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Déliberation - 2014 133 Convention doccupation précaire dun local rue Pierre Salteur M. Manuel DEROLLEZ
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 133 Convention doccupation précaire dun local rue Pierre Salteur M. Manuel DEROLLEZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 22 septembre 2014
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un appartement rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec M. Manuel DEROLLEZ, maître-nageur-sauveteur. Décision n°: 2014-133
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements rue Pierre Salteur à Rumilly,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention de location d’un appartement, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Manuel DEROLLEZ, locataire, pour une durée de douze mois et sept jours, soit du 1er septembre 2014 au 07 septembre 2015 inclus.
Article 2 :
Le montant mensuel du loyer est fixé à 300,00 euros, payable de septembre 2014 à avril 2015.
Le montant mensuel des charges est fixé à 31,00 euros, payable de novembre à avril inclus.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET