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Procès Verbal - 33 proces verbal cm 2018 10 11
Procès Verbal - 39 proces verbal cm 2019 10 10 0
Procès Verbal - 33 proces verbal cm 2025 04 03
Procès Verbal - 36 Proces verbal CM 2025 11 12
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 36 Proces verbal CM 2025 11 12)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 11 décembre 2025
PROCES VERBAL
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt cinq, le douze novembre à dix huit heures trente
Présents :
M. FERRARI (jusqu’à la délibération n°16), M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, M ARRETE, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M. BODON, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, M DURAND, M. SIMIAND, M DUSSART, M. BEY, MME SOLER
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M. FERRARI à M. TOSCANO (à partir de la délibération n°17), Monsieur LANGLAIS à M BONNET, Mme LAIB à Mme BENYELLOUL, M SOLER à M ROTOLO, M VITALE à M. NINFOSI, Mme TARDIVET à M DRIDI, M CETIN à M. BOUKERSI, Mme BERNARDEAU à Mme BOUSBOA
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : Mme BENYELLOUL est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 13/11/2025
Publiées le : 13/11/2025
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur le Maire jusqu’à la délibération n°16. Monsieur le
Premier-Adjoint au Maire prend la présidence de la séance à la délibération n°17.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Monsieur le Maire annonce à l’assemblée que Monsieur Christophe KAUFENSTEIN est installé en qualité
de membre non élu au sein des commissions municipales n°1 – n°2 – n°3 - n°5 pour le groupe « Pont de
Claix, une ville qui avance ».
Madame Sophie-Géraldine BASSET est installée en qualité de membre non élue au sein de la commission
municipale n°3 pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la parole »
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : Le procès-verbal du 25 Septembre 2025 n’appelant pas
d’observation est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait part de précisions depuis la réunion des Présidents de Groupe :
A la demande de la Trésorerie en date du 07 novembre 2025, une délibération donnant mandat spécial à 3
élus (M. le Maire, M. NINFOSI, M. BOUKERSI) pour se rendre au 107ème Congrès des Maires du 18 au 21
novembre 2025 est nécessaire (délibération proposée post convocation). Le projet a été remis sur table et
porte le N°16).
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme BENYELLOUL est désignée à l'unanimité en qualité de
Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que ne seront examinées que les délibérations qui sont mises en
débat, suite à l’accord passé en conférence des Présidents de groupes. Un tableau récapitulatif a été déposé
sur table, seules ces délibérations donneront lieu à un rapport, de l'adjoint ou de l'adjoint en charge, et le cas
échéant à des échanges. Les autres délibérations seront immédiatement mises aux voix
ORDRE DU JOUR
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
1 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à acquérir à titre
gratuit l’ensemble des terrains d’assiette supportant les
ouvrages réalisés par Isère Aménagement, cadastrés section
AC n°314, 315, 316 et 328 - Opération 120 Toises
A l'unanimité
33 voix pour
2 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'adhérer à l'option
"coffre-fort numérique" du SITPI
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GRAND 3 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise
en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de
logement social sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole,
ainsi que des engagements partenariaux associés
A l'unanimité
33 voix pour
2 M. NINFOSI 4 Décision modificative n°2 - Budget principal de la ville pour
l'exercice 2025
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 5 Attribution d'une subvention d'équipement à l'Amicale
Gymnique Pontoise pour l'acquisition d'un plancher dynamique
A l'unanimité
33 voix pour
6 Attribution d'une subvention au Handball Club Pontois pour son
projet de stage
A l'unanimité
32 voix pour
1 NPPV – Madame
SOLER Lydie
7 Attribution d'une subvention au Football Club de Pont de Claix
pour son projet "manger, bouger"
A l'unanimité
33 voix pour
8 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention cadre entre la ville de Pont de Claix et les CEMEA
Rhône-Alpes
A l'unanimité
33 voix pour
9 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de mutualisation de la gestion des bourses avec les
CEMEA Rhône-Alpes
A l'unanimité
33 voix pour
10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention de mise en œuvre du dispositif petits-déjeuners
avec l’Éducation Nationale
A l'unanimité
33 voix pour
Mme CHEMERY 11 Dénomination du nouveau stade de football synthétique "Yvette
CHALON" au sein du complexe sportif Louis Maisonnat
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
12 Abrogation des délibérations portant sur l'instauration et le
versement de la prime annuelle
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
13 Mise à jour de la délibération sur les modalités du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
14 Mise en place du régime indemnitaire pour la filière sécurité A l'unanimité
33 voix pour
15 Actualisation du Tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
16 Mandat spécial donné à Monsieur FERRARI - Maire, Monsieur
NINFOSI - 3ème Adjoint au Maire et Monsieur BOUKERSI -
5ème Adjoint au Maire et Monsieur BOIX - Directeur de Cabinet
pour se rendre au 107ème Congrès des Maires et des
Présidents d'Intercommunalité de France à Paris du 18
novembre au 21 novembre 2025
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 17 Vœu proposé au nom du Conseil Municipal - Pour la défense
des finances locales et des communes industrielles face au
Projet de Loi de Finances pour 2026
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
3 Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 1 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à acquérir à titre gratuit l’ensemble des terrains
d’assiette supportant les ouvrages réalisés par Isère Aménagement, cadastrés section AC n°314, 315, 316 et 328 -
Opération 120 Toises
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle à l'assemblée que la commune de Pont de Claix a confié la concession
d’aménagement pour l’opération 120 Toises à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement, par voie
de délibération du 24 septembre 2015 pour une durée de 5 ans. Par avenant n°2 adopté par délibération au
conseil du 23 juin 2022, la durée totale de la concession a été portée à 8 ans.
Suite à l’achèvement du programme de l’opération et les équipements publics, la commune de Pont de Claix
a procédé à la clôture de la concession d’aménagement l’opération 120 Toises par délibération n° 11 du
conseil municipal du 14 décembre 2023.
