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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territoriai no
ARRETE
2 3 nov 708 n° 2018-DCAT/BEPE- /.S À du MoN. 7
imposant à la société ARCELORMITTAL GANDRANGE des prescriptions
complémentaires pour son site industriel de GANDRANGE.
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant là pollution causée par certaines
substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/CE du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant certaines dispositions d'autres arrêtés ministériels
relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu arrêté DCL n° 2018-A-16 du 10 avril 2018 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-AG/2-324 du 25 juillet 1994 autorisant la Société UNIMETAL à
exploiter une aciérie électrique et à régulariser la situation administrative du laminoir à couronnes
et à barres (LCB) situé dans son usine de GANDRANGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-87 du 02 mars 2010 fixant les modalités de surveillance
provisoire des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance
qualitative des rejets de ces substances pour les installations exploitées par la Société ARCELORMITTAL GANDRANGE situées sur le territoire de la commune de GANDRANGE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-290 du 29 juillet 2010 complétant l'arrêté préfectoral
n°94-AG/2-324 autorisant la Société ARCELORMITTAL GANDRANGE à GANDRANGE à exploiter
une aciérie électrique et à régulariser la situation administrative du laminoir situé sur la commune
de GANDRANGE ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 08.87.34.87.34 www.moseile.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
Page 1 sur 8 Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DLP/BUPE-149 du 16 avril 2015 imposant des prescriptions
complémentaires relatives aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique pour
l'établissement exploité par la Société ARCELORMITTAL GANDRANGE à GANDRANGE :
Vu la demande de modification du mode de fonctionnement des rejets faite par la Société
ARCELORMITTAL GANDRANGE par courrier du 22 juillet 2013 complété le 31 juillet 2015 ;
Vu l'étude technico-économique visant à l’élimination ou à la réduction des émissions de plomb
dans les rejets aqueux vers l'Orne transmise par la Société ARCELORMITTAL GANDRANGE à
linspection des Installations Classées par courrier du 20 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 30 mars 2017 :
Vu l'avis du CODERST du 25 avril 2017 ;
Vu les éléments de réponses au projet d'arrêté préfectoral ainsi que les propositions transmis à
Monsieur le Préfet par courriers du 1 er juin 2017 et du 26 juillet 2017 ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 19 novembre 2018;
Considérant que l’aciérie et le Train à Billettes (TAB) ont été arrêtés en 2009 ;
Considérant qu'en conséquence l’aciérie et le TAB ne génèrent plus de rejets d'eau de process ;
Considérant que la Société ARCELORMITTAL GANDRANGE a, depuis août 2014, dirigé les
rejets de la partie Ouest du site vers le rejet R5 directement à l'Orne au PK 994,8 ;
Considérant que les eaux collectées en partie Ouest du site sont les eaux pluviales et de
drainage de l’aciérie ainsi que les eaux issues de la cimenterie CALCIA transitant par le collecteur
Aî sans traitement préalable ;
Considérant que fes eaux de la cimenterie CALCIA transitent sur son site par un bassin de
récupération des hydrocarbures avant rejet vers les collecteurs du site ARCELORMITTAL
GANDRANGE ;
Considérant que la surveillance des eaux rejetées à l'Orne via le point de rejet R5 n'est pas
réglementée par arrêté préfectoral :
Considérant qu'il convient donc d’encadrer ce point de rejet par arrêté préfectoral :
Considérant que l'exploitant indique avoir très nettement réduit ses flux au niveau du rejet R7 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-290 du 29 juillet 2010 prévoit un
prélèvement et des analyses chaque jour de rejet au point R7 ;
Considérant qu'il convient de s'assurer d'une contribution acceptable sur le milieu récepteur des
rejets de polluants au regard des normes de qualité environnementales ;
Considérant que le milieu récepteur, l'Orne, est actuellement classé en mauvais état au sens de
la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant donc qu'il convient de modifier les flux maximaux autorisés pour garantir cette
contribution acceptable pour le milieu dans les échéances des objectifs de la Directive Cadre sur
l'Eau;
Considérant que les collecteurs C3 et C4 se situent de part et d'autre de l’ancien TAB (C4 au
Nord et C3 au Sud) et que ces deux collecteurs rejettent leurs eaux dans le collecteur C1 avant
rejet à l'Orne ;
Page 2 sur 8 Considérant que le collecteur C3 recueille une partie des eaux de drainage ainsi qu'une partie des eaux pluviales du TAB ;
Considérant que le collecteur C3 recueille également les eaux issues du site SCORI EST ;
Considérant que le collecteur C4 recueille l'autre partie des eaux de drainage ainsi que l'autre partie des eaux pluviales du TAB ;
Considérant que le collecteur C4 recueille également les eaux issues du site DERICHEBOURG ;
Considérant que la surveillance des eaux rejetées à l'Orne via les collecteurs C3 et C4 n’est pas réglementée par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'il convient donc de réglementer les eaux rejetées à ces points par arrêté préfectoral ;
Considérant que les modifications sollicitées permettent une meilleure gestion des effluents aqueux et un traitement plus efficace des effluents industriels ;
Considérant que les modifications des conditions de rejets des eaux du site ARCELORMITTAL GANDRANGE ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de PEnvironnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Moselle,
ARRETE
Article 1 : Champ d'application
La société ARCELORMITTAL GANDRANGE (SIRET: 410435 911 000 38), située à GANDRANGE, B.P. 3 57360 AMNEV/ILLE, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté pour son site industriel de GANDRANGE.
