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Arrêté - Préfecture - Moselle - KOENIGSMACKER Sté l'ANHYDRITE LORRAINE arrêté n°275 du 21 décembre 2017
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - KOENIGSMACKER Sté l'ANHYDRITE LORRAINE arrêté n°275 du 21 décembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
LAS Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ
n° 2017-DCATIBEPE-0ŸSau 2 ? DEC, 2097
Autorisant le renouvellement et l'extension d’une carrière souterraine d’anhydrite sur le territoire des communes de KOENIGSMACKER, ELZANGE, OUDRENNE,
INGLANGE et BUDLING par la société L'ANHYDRITE LORRAINE.
LE PREFET DE MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU je Code de l'Environnement, notamment le titre 1%" du livre V, relatif aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté DCL n° 2017-A-116 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en faveur
de M. Alain CARTON, secrétaire générai de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
8, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 vavimoselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de
l'Environnement :
VU FParrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation
du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des
garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des
sols et des eaux souterraines :
VU larrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-SM/DT-012 du 02 août 1976 autorisant l'exploitation d’une carrière
souterraine sur le territoire de la commune de KOENIGSMACKER ;
VU l'arrêté préfectoral n°86-AG/2-490 du 25 juillet 1986 autorisant l'exploitation d'une carrière
souterraine sur le territoire de la commune de KOENISGMACKER ;
VU l'arrêté préfectoral n°89-AG/2-597 bis du 16 octobre 1989 autorisant la société
L'ANHYDRITE LORRAINE à exploiter une installation de broyage, criblage et concassage
d’anhydrite à KOENIGSMACKER ;
VU farrêté préfectoral n°2001-AG/2-392 du 15 novembre 2001 autorisant la société
L'ANHYDRITE LORRAINE à renouveler sur le territoire de la commune de KOENIGSMACKER
et à étendre sur le territoire des communes d'OUDRENNE et d'ELZANGE une carrière
souterraine d'anhydrite et à en modifier les caractéristiques d'exploitation ;
VU arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-231 du 22 juillet 2015 de prescriptions
complémentaires pour la carrière de KOËENIGSMACKER, OUDRENNE et ELZANGE exploitée
par la société L'ANHYDRITE LORRAINE :
VU la lettre préfectorale du 30 mai 2017 actant que certaines parcelles n'ont jamais été
exploitées et de fait ont été mises en sécurité et ne nécessitent pas de remise en état ;
VU l'arrêté S.GA.R. n°2009-523 du 27 novembre 2009 portant approbation des Schémas
Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures
correspondants ;
VU la demande déposée en Préfecture de la Moselle le 18 novembre 2016 et complétée le
08 février 2017 et le 16 mars 2017 par laquelle la société L'ANHYDRITE LORRAINE, dont le
siège social est situé route d'Elzange à KOENIGSMACKER, sollicite l'autorisation de
renouvellement, modification et extension de la carrière souterraine d'anhydrite :
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande :
VU les plans et documents joints à la demande précitée ;
VU les compléments apportés à la demande d'autorisation (15 mai 2017, 18 mai 2017, 19 mai
2017, 03 juillet 2017, 07 juillet 2017, 13 juillet 2017, 21 juillet 2017, 27 juillet 2017, 02 août 2017,
09 août 2017, 12 septembre 2017, 14 septembre 2017, 18 septembre 2017, 11 octobre 2017) :
VU l'avis de recevabilité du 29 mars 2017 établi par l'inspection des installations Classées de la
DREAL ;
VU l'avis du 05 avril 2017 de l'autorité environnementale ;
VU la décision du 13 avril 2017 du président du tribunal administratif de STRASBOURG portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DCAT/BEPE-85 du 24 avril 2017 portant ouverture d’une enquête
publique sur les territoires des communes de BASSE-HAM, BUDLING, CATTENOM,
DISTROFF, ELZANGE, HUNTING, INGLANGE, KEDANGE, KERLING-LES-SIERCK,
KOENIGSMACKER, METZERVISSE, OUDRENNE, VALMESTROFF ET VECKRING ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis public réalisé dans les communes
susvisées ; VU la publication des 27 avril 2017, 28 avril 2017 et 23 mai 2017 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 mai 2017 au 26 juin
2017 inclus ;
VU le registre d'enquête, l'avis favorable et le rapport du commissaire-enquêteur du 24 juillet 2017 ;
VU les avis des conseils municipaux des communes d'HUNTING et d'OUDRENNE ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle du 10 janvier 2017 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé du 05 décembre 2016 ;
VU l'avis du Service interministériel de Défense et de Protection Civile du 23 décembre 2016;
VU les avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles des 14 janvier 2016, 04 janvier 2017 et 19 janvier 2017 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Moselle du
11 janvier 20617 ;
VU l'avis de l'INAO du 12 février 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DCAT/BEPE-226 du 23 octobre 2017 prorogeant le délai pour statuer sur la demande présentée par la société L'ANHYDRITE LORRAINE ;
VU le rapport du 31 octobre 2017 étabii par l'inspection des Installations Classées de la
DREAL ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites,
formation spécialisée des carrières, dans sa séance du 28 novembre 2017 ;
VU les observations de l'exploitant en date du 18 décembre 2017 sur le projet d'arrêté
autorisant le renouvellement et l'extension d’une carrière souterraine d’anhydrite sur le territoire
des communes de KOENIGSMACKER, ELZANGE, OUDRENNE, INGLANGE et BUDLING:
VU la délibération du conseil municipal de KOENIGSMACKER en date du 7 décembre 2017
approuvant la 3ème modification du Plan Local d'Urbanisme;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 512-1 du Code de l'Environnement l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
CONSIDERANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de
l'installation pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et EL. 511-1 du Code de
l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet ne s'oppose pas aux orientations du Schéma Départemental des Carrières de la Moselle ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état sont compatibles avec les orientations du SDAGE du Bassin Rhin Meuse ;
APRES communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ; ARRETE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Atticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société L'ANHYDRITE LORRAINE dont le siège social est situé route d'Elzange à
KOENIGSMACKER est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au
présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de KOENIGSMACKER, ELZANGE,
OUDRENNE, INGLANGE et BUDLING, les installations détaillées dans les articles suivants.
Atticle 1.1.2. Abrogation des prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux suivants sont abrogées :
- arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-231 du 22 juillet 2015 de prescriptions
complémentaires pour la carrière de KOENIGSMACKER, OUDRENNE et ELZANGE
exploitée par la société L'ANHYDRITE LORRAINE ;
- arrêté préfectoral n°2001-AG/2-392 du 15 novembre 2001 autorisant la société
L'ANHYDRITÉ LORRAINE à renouveler sur le territoire de la commune de
KOENIGSMACKER et à étendre sur le territoire des communes d'OUDRENNE et
d'ELZANGE une carrière souterraine d’anhydrite et à en modifier les caractéristiques
d'exploitation ;
- arrêté préfectoral n°89-AG/2-597 bis du 16 octobre 1989 autorisant la société
L'ANHYDRITE LORRAINE à exploiter une installation de broyage, criblage et
concassage d'anhydrite à KOENIGSMACKER :
- arrêté préfectoral n°86-AG/2-490 du 25 juillet 1986 autorisant l'exploitation d’une carrière
souterraine sur le territoire de la commune de KOENISGMACKER ;
- arrêté préfectoral n°76-SM/DT-012 du 02 août 1976 autorisant l'exploitation d'une
carrière souterraine sur le territoire de la commune de KOENIGSMACKER.
Atticle 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à
déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation
à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations
classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne
sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux
installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces
prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté. CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de Ja nomenclature des installations classées
Les activités exercées sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Exploitation d’une carrière
souterraine d'anhydirite.
Surface totale 4 828 951 n°.
Quantité totale de matériaux à
2510-1 A Exploitation de carrière à l'exception de | extraire à compter du 01 janvier
celles visées aux points 5 et 6. 2016 : 10 860 000 t (3 616 600 m°).
Production maximale : 500 000 tan
(166 600 m°/an).
Production moyenne : 350 000 tan
(116 600 m‘/an).
na nach puivérisation. Puissance totale installée : 1 485 KW
nettoyage, tamisage, mélange de Concassage primaire en fond de
pierres, cailloux, minerais et autres | Carrière : 360 KW
produits minéraux naturels ou artificiels | - 3 concasseurs existants : 180 KW
ou de déchets non dangereux inertes, | - 1 concasseur : 180 KW
2515-1 A autres que celles visées par d'autres | Concassage secondaire en carreau "ra rubriques et par la sous-rubrique 2515-2, | de la carrière : 1125 KW
a puissance installée des installations, | Crible : 450 KW
1. La puissance installée de l'ensemble : ER PDDe EN des machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant :
a) supérieure à 550 kW.
- Unité de micronisation
BOLLSCHWEIL : 350 KW
AXXX A cf. annexe 6 (confidentielle) cf. annexe 6 (confidentielle).
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de tôlerie
2930-1 NC 1. Réparation et entretien de véhicules | Surface de l'atelier : 910 m°.
et engins à moteur
La surface de l'atelier étant inférieure à
2 000 n°.
Station de transit de produits minéraux
pulvérulents non ensachés tels que 3
ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés | < 5 000 m'.
2516 NC ou de déchets non dangereux inertes | 15 silos de stockage. pulvérulents, la capacité de transit étant
inférieure à 5000 m°.