Il a été notamment autorisé de procéder :
• au transfert de la propriété de l'ensemble des ouvrages réalisés par Isère Aménagement au bénéfice
de la Commune de Pont de Claix en approuvant les procès-verbaux de remises d’ouvrages,
• à l’acquisition des terrains d’assiette supportant les équipements publics auprès d’Isère
Aménagement et d’autoriser le Maire de Pont de Claix à signer les actes d’acquisition du foncier
public,
• à l’approbation d'un bilan de clôture de la concession d'aménagement.
• à la rétrocession à l’euro symbolique à la copropriété « Le Villancourt » d’un tènement d’une surface
de 221 m² comprenant la parcelle AC 316 pour partie d’une surface de 98 m² et d’une partie du canal
comblé d’une surface de 123 m² pour régulariser les nouvelles limites entre la rue du 13 juillet 1972 et
le domaine privé de la copropriété.
Or, afin que Monsieur le Maire puisse acquérir à titre gratuit l’ensemble des terrains d’assiette supportant les
ouvrages réalisés par Isère Aménagement, il est nécessaire de procéder à une estimation de la valeur vénale
de ces tènements et d’en faire mention dans l’acte notarié, notamment pour le calcul des frais inhérents à la
rétrocession à la charge d’Isère Aménagement.
Isère Aménagement a ainsi sollicité France Domaine afin de procéder à l’estimation des parcelles cadastrées
section AC n°314, 315, 316 et 328, d’une surface totale de 9 007 m², terrain d’assiette des ouvrages. Par un
avis en date du 30 octobre 2025, les services des Domaines ont fait part de leur estimation à 30 €/m², arrondi
à 270 000 €. La présente délibération a donc pour objet d’acter cette estimation et de permettre son
inscription dans l’acte notarié, sans remettre en cause le principe de cession à titre gratuit des terrains
susvisés, comme défini dans la concession d’aménagement de l’opération 120 Toises.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics
VU le contrat de la concession d'aménagement des 120 Toises notifié à Isère Aménagement le 26 novembre
2015 et son avenant n°1 notifié le 18 juillet 2019, et son avenant n°2 adopté le 23 juin 2022,
VU la délibération du conseil municipal N° 11 Opération 120 Toises : Clôture de la concession et remise des
ouvrages à la ville en date du 14 décembre 2023
VU l’avis des Domaines en date du 30 octobre 2025 pour un montant de 270 000 euros
4 Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la délibération du conseil municipal N° 11 Opération 120 Toises : Clôture de la concession et remise
des ouvrages à la ville en date du 14 décembre 2023 est inchangée
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir à titre gratuit l’ensemble des terrains d’assiette supportant les
ouvrages réalisés par Isère Aménagement, cadastrés section AC n°314, 315, 316 et 328 et estimé à un
montant de 270 000 euros
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'adhérer à l'option "coffre-fort numérique" du
SITPI
Les nouveaux statuts du SITPI permettent au Syndicat de mutualiser sous forme d’options des compétences
ne faisant pas partie du « socle des systèmes d’information ».
Pour répondre aux demandes de certaines communes adhérentes, le SITPI se propose de
mettre en place un service de coffre-fort numérique, permettant de transmettre aux agents
leurs bulletins de paie de façon dématérialisée. Ce service s’appuiera sur la solution
Maileva Expert de la société Digiposte.
Conformément aux statuts du SITPI, un tel service, n’étant pas inclus dans le socle de
compétences, doit faire l’objet d’une option, listée à l’annexe 2 des statuts et dont les
caractéristiques sont énoncées dans un « règlement des options ».
Les communes qui souhaitent utiliser ce service devront adhérer par des délibérations
prises au sein de leurs conseils municipaux respectifs.
Le montant de la participation de Pont-de-Claix pour l’année 2025 sera de 968 €
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser l’adhésion à l’option « coffre-fort
numérique » pour la mutualisation du coffre-fort numérique Maileva.
Cette adhésion prendra effet à la date de publication de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Considérant la proposition du Sitpi de fournir un service de coffre-fort numérique aux communes membres
qui le souhaitent,
Considérant la volonté des communes de Seyssins, Pont-de-Claix, St-Egrève, St-Martin d’Uriage et Vif
d’utiliser le coffre-fort numérique mis à disposition par le SITPI,
Vu les statuts du SITPI au 1er juillet 2024
Vu l'article 4 desdits statuts
Vu l’annexe 2 des statuts et le règlement des options du SITPI modifiés
Vu la délibération du Sitpi 202506-D3 créant l’option « coffre-fort numérique »
Vu l’avis de la Commission Municipale n°1 « Finances_Administration Générale » en date du 30 octobre 2025
5 Après avoir entendu cet exposé,
Décide d’adhérer à l’option « Coffre-fort numérique » du SITPI
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Dit que les crédits nécessaires à la contribution de Pont de Claix sont inscrits au Budget Primitif 2025, au
compte 65561
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme GRAND - Maire-Adjointe
Habitat et logement - conseillère métropolitaine
DELIBERATION N° 3 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer la Convention Intercommunale
d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement
social sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux associés
Conformément à la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi
Égalité et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, confortées par la loi relative à la Différenciation,
Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022,
Grenoble-Alpes Métropole, au titre de sa compétence Habitat, a adopté sa première Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA) 2019-2025 à laquelle la commune de Pont de Claix a adhéré via la
Convention Territoriale d’Objectifs et de Moyens (CTOM), spécifique à son territoire, signée en 2018,
La CIA est le document-cadre contractuel et opérationnel de la politique d’attribution de logement social sur le
territoire de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour une durée de 6 ans. Elle fixe
les engagements des bailleurs sociaux et des réservataires (Etat, Action Logement Services_ALS, Grenoble-
Alpes Métropole, communes, département) du territoire en faveur de l’égal accès de tous au logement social
et particulièrement des ménages prioritaires et des ménages les plus précaires économiquement en tenant
compte de l’équilibre de peuplement sur le territoire.
