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Déliberation - 2024 72 Desaffectation et declassement DP routier Emprise rue Victor Hugo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Recçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Pubiéle
B JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB72-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
1‘
JUILLET
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la
convocation
;
25
juin
2024
Date
d’affichage
:
25
juin
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(19h04),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien
(19h05),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude
Absents:
LE
COQ
Laurent,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
BONIZEC
Christel,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel
à HERVÉ
Gildas,
DODOKAL
Karine
à DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:ANTHOINE
Julien
N°2024/72
Domaine
et
Patrimoine
Désaffectation
et
déclassement
d’une
emprise
du
domaine
public
routier
rue
Victor
Hugo
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
municipale
que
dans
le
cadre
du
programme
de
requalification
urbaine,
par
délibération
n°2024/02
du
22
février
2024,
la
commune
a
décidé
de
procéder
à la
cession
de
parcelles
au
profit
de
la
SCCV
LE
QUERE
afin
d’y
créer
deux
semi-collectifs
de
logements
sociaux.
Le
projet
nécessite
la
cession
d'une
emprise
foncière
d’environ
90m°,
issue
de
la
parcelle
AD
194p
intégrée
au
domaine
public
routier
de
la
commune.
Suite
au
procès-verbal
de
constat
établi
par
le
policier
municipal
en
date
du
24
juin
2024,
constatant
que
cette
emprise,
située
en
impasse
au
sud
de
la
rue
Victor
Hugo
a
été
désaffectée
de
l’usage
du
public
(voir
constat
de
désaffectation
en
annexe).
Il
est
dès
lors
possible
de
la
déclasser
du
domaine
public
routier. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié
le
8
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB72-DE
Aussi,
sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
Nombre
de suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
e
CONSTATE
la
désaffectation
de
la
parcelle
AD
194p
d’une
superficie
d’environ
90
m°
sise
en
impasse
au
sud
de
la
rue
Victor
Hugo,
telle
que
présentée
ci-dessous,
RECOMMENCER
e
DECIDE
de
déclasser
la
parcelle
AD
194p
d’une
superficie
d’environ
90
m°
sise
en
impasse
au
sud
de
la
rue
Victor
Hugo.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
DA
Le
Maire,
Vincent
CLECH
Le
secrétaire
de
séance, POLICE
MUNICIPALE
N°
:6/2024
Police
Municipale
de
Begard
pe:
#
a
cs
sd
cles]
.
LE
Ne
res
k.
POLICE
.
Liberté
- Égaliré
«
Fratrraité
ESS
ae
.
MUNICIPALE
TR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
| à
ÿ
aa
RAPPORT
DE
2e de
Résnce
CONSTATATION
Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
Reçu
en préteere
Î
IN
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB72-DE
CODE
NATINF
PRINCIPAL
:
LIBELLE
css.
REFERENCE
: ….............,
;
CLASSE
:
-- ANALYSE
&
REFERENCE
--
AFFAIRE: OBJET:
.…..................
Constat
de
désaffectation
d'une
portion
de
voirie
rue
Victor
HUGO
à
Bégard
LIEU:
Rue
Victor
Hugo
- 22140
Begard
(France)
SECTEUR
:
NOTIFICATION
:
Des
documents
sont
associés
à cette
fiche.
-- INFRACTIONS
COMPLEMENTAIRES
--
En
l'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt
quatre
Juin
à
quinze
heures
et
quatorze
minutes,
---
Je
soussigné(e),
PERRAULT
Guy-Noel
Brigadier
Chef
Principal,
—-
---
Agent(s)
de
police
judiciaire
adjoint,
---
---
En
résidence
à
la
Police
Municipale
de
Begard
---
---
Dûment
assermenté(e)
et
agréé(e)
par
M.
le
Procureur
de
la
République
et
M.
le
Préfet
---
--
Vu
les
articles
21/2°,21-2,
53
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale,
-—
---
Vu
les
articles
L511-1
à
L515-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
---
---
Revêtu(s)
de
notre
tenue
d'uniforme
et
muni(s)
des
insignes
apparents
de
notre
qualité,
en
exécution
des
ordres
reçus,
rapportons
les
opérations
suivantes
---
Rapportons
les
faits
suivants
:
Ce
jour
a
quinze
heures,
je
me
suis
rendu
rue
Victor
HUGO
pour
faire
les
constatations
suivantes.
Sur
place
je
constate
la
présence
de
clôtures
de
chantiers
de
grandes
tailles
(type
HERAS),
interdisant
l'accès
et
la
circulation
des
véhicules
et
des
piétons
à
la
parcelle
cadastrée
"AD
194
p".
Je
prends
des
clichés
photographiques
du
dispositif
mis
en
place
et
du
panneau
d'affichage
de
l'arrêtè
municipale.(cf:
planche
photographique)
ORMATIO
à
PERSO
DENO
»
Qualité
Nom/Prénom
Profession
Adresse
Téléphone
Fait
et
clos,
le
à
Begard
PERRAULT
Guy-Noel,
Brigadier
Chef
Principal
Signature
Intervenants
:
FE
Le 1
at PLANCHE
PHOTOGRAPHIQUE
Figure
1
Barrières
rue
V.
HUGO
cote
gauche
Barrières
parcelles
«
n°
AD194
p
»,
rue
Victor
HUGO
Figure
2
Barrières
rue
V. HUGO
cote
droit
Barrières
parcelles
«
n°
AD194
p
»,
rue
Victor
HUGO
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publiéle
£ JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB72-DE