Axxx NC cf, annexe 6 (confidentielle) cf, annexe 6 (confidentielle). Station-service : installation, ouverte au
public ou non, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage
1435 NC fixes dans les réservoirs de véhicule à | Volume annuel distribué 160 m°.
moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Le volume annuel de carburant distribué
étant : inférieur à 500 m°
AXXX NC cf. annexe 6 (confidentielle) cf. annexe 6 (confidentielle).
AXXX NC cf. annexe 6 (confidentielle) cf. annexe 6 (confidentielle).
1.1.1
Article 1.2.2, Situation de l’établissement
Par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (annexe 1), le périmètre autorisé pour
l'exploitation de la carrière est limité aux parcelles suivantes (en partie ou en totalité) des
communes de BUDLING, ELZANGE, INGLANGE, KOENIGSMACKER et OUDRENNE.
0007p 15 575 x
0008p 3 350 x
0009 43 580 X BUDLING 29 0010 5 249 x
- 0014p 10 476 X
0083p 892 X
0008p 7 307 X
0010p 9 198 X
0011p 82 371 X
BUDLING 30 0022 Go x
0030p 1117 X
0034p 541 x
0001 55 952 X
0002 56 774 x
0003 56 432 X
0004 58 171 X
0005 55 735 X
ELZANGE 06 0006 56 795 X 0007 45 724 X
0008 57 240 X
0009 55 319 X
0010 55 110 X
INGLANGE 11 0601 259 690 X 0002 50 165 X
0003 46 919 x
0004 37 446 X
0005 AT 583 X
0006 48 310 X
0007 38 420 X
0008 19 047 X
0009 16 792 x
0032 3 393 X
0036p 9 365 X 0037 1 104 X
KOENIGSMACKER 17 0080p 14 862 x
KOENIGSMACKER 19 0329p 68 679 x
KOENIGSMACKER 20 co01 233 136 X
KOENIGSMACKER 21 0001 20 855 X
0002 4245 x
0003 2 255 x
0005 8 768 X
0006 1 259 X
0007 5 330 x
0008 7729 X
0009 16 608 X
0014 25 399 x
0015 4 397 X
0016 27 108 X
0019 677 X
0023 7 170 X
0024 3 084 X
0025 3193 x
0026 732 x
0029p 10 014 X
0030p 18 672 x
0031 15 931 x
0032 15 931 x
0033 4 446 X
0034 3 000 x
0038 4705 X
0039 28 676 x
0040 19 531 x
0041 291 X
0042 539 x
0043 1 365 X
0044 3257 x
0045 3 258 X
0046 3 258 x
0047p 12 056 X
0048p 28 542 X
0048 18 797 X
0050 1127 x
0051 1127 X
0052 13 670 X
0053 633 X
0054 923 X
0055 908 X
0056 403 X
0057 8 866 X
0059 3076 x
0060 444 X
0061 774 X
0062 507 x
0063 322 x 0064 249 X
0065 1043 X
0066 276 x
0067 775 x
0068 103 x
0069 4 X
0070 1654 X
0071 236 X
0072 334 X
0005 97 509 X
0006 49 123 X
0007 58 206 x
0008 54 007 X
KOENIGSMACKER 22 0017 56 419 X
0030 16 708 x
0035 4675 X
0036 49 841 X
0037 86 529 x
0001p 5 980 X
0002p 32 191 X
0003p 48 878 X
0004p 92 375 X
0005 34 988 x
0006 78 274 X
0007 83 241 X
KOENIGSMACKER 23 0008p 96 704 X
0009p 70 131 X
0011 20 686 X
0012 56 328 x
0013 29 992 X
0014 2 405 X
0015p 64 363 X
0016 5 940 x
0002p 10 688 x
0004p 62 181 X
0005p 77 120 X
0006p 98 973 X
KOENIGSMACKER 24 0007 100 303 x
0008 84 360 x
0009 81 305 X
0014p 45 992 X
0015 775 x
0056 3 372 X
0057 3115 X
0058 2 388 X KOENIGSMACKER
25 0059 DA x
0060 4155 X
0079p 781 X
KOENIGSMACKER 63 0022 33 660 X
KOENIGSMACKER 64 0030p 64 799 X
KOENIGSMACKER 65 0252p 28 686 x 0001 70 160 X
0002 66 503 X
0003 69 180 X
0004 70 594 X
OUDRENNE 32 0008 71808 x
0006 68 005 x
0007 411 X
0009p 18 699 x
0008 6 029 x
0009 8919 X
0010 6 125 X
0011 4014 x
OUDRENNE 33 001 > 70 x
0013 1 523 X
0014 416 X
0042 3 549 x
0001 753 x
0002 1171 x
0003p 74 X
0004 577 x
0005p 124 X
0006p 75 X
0007p 15 X
0011p 4 480 X
0022p 20 703 X
0038 313 x
0039 318 X
0041 327 X
0042 998 x
OUDRENNE 34 G04 1510 x
0044 225 X
0045 430 X
0046 437 X
0048 362 X
0049 361 X
o116 951 X
0117 238 x
0132 4 158 X
0133 965 x
0134 450 x
0136 1273 X
0146 7 034 X
OUDRENNE 35 0001p 371 647
OUDRENNE 50 0038p 87 X 0041p 112 X
0047 161 X
0048 155 X
0052 265 X
0056 171 X
0057 167 x
0058 195 x 0062 375 x 0063 160 x 0064 271 X 0065 321 X 0066 1 849 X 0067 959 x 0068 4 482 x 0069 691 X 0070 1 042 X 0071 1 133 x 0073 204 x 0074 1 538 X 0075 1 301 X 0076 177 X 0077 973 x 0078 498 X 0079 315 X 0080 316 X 0081 747 X 0082 708 x 0083 785 x 0084 630 X 0090 300 X 0091 282 X 0092 576 X 0093 1139 X 0094 1183 X 0095 1 120 x 0096 641 x 0097 814 X 0098 1 073 x 0099 1130 X 0100 1116 X 0101 2 182 X 0102 1 049 x 0103 986 x 0104 948 X 0108 683 x 0106 634 x 0107 1 222 X 0108 556 X 0109 597 X 0110 794 x o111 802 x o171p ait x 0172p 2 129 x 0174 1 094 X 0175 1 108 X 0185 188 X 0186p 3682 x 0191p 44 X
10 0192p 117 x
0193p 135 X
0194p 131 X
0195 189 X
0196 219 X
0197 347 X
0198 155 X
0208 814 X
TOTAL 4828951m° | 3063788m | 1765 168m
Lorsqu'il a connaissance d'un remembrement ou d'une modification cadastrale affectant les parcelles listées ci-dessus, l'exploitant en informe le Préfet dans les plus brefs délais.
Article 1.2.3. Limites de l’autorisation
L'exploitant est autorisé à exploiter au maximum 500 000 tonnes de matériaux par an.
La quantité totale de matériaux à extraire à compter du 01 janvier 2016 n'excède pas 3 616 800 m° {soit 10 850 000 tonnes).
Article 1.2.4. Durée de l’autorisation
En application des articles L. 181-24 et L. 181-28 du Code de l'Environnement, la durée de l'autorisation est fixée pour trente ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état du site.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée.
ll convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en temps utile.
Le cas échéant, ia durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R. 523-1, R. 523-4 et R. 523-17 du Code du Patrimoine.
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articie R. 181-48 du Code de l'Environnement.
Article 1.2.5. Mañîtrise foncière
L'exploitant détient la maîtrise foncière de la zone autorisée en renouvellement et en extension soit par l'intermédiaire :
- d'actes de propriété :
- de contrats de fortage entre l'exploitant d'une part et les communes ou propriétaires privés d'autre part ;
- d’une convention d'occupation temporaire pour les terrains propriété du Ministère de la Défense.
Article 1.2.6. Restrictions d’usage
Afin de garantir que l'exploitation et la remise en état de la carrière souterraine ne génèrent pas
it de risque pour la sécurité et la salubrité publique, l'exploitant propose les restrictions d'usage à
mettre en œuvre sur les terrains en surface, une fois la remise en état achevée.
Le dossier de restrictions d'usage comprendra, a minima, un plan parcellaire délimitant les
zones d’aléas, ainsi que l'énoncé des restrictions d'usage à instaurer sur chacune de ces zones.
I! sera remis au Préfet concomitamment à la notification de la cessation d'activité.
Les restrictions d'usage proposées pourront prendre la forme de servitudes d'utilité publiques,
tel que le prévoit l’article L. 515-12 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents
dossiers déposés par l'exploitant sauf en ce qu'ils auraient de contraire aux dispositions du
présent arrêté. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.2
CHAPITRE 1.4 Garanties financières
Article 14.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières sont destinées à assurer la remise en état de la carrière après
exploitation, telle qu'elle est indiquée dans l'arrêté préfectoral et le dossier de demande
d'autorisation (2° de l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement).
Article 1.42. Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d'exploitation et de remise en état prévu, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire
pour effectuer la remise en état correspondante à la dite période et le suivi post-exploitation.
Ce montant est fixé à :
rod
1% période quinquennale 1114157
2°" période quinquennale 1114157
37% période quinquennale 1114157
47% période quinquennale 1114157
5°" période quinquennale 1114157
6°"* période quinquennale 1114157
Article 1.4.3. Établissement des garanties financières
Les documents attestant la constitution des garanties financières sont délivrés par l'un des
organismes prévu à l'article R. 516-2 du Code de l'Environnement.