Le projet de CIA 2026-2031 de Grenoble-Alpes Métropole a été validé par la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) le 11 septembre 2025 et a été adoptée en Conseil métropolitain le 7 novembre 2025. La CIA
sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans.
La commune de Pont de Claix est engagée dans la réalisation des orientations fixées sur son territoire . Elle a
participé au travail de co-construction proposé avec l’ensemble des partenaires avec l’ambition de construire
une CIA simplifiée et opérationnelle.
Une évaluation de la CIA 2019-2025 a été réalisée fin 2024 par le cabinet d’études Espacité. Les principaux
enseignements sont :
• Une CIA ambitieuse et innovante prévoyant de nombreux outils pour répondre aux enjeux de mixité
sociale à simplifier
• Une complexité des outils rendant difficile leur appropriation
• Des objectifs d’attributions réglementaires partiellement atteints
• Une forte dynamique partenariale portée par Grenoble-Alpes Métropole à conserver
6 Par ailleurs, le diagnostic territorial, en première partie de la CIA, rappelle que la Métropole est définie comme
un territoire tendu en terme d’accès au logement social au regard de la hausse continue de la demande de
logement social et la faible mobilité des ménages déjà locataires qui conduisent à une forte pression locative :
en 2024, 20 000 demandes (+ 3 000 en 3 ans soit + 18%) pour 3 600 attributions (- 300 en 3 ans soit - 8%).
Plus spécifiquement, sur la commune de Pont de Claix, 597 ménages sont en attente d’un logement social
pour 139 attributions en 2024.
LES ORIENTATIONS DE LA CIA 2026-2031
En s’appuyant sur ces éléments de contexte et les évolutions réglementaires, des objectifs légaux et locaux
d’attribution de logement social sont rappelés et définis. Ils intègrent des engagements de moyens des
bailleurs sociaux et des réservataires pour atteindre ces objectifs.
La CIA est organisée autour de 4 objectifs auxquels sont associées des actions opérationnelles :
Développer une stratégie d’attribution pour l’égal accès de tous au logement en faveur des ménages prioritaires et fragiles
A travers la mobilisation de son contingent dans le cadre de l’organisation Bloc Collectivités Territoriales, la
commune de Pont de Claix participe à l’effort partenarial en faveur de l’accès aux ménages prioritaires et
fragiles qui se traduit par des objectifs d’attribution de logement social chiffrés et des observations.
L’objectif légal d’attribution aux ménages Droit au Logement Opposable (DALO) et autres prioritaires cités
dans l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) est d’au moins 42,5%, tous
réservataires confondus.
Un regard appuyé sera porté sur les ménages Logement D’Abord que sont les ménages sans domicile et les
ménages hébergés.
Renforcer l’équilibre de peuplement dans le parc social hors Quartier Politique de la Ville (QPV)
En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Pont de Claix concourt à la mise en œuvre
de l’objectif légal (loi LEC_2017) qui prévoit un objectif de 25% de baux signés aux ménages du 1 er quartile
hors QPV sur le territoire métropolitain.
Pour améliorer cet objectif, il est proposé, chaque année, d’observer ce taux à l’échelle métropolitaine mais
aussi par bailleur social et par réservataire ; et d’analyser les difficultés rencontrées (parc, quartier,
demande…) pour l’atteindre.
La commune de Pont de Claix participe, avec les bailleurs sociaux sur son territoire, à la définition de
« groupes à mixité sociale renforcée », groupes immobiliers présentant des fragilités évaluées à travers
différents indicateurs. La commune de Pont de Claix contribue à l’élaboration de plans d’actions spécifiques
mobilisant les acteurs du logement social et les partenaires du territoire relevant de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité (GUSP) en réponse aux problématiques identifiées sur ces secteurs.
Développer des actions spécifiques en faveur de la mixité sociale en QPV
En tant qu’acteur du bloc Collectivités Territoriales, la commune de Pont de Claix concourt à la mise en œuvre
des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social en QPV, à savoir 69% de baux signés aux
ménages relevant des 2ème, 3ème et 4ème quartiles de revenus dont 43% aux ménages des 3ème et 4ème quartiles
et 30% de baux signés aux ménages actifs en emploi.
En appui de ces engagements collectifs, les communes, dotées d’un ou plusieurs QPV sur leur territoire, sont
à l’initiative de la mise en place d’actions favorisant leur attractivité (visites de quartier, outils de
communication…) et soutiennent celles des bailleurs sociaux.
Renforcer la gouvernance de la politique d’attribution de logement social
7 La commune de Pont de Claix participe aux différentes instances partenariales politiques et techniques,
animées ou co-animées par Grenoble-Alpes Métropole (Conférence Intercommunale du Logement_CIL,
Groupe de Travail de la CIL_GT-CIL, commission de coordination). Celles-ci assurent le suivi, l’évaluation, et
la construction d’ajustements de la politique d’attribution de logement social aux échelles métropolitaines,
communales et infra-communales.
