigueur.
Ils
permettent
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87
34
87 34 d'interpréter, en intégrant l'ensemble des données disponibles, les évolutions des écoulements des eaux
souterraines et de
la
qualité des eaux souterraines.
Tout dépassement
notable des
valeurs
de
référence
sont
à
expliquer
et
à
justifier,
à
l'aide
d'un
schéma
conceptuel
notamment.
Tout
évènement
notable,
tel
Un
changement
de
prestataire
ou
de
méthode
d'analyse, est à mentionner. Dans
ce
bilan,
un
chapitre
est
dédié
à
la
caractérisation
de
la
phase
libre
d'hydrocarbures
présente au toit de la nappe. Article 5.
Délais
51
Mesures de gestion
L'ayant-droit du dernier exploitant transmet au préfet le calendrier prévisionnel des travaux de remise en état du site dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. Dans
le
cas
où
des
essais
pilotes
seraient
réalisés,
au
plus
tard
un
mois
avant
le
début
des
essais, le représentant de l’ancien et dernier exploitant adresse un courrier au préfet précisant la date
de
début
des
essais
pilotes
ainsi
que,
pour
chaque
zone
identifiée
dans
le
plan
de
gestion du 19 avril 2021 susvisé :
°
la
technique
faisant
l’objet
de
l'essai
pilote
(venting
in-situ,
tertre
ventilé,
traitement
biologique sur site, traitement thermique in-situ...),
+
les
points
techniques
faisant
l'objet
de
l'essai
pilote
(performance
de
la
technique,
nature des sols, circulation de l'air ou de la chaleur...),
*_et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des différentes techniques pilotes.
À l'issue de la
réalisation des essais pilotes, et dans un délai
maximal de 4 mois, un
rapport
précisant
les
techniques
de
remise
en
état
du
site
retenues
et
actualisant
le
calendrier
des
travaux est transmis au préfet. Les travaux de
remise en
état du site commencent dans un
délai
de 10
mois à
compter de
la
signature du présent arrêté. L'ensemble
des
mesures
de
gestion
objet du
présent
arrêté
devra
être terminé
au
plus tard
avant le 31 juillet 2025. La fin des travaux fait
l'objet d'un
courrier d'information
du
préfet au
plus tard 15 jours après
la fin des travaux. 5.2 Rapport de fin de travaux Le rapport de fin de travaux élaboré conformément à
l’article 3 du présent arrêté est transmis
au préfet au plus tard 3 mois après la fin des travaux. 5.3 Surveillance de la phase libre d'hydrocarbure au toit de la nappe L'ayant-droit
du
dernier
exploitant
réalise
une
caractérisation
initiale
de
la
présence
de
la
phase
libre d'hydrocarbures présente au toit de la
nappe conformément
à
l'article 4.4.a
dans
un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté. 5.4 Bilan quadriennal de suivi de la qualité des eaux souterraines Le prochain bilan quadriennal est transmis au Préfet avant le 30 septembre 2025.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 Article 6.
Dangers ou nuisances non prévenus
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
apporté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par le dernier exploitant. Article 7.
Incidents ou accidents
L'ayant-droit du dernier exploitant est tenu de déclarer dans
les
meilleurs délais
au
préfet
les
accidents ou incidents survenus du fait des travaux de dépollution qui sont de nature à
porter
atteinte
à
la
santé,
sécurité,
la
commodité
du
voisinage,
la
salubrité
publique,
la
nature
et
l'environnement. Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
du
préfet
un
rapport
d'incident,
est
transmis
par
l'ayant-droit
du
dernier
exploitant
au
préfet,
dans
un
délai
de 15 jours
après
la
survenue
de
l'événement.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
Un
accident
où
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyens
ou
long
terme. Article 8.
Restrictions d'usage
L'ayant-droit
du
dernier
exploitant
définit
les
restrictions
d'usage
à
mettre
en
œuvre
afin
de
garantir
que
les
pollutions
résiduelles
ne
génèrent
pas
de
risque
en
cas
d'utilisation
du
site
pour un usage industriel ou en cas de changement d'usage ultérieur. Le dossier de
restriction
d'usage comprend
a
minima
un
plan
parcellaire délimitant
les zones
concernées
par
la
présence
de
pollutions
résiduelles,
ainsi
que
l'énoncé
des
restrictions
d'usage proposées sur chacune des zones. Il
est
remis
au
préfet
avec
le
rapport
de
fin
de
travaux
mentionné
à
l’article
3
du
présent
arrêté. Les
restrictions
d'usage
pourront
prendre
la forme de servitudes
d'utilité
publique, tel
que
le
prévoient les articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement. Article 9 : Sanctions En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourront
être
exercées,
des
mesures
administratives
peuvent
être
prises
conformément
aux
dispositions du Code de l'Environnement (livre V, titre 1°°).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 Article 10:
Informations des tiers
1) une copie du présent arrêté sera déposée à la
mairie de Thionville et pourra y être consultée
par toute personne intéressée
;
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Thionville. 3)
L'arrêté est publié sur le site
internet des services de l'Etat dans
le département où
il
a
été
délivré,
pendant
Une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
arrondissement
de
Thionville
—
autres
publications (arrêtés préfectoraux). Article 11
: Exécution:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Thionville,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées, sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui
est
notifié à la société ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES
FRANCE.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information, à
M. le sous-préfet de Thionville.
A
Metz,le
30
DEC,
2021
Pour
le
préfet,
le secrétaire général par intérim,
es
N}:_—
Thierry
Hégay
Délais et voies de recours : En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants,
dans
un
délai de deux
mois à
compter du jour où la
décision leur a été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l'article L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
:
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R
7181-44
;
b)
La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même article. Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision. Les
décisions
mentionnées
au premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°" Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34 Source : plan de gestion révisé, version 2 du 19 avril 2021, R5699, ERM pou
PREFECTURE
DE
LA
MOSELLE
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrèté
n
du à 0 DEC, 202
Nu LERREEE
Annexe 1
Ancien site ETILAM.
Localisation des sources de pollutions concentrées
France
HCAT/R
EPE/N* "ÈS
compte de AMDS
The Fu Heaa s
CT
Lime
de
sito
Stocks de matériaux issus de la réalisation de tranchées drainantes
es
Zone source concontraa
ms."
dont la limite est approximative
pi
4
Ouvrage présentant unie phase libre d'hydrocarbures
%
Puisard d'ecremage
—
Tranchoc
drainante
Figure A1:
locale
aten Ge pencs
eCE GANCSTTNS
Ebet
DEAN
DE
GE
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SIT
À T8
AA
ARÉLUDEMAIT TA
Le
Hood bre THONVLLE 1571 FRANCE
#1
tee
EXT
TE
CRETE
TE] = APCE ER PURE
VE
LA MUOELLE
aus
ro
F
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
>
cAT
16 Ta
W-254
du
30
DEC.
209
jee
Game
Hi,
4,9,
MX
:
Annexe 2
Localisation des piézomètres permettant le suivi de la qualité des eaux souter
Source : plan de gestion révisé, version 2 du 19 avril 2021, R5699, ERM pour le compte de AMDS
°
France
The Fu Héqay
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4: Lomddhn
és
pénandtre
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2
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brie
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FRANCE
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L'an
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J'EL
Zone Nord
Punite
Five Brio A ZOT-ZCE)
æ
Fénsiis AC
D
Péardte -PA EC
vaine
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Péar
bn
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va
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d
Péamabrus- RPC
4 déc 20132007)
e
Péaobes
-ERMCNI
Fi
ant
sauts
PERS RP
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