Ils sont établis dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L'exploitant transmet au Préfet, dès la notification du présent arrêté, un document attestant la
constitution des garanties financières pour la remise en état de la carrière.
Article 1.44. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement du montant total des garanties financières intervient au moins trois mois
avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.4.3 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement et de l'actualisation éventuelle des garanties financières,
l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau
document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
12 En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence du document attestant de la constitution de garanties financières telle que prévue par la réglementation et d'un montant
au moins égal à la somme correspondante fixée à l'Article 1.4.2. Le document est disponible sur le site de la carrière.
L'Inspection des installations classées peut en demander communication à tout moment.
Atticle 1.4.5. Actualisation des garanties financières
Le montant des garanties financières est indexé sur l'indice TP01 publié par l'INSEE. L'indice TP01 de référence est celui de juin 2017 : 104,7.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
- tous ies cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TPO1 ;
- sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 susvisé pour les garanties financières couvrant la remise en état de la carrière.
Dans tous les cas, l’actualisation des garanties financières est faite sur l'initiative de l’exploitant sans que l'administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n'est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou est prise en compte de façon insuffisante, ce document est considéré comme non conforme à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. Dans ce cas, l'exploitant peu faire l'objet des sanctions administratives et pénales prévues à l'Article 1.4.7. ci-dessous.
Article 1.4.6, Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation telles que définies à l'Article 4.5.1. du présent arrêté conduisant à une modification du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
Articie 1.4.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l'Environnement, l'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale visée à l'Article 1.4.3. ou de l'attestation de renouvellement visée à l'Article 1.4.4. ci-dessus, peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code.
Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Atticle 1.4.8, Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la remise en état du site en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement :
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des prescriptions du présent arrêté en ce qui concerne la remise en état, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171- 8 du Code de l'Environnement ;
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une liquidation judiciaire à légard de l'expioitant ;
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
13 Atticle 1.4.9. Levée de l’obligation de garanties financières
Lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêté et après remise en état de tout ou
partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions
mentionnées aux articles R.512-39-1, le Préfet détermine, dans les formes prévues à l'article
R.512-31, la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties
financières. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des
communes intéressées.
. En application de l’article R. 516-5 du Code de l'Environnement, le Préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'activité
Article 1.5.1. Modifications
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, te bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré
par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire .de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45 du Code de l'Environnement.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
Atiicle 1.5.3. Changement d’exploitant
Tout changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale selon les modalités prévues
à l'article R. 516-1 du Code de l'Environnement.
Le nouvel exploitant adresse au Préfet au moins trois mois avant le changement effectif
d'exploitant :
- les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
- l'acte attestant de la constitution des garanties financières prévues par le présent arrêté ;
- un document attestant le droit de propriété ou d'exploitation des terrains concernés.
Lorsque le changement d’exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des
garanties financières, l’avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n'est pas requis. À défaut de notification d'une décision expresse
dans un délai de trois mois, le silence gardé par le Préfet vaut autorisation de changement
d'exploitant.
Article 1.5.4. Cessation d’activité
Si l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle est autorisée, l'exploitant doit en informer
le Préfet au moins six mois avant cette cessation.
14 Il est joint à la notification au Préfet un dossier comprenant :
- le plan à jour des installations et des terrains remis en étai ;
- un mémoire sur l'état du site conformément aux dispositions des articles R.512-39-1 à R.512-39-4 du Code de l'Environnement précisant notamment :
o les incidents et désordres survenus au cours de l'exploitation, en particulier en ce qui concerne les aspects hydrauliques ;
o les conséquences prévisibles de l'abandon des travaux sur le milieu, en particulier sur l'écoulement et la qualité des eaux ;
o les mesures compensatoires complémentaires éventuellement nécessaires pour assurer la protection des intérêts visé à l'article L. 511-1 du Code de
l'Environnement.
Par ailleurs, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement et qu'il permette un usage futur déterminé par le chapitre « remise en état » versé dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.
A tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'Environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code.
CHAPITRE 1.6 Contrôles et analyses
Article 1.6.1. Contrôles et analyses
indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'Inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets, de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations.
Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé ou soumis à l'approbation de l'Inspection des installations classées.
Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
TITRE 2 - GESTION DE L’'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
15 pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
Article 2.2.1, Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage
Aiticle 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues et autres sont mis en place en tant que de
besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en
permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur
périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,.....).
Le puits d'aérage fait l'objet d'une intégration dans le paysage qui ne nuit pas à sa fonction.
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
16 d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations ciassées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’Inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ll PROPRES À L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 3.1 Aménagements préliminaires
Article 3.L1L Références administratives
L'exploitant est tenu de maintenir, à ses frais, sur la voie d'accès à la carrière, un panneau indiquant en caractères apparents :
- son identité (raison sociale et adresse) ;
- Ja référence de la présente autorisation d'exploiter ;
- l'objet des travaux ;
-__ l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté ;
les horaires d'ouverture ;
la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée ».
Article 3.1.2. Accès et voirie
L'exploitant aménage l'accès à la voirie publique de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour Ja sécurité publique.
La voie d'accès à la carrière depuis la voie publique est conçue de façon à éviter :
17 - l'apport de boue et de poussières sur la voie publique par la mise en place d'un ou
plusieurs dispositifs efficaces (lavage des roues, bâchage des chargements de
matériaux, aménagement des accès en enrobés, ....) :
- de créer des risques pour la sécurité publique (dégagement visuel,.....).
Une signalisation appropriée doit être mise en place et entretenue sur le carreau de la carrière.
L'exploitant met en place un panneau STOP avec le marquage au sol correspondant au
débouché du chemin d'accès à l'exploitation sur la route RD 2 afin de bien marquer
l'intersection.
La seule sortie autorisée des matériaux se situe au niveau du carrefour entre le chemin d'accès
à l'exploitation et la route RD2.
CHAPITRE 3,2 Conduite de l'exploitation
Atticle 3.2.1. Horaires de fonctionnement
Les travaux d'exploitation des installations, y compris le transport routier de matériaux ne
devront pas être entrepris les samedis après-midi, les dimanches et jours fériés.
Les travaux réalisés le samedi matin auront un caractère exceptionnel.
Les horaires d'exploitation autorisés sont de 05h45 à 22h15 du lundi au vendredi.
Les tirs de mine journaliers dans la carrière ont lieu en fin de poste soit généralement de 19h30
à 19h45. Ils peuvent avoir lieu de façon exceptionnelle du lundi au vendredi entre 20h30 et
20h45 et le samedi entre 11h30 et 11h45.
Le traitement secondaire de l'anhydrite sur le carreau a lieu de 5h45 à 22h15.
Le fonctionnement des deux unités de micronisation HOSAKAWA et BOLLSCHWEIL situées sur
le carreau d'exploitation a lieu 24h/24h du lundi au samedi.
Article 3.2.2. Phasage
La carrière est divisée en 3 secteurs :
- Périmètre actuel ;
-__ Extension Sud ;
-_ Extension Nord.
Les travaux d'extraction de l’anhydrite respectent les modalités du tableau suivant et du plan de
phasage présent en annexe 2 du présent arrêté.
Extraction vers le Sud dans le prolongement
de l'extraction actuelle
1 5ans Préparation des chantiers de l'extension Nord 1 750 CO0
Percement des deux tunnels de liaison vers
l'extension Sud
Extraction vers le Sud dans le prolongement
de l'extraction
2 $ ans Extraction de l'extension Sud 1760 000 Extraction de l'extension Nord
Extraction de l'extension Sud
3 5 ans Extraction de l'extension Nord 1760 000 4 5 ans Extraction de l'extension Sud 1 750 000
18 Extraction de l'extension Nord
Extraction vers le Sud dans le prolongement
de l'extraction
$ sans Extraction de l'extension Sud 1 760 000 Extraction de l'extension Nord
Extraction vers le Sud dans le prolongement
del tion
6 5 ans e l'extractio 1 750 000 Extraction de l'extension Sud Extraction de l'extension Nord
Aricle 3.2.3. Méthodes d’exploitation
L'exploitation est menée suivant la méthode des chambres et piliers abandonnés.
La technique des affaissements dirigés ou celle du foudroyage est interdite.
La profondeur atteinte par l'exploitation varie entre 30 et 125 m sous le niveau du sol naturel.
L'extraction est réalisée suivant un taux de défruitement n'excédant pas 64 %, suivant le schéma suivant :
-__des piliers rectangulaires de dimensions 8 x 15m;
- une largeur des galeries de 7 m.
De manière à assurer la stabilité des toits et des murs des chambres, l'anhydrite est exploitée sur une épaisseur maximale de 3 m, de manière à conserver :
- en pied, une planche de gypse d’une épaisseur minimale de 1 m ;
- au toit, une planche de « pavé des mineurs » (gypse) et « crasse des mineurs » (marne) d’une épaisseur minimale de À m.
L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments de justification du respect des conditions de stabilité susvisées.
Aricle 3.2.4. Abattage des matériaux
L'abattage des matériaux est réalisé au moyen de tirs d’explosifs.
La charge unitaire ne dépasse pas 75 kg.
Un plan de tir est défini par l'exploitant avant chaque tir. Les explosifs sont mis en œuvre par une (ou des} personne(s) compétente(s) et habilitée(s).