La mission d’observation autour des dynamiques de la demande et des attributions sera renforcée pour une
meilleure connaissance de l’offre et de la demande. La commune de Pont de Claix pourra contribuer aux
études prévues sur des publics spécifiques identifiés collectivement.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal,
Vu la loi n° 214-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et de cohésion urbaine dite « loi
Lamy » ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite « loi ALUR » ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, dite Loi « Egalité et
Citoyenneté » (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique dite « loi ELAN » ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » ;
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur la clause générale de
compétence des communes ;
Vu l’arrêté n° 38-2022-07-08-00012 du Préfet de l’Isère et du Président du Département de l’Isère portant
approbation du Plan départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes
Défavorisées en Isère 2022-2028 ;
Vu la délibération n° 29 du Conseil municipal du 10 octobre 2019 relative à la Convention Territoriale
d’Objectifs et de Moyens (CTOM) ;
Vu la délibération n° 22 du Conseil municipal du 14 décembre 2023 relative au document-unique valant
convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention Intercommunale d’Attribution et ses annexes,
Vu l’avis de la commission municipale n°6 « Solidarités, politique de la Ville, Démocratie locale » en date du
04 novembre 2025
après avoir délibéré, décide
D’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031 relative à la mise en œuvre des objectifs légaux et locaux d’attribution de logement social sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi que des engagements partenariaux associés telle que présenté en annexe 1 ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026- 2031
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 4 : Décision modificative n°2 - Budget principal de la ville pour l'exercice 2025
8 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le Budget Primitif 2025 adopté par le conseil municipal du 11 février 2025
Vu le Budget Supplémentaire 2025 du 27 juin 2025
Vu la Décision Modificative n°1 du 25 septembre 2025
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI présentant la Décision Modificative n°2 2025, celle-ci se
résume, par chapitre, suivant le tableau ci-dessous :
En Investissement :
9 10 En fonctionnement :
11 Le Conseil Municipal,
12 Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances – administration générale – personnel» en date du 30
octobre 2025
Après en avoir délibéré
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal de la ville pour l’exercice 2025 afin d’ajuster les
crédits de fonctionnement en dépenses
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne habilitée à mettre en œuvre cette décision modificative n°2.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Attribution d'une subvention d'équipement à l'Amicale Gymnique Pontoise pour l'acquisition
d'un plancher dynamique
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes. La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives sur la commune.
Ce soutien passe par des aides financières directes et par la mise à disposition d’équipements communaux et de matériels à titre gracieux.
Les différentes disciplines de la gymnastique se pratiquent principalement au gymnase Louis Maisonnat, dont l’utilisation est partagée entre les écoles, le collège Nelson Mandela et l’association Amicale Gymnique Pontoise (AGP).
L’AGP est affiliée à l’UFOLEP et comptait 345 adhérents au cours de la saison 2024/2025. Elle accueille les enfants de tous âges à partir de 4 ans, ainsi que les adultes.
Les agrès de gymnastique équipant le gymnase Maisonnat doivent être périodiquement remplacés en fonction de leur vétusté et en 2025 il est nécessaire de remplacer des tapis, la fosse et le plancher dynamique.
La ville a procédé directement aux acquisitions des tapis et de la fosse, mais le remplacement du plancher va être porté par l’AGP, car le club peut bénéficier de soutiens financiers du département et de la région pour ce type d’équipements. Ainsi, avec l’accompagnement des services de la ville, l’association a défini le besoin, demandé des devis et déposé des dossiers de financement qui ont abouti.
La dépense prévisionnelle est de 64 160 € pour l’acquisition d’un praticable dynamique à ressorts homologué et sa housse de protection. Le département de l’Isère s’est engagé à hauteur de 15 000 € et la Région AURA à hauteur de 5000 €, les deux décisions ont été notifiées au club.
Il est proposé au Conseil municipal de contribuer à l’acquisition du plancher dynamique par une subvention complémentaire d’un montant plafond de 44 160 € et d’attribuer cette somme à l’Amicale Gymnique Pontoise sous forme d’aide à l’investissement.
Un premier acompte de 30 000 € pourra être versé le 15 novembre 2025 ou dès que la présente délibération sera rendue exécutoire. Le solde, ajusté à la dépense réelle et plafonné à 14 160 €, sera versé sur présentation par l’association de la facture d’achat acquittée et après la signature d’une convention précisant les modalités de partage des usages de l’agrès entre la ville et le club.
Le Conseil Municipal,
13 Considérant le projet d’acquisition de l’Amicale Gymnique Pontoise d’un plancher dynamique homologué, dont l’usage sera partagé avec les écoles et le collège de la ville, et après vérification de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 21 octobre 2025 Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » du 30 octobre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 44 160 € à l’Amicale Gymnique Pontoise pour l’acquisition d’un plancher dynamique homologué
DIT que les crédits sont inscrits dans la Décision modificative n°2 du budget principal à l’article 20422
DIT que le versement de cette subvention interviendra en deux fois,
- un acompte de 30 000 € à la publication de la présente délibération - le solde ajusté à la dépense réelle et plafonné à 14 160 € sur présentation de la facture acquittée
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Attribution d'une subvention au Handball Club Pontois pour son projet de stage
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives
sur la commune.
L’association Handball Club Pontois organise un stage pendant les vacances scolaires d’automne qui
s’adresse à 40 jeunes licenciés de 10 à 15 ans, alternant l’entraînement au handball et d’autres activités
sportives (Flottibulle) ou culturelles (Cosmocité). L’association sollicite la ville pour une aide au projet d’un
montant de 750 €. Elle organise également un événement fédérateur en fin d’année regroupant tous les
adhérents du club et sollicite une aide la ville de 750 €.
Le Conseil Municipal,
A l’exception d’une élue qui ne prend part ni à la délibération ni au vote (NPPV) : Madame Lydie SOLER
Considérant la demande de subvention de l’association Handball Club Pontois, et après vérification de la
situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
14 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 21 octobre 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » du 30
octobre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 750 € à l’association Handball Club Pontois en soutien à son projet de
stage et à sa journée de cohésion.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 32 voix pour
La délibération est adoptée à l’unanimité : 32 voix pour - A l’exception d’une élue qui ne prend part ni à la
délibération ni au vote (NPPV) : Madame Lydie SOLER
DELIBERATION N° 7 : Attribution d'une subvention au Football Club de Pont de Claix pour son projet "manger,
bouger"
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des manifestations
organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
Les associations contribuent également à la cohésion sociale sur le territoire en s’adressant à différents
publics, et au projet éducatif lorsqu’elles interviennent auprès des plus jeunes.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités sportives
sur la commune.
