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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 250 2015)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
C Le ORTHEZ Réunion du 12 octobre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 89
Nombre de votants : 91
L'an deux mille quinze, le douze octobre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Daniel LASSALLE (suppléant de M. Michel LAURIO), Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Guillaume HOURCADE (suppléant de M. Daniel BOULIN), Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Jacques LAULHÉ (suppléant de M. Francis LARROQUE), Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE- POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, René LACABE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, David HABIB, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé
MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Michel LAURIO, Daniel BOULIN, Michel JESER, Francis LARROQUE, Anthony BERBEL (pouvoir à Mme Corinne CARRIAT), Jeanne LUGA, Catherine LEYGUES (pouvoir à Mme Claire-Lise LAFOURCADE), Thierry LAFFITTE.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 20 : REVERSEMENT DE FISCALITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE SALIES-DE-BEARN : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE SALIES-DE-BEARN
Rapporteur : M. Yves SALANAVE-PÉHÉ
À la suite de la création de l'échangeur de l'autoroute A64 à Bellocq en 1990, les communes de Salies-de-Béarn et de Bellocq ont décidé de créer en commun une zone d'activités économiques à proximité. En juin 1990, un SIVU a été créé pour créer et porter cette zone d'activités.
En 1998, la commune de Bellocq, qui percevait la taxe professionnelle de cette zone d'activités a conventionné avec la commune de Salies de Béarn afin de lui reverser 50 % du produit de fiscalité correspondant. Suite à la fusion du 1% janvier 2014, la communauté de communes de Lacq Orthez perçoit la compensation de la fiscalité professionnelle unique auparavant perçue par la commune de Belloca.
En conséquence, il est proposé de poursuivre le reversement annuel de fiscalité à la communauté de communes de Salies de Béarn à hauteur d’un montant annuel de 43 388 € pour les années 2014 et 2015 puis de la moitié de la cotisation économique territoriale perçue au titre des entreprises de la zone (soit la moitié de la cotisation foncière des entreprises et la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2019.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser son Président à signer la convention de reversement de fiscalité annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
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Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 15/10/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/10/2015