Le sens d'amorçage des tirs est orienté dans la direction opposée aux habitations les plus proches à protéger.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Pour chaque tir, les informations suivantes sont enregistrées et conservées dans un registre :
- la charge totale, la charge unitaire, ainsi que les autres caractéristiques essentielles du tir (position, orientation, diamètre des trous de mine, conditions d'amorçage, composition des charges d'explosif, ....):
- la date et l'heure précise à la minute près ;
- la localisation du tir en référence à un plan maillé de l'exploitation.
Selon les résultats des mesures prévues au CHAPITRE 8.3 et afin de réduire la gêne des habitants, des aménagements de la méthode de tirs peuvent être imposés par l'Inspection des installations Classées.
19 Article 3.2.5. Traitement des matériaux
Les matériaux bruts sont transportés à l'aide d’une chargeuse et déversés dans l’alimentateur à
tablier métallique situé en amont du concasseur.
Les matériaux concassés sont acheminés par des convoyeurs à bande vers les installations de
traitement secondaire à la surface.
Les convoyeurs à bande sont capotés dès la sortie de la descenderie.
Les matériaux concassés sont dirigés vers un concasseur secondaire situé dans un bâtiment
fermé.
Les matériaux issus du traitement secondaire sont :
-__ soit directement stockés dans les silos :
- soit criblés puis stockés dans les silos ;
- soit envoyés vers les unités de micronisation puis stockés dans les silos.
Article 3.2.6. Boulonnage
Les galeries et les carrefours à forte circulation ainsi que les toits présentant des risques de
chute de matériaux sont traités par boulonnage où toute autre technique dont l'exploitant justifie
l'équivalence de résultat.
L'exploitant vérifie, par calcul analytique ou par expérimentation in situ, que le dimensionnement
du boulonnage et notamment la longueur des tirants est suffisant pour assurer la stabilité du toit
pendant la période d'exploitation.
Les justificatifs du dimensionnement du boulonnage sont tenus à la disposition de l'Inspection
des installations classées.
CHAPITRE 3,3 Plans d'exploitation et registre d'avancement
Article 3.3.1. Contenu
Article 3.3.1.1. Plan d'ensemble des travaux souterrains
L'exploitant établit un plan d'ensemble des travaux souterrains, orienté et repéré par rapport à la
surface. Ce plan indique :
- les cotes de niveau des points principaux,
- les accès et voies de circulation ;
- les zones en cours d'exploitation et le front d'abattage à la date de mise à jour du plan ;
- les zones déjà exploitées ;
- les Zones de stockage du banc intercalaire d’anhydrite ;
- le schéma de collecte et de circulation des eaux, les bassins et réservoirs de stockage ;
- l'emplacement des diverses installations (concasseur, cuve d'hydrocarbures, ....).
Atticle 3.3.1.2. Plan de surface
L'exploitant établit un plan de surface, orienté et à la même échelle que le plan des travaux. Sur
ce plan, sont reportés :
20 - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 m ;
- les courbes de niveau où cotes d'altitude des points significatifs du terrain naturel ;
- les installations en surface (édifices militaires, lignes électriques, routes, conduites
souterraines, ....);
- les orifices des puits ou galeries débouchant au jour ;
-_ le schéma de collecte et de circulation des eaux, les bassins et réservoirs de stockage,
les points de rejets dans le milieu naturel ;
- la position des ouvrages et objets visés à l'Article 4.3.3. , les périmètres de protection
visés à l'Article 4.3.2. , et s'il y a lieu ceux institués en vertu de réglementations
spéciales ;
- la position des piézomètres.
Article 3.3.1.3. Registre d'avancement
Un registre d'avancement des travaux d'exploitation est également établi et tenu à jour par
l'exploitant.
Article 3.3.2. Mise à jour
Le plan d'ensemble des travaux souterrains est mis à jour au moins une fois tous les six mois, au 30 juin et au 31 décembre de l'année N, par une personne compétente désignée par l'exploitant.
Le plan de surface est mis à jour à chaque modification.
Article 3.3.3. Communication
Les plans sont conservés sur le site par la personne chargée de ia direction technique des
travaux. Ils sont tenus à la disposition :
- des agents mandatés pour assurer le contrôle de l'exploitation ;
- des propriétaires concernés par les travaux souterrains effectués sous leur propriété ou
sous les abords de celles-ci.
L'exemplaire du plan au 31 décembre de l'année N, certifié et signé par l'exploitant, est adressé à l'Inspection des installations classées au plus tard le 01 mars de l'année N+1.
CHAPITRE 3.4 Rapport annuel
Article 3.4.1. Contenu
L'exploitant adresse à l'Inspection des installations classées, au plus tard le 01 mars de l’année N+1 le rapport annuel de l'année N. Il contient a minima :
- le plan d'exploitation ;
- les quantités d'anhydrite extraites ;
- une évaluation des quantités de stériles d'extraction stockées ;
- le rappel des incidents et accidents survenus et le traitement des écarts ;
- Ja synthèse des tirs effectués ;
- les résuitats des mesures de vibrations par un organisme extérieur ;
- une synthèse des résultats de mesures de vibrations réalisées à chaque tir ;
21 - les résultats des mesures acoustiques ;
-__les résultats des analyses des rejets d'eaux d'exhaure et d'eaux de surface ;
- les résultats de surveillance des eaux souterraines ;
- les résultats des mesures de retombées de poussières ;
- les résultats des mesures de poussières canalisées.
CHAPITRE 3.5 Bilan quinquennal
L'exploitant remet au Préfet, tous les 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, un
bilan de son activité en cours :
- un bilan de l'exploitation :
-__ méthode d'exploitation ;
- zones exploitées et en cours d'exploitation ;
-_ distances des zones par rapport aux habitations les plus proches ;:
-__ nombres de tirs ;
- incidents de tirs et incidents d'exploitation ;
- un bilan des contrôles dans l’environnement :
-__ Synthèse des mesures de vibrations ;
-__ Synthèse des mesures acoustiques ;
-__ Synthèse des mesures de retombées de poussières ;
-__ synthèse des contrôles des rejets d'eaux d'exhaure et d'eaux de surface ;
- synthèse de la surveillance des eaux souterraines ;
-_ synthèse des mesures de poussières canalisées ;
- Synthèse des actions correctives ;
- un bilan sur le flux routier et fluvial.
TITRE 4 - SÉCURITÉ DU PUBLIC
CHAPITRE 4.1 Accès et circulation dans l'enceinte de la carrière
Article 4.1.1. Accès et circulation dans l’enceinte de la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
cet accès est interdit au public.
L'accès au site d'exploitation est équipé d’une barrière ou d'un portail qui est verrouillé en
dehors des heures d'activité. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle de cet
accès pendant les heures d'activité ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes
présentes au sein du périmètre de la carrière.
L'interdiction d'accès au public est affichée en limite de l'exploitation à proximité de l'entrée du
site et en tout autre point défini en accord avec l'Inspection des Installations Classées.
L'accès au puits d'aérage et à la descenderie est interdit par un dispositif efficace.
Le danger, les interdictions d'accès et de décharge de quelque matériau que ce soit, sont
signalés par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès aux abords des travaux,
d’autre part à proximité des zones clôturées.
Les secteurs de l'établissement susceptibles de présenter des dangers du fait de l'exploitation
sont efficacement protégés par des barrières physiques.
22 L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
L'exploitant doit définir un plan de circulation et d'évolution des engins et des piétons au sein des emprises de la carrière. Ce plan est affiché à l'entrée de la carrière et annexé aux consignes de sécurité.
Le responsable de l'exploitation de la carrière prend toutes dispositions, pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité soit alerté et puisse intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris en période d'inactivité.
Les zones de la carrière qui ne sont pas en exploitation sont matérialisées par rapport aux
zones en exploitation.
Aticle 4.1.2. Essues de secours et puits d’aérage
L'exploitant maintient en permanence accessibles et opérationnels :
- au moins deux issues (tunnel où puits) ;
les ouvrages nécessaires au besoin de l’aérage de la carrière.
Leur accès est interdit au public.
CHAPITRE 4.2 Obligation d’information
Article 4.2.1. Obligation d’information
L'ensemble des dispositions du présent arrêté est notifié par l'exploitant, dans le cadre des consignes aux entreprises extérieures, à toute personne chargée d'effectuer des travaux sur le périmètre de la carrière.
CHAPITRE 4.3 Protection
Atticle 43.1. Dispositions générales
L'exploitation de ia carrière et sa remise en état doivent à tout moment :
- garantir la sécurité et la salubrité publiques et du personnel ;
- maintenir la stabilité des terrains de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et au milieu environnant ;
- respecter les servitudes.
Article 4.3.2. Périmètre d’éloignement
Les travaux d'extraction sont tenus à une distance horizontale de 20 m des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des Installations Classées les éléments de justification du respect du périmètre d’éloignement.
Article 4.3.3. Stots de protection
Des stots de protection (zones exemptes de travaux d'exploitation) sont maintenus par l'exploitant afin de garantir la stabilité des terrains en surface à long terme et des ouvrages militaires de la ligne Maginot. À minima (Cf. annexe 3),
- un stot de protection de 30 m est laissé de part et d'autre de la route RD255 ;
- un stot de protection de 30 m de rayon est laissé autour du pylône ORANGE située dans la zone d'extension Sud ;
23 - un stot de protection d'au moins 10 m est laissé de part et d'autre des galeries
souterraines du Metrich lorsqu'elles se situent à moins de 50 m de profondeur ;
- un stot de protection d'au moins 25 m de large est laissé autour de l'abri militaire du
Bichel Sud ;
- un stot de protection de 30 m est laissé de part et d'autre des galeries souterraines de
l'ouvrage Billig.