L’association Football Club de Pont de Claix organise un stage destiné aux jeunes licenciés de 9 à 13 ans
pendant les vacances scolaires d’automne, qui, au-delà des créneaux de pratique sportive, leur propose des
ateliers de sensibilisation aux bonnes habitudes alimentaires, nécessaires à leur santé et à leur condition
physique. Cette thématique sera déclinée par le club tout au long de la saison à travers des initiatives
récurrentes et des stages.
A ce titre, elle sollicite la ville pour une aide au projet « manger, bouger » de 6000 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’association Football Club de Pont de Claix, et après vérification
de la situation financière du club,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
15 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 21 octobre 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, Administration générale, Personnel » du 30
octobre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 750 € à l’association Football Club de Pont de Claix en soutien à son
projet de stage d’automne qui va lancer l’initiative « manger, bouger »pour la saison 2025/2026.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention cadre entre la ville de Pont
de Claix et les CEMEA Rhône-Alpes
Monsieur le Maire Adjoint expose que l’association CEMEA (Centres d’Entrainement aux Méthodes
d’Education Active) Rhône-Alpes est installée à Pont de Claix depuis 2013. La ville de Pont de Claix et
l’association CEMEA ont développé une coopération active autour de multiples intérêts communs. La
première convention a été mise en place en 2014, renouvelée par la suite jusqu’au 31 décembre 2023.
La ville de Pont de Claix se situe, depuis plusieurs années, dans un rapport éducatif avec sa population en
pleine évolution, notamment auprès des enfants et des jeunes. La réforme des rythmes scolaires est un des
exemples qui a contribué à renforcer les intentions de la ville de Pont de Claix. Il s’agit en particulier pour la
ville de jouer un rôle éducatif aux côtés des parents, de l’Education Nationale et des autres éducateurs, dans
une perspective globale de contribuer à développer auprès des enfants et des jeunes une capacité à
comprendre leur environnement et à devenir des citoyens pleins et entiers.
L’objet de la présente convention est de s’inscrire dans une relation coconstruite. La ville de Pont de Claix a
des besoins permanents de formation pour ses personnels intervenants auprès des enfants (animateurs,
ATSEM, personnels petite enfance, …), si certains sont déjà qualifiés, d’autres ont besoin d’accéder à la
formation soit pour acquérir les bases soit pour se perfectionner.
Les valeurs partagées entre la ville de Pont de Claix et les CEMEA sont fortes, elles se situent dans celles
défendues par l'éducation populaire et l'éducation nouvelle, notamment autour de l'idée que l'éducation est un
outil concourant à l'émancipation individuelle et collective.
La Ville de Pont de Claix et l'association CEMEA partagent également l'idée que les Accueils Collectifs de
Mineurs (ACM) représentent pour les enfants et les adolescents une étape dans leur construction et leur
développement. Leurs temps libres sont considérés comme un temps d'éducation à part entière.
16 La Ville de Pont de Claix et l'association CEMEA sont toutes deux convaincues que l'engagement
responsable, altruiste et solidaire (dans le cadre notamment du volontariat éducatif) est un espace de
citoyenneté, d'insertion sociale et culturelle. Chacun joue aujourd’hui un rôle en ce sens, il y a matière à
donner plus de convergence entre nous autour de cet objectif.
L’enjeu principal de la collaboration entre l’association des CEMEA et la ville de Pont de Claix se situe autour
du développement d’une coopérative de pensée autour de réflexions liées aux pratiques éducatives.
Il s’agit notamment d’expérimenter les allers-retours, les connexions permanentes entre la formation et la
qualification des professionnels et la mise en pratique sur le terrain.
Les axes de travail définis dans la présente convention s'inscrivent dans le cadre du PEDT (Projet Éducatif de
Territoire).
La convention cadre est signée pour la période du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Municipale n°3 « Education, Petite enfance, Enfance, Jeunesse » du 29 octobre
2025
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre avec l’association CEMEA
Rhône-Alpes pour la période 2025 - 2027
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de mutualisation de la
gestion des bourses avec les CEMEA Rhône-Alpes
Monsieur le Maire Adjoint expose que l’association des CEMEA Rhône-Alpes (RA) et la ville de Pont-de-Claix
ont décidé de se réunir pour le dépôt de dossier et la gestion de projets de mobilité accrédités pour les
apprenants et le personnel de l'éducation des adultes dans le cadre Erasmus+.
L’objectif est de créer les conditions permanentes permettant la mobilité à la fois physique et intellectuelle des
acteurs du territoire de la ville afin de concourir au développement des capacités des individus en particulier
sur son ouverture d’esprit.
Cette démarche de mobilité ancrée sur un territoire et de manière pérenne serait une innovation tant au
niveau national qu’Européen.
Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de mutualisation de la gestion des bourses dans le
cadre de ces projets entre la ville de Pont-de-Claix et les CEMEA Rhône-Alpes.
Ce partenariat s’inscrit dans le cadre plus global des relations entre la ville de Pont de Claix et les CEMEA RA
et décrites dans la « Convention cadre de partenariat entre la ville de Pont de Claix et les CEMEA Rhône-
Alpes ».
Ainsi, cette convention de mutualisation définit la répartition des tâches qui incombent aux CEMEA Rhône-
Alpes, désignée coordinatrice, et la ville de Pont-de-Claix, désignée comme bénéficiaire.
17 Elle définit les responsabilités de chacune, les conditions de mise en œuvre, de financement et le coût de
coordination. Elle précise également les responsabilités de chaque partie et les modalités pour la mise en
œuvre des mobilités au bénéfice de la ville de Pont de Claix.
Elle fixe les conditions de mise en œuvre du territoire d’expérimentation des mobilités dédiées aux acteurs de
la ville de Pont de Claix (Elu.e.s ; agents ; citoyens ; structures associatives) cité dans la convention cadre.
