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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 104
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 104)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Changement climatique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2021 NUMERO SPECIAL N° 104
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 2 Décision n°2021-336 du 13 octobre 2021 subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche ................. 2
DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2021-336 du 13 octobre 2021 subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental – Manche
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019 ; Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 19-128 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
Art. 1 : Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l’environnement – volets ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d’inventaire
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers 3
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d’utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,
les actes de police administrative de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l’approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l’environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à
autorisation unique ou environnementale, autorisation unique,
enregistrement, agrément et déclaration
- Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de
l’instruction d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration,
de certificat de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
o saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
o transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
o échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à
connaissance
o échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
o Correspondance avec le ministère en charge de
l’environnement sur la gestion des allocations
Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12
et R.181-16 à R.181-32
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour
l’ensemble de l’Union concernant l’allocation
harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit
conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des
dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service
des équipements sous pression.
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement - 4
Intitulé de la compétence Références réglementaires
Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures,
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement,
et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
l’environnement
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l’environnement
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues
aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement:
Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets
Article L.122-1-IV du code de l’environnement modifié
par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au
service d’une société de confiance
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation
des échéances réglementaires initiales,
Article R.214-114 du code de l'environnement.
Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques en France
métropolitaine
Suivi du respect des obligations générales et particulières des
responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de
dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-
rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents
correspondants
Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de
danger des digues
Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
Approbation des consignes écrites
Mise en révision spéciale
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
sécurité des ouvrages
Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du contrôle des digues
Annonce et rapport d’inspection de barrages
Instruction des mises en demeure. Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales
Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements 5
Intitulé de la compétence Références réglementaires
réglementation européenne (CITES) associés.
Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-
97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application
Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de
la corne de rhinocéros sur le territoire national
Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des
incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles
souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000.
Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de
l’environnement
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à
l’exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax
carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire national,
l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation
et l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et
R.411-40 du code de l’environnement
Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-
47 du code de l’environnement
8 - Opérations d'inventaire
Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement,
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics,
Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions
aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1
du code de l’environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,
carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux 6
Intitulé de la compétence Références réglementaires
souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
Article R.555-17 du code de l’environnement
11-5 Production, distributions et transport d’électricité
Réception du dossier, instruction et approbation d’une demande
d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou
d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une
demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision
éventuelle de prolonger le délai d’instruction,
Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l’électro-
intensif,
Délivrance des titres de concession, approbation des projets et
autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie
hydraulique
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l’énergie.
Article D.351-7 du code de l’énergie
Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l’énergie
Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,
Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-
2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
Article D.446-3 du code de l’énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules, Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la
communauté européenne,
Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets,
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
Règlement 1013/2006/CE.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de
servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie 7
Intitulé de la compétence Références réglementaires
15 - Risques naturels
Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors
qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un
échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention des
inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)
Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones
inondables
Article L.566-8 du code de l’environnement
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de
labellisation des « PAPI3 »
Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Inspection de l’environnement - ICPE Sécurité des équipements à risques et des réseaux Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune et flore Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux Gestion forestière Mines, carrières, énergie et climat Contrôle des véhicules routiers Surveillance et contrôle des déchets Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gazRisques naturels
Mme Karine BRULÉ
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Yves SALAÜN
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. David WITT
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11-5
et 11-6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service énergie, climat,
logement et aménagement durable
9 11-5
et 11-6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie,
climat, logement et aménagement
durable
9 11-5
et 11-6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air énergie
9 11-5
et 11-6
14
M. François WEBER,
Chef du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des risques
technologiques accidentels
1 2 3
M. Fabien GILLERON
Chef de l’unité risques accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de compétence en
appareils à pression de la zone
ouest
1-2
1-3
M. Daniel BABEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
Mme Sylvie BOUTTEN
Cheffe adjointe du bureau des
risques
technologiques chroniques
1 2 3 13
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques
4 8
DOMAINE D’ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Inspection de l’environnement - ICPE Sécurité des équipements à risques et des réseaux Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune et flore Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes Opérations d’inventaire Interruption de travaux Gestion forestière Mines, carrières, énergie et climat Contrôle des véhicules routiers Surveillance et contrôle des déchets Déclarations d’utilité publique servitudes électricité et gazRisques naturels
naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du service ressources
naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du service
ressources naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la biodiversité et
des espaces naturels
5
5
5
6
6
6
7
7
7
8
8
8
10
10
10
11-1
11-1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’eau et des
milieux aquatiques
11-1
Mme Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’eau
et des milieux aquatiques
11-1
M. Thomas BIERO
Responsable de l’unité territoires
labellisés
6
M. Florent CLET
Responsable de l’unité
connaissance, animation et
préservation
5 6
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité
accompagnement des plans et
projets
7 8
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
6 7 8 11-1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle mer et
littoral
6 7 8 11-1
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des véhicules
12
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef
du bureau homologation et contrôle
des véhicules
12
M. Yvon QUEDEC
Chef de l’unité véhicules de Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
12
M. Laurent PALIX
Chef de l’unité bidépartementale
Calvados-Manche
M. Jean-Pierre ROPTIN
Chef délégué de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
1
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets sites et sols
pollués
Adjoint aux chefs de l’unité
bidépartementale Calvados-Manche
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels
et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et
aspects territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale Calvados- Manche
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Signé : Pour le préfet de la Manche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie : Olivier MORZELLE
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture 9