L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments de
justification du respect des stots de protection susvisés.
Atticle 4.3.4. Epaisseur de terrain de recouvrement
Une épaisseur de terrain intercalaire d'au moins 30 m doit être conservée entre les galeries
souterraines de la ligne Maginot et les galeries souterraines de la société L'ANHYDRITE
LORRAINE.
Une épaisseur de terrain de recouvrement d'au moins 30 m doit être conservée entre les
galeries de la société L'ANHYDRITE LORRAINE et la route RD255b.
L'exploitant tient à disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments de
justification du respect des épaisseurs de recouvrement susvisées.
Article 4.3.5. Tunnels de liaison vers l’extension Sud et l’extension Nord
L'accès à l'extension Sud et à l'extension Nord est limité :
- au creusement de 2 tunnels de liaison de 7 m de largeur maximale et espacés d'au
moins 8 m l’un de l'autre pour permettre d'accéder à la zone d'extension Sud et passant
sous l'ouvrage du Billig et sous la route RD 255b. Ces deux tunnels font l'objet d'un
soutènement par boulonnage. De plus, afin d'assurer la sécurité des personnels, le
tunnel assurant l’aérage sera cintré et deux connections espacées de 40 m permettront
le passage des personnes d’un tunnel à l’autre ;
- au creusement de 2 tunnels de liaison de 7 m de largeur maximale et espacés d’au
moins 30 m l'un de l'autre pour permettre d'accéder à la zone d'extension Nord et
passant sous l'ouvrage du Metrich.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des Installations Classées les éléments de
justification du respect des conditions de stabilité susvisées.
Article 4.3.6. Information préalable
L'exploitant informe le Préfet un mois avant que les travaux n'arrivent à une distance horizontale
de 50 m des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la
sécurité publique.
24 TITRE 5 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 5.1 Conception des installations
Atticie 5.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour que l'installation ne soit pas à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la
conception et de la construction que de l'exploitation de l'instailation de manière à limiter les
émissions de poussières (capotage des machines, mise en place de bardage, brumisation des
matériaux ou tout autre dispositif équivalent, nettoyage et arrosage préventif, ..).
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières
dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.12. Réduction des nuisances occasionnées par le transport routier des
matériaux extraits sur la voirie publique
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
- l'accès à la voirie publique est aménagé en application de l'Article 3.1.2. du présent arrêté afin de s’assurer de l'absence d'entraînement de matériaux sur la voirie publique ;
- la voie reliant la carrière à la route RD 2 est régulièrement entretenue et nettoyée ;
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de
l'installation sont aménagées (formes de pente, revêtement, ....) et convenablement
nettoyées et entretenues ;
- les véhicules chargés de matériaux issus de la carrière ne doivent pas être à l'origine de poussières, de dépôts de boues, d'eau ou de gravillons sur les voies de circulation publiques ou dans l'environnement immédiat ;
- tous les véhicules sortant de ia carrière chargés de matériaux sont systématiquement
bâchés à la sortie du site ou équipé d'un dispositif permettant d'éviter les pertes de
matériaux et les envols de poussières ;
- les matériaux chargés sont répartis uniformément dans les bennes des véhicules de
transport ;
- les voies de circulation sur le carreau d'exploitation au jour sont réalisées en enrobés ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant ;
- les véhicules et engins sont conformes à la réglementation en vigueur et convenablement entretenus ;
- en cas de besoin, un dispositif de nettoyage des roues des véhicules ou un dispositif d'efficacité équivalente est mis en place sur le carreau de la carrière.
25 Si malgré ces aménagements et toutes les mesures visant à limiter les envols et dépôts de
poussières des matériaux sont déposés sur la voie publique, l'exploitant fait immédiatement
procéder, à ses frais, au nettoyage des chaussées et des abords de la voie.
Article 5.1.3. Émissions et envols de poussières
L'exploitant prend les dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières :
- Sur le carreau;
- en sortie de la descenderie ;
- au niveau des installations portuaires à KOENIGSMACKER (ports n° 1 et 2 sur la
MOSELLE).
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement de
l'installation sont aussi complets et efficaces que possible.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions
nécessaires pour prévenir les émissions et envois de poussières, en particulier :
- l’ensemble de l'air circulant dans la partie souterraine est filtré au niveau d'un ensemble
ventilateur-extracteur avant diffusion dans l'air ambiant extérieur ;
-__les sources d'émission de poussières sont :
o soit hermétiquement capotées où bâchées ;
o soit équipées de dispositifs d'aspiration avec filtre en sortie ;
© soit équipées de dispositifs d’abattage par pulvérisation d'eau des poussières.
- en sortie de carrière souterraine, la bande transporteuse évacuant les matériaux extraits
vers l'installation de traitement secondaire située en surface est entièrement capotée ;
- les convoyeurs sur le carreau de la carrière au jour sont entièrement capotés ;
- da hauteur de déversement des produits est limitée à 2 m sauf impossibilité technique ;
- _iln'y a pas de stockage de matériaux en dehors des silos et trémies ;
- les stockages de produits puivérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés)
et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents
sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et
d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs
d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les
dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les
tours de séchage, les dépoussiéreurs....) ;
- la conception et la fréquence d'entretien des installations doivent permettre d'éviter les
accumulations de poussières sur les structures et alentours.
CHAPITRE 5.2 Conditions de rejet
Article 52.1 Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
Sur le carreau de la carrière et la zone de chargement du port, les émissions captées sont
dépoussiérées et canalisées vers l'extérieur.
Les rejets doivent respecter les caractéristiques suivantes :
26 ILI12 Dépoussiéreur
Hi 1 NOVOROTOR 11.3 6 iIll4 5429 IL1S 4 ILL6 Horizontal
IL.1.7 2| ILI.8 Dépoussiéreur silos IL1.9 22 | IL1.10 5429 IL1.11 4 IL1.12 Horizontal
H1.1.14 Dépoussiéreur
IL1.13 3 HAZEMAG ILI1.15 22 |IL1.16 5429 | ILI.17 4 ILI.18 Vertical
1L.1.20 Dépoussiéreur
ILII9 4 micronisation ILI1.21 15,5/IL122 26950| ILI.23 4 IL1.24 Vertical BOLLSCHWEIL +
HOSAKAWA
IL1.25 5 111.26 Port chargement 111.27 8 |ILI128 5089 | IL129 4 11.130 Vertical
#
les mètres cubes sont rapportés à des conditions normalisées de température, 273 Kelvin, et de
pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d'eau, gaz sec).
Les points d'émission objet de ces contrôles sont accessibles aux fins des analyses.
Atticle 5.2.2. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques /
Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en
concentration et en flux :
IL1.32 Dépoussiéreur
IL131 1 NOVOROTOR. 100 20 109
IL133 2| ILI134 Dépoussiéreur silos 2 800 20 108
11.41.36 Dépoussiéreur IL135 3 HAZEMAG 2 800 20 109
IE1.38 Dépoussiéreur
111.37 4 micronisation 6 838 10 134 BOLLSCHWEIL +
HOSAKAWA
IL1.39 5 IL.1.40 Port chargement 2 800 20 102
#
les mètres cubes sont rapportés à des conditions normalisées de température, 273 Kelvin, et de
pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d'eau, gaz sec).
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la
valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les teneurs en
poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus doivent être d'une
durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés
sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
27 En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans le tableau, l'exploitant réalise une
analyse détaillée et propose à l'Inspection des installations classées un programme de
réduction des émissions de poussières.
En cas de dépassement de la teneur en poussières des gaz émis de 500 mg/Nm°, l'installation en cause doit être arrêtée sans délai.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.3. Contrôles des poussières canalisées
Une mesure, au débouché des canalisations de rejet, est réalisée une fois par an à la charge de
l'exploitant par un organisme agréé.
Lors de chaque prélèvement, sont mesurés :
- les concentrations, débit et flux de poussières ;
- la part de particules PM10 aux moyens d'impacteurs selon la norme NF EN ISO 23210
(2009).
Les contrôles des rejets de poussières sont effectués :
- Selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières
supérieures à 50 mg/m” ;
- selon la norme NF EN 13284-1 (2002) pour les mesures de concentrations de
poussières inférieures à 50 mg/m’,
Les résultats sont transmis dès réception à l'Inspection des Installations Classées,
accompagnés des commentaires nécessaires de l'exploitant en cas de dépassement, ainsi que
des mesures correctives proposées en cas d'écarts constatés.
CHAPITRE 5.3 Retombées de poussières
Article 5.3.1. Plan de surveillance
I1.1.41 Le plan de surveillance comprend :
- au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de la carrière (a) ;
- le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate
des premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche,
école) ou des premières habitations situés à moins de 1 500 m des limites de propriétés
de l'exploitation, sous les vents dominants (b) ;
- une où plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents
dominants (c).
Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective,
les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des
stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
A minima, la surveillance doit être réalisée au niveau des points suivants (Cf. annexe 5) :
- 1 point de mesure témoin {point n°0) ;
- 4 point au niveau des habitations les plus proches et sous les vents dominants {point
n°1);
- 3 points autour du carreau de la carrière (points n°2, n°3 et n°4);
28 - 2 points à proximité des installations portuaires de KOENIGSMACKER (points n°5 et
n°6).
Article 5.3.2. Fréquence des mesures
IL.1.42 Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les
trois mois.
IL.1.43 Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont
inférieurs à la valeur de 500 mg/m?/jour, la fréquence trimestrielle deviendra
semestrielle.