Le Conseil Municipal,
Considérant la volonté commune de la Ville et de l’association des CEMEA Rhône-Alpes de se réunir pour le
dépôt de dossier et la gestion de projets de mobilité accrédités pour les apprenants et le personnel de
l'éducation des adultes dans le cadre Erasmus+.
Considérant l’interêt pour les acteurs du territoire de la ville à recourir à ce dispositif afin de concourir au développement des capacités des individus en particulier sur son ouverture d’esprit.
Vu le projet de convention joint en annexe ainsi que son avenant
Vu l’avis de la commission municipale n°3 « Education, Petite enfance, Jeunesse » du 29 octobre 2025
Après en avoir délibéré,
Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mutualisation de la gestion des bourses entre la ville de le Pont de Claix et l’association des CEMEA Rhône-Alpes. Décide d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la dite convention.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention de mise en œuvre du
dispositif petits-déjeuners avec l’Éducation Nationale
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018,
prévoit d'encourager, dans les écoles élémentaires et maternelles situées dans des territoires en difficulté
sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de
la commune. Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la
journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
La Ville de Pont-de-Claix, engagée pour la réussite de tous les élèves pontois et dans la lutte contre la
précarité, considère la distribution de petits-déjeuners comme un enjeu important. En lien avec son Projet
Éducatif de Territoire (PEDT) 2022-2026, la Ville de Pont-de-Claix souhaite renouveler le partenariat avec
l’Éducation Nationale pour déployer ce dispositif en 2025-2026. Cette action s'intègre dans les objectifs
d'éducation à l'alimentation déjà travaillés sur le temps périscolaire à travers le travail de la cuisine centrale.
Elle participe également de la co-éducation en intégrant fortement les familles à cette démarche, afin de créer
des continuités entre tous les temps de l'enfant. La présente convention prévoit le renouvellement du projet
au 2ème semestre 2025 avec une implication des 10 écoles du territoire.
• Afin de répondre à l'objectif d'éducation à l'alimentation, il sera proposé des petits-déjeuners
complets à l'ensemble des élèves, en montrant la diversité des aliments possibles, à raison d’une
semaine. Cela représentera 4256 petits-déjeuners servis pour l'année scolaire.
• Afin de répondre à l'objectif de lutte contre la pauvreté, considérant qu'environ 25% des enfants ne
déjeunent pas tous les jours, il sera mis à disposition des enseignants des petits-déjeuners à proposer
aux enfants qui n'auraient pas déjeuné. Cela nécessite plus particulièrement un travail de repérage
des enfants concernés par les enseignants. L'objectif est également de ne pas servir un enfant qui
aurait déjà déjeuné. Cela représente 266 petits-déjeuners servis chaque semaine, soit 4788 petit
déjeuners à l'année.
18 Les parents seront invités à participer au dispositif, notamment pour aider dans la logistique et pour
s'imprégner des idées nouvelles de petits-déjeuners à préparer aux enfants.
Afin de mettre en place ce dispositif, l'Education Nationale, par le biais de la présente convention, finance
chaque petit-déjeuner à hauteur de 1,30€ par élève.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education - Petite enfance – Enfance – Jeunesse » en date du
29 octobre 2025
DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mise en œuvre du dispositif Petits déjeuners
dans la commune de Pont-de-Claix
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme CHEMERY - Conseillère Municipale Déléguée
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 11 : Dénomination du nouveau stade de football synthétique "Yvette CHALON" au sein du
complexe sportif Louis Maisonnat
Madame la Conseillère Municipale Déléguée expose que lors de la Commission Municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » en date du 22 octobre 2025, il a été inscrit à l’ordre du jour la dénomination du nouveau stade de football synthétique homologué qui va être livré au sein du complexe sportif Louis Maisonnat.
Après concertation avec les représentants du monde sportif associatif, Monsieur le Maire-adjoint au sport et à la vie associative a fait parvenir aux membres de la commission municipale dédiée aux dénominations la proposition de dénommer ce stade Yvette CHALON, pour rendre hommage à une Pontoise très engagée dans le sport et dans la vie associative de sa commune pendant de nombreuses années.
Yvette Simone CHALON (1936-2003), née Revol dit Martinet, native de Pont de Claix fut l’une des fondatrices du Comité des fêtes et a reçu la médaille de bronze Jeunesse et Sport. Elle a été dirigeante du club de football l’US Bleuets de Pont-de-Claix et a ainsi contribué à l’épanouissement de nombreux jeunes Pontois par la pratique du football. Elle est restée dans leur mémoire par son exemplarité. La commission a approuvé cette dénomination.
Le nom futur du stade Yvette CHALON sera transmis aux instances sportives officielles pour qu’il soit référencé dans les compétitions.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission Municipale n°5 « Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations Internationales » en date du 22 octobre 2025
DÉCIDE de dénommer « Yvette CHALON » le nouveau stade de football synthétique du complexe sportif Maisonnat, au jour prochain de son inauguration.
DIT qu’une plaque sera fixée sur le site en hommage à Madame CHALON.
Pas d’observations des groupes politiques
19 Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée
Personnel municipal
DELIBERATION N° 12 : Abrogation des délibérations portant sur l'instauration et le versement de la prime annuelle
Madame la Conseillère Municipale Déléguée explique que la prime annuelle versée aux agents depuis 1962
et intégrée au budget communal depuis 1985 est remise en cause par la préfecture de l’Isère qui a déposé un
recours gracieux en octobre 2023, contestant sa légalité.
Des échanges ont eu lieu entre les services de la collectivité et le contrôle de légalité de la préfecture. Cette
dernière n’a pas retenu les arguments de la collectivité, en s’appuyant sur une jurisprudence constante depuis
un arrêt du conseil d’Etat du 12 avril 1991 considérant qu’ «une commune ne pouvait pas modifier après 1984
les conditions d’octroi d’une prime de fin d’année ».