Article 2 : Rejets
Les dispositions des articles 3.4 et 3.5 de l'arrêté préfectoral n°2010-DLP/BUPE-290 du 29 juillet 2040 précité sont remplacées par :
Article 2.1 - Les rejets
2.1.1 Le rejet R7
a) Les eaux collectées
Le rejet d'eaux de process après traitement est effectué au "rejet R7". Il transite ensuite par le collecteur C1 en majeure partie à ciel ouvert, qui reçoit également des eaux : - de drainage ;
- de pluies du site, non susceptibies d'être polluées ;
- communales sanitaires ;
- des collecteurs C3 et C4.
Le rejet final à l'ORNE du collecteur C1 se fait au point PK 996,6.
Page 3 sur 8 b) Valeurs limites de rejets
Les caractéristiques physico-chimiques des eaux de process rejetées au "rejet R7" après
traitement, respectent les valeurs limites suivantes :
+ _ Volume annuel maximum rejeté : 50 000 m°
+ Débit maxi : < 5000 m°/
° 5,5
TT : < 30°C
+ Mes : < 20 mg/l
e DCO : < 90 mg/l
e_ HC Totaux : < 5 mg/i
+ A : < 5 mg/l
° As ! < 0,1 mg/l
+ Cd : < 0,025 mg/l
e Crtotal : < 0,2 mg/i
e CrVl : < 0,1 mg/l
+ Cu : < 0,2 mg/l
+ Fe : < 5 mg/l
° Ni : < 0,2 mgi
° Pb : < 0,4 mg/l
° Zn : < 0,5 mgi
c) Autosurveillance
L'exploitant dispose d'Un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont effectuées
Sous sa responsabilité et à ses frais, chaque jour de rejet, à partir d'un échantillon prélevé sur 24 h
proportionnellement au débit, pour l'ensemble des paramètres visés ci-dessus.
2.1.2 Le rejet R5
a) Les eaux collectées
Le rejet des eaux de la partie Ouest du site est effectué au "R5". 1] transite principalement par le
collecteur A1 qui reçoit des eaux :
- de drainage de ia partie aciérie ;
- de pluies de la partie aciérie ;
- industrielles après traitement des installations CIMENTS CALCIA situées à Amnéville.
Le rejet du point RS se fait directement à l'ORNE au PK 994,8.
b) Valeurs limites de rejets
Les caractéristiques physico-chimiques des eaux rejetées au rejet R5 après traitement respectent
les valeurs limites suivantes :
Page 4 sur 8 Durant le temps du démantèlement de l'aciérie et jusqu’au plus tard le 22 décembre 2021
5,5 < pH < 8,5
T°< 30°C
MES < 20 mg/i
DCO < 90 mg/l
HC Totaux < 5 mg/l
AI < 5 mg/l
As < 0,1 mg/l
Cd < 0,025 mg/l
Cr total < 0,2 mg
Cr VI < 0,1 mg/l
Cu < 0,2 mg/l
Fe < 5 mg/l
Ni < 0,2 mg/l
Pb < 0,4 mg/l
Zn < 0,5 mg/l
Après le démantèlement de l’aciérie et au plus tard à partir du 22 décembre 2021
5,5 < pH < 8,5
T°< 30°C
MES < 20 mg/l
DCO < 90 mg/l
HC Totaux < 5 mg/l
Al < 5 mg/l
As < 0,001 mg/l
Cd < 0,002 mg/l
Cr total < 0,01 mg/l
Cr VI < 0,01 mg/l
Cu < 0,01 mg/i
Fe < 1 mgi
Ni < 0,01 mg/l
Pb < 0,01 mg
Zn < 0,1 mg/l
c) Autosurveillance
L'exploitant dispose d'un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont
effectuées sous sa responsabilité et à ses frais à partir d'un échantillon prélevé sur 24h
proportionnellement au débit, pour l'ensemble des paramètres visés ci-dessus.