IL.1.44 Par la suite, si un résultat excède la valeur de 500 mg/m?/jour et sauf
situation exceptionnelle qui est explicitée dans le bilan annuel « retombées
de poussières», la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit
campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les
mêmes conditions.
Article 5.3.3. Modalités des mesures
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect
de la norme NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires.
En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la
traçabilité des résultats.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions
solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m’/jour.
Article 5.3.4. Valeurs limites
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m’/jour maximum en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui est alors expliquée dans le bilan annuel « retombées de poussières », l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Article 5.3.5. Bilan annuel
Le bilan annuel «retombées de poussières » est transmis à l'Inspection des Installations Classées au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Îl est accompagné :
- des commentaires de l'exploitant sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l'emplacement témoin, des conditions météorologiques, de l'activité et de l'évolution de l'installation ;
- et des mesures correctives proposées en cas d'écarts constatés.
TITRE 6 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
CHAPITRE 6.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de
29 l'Environnement. Ils respectent les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhin Meuse.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation
d'eau et les flux polluants.
Les activités du site ne doivent pas créer de pollution au niveau des eaux souterraines
du secteur ni perturber les captages d'eau potable.
CHAPITRE 6,2 Prélèvement des eaux
Article 62.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateur de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé :
-__ quotidiennement si le débit préievé est susceptible de dépasser 100 m3/jour ;
- __hebdomadairement si ce débit prélevé est inférieur 100 m/jour.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par
l'Inspection des installations classées.
L'eau du réseau public est utilisée pour :
- couvrir les besoins sanitaires du personnel ;
-__l’alimentation des dispositifs de lutte contre l'incendie ;
-__le lavage des engins.
Article 6.2.2. Utilisation des eaux d’exhaure
Les eaux d'exhaure peuvent être utilisées pour le lavage des engins.
Article 6.2.3. Protection des eaux d’alimentation
L'ouvrage de raccordement au réseau public est équipé d’un dispositif de disconnection destiné
à protéger ce réseau d’une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal
d'écoulement.
11,1.45
CHAPITRE 6.3 Collecte des effluents liquides
Article 6.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au CHAPITRE
6.4 où non conforme aux dispositions du TITRE 6 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 6.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
lis sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l’origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
30 - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....);
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-__ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au milieu).
Article 6.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 6.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 6.3.4.1, Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d’un réseau collectif externe où d'un autre site industriel.
Article 6.3.4.2. Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 6.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 6.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- _jes eaux de surface composées des :
o eaux pluviales de ruissellement du site ;
o eaux sanitaires traitées ;
o eaux de lavage des véhicules légers traitées
- Les eaux d'exhaure composées des :
o eaux collectées dans les différents chantiers d'exploitation de la carrière ;
o eaux de ruissellement de la descenderie ;
31 o eaux de lavage des engins traitées.
Atticle 6.4.2. Collecte des effluents
Les effluents poiliés ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 6.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à Un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Atticle 6.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
éventuellement informatisé.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour
y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Atticle 6.4.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par fétablissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
32 N°1
X : 887644
Y : 192884
Eaux d'exhaure composées de :
- eaux collectées dans les différents chantiers
d'exploitation de la carrière ;
- eaux de ruissellement de la descenderie ;
- eaux de lavage des engins traitées
80
Ruisseau du Breissmersbach
Tuyau de 200 mm de diamètre
Présence d'un débourbeur/déshuileur en aval de
l'aire de lavage des engins située en souterrain
N°2
X : 887 492
Y: 192 898
Eaux de surface composées de :
- eaux pluviales de ruissellement du site ;
- eaux sanitaires traitées ;
- eaux de lavage des véhicules légers traitées
10,8
Ruisseau du Breissmersbach
Enrochement en sortie de buse
Présence d'un décanteur/déshuileur en aval de
l'aire de lavage des véhicules légers située sur le
carreau d'exploitation
Présence d'une fosse septique pour traiter les
eaux sanitaires des vestiaires
Présence d'une fosse septique pour traiter les
eaux sanitaires des bureaux
Présence d'un décanteur/déshuileur enterré situé
en amont du point de rejet unique
Article 6.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 6.4.6,1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction
de l’utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
33 Article 6.4.6.2. Aménagement
6.4.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues dans le présent titre dans des conditions représentatives.
6.4.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à lamont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l’effluent soit suffisamment homogène.
Atticle 6.47. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Article 6.4.8. Gestion des eaux pollnées et des eaux résiduaires internes à
l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 6.4.9. Valeurs limites d’émission des eaux d’exhaure qui se rejettent dans
le Breissmersbach
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux d'exhaure dans le ruisseau du Breissmersbach, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1 (Cf. repérage du rejet à l'Article 6.4.5. }
MES | 1305 | 35 mg
34 e JOUrna
DCO 1314 125 mg/l
Plomb 1382 -
Hydrocarbures 7154 10 mg/l
Chlorures 1337 -
Couleur 1309 100 mg PUL
Température 1301 30 °C
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5
Débit 1420 80 m°/h
Sulfates 1338 È
Magnésium 1372 -
Le 1303 Conductivité 1304 .
Dureté totale 1345 -
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit
sur vingt-quatre heures.
En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des valeurs limites.
Atticle 6.4.10. Valeurs limites d'émission des eaux de surface qui se rejettent dans
le Breissmersbach
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux de surface dans le ruisseau du
Breissmersbach, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 (Cf. repérage du rejet à l'Article 6.4.5. ).
MES 1305 35 mg/L
DCO 1314 125 mg/L
Plomb 1382 -
Hydrocarbures 7154 10 mgiL
Chlorures 1337 =
Couleur 1309 400 mg PtL
Température 1301 30 °C
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5
Sulfates 1338 -
Phosphore 1350 -
Azote ammoniacal NH:* 1335 -
Nitrates NO3 1340 -
Nitrites NO: 1339 -
Débit 1420 10,8 m°7h
Dureté totale 1345 -
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures.
En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
35 hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double des valeurs limites.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et
autres surfaces imperméabilisées est de : 6741 m°.
Ariicle 6.4.11, Flux limites d'émission des eaux du site qui se rejettent dans le
Breissmersbach
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux du site (rejet n°1 + rejet n°2) dans le
ruisseau du Breissmersbach, les valeurs limites en flux définies :
DCO 1314 45,36 kgljour Plomb 1382 0,0018 kg/jour Chlorures 1337 302,4 kg/jour
11.1.46
Article 64.12, Programme de surveillance du rejet des eaux d’exhaure L'exploitant procéde à une surveillance de la qualité de rejet des eaux d'exhaure (n°1) par un organisme spécialisé et agréé.
M 1305 Semestrielle
DCO 1314 Semestrielle
Plomb 1382 Semestrielle
Hydrocarbures 7164 Semestrielle
Chlorures* 1337 Semestrielle
Couleur 1309 Semestrielle
Température 1301 Semestrielle
pH 1302 Semestrielle
Débit* 1420 Semestrielle
Sulfates 1338 Semestrielle
Magnésium 1372 Semestrielle
Conductivité* Den Semestrielle
Dureté totale 1345 Semestrielle
* En complément des mesures imposées dans le tableau ci-dessus, l'exploitant réalise un relevé manuel hebdomadaire du débit cumulé d'eaux d’exhaure, des chlorures et de la conductivité pendant la période de creusement des tunnels de liaison permettant d'accéder à l'extension Sud et de ceux permettant d'accéder à l'extension Nord.
Le bilan des mesures est transmis dès réception à l'inspection des installations classées accompagné de commentaires sur les causes des éventuels dépassements constatés ainsi que
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
36 Article 6.4.13. Programme de surveillance du rejet des eaux de surface
L'exploitant procéde à une surveillance de la qualité de rejet des eaux de surface (n°2) par un
organisme spécialisé et agréé.
MES 1305 Annuelle
DCO 1314 Annuelle
Plomb 1382 Annuelle
Hydrocarbures 7154 Annuelle
Chlorures 1337 Annuelle
Couleur 1309 Annuelle
Température 1301 Annuelle
pH 1302 Annuelle
Sulfates 1338 Annuelle
Phosphore 1350 Annuelle
Azote ammoniacal NH,° 1335 Annuelle
Nitrates NO3 1340 Annuelle
Nitrites NO> 1339 Annuelle
Débit 1420 Annuelle
Dureté totale 1345 Annuelle
Le bilan des mesures est transmis dès réception à l'Inspection des installations classées
accompagné de commentaires sur les causes des éventuels dépassements constatés ainsi que
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Atticle 6.4.14. Eaux de surface susceptibles d’être polluées
Les eaux de surface polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières
de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalabiement caractérisée,
elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté (Article 6.4.8. du présent arrêté).
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux de surface
non polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 6.4.15. Prévention des pollutions accidentelles
1. Ravitaïllement et entretien des engins de chantier
Le ravitaillement des engins et véhicules est réalisé sur une aire étanche située au fond,
entourée par un caniveau étanche et reliée à un point bas permettant la récupération totale des eaux et des liquides résiduels. Le point bas est relié à un bac décanteur/déshuileur.
Les opérations d'entretien des engins sont réalisées sur l'aire étanche visée ci-dessus. En cas
d'immobilisation d'un engin, les opérations de réparation sont effectuées au-dessus d’un dispositif de rétention mobile permettant de retenir toutes fuites ou égouttures éventuelles.