La préfecture a transmis au Tribunal Administratif de Grenoble une requête en annulation de la décision
implicite du 11 avril 2025 du maire de refuser d’inviter le conseil municipal à abroger toutes les délibérations
relatives à la prime annuelle irrégulière.
Compte tenu de la nécessité de faire suite aux recommandations de la préfecture, la collectivité a décidé
d’abroger le régime actuel de la prime annuelle et de revoir son régime indemnitaire global.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des
dispositions du décret n°2014-513 précité,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la délibération n°26 du 29 septembre 2022 relative à la mise en place du RIFSEEP
VU la délibération n°44 du 15 juin 2023 modifiant les modalités de mise en application du RIFSEEP
VU la délibération n°49 du 26 juin 2025 qui actualise le dispositif RIFSEEP dans le cadre des absences pour
raisons de santé
VU l’avis du Comité social territorial en date du 27 octobre 2025
VU l’avis de la Commission municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » du 30 octobre
2025
CONSIDERANT que la collectivité souhaite mettre en conformité sa politique de régime indemnitaire.
CONSIDERANT que les dispositifs de rémunérations existants permettent de réintégrer les montants de la
prime annuelle dans les régimes indemnitaires des agents de droit public
DECIDE d’abroger la délibération n°5 du 28 décembre 1962 relative à l’institution de la prime de fin d’année
DECIDE d’abroger la délibération n°4 du 14 mars 1985 relative aux primes annuelles versées au personnel
communal et sa budgétisation au chapitre du personnel
20 DECIDE d’abroger la délibération n°16 du 26 avril 2001 portant sur l’instauration et le versement d’une prime
annuelle
DECIDE d’abroger les délibérations n°3 du 13 février 2014, n°30 du 6 avril 2017, n°14 du 26 avril 2018, n°34
du 7 avril 2022, n°8 du 6 avril 2023 portant sur la reconduction annuelle du versement de la prime annuelle
composée du réajustement au titre des exercices suivants (reliquats)
DIT la nécessité de modifier la délibération n°44 du 15 juin 2023 relative aux modalités de mise en application
du RIFSEEP afin de supprimer « le maintien de la prime annuelle » indépendamment du cadre indemnitaire
défini par la délibération
DIT la nécessité d’adopter de nouvelles modalités relatives au Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents
éligibles
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire précise que cette délibération est l’issue d’un débat long et important avec la Préfecture de
l’Isère. La commune a tenté de défendre son point de vue auprès des services de l’État, comme l’ont fait d’autres
communes, pour faire valoir la légalité de la prime annuelle octroyée aux agents mensuellement depuis 1962, sans
qu’il y ait eu de contestations de la part des services de l’État, du contrôle de légalité et de quelconques tribunaux
durant plusieurs décennies.
Toutefois, les arguments donnés par la Ville n’ont pas été entendus par le contrôle de légalité. Monsieur le Maire
informe l’assemblée que le comptable public a fait connaître sa décision de refuser de liquider la prime. Par voie
de conséquence, il est nécessaire de délibérer pour faire entrer la prime dans le cadre réglementaire souhaité par
les services de l’État.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Mise à jour de la délibération sur les modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Madame la Conseillère déléguée en charge du personnel rappelle que la ville a adopté la mise en place du
RIFSEEP par délibérations du conseil municipal le 29/09/2022, abrogée par la délibération du 15/06/2023 et
modifiée par la délibération du 24/06/2025.
Pour faire suite aux recommandations de la préfecture, la collectivité a décidé d’abroger le régime actuel de la
prime annuelle et de revoir son régime indemnitaire global.
C’est dans ce contexte que Madame la Conseillère municipale déléguée propose :
• Un réajustement de la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(I.F.S.E.) :
Le principe :
Il est proposé de mettre en place l’IFSE dans la collectivité en lieu et place de l’ensemble des primes et indemnités servant de base légale au paiement du régime indemnitaire avant publication des textes encadrant la mise en place du RIFSEEP (IFTS, IAT, IEMP, PSR, ISS...).
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
21 • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les bénéficiaires :
Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État (principe de parité avec la fonction publique territoriale) l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :
• agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • agents contractuels de droit public,
En sont exclus :
• les agents contractuels recrutés sur des contrats de droit privé (contrats d’insertion, contrats apprentissage...)
• les agents contractuels horaires recrutés en renfort pour un accroissement temporaire ou accroissement saisonnier
• les cadres d’emplois exclus par les textes
• les assistantes maternelles, dont le statut est régi par le code de l’action sociale et familiale
La cotation des postes de la collectivité :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant annuel maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État (principe de parité)
Chaque emploi ou fonction est réparti en groupes de fonctions, à partir d’une cotation établie d’après les critères ci-dessous (voir Document 2 : barème des critères de cotation de poste – rifseep).
Annexe 3 : barème des critères de cotation de postes
La détermination des groupes de fonctions :
Les groupes de fonctions sont ensuite répartis de la manière suivante selon les trois catégories d’emplois de la fonction publique (A, B, C).
Annexe 4 : répartition des groupes de fonction
• Un réajustement de la mise en place du Complément Indemnitaire annuel (CIA) :
Le principe :
Le CIA constitue la part variable du RIFSEEP.
Le versement du CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.
Les bénéficiaires :
Le CIA pourra être versé à l’ensemble des agents éligibles au versement de l’IFSE.
Les conditions d’octroi du CIA :
Le montant de base du CIA versé mensuellement et représentera au maximum 5 % du montant de l’IFSE mensuelle.
Le CIA est versé mensuellement aux agents, en fonction de l’évaluation de l’autorité hiérarchique contenue dans l’entretien professionnel annuel de l’agent, définies en fonction des différents critères d’appréciation des entretiens professionnels, comme suit :
• manière de servir et engagement professionnel conformes aux attentes : 5% de l’IFSE de base, • manière de servir et engagement professionnel en voie d’amélioration : 3% de l’IFSE de base, • manière de servir et engagement professionnel non conforme aux attentes : pas de CIA.