Durant le temps du démantèlement des installations de l'aciérie et de remise en état du site,
la fréquence de prélèvements et d'analyses au rejet R5 est quotidienne. Elle est ensuite de 2
fois par semaine. d} Aménagements complémentaires
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions et tous les aménagements assurant les
fonctions épuratoires et de régulation pour assurer le respect des normes de qualité au point
de rejet R5, particulièrement durant les travaux de démantèlement des installations de
l’'aciérie et de remise en état du site.
Particulièrement, le bassin de décantation des eaux issues du dénoyage des caves est
dimensionné de manière à permettre le traitement des poussières sédimentables en
présence. Il doit être aménagé de manière à être curable, étanche et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de son bon état et de son
étanchéité. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
L'exploitant établit une procédure de contrôle et d'entretien du bassin afin d'éviter le
relargage des poussières sédimentées vers le point de rejet R5. Cette procédure est tenue à
la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Les déchets qui sont collectés dans le bassin doivent être éliminés dans une installation
autorisée à cet effet.
La sortie du bassin est équipée d’un regard de contrôle et d’une vanne d'arrêt. »
2.1.3 Les rejets des collecteurs C3 et C4
a) Les eaux collectées
Le collecteur souterrain C3 se rejette dans le collecteur à ciet ouvert C1. Il recueille
principalement les eaux :
- d'une partie des drainages du TAB ;
- d'une partie des pluies du TAB ;
- pluviales des installations SCORI EST.
Le collecteur à ciel ouvert (fossé végétalisé) C4 se rejette dans le collecteur à ciel ouvert C1.
Il recueille principalement les eaux :
- d'une partie des drainages du TAB :
- d'une partie des pluies du TAB ;
- pluviales des installations DERICHEBOURG.
b) Valeurs limites de rejets
Les caractéristiques physico-chimiques des eaux des collecteurs C3 et C4 après traitement,
respectent les valeurs limites suivantes :
5,5
T° < 30°C
MES < 35 mg/l
DCO < 125 mg/l
HC Totaux < 10 mg/l
Fe < 10 mg/l
Cr total < 0,5 mg/l
Ni < 0,5 mg/l CC e Zn<2mg/
e _ Pb<0,5 mg/l
c) Autosurveillance
L'exploitant dispose d'un programme de surveillance de ses rejets. Les mesures sont
effectuées sous sa responsabilité de manière ponctuelle et à ses frais à lexutoire de chacun
des collecteurs C3 et C4 avant le rejet dans le collecteur C1 chaque trimestre, pour
l'ensemble des paramètres visés ci-dessus.
Article 2.2 - Transmission des données
Les résultats de l'auto-surveillance des prélèvements et des émissions sont adressés
mensuellement à l'inspection des Installations Classées.
Sauf impossibilité technique, ils sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet
appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes). Ils sont
accompagnés des commentaires relatifs aux causes des dépassements des Valeurs limites
éventuellement constatés, ainsi que des actions correctives mises en place.
Article 3 : Etude de faisabilité
L'exploitant fournit au Préfet, dans un délai maximal de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, Une étude technico-économique justifiant de la faisabilité d'un traitement
permettant de faire précipiter les métaux des eaux industrielles et de les récupérer dans les
boues de laminage.
Article 4 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent
arrêté entraineront lapplication des sanctions pénales et administratives
prévues par le Code de l'Environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours :
En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement :
"Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
4° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à
compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue
au 4° du même article. Article 6_:
Article 7_:
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter
du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Informations des tiers :
1) une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de GANDRANGE et
pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
2) un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum
d'un mois ;
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins
du maire de GANDRANGE.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation
par les soins de l'exploitant.
3} un avis sera inséré sur le portail internet des services de l'Etat en Moselle :
publications — publicité légale installations classées et hors installations classées
— arrondissement de THIONVILLE — autres publications (arrêtés préfectoraux).
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de GANDRANGE,, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement chargé de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société
ARCELORMITTAL GANDRANGE.
Fait à METZ, le À 3 NOV. 2463
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Olivier DELCAYROU