L'exploitant procède périodiquement à l'entretien et à la vérification du bon état de limperméabilisation de cette aire de ravitaillement.
Il. Stockage de produits polluants
Seuls sont autorisés sur le site de la carrière les produits strictement nécessaires à l'exploitation
37 des matériaux.
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux où des sols est associé à
une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à
250 I, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés
sans être inférieure à 1 000 L ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 L.
Les produits récupérés en cas d'accident ou de déversement accidentel ne peuvent être rejetés
et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets vers un centre ou une entreprise
spécialisée et agréée.
Article 6.4.16. Entretien des décanteurs-déshuileurs
Les bacs décanteurs - déshuïleurs font l'objet de contrôles fréquents de leur niveau de
remplissage et de curages réguliers pour pallier tout débordement ou infiltration préjudiciable à
la qualité du milieu naturel. Ces ouvrages de traitement sont régulièrement entretenus
conformément aux recommandations du constructeur et a minima 1 fois par an. Au moment de
cette vidange, une vérification du bon fonctionnement de l'obturateur est également réalisée.
Les fiches de suivi des contrôles et des curages des bacs décanteur - déshuileur et les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.5 Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les
articles ci-après.
Article 6.5.1. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions sont
prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme
en vigueur (NFX 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la
connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les
localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur
38 l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 6.5.2. Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
1 ourege a are Amont Grès à Roseaux 180 mNGF
2 uvrage nc Aval Grès à Roseaux 165 mNGF
3 curege nc Aval Grès à Roseaux 175 mNGF
4 gurage nc Aval Grès à Roseaux 155 mNGF
5 |9uege nc Aval Grès à Roseaux | 175 mNGF
6 | Tresfaute de Aval Grès à Roseaux | 165 mNGF Koenigsmacker)
7 oupt A le route DEtranee) Aval Grès à Roseaux | 165 mNGF
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 4. Le plan est actualisé à chaque création de nouveaux ouvrages de surveillance.
Un tube fermé par vanne est instailé dans le bouchon de la descenderie afin d'intégrer ce point, si nécessaire, au réseau de surveillance.
Article 6.5.3. Programme de surveillance
Les prélèvements, l'échantillonnage et te conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus
pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur {normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
En phase d'exploitation, la surveillance des eaux souterraines est réalisée sur les ouvrages n°1, n°5, n°6 et n°7.
La surveillance sur les ouvrages n°1, n°6 et n°7 commence dès la notification du présent arrêté. La surveillance sur l'ouvrage n°5 débute dès le début de l'exploitation de l'extension Sud.
En phase post-exploitation (phase d'ennoyage et de stabilisation de la carrière), la surveillance
des eaux souterraines est réalisée a minima sur les ouvrages n°1 à n°7.
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants avec les fréquences associées :
Niveau piézométrique 1689 Semestrielle
Conductivité électrique Le Semestrielle
39 Calcium Ca 1374 Semestrielle
Magnésium Mg 1372 Semestrielle
Sodium Na° 1375 Semestrielle
Potassium K° 1367 Semestrielle
Hydrogénocarbonate HCOs" 1327 Semestrielle
Chlorures CT 1337 Semestrielle
lons sulfates S0,7 1338 Semestrielle
Nitrates NO3 1340 Semestrielle
Strontium Sr 1363 Semestrielle
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des
prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
TITRE 7 - DÉCHETS
CHAPITRE 7.1 Principes de gestion
Article 7.1.1. Limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 7.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à
leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du
code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de
l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs où exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huïileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement
sont valorisés par réempioi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets
valorisables ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R.543-128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles
et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R.543-137 à
R.543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles
R.543-171-1 et R.543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les
articles R.543-195 à R.543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises
A0 agréées, conformément aux articles R.543-17 à R.543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique,
conformément aux articles R.541-225 à R.541-227 du code de l'environnement.
Atticle 7.1.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés sur le périmètre de la carrière, avant leur traitement
ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Article 7.1.4, Élimination des déchets
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 7.1.5. Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet
effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Arücle 7.1.6. Déchets gérés à l’intérieur de Pétablissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 7.17, Fransport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte,
au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations ciassées.
41 L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.1.8. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivantes :
Déchets non 01 03 06 Stériles d'exploitation (marnes)
dangereux 17 04 07 Métaux en mélange
ï ou ne Huiles usagées Déchets —
dangereux 45 01 10* Emballages souillés
43 05 xx* Déchets provenant des séparateurs à hydrocarbures
(boues, mélange eau/hydrocarbures,....)
Arlicle 7.1.9. Prévention des dépôts sauvages
L'accès à toute zone susceptible de donner lieu à des déversements de déchets est barré par
une clôture solide et efficace, ou à défaut, soigneusement surveillé.
Article 7.110. Stockages de stériles
L'exploitant, stocke des stériles de manière définitive dans les galeries déjà exploitées.
Pour ces stockages, l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.
L'exploitant aménage ces stockages de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et
à long terme, pour garantir leur stabilité et prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux
souterraines ou des eaux de surface.
Arücle 7.1,11. Plan de gestion des déchets
Le plan de gestion des déchets, établi en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 susvisé et présenté par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation, est révisé tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
Article 7.1.12. Registre des quantités de stériles d'exploitation
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriées les quantités des stériles d'exploitation stockées. Le plan d'exploitation visé à l'Article 3.3.1. permet de localiser les zones de stockage correspondant aux données figurant sur le registre.
Atticte 7.113. Fin d’exploitation
Le dossier accompagnant la notification de la cessation d'activité, visé à l'Article 1.5.4. présente un état des stockages basé sur les éléments du plan de gestion des déchets mis à jour.
42 TITRE 8 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 8.1 Dispositions générales
Article 8.1.1. Aménagements
La carrière est exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits
transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de
l'Environnement sont applicables.
Article 8.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur des installations doivent être conformes aux règles d'insonorisation en vigueur, et sont
entretenus régulièrement.
Article 8.1.3. Appareïls de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
CHAPITRE 8.2 Niveaux acoustiques
Article 8.2.1. Valeurs limites
Le contrôle des niveaux acoustiques se fait en se référant au tableau ci-dessous, qui fixe les
points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux acoustiques limites admissibles.
Limite de propriété 65 dB(A) 55 dB{A)
Indépendamment de cette contrainte, les émissions sonores ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones
où celle-ci est réglementée :
ji
35 dB(A) < x < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
> 45 dB(A) 5 dB(A) 3dB{A)
43 I,1,47
Article 8.2.2. Contrôles des niveaux acoustiques
L'exploitant fait réaliser 1 fois par an un contrôle des niveaux sonores résultant de son activité
par un organisme compétent et indépendant.
Les mesures doivent être représentatives des bruits émis par la carrière et les activités qui lui
sont liées (installations de traitement, transport...
Ce contrôle est réalisé dans les zones à émergence réglementée les plus proches et en limite
de propriété.
A minima, les mesures acoustiques sont réalisées :
- _ZER 1: 1ères habitations du lotissement de la cité des officiers à KOENIGSMACKER ;
-__ZER 2: lotissement la Cité situé à proximité du groupe scolaire Maginot à ELZANGE ;
- en limite de propriété.
L'émergence et les niveaux sonores sont mesurés conformément à la méthodologie de contrôle
définie dans l'instruction technique annexée à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié
relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement.
Les résultats sont transmis dès réception à l'Inspection des Installations Classées,
accompagnés des commentaires de l'exploitant, ainsi que des mesures correctives proposées
en cas d'écarts constatés.
CHAPITRE 8.3 Prévention des vibrations
Article 8.3.1, Valeurs limites
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s
mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
L 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de
l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les
zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés
à la date de l'arrêté d'autorisation.
Atticle 8.3.2. Contrôles des vibrations
Article 8.3.2.1, Autosurveillance
L'exploitant mesure, à chaque tir, les vibrations par un capteur situé à la Chapelle de Breistroff la
Petite.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
44 En cas d'écarts constatés, l'exploitant informe dans les plus brefs délais l'inspection des
installations classées.
Atticle 8.3.2.2. Contrôle extérieur
L'exploitant fait réaliser deux fois par an par un organisme compétent une campagne de
mesures des vibrations dans les zones habitées les plus proches des tirs.
Les lieux de contrôle des tirs sont fixés au nombre de 2 minimum.
La méthode de mesure des vibrations est celle prévue par la circulaire n°96-52 du 2 juillet 1996
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement.
Les résultats des mesures sont envoyés à l'Inspection des installations classées dès réception
accompagnés des commentaires de l'exploitant, ainsi que des mesures correctives proposées
en cas d'écarts constatés.
Article 8.3.3. Information préalable
Avant que l'exploitation arrive à moins de 500 m des habitations, l'exploitant informe le maire de
la commune concernée de son intention d'exploiter dans un périmètre s’approchant à moins de
500 m des habitations.
Il invite, dans cette information, tous les propriétaires concernés et souhaitant obtenir à leurs
frais un état des lieux de leur habitation à se faire connaître auprès du maire et de l'exploitant.
CHAPITRE 8.4 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage,
l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin
de l'occupation de ces locaux
- Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le
coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 4 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à
assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection
de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la
temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de
sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne
toute la nuit.
TITRE 9 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Article 9.1.1. Surveillance de la stabilité
L'exploitant réalise une surveillance du nivellement en surface. Les mesures réalisées par un
géomètre expert sont réalisées à fréquence annuelle.