Le montant de CIA de base est versé mensuellement et à priori pour une année Il est réévalué à chaque entretien professionnel.
En outre, le montant du CIA pourra également être modulé en cas de sanction disciplinaire de l’agent en cours d’année liée à une dégradation de la manière de servir ou de l’engagement professionnel.
22 Par ailleurs, il est proposé de valoriser l’agent assurant totalement ou en partie la continuité de service de son supérieur hiérarchique ou d’un agent d’un groupe de fonction supérieur absent pendant une période excédante 1 mois.
Le CIA de base de l’agent sera augmenté de telle façon à ce que son RIFSEEP soit équivalent à celui de l’agent absent.
Enfin, le CIA constitue une indemnité attachée à l'exercice des fonctions de l'agent et ne peut ainsi être versé au titre d'une période où, placé en congé de maladie, l'agent n'a pas exercé ses fonctions. En revanche, si l’agent, n’a pas été l’objet d’un entretien professionnel et que la responsabilité incombe à son N+1, le CIA lui sera versé par défaut.
• Les modalités de versement du RIFSEEP suivantes :
Les primes et indemnités cumulables :
D'une manière générale, et pour les cadres d'emplois concernés, le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Cependant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, travail de nuit, travail des dimanches et jours fériés, etc.),
• L’indemnité allouée aux régisseurs avances et recettes
• La prime de responsabilité versée au DGS,
• Les dispositifs compensant les pertes de pourvoir d’achat : indemnité différentielle, indemnité compensatrice de CSG, etc.,
• Les frais de déplacement,
• Les prestations d’action sociale (aide mutuelle, prévoyance, aides aux vacances, allocations parents enfants handicapés, etc.).
Un réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE attribué à chaque poste sera revu en cas de révision du profil de poste, présenté en CST.
Une attribution individuelle :
L’attribution individuelle d’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les modalités de versement de l’IFSE :
L’IFSE sera versée mensuellement aux agents.
L’indemnité sera maintenue intégralement pendant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
Elle sera maintenue dans les même proportions que le traitement en cas d’arrêt maladie ordinaire, d’accident de travail, maladie professionnelle (dont CITIS), et sera proratisée en cas de temps partiel thérapeutique. Pour les agents placés en Congé Longue Maladie, Congé Longue Durée, ou grave maladie, les modalités sont les suivantes :
Pour le CLM / CGM :
• 1ère année : Maintien à 33 % du RI
• 2ème et 3ème années : Maintien à 60 % du RI
Pour le CLD :
• Suppression totale du RI durant les 5 ans
Les agents inaptes à leur poste, les agents sous le statut de Fonctionnaire Momentanément Privé d’Emploi (FMPE), et les agents en position d’activité non affectés sur un poste à la date de mise en place du RIFSEEP conserveront le montant de régime indemnitaire perçu avant la mise en place du dispositif, jusqu’à leur affectation sur un poste. Ils percevront alors le régime indemnitaire auquel le poste donne droit.
Les modalités de versement du CIA :
23 Le CIA sera versé mensuellement, à priori et proratisé en fonction du temps de travail.
Madame la Conseillère déléguée conclue en indiquant que les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions
et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des primes et indemnités,
VU l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
VU les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de
l’État ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU la jurisprudence, par décision du Conseil d'État 448779 du 22/11/2021, qui limite le maintien de l'IFSE à
l'application stricte du principe de parité de l'art. 88 de la loi n°84-53 du 26/01/1987 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°44 du Conseil Municipal du 15 juin 2023 portant sur la mise en place du RIFSEEP ;
VU le Comité social territorial en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commission municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » du 30 octobre
2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE de modifier la délibération n°44 du 15 juin 2023 relative aux modalités du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
DIT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au
budget de la collectivité,
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Mise en place du régime indemnitaire pour la filière sécurité
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
24 VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale ;
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU l’avis du Comité social territorial en date du 03 novembre 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERANT la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614,
une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite
filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des
cadres d’emplois de la filière de police municipale ;
Il appartient à l’organe délibérant de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire,
dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée agents titulaires ou contractuels de droit
public relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la
présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit : FONCTION DU CADRE D’EMPLOI
CADRES D’EMPLOIS FONCTIONS Part fixe
(% du montant du
traitement soumis à retenue
pour pension)
Part variable
(Dans la limite des
montants annuels suivants)
Chef de service de police
municipale
Chef de service de police
municipale
32% 7 000€
Agents de police municipale Adjoint au chef de service
police municipale
30% 5 000€
Agents de police municipale Agents de police municipale 28% 5 000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de
l’Entretien Annuel Professionnel.
ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENTS
L’ISFE fixe est versée selon un rythme mensuel. L’ISFE variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 %
du plafond annuel. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
25 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Actualisation du Tableau des effectifs
Madame la Conseillère déléguée expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs comme suit :
Affectation Suppression Poste N° du poste Création Poste
DRH
1 poste de catégorie
A du cadre d’emploi
des Attachés à temps
complet
1890
DRH 5243
1 poste de catégorie B du cadre
d’emploi des Rédacteurs à
temps complet
DRH
1 poste de catégorie
B du cadre d’emploi
des Rédacteurs à
temps complet
1891
DRH 5244
1 poste de catégorie A du cadre
d’emploi des Attachés à temps
complet
DAC
1 poste de catégorie
B du cadre d’emploi
des Techniciens à
temps complet
2124
DAC 5245
1 poste de catégorie A du cadre
d’emploi des Ingénieurs à
temps complet
Le Conseil Municipal,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 27 octobre 2025
VU la commission municipale n°1 "Finances – Administration générale – Personnel" du 30 octobre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création des postes ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Organisation politique / vie institutionