Compte-Rendu - CR du 27 09 23

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Compte-Rendu - CR du 27 09 23 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27 09 23)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 27 Septembre 2023

Nombre de Conseillers : 23

Présents : 09

Votants : 16

L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni en Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Stéphanie AUZIAS, Maire.

Le quorum n’étant pas atteint lors de la réunion du 22 septembre 2023, suite à convocation faite le 18 septembre 2023, une deuxième convocation a été adressée le 23 septembre pour la présente.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 23 septembre 2023.

Présents : Mme AUZIAS Stéphanie, Maire, M. MARCHANDEAU Christian, Mme BEVIERRE Sandrine, Mme BOITIER Pascale, M. SUINOT Nicolas, Mme ARCIN Marie, Adjoints,

Mme RATIER Paola, Mme PONCET Emmanuelle, M. SAINT GEORGES CHAUMET Cyril, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. LECOMTE Michel représenté par Mme BEVIERRE Sandrine, M. ESCUDERO Alain représenté par Mme AUZIAS Stéphanie, Mme LORENZI Véronique représentée par Mme RATIER Paola, Mme NASSOY Karine représentée par Mme ARCIN Marie, M. GUYON Stéphane représenté par Mme BOITIER Pascale, M. VIEIRA Fabrice représenté par M. SUINOT Nicolas, Mme COUSSEGAL Emilie représentée par M. MARCHANDEAU Christian.

Absents / Excusés : M. MILLAN Didier, Mme SOULET Marie-Pascale, M. FERON Jean-Marie, M. BLED Jean-Pierre, M. AUDÉ Jean-Luc, Mme VERGONJANNE Valérie, Mme TALLIS Marion.

Secrétaire de séance : M. MARCHANDEAU Christian

Après l’appel nominal et l’ouverture de la Séance, le Conseil Municipal a approuvé à l’UNANIMITE

des membres présents et représentés le Compte-rendu de la réunion précédente du 6 Septembre 2023.

Délibération N° 2023-087 Modification de la tarification de la cantine – Délibération n°2023-069 – Correction d’une erreur matérielle

Rapporteur : Madame le Maire

Le Maire rappelle la délibération n° 2023-069 du 6 septembre 2023 relative à la modification de la tarification de la cantine.

Au titre de cette délibération, si le Conseil Municipal a bien approuvé en séance à la majorité de 20 voix et une abstention, les tarifs proposés par le Maire (5,20 € pour les Annétois, 6,60 € tarif Hors Commune),une erreur matérielle a été commise dans l’édition de la délibération et à la suite du compte-rendu de la réunion, erreur immédiatement rectifiée dès son signalement par un des Conseillers présents en séance.

Pour bonne forme, le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’approuver la correction de l’erreur matérielle.

VU la délibération n°2023-069 du 6 septembre 2023 ; relative à la modification de la tarification de la cantine,

VU la délibération n° 2023-067 du 6 septembre 2023, relative au renouvellement du Marché de la Restauration scolaire,

CONSIDERANT qu’il convient de corriger l’erreur matérielle figurant dans la délibération n° 2023- 069 du 06/09/2023 portant sur les nouveaux tarifs (6,10 € pour les Annétois, au lieu de 5,20 €)

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, APPROUVE la correction de l’erreur matérielle des tarifs suivants pour la cantine scolaire à compter du 1er octobre 2023 :

Tarif ANNET Tarif Hors Commune

- Cantine (le repas) 5,20 € 6,60 €

PRECISE que ce nouveau tarif sera également appliqué aux enfants des familles fréquentant le Centre de Loisirs dans le cadre du contrat de délégation de service public avec AVENIR 77,

PRECISE que le prix facturé à AVENIR 77 pour son propre personnel rationnaire, au titre des dispositions de la convention de DSP sera le tarif réel payé par la Commune auprès du prestataire à compter du 1er octobre 2023 et réactualisé ensuite selon les formules de révisions appliquées par le prestataire, (pour mémoire tarif au 1er septembre 2023 : 6.12 € TTC).

Délibération N°2023-088 Précision portant sur la fixation du taux des indemnités de fonction – Demande de la Préfecture

Rapporteur : Madame le Maire

VU la délibération n° 2023-072 du 6 septembre 2023 relative aux précisions à apporter quant à la délibération relative à la fixation du taux des indemnités de fonction ;

VU la demande des services de la Préfecture (Contrôle de la Légalité) en date du 15 septembre 2023, relative au tableau nominatif annexé à la délibération n° 2023-072 ;

CONSIDERANT que la délibération concernée fixe des indemnités en pourcentage de l'indice brut 1027 et qu'elle n'appelle à ce titre aucune observation ;

CONSIDERANT que selon les termes de la demande des services de la Préfecture le tableau annexé doit comporter en sus des pourcentages indiqués, les montants des indemnités concernées ainsi que le montant global, quand bien même ces montants sont susceptibles de variations lors des revalorisations indiciaires ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITE des membres présents et représentés, DIT que les termes de la délibération n°2023-072 du 6 septembre 2023 restent inchangés :

Le montant des indemnités de fonction des élus locaux est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (Communes de 1 000 à 3 499 habitants) :- Maire : 51,6 %.(Fixée par défaut, CGCT, Article L2123-23, elle ne peut être modifiée par le Conseil Municipal, sauf demande du Maire d’une indemnité inférieure)

- Adjoints : 19,8 % (CGCT, Article L2123-24).

MODIFIE en conséquence le tableau annexé

Délibération n° 2023-089 Fiscalité – Taxe d’Habitation : majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant au Conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les Conseils Municipaux des Communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.

Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 a étendu la liste des communes qui peuvent imposer cette majoration.

CONSIDERANT la situation statistique des logements sur la Commune, à savoir : (Source Portraits croisés, Ithéa 2022)

- Propriétaires : 79 % (Seine et Marne : 62 %, France métropolitaine : 58 %) - Nombre total de logements : 1365,

- Taux de vacance : 7 % (CCPMF 5 %),

Ces données démontrant la faiblesse de l’offre locative sur le territoire communal.

CONSIDERANT les données fiscales de la taxe d’habitation (supprimée pour les propriétaires de résidences principales et compensée pour les Communes), selon le Rôle général 2022, 1386 bis TH communiqué par la DGFIP :

- Nombre de locaux taxés : THP (résidences principales : 1872, THE (Dépendances) : 56, THS (résidences secondaires) : 93 équivalent à un montant total des bases locatives revalorisées de 131.398 €,

CONSIDERANT le contexte financier général, l’évolution baissière depuis plusieurs exercices de la capacité d’autofinancement de la Commune et la réduction des leviers fiscaux assurant le principal des recettes budgétaires,

CONSIDERANT la proposition du Maire de majorer de 30 % le taux de la taxe d’habitation anciennement en vigueur sur la Commune de 22,21 % conduisant à une augmentation du produit attendu de 8.755 €,

VU l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par 15 voix et une abstention (Mme BOITIER Pascale pour le compte de son mandant M. GUYON Stéphane),DECIDE de majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de la Direction Départementale des Finances Publiques.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57.

Le 28 Septembre 2023,

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Christian MARCHANDEAU Stéphanie AUZIAS