Les résultats sont communiqués à l'inspection des Installations Classées dès réception,
accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Le réseau de surveillance est complété au fur et à mesure de l'avancement des travaux
d'extraction dans les zones d'extension.
L'exploitant réalise une surveillance de l'état du soutènement et du massif d'anhydrite au niveau
des deux tunnels de liaison permettant d'accéder à l'extension Sud.
45 Les cavités en cours d'exploitation font l'objet d'une visite périodique afin de détecter tous les indices d’instabilité et toute amorce d'éboulement ou d’affaissement. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter qu’un désordre aiteigne la surface.
L'exploitant effectue une surveillance des venues d'eau susceptibles d’être rencontrées lors du creusement des galeries.
La périodicité et les modalités des visites sont fixées dans une consigne, tenue à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Les résultats des visites périodiques sont consignés dans un registre qui mentionne :
- le nom du visiteur ;
- la date et l'heure de la visite ;
- les secteurs visités.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Aïticle 9.1.2, Dépôt de produits explosifs
cf. annexe 6 (confidentielle).
Article 9.1.3, Livraison, déchargement et transport de produits explosifs
cf. annexe 6 (confidentielle).
Atticle 9.1.4, Stockage de carburants
Il est interdit de fumer à proximité des différents stockages de carburants. Le stockage de carburants est situé à plus de 170 m du stockage d'explosifs. Les flammes nues sont interdites sur le site.
Article 9.1.5. Moyens de lutte contre l'incendie
Toutes les dispositions sont prises pour que tout début d'incendie puisse être combattu rapidement.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ils sont judicieusement répartis dans le site, notamment à proximité des postes de travail les plus exposés aux risques d'inflammation.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les services de secours doivent pouvoir disposer sur le site d'un débit de 60 m/h pendant 2 heures (120 m°).
Les extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements. Ils sont bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Le site dispose notamment :
46 - en surface d'une réserve d’eau incendie de 120 m° ;
- d'une canalisation d'eau en PVC de diamètre 40 mm sous 6 bars de pression, courant le
long de la galerie du convoyeur au fond avec une prise d'eau tous les 50 m et avec une
couronne de flexibles de 10 m munie d’un brise-jet réglable (débit : 100L/min) ;
-__ d’extincteurs dans chaque engin ;
- d'un système d'extinction automatique au niveau de l'engin de transport des produits
explosifs :
- de 2 extincteurs à poudre ABC d’une capacité totale de 15 kg à l'entrée du dépôt des
produits explosifs ;
- de 2 extincteurs à poudre ABC de 9 kg chacun dans le local de déchargement des
produits explosifs ;
- d'un extincteur à poudre ABC dans le local de stockage des explosifs ;
- d’un bac à sable à l'entrée du dépôt de produits explosifs.
Le personnel est formé aux moyens de lutte contre l'incendie.
Article 9.1.6. Exercice incendie
L'exploitant réalise au moins 1 fois par an un exercice d'évacuation de la carrière souterraine.
Les services d'incendie et de secours sont invités à participer à ces exercices.
Un compte rendu est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9.1.7. Aérage
Au niveau de chaque chantier, le débit d’air frais est au moins égal à 34 m°/s.
Les galeries sont aérées en continu, pendant les périodes d'activité de la carrière.
Le renouvellement d'air de la carrière (aérage) est assuré par :
- 1 puits d'aérage ;
- 2 ventilateurs de 1600 mm de diamètre et de 75 KW chacun installés en parallèle près
de l'entrée de la carrière ;
- 2 crossing situés de part et d'autre de la galerie d'entrée d'air frais de l'extension Sud et
de la galerie de retour d’air de l'extension Nord.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier où sont inscrites à leur date, les constatations
relatives à la mesure de débit, de pertes de charges, de teneurs en gaz nocifs et les travaux
entrepris pour améliorer l'aérage.
Article 9.1.8. Installations électriques - Mise à la terre
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme
compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 9.1.9. Accessibilité
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours dans des conditions de sécurité satisfaisante.
47 L'exploitant maintient en permanence accessibles et opérationnelles au moins deux issues ainsi que les ouvrages nécessaires au besoin de l'aérage de la carrière. Leur accès est interdit au public.
Article 9.1.10. Protection individuelle
Des matériels de protection individuelle adaptés aux risques engendrés par les installations et permettant l'intervention en cas de sinistre sont présents sur le site. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel évoluant sur la carrière est formé à leur emploi.
Article 91,11. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations ;
- les mesures à prendre en cas de fuite accidentelle ;
- les moyens à mettre en œuvre en fonction du sinistre ;
- les personnes à alerter avec les numéros de téléphone.
Article 9.1.12, Moyens de communication
L'exploitant s'assure que le personnel présent sur le site dispose d’un moyen de communication opérationnel sur place pour alerter sans délai les services de secours en cas de nécessité.
TITRE 10 - REMISE EN ÉTAT
CHAPITRE 10.1 Remise en état
Article 10.1.1. Principes de la remise en état
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état du site doit être achevée au pius tard à l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.
La remise en état doit à tout moment :
- garantir la sécurité et la salubrité publiques et du personnel ;
- maintenir la stabilité des terrains de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et au milieu environnant.
111.48
Article 10.12. Elimination des produits polluants en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
48 Article 10.13. Remise en état
IL. 1.49 L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité,
compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
111.50 La remise en état du site doit être achevée au plus tard à l'échéance de
l'autorisation.
IL.1.51 Les opérations de remise en état sont intégrées aux travaux
d’exploitation.
Elles consistent à :
démanteler et évacuer les installations de surface et souterraines
s'assurer que les piliers sont conformes aux prescriptions des études techniques de
façon à assurer la stabilité du site :
évacuer au fur et à mesure les éventuels déchets générés par l'exploitation vers des
installations dûment autorisée ;
nettoyer, niveler et reboiser le carreau d'exploitation ;
maintenir les chambres et piliers abandonnés sans remblayer les vides générés par
l'exploitation (à l'exception des zones particulières mentionnées dans le présent arrêté) ;
remblayer la descenderie avec des marnes issues du site et étancher par deux voiles
de béton armé ancrés dans les parements (environ 2 000 m°) :
remblayer les deux tunnels de liaison vers l'extension Sud passant sous l'ouvrage du
Billig avec les marnes issues du site (environ 5 500 m°) et étancher par deux voiles de
béton armé ancrés dans les parements ;
remblayer les deux tunnels de liaison vers l'extension Nord passant sous l'ouvrage du
Métrig avec des marnes issues du site (environ 1 000 m°) et étancher par deux voiles de
béton ancrés dans les parements ;
remblayer les vides générés par l'exploitation sur 25 m autour de l'ouvrage du
Bichel avec des marnes issues du site puis projeter du béton sur 15 cm sur des treillis
soudés et ancrés entre deux piliers (environ 2 250 m°) ;
remblayer le puits d'aérage avec des marnes issues du site et un bouchon de béton
(environ 150 m°) ;
laisser des galeries aux parois régulières.
Le remblayage de certaines zones de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité
physique des terrains remblayés. Il ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du
contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Seuls les stériles d'exploitation sont autorisés pour remblayer certaines zones de la carrière.
Les matériaux d’origine extérieure sont interdits.
49 TITRE 11 - ARTICLES D'EXÉCUTION
ARTICLE 11.1 - SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraineront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 7 du livre 1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 11.2 - DELAIS ET VOIS DE RECOURS :
En application de l’article R 181-650 du code de l'environnement :
"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ie délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°."
ARTICLE 11.3 — INFORMATIONS DES TIERS :
1) une copie du présent arrêté sera déposée aux mairies de KOENIGSMACKER,
ELZANGE, OUDRENNE, INGLANGE et BUDLING et pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché aux mairies pendant une durée minimum d'un mois ;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires de KOENIGSMACKER, ELZANGE, OUDRENNE, INGLANGE et BUDLING.
50 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation par
les soins de l'exploitant.
3) un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans tout le département (le Républicain Lorrain — les Affiches
d'Alsace et de Lorraine) ainsi que sur le portail internet des services de l'Etat en
Moselle : publications — publicité légale toutes enquêtes publiques — ICPE.
ARTICLE 11.4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, les maires de KOENIGSMACKER,
ELZANGE, OUDRENNE, INGLANGE et BUDLING, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des
installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société l'ANHYDRITE LORRAINE.
Faita METZ, le 2 À DEC. 20f7
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
.
Alain CARTON
51 RE aneze à man zen LOU PCAT- LE LES du 2 4 DEC. 2007
Annexe 1 : Plan de Ia
carrière avec les - -
parcelles autorisées 1715000
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LEXELOANON \ 2022 - 2024
ES LORRAINE DE 006 5tockd'epiets—inasge À Aisrioendir. FN 1one porecreiement epstets LT Boimere genestee SSI sms neemui Bande rersponeuse Radars = Bande vonsporneus pointes Lime plus Ile suce DCE Es] ÎLE] times communes Empeavcomousapicteron —- Ps | } GREUZAT L'ANHYDRITE EILORRAINE
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égende hydrogéologique :
= Sens d'écoulement probable de la nappe des Grès à Roseaux
O Point d'eau existant préconisé pour le suivi
k Point d'eau existant pouvant servir de point de suivi % L
Piézomètre de suivi à implanter nDoNF- OCATE RE -TFS
Annexe 5 : Plan de localisation des points de surveillance des retombées de
poussières
Alain CARTON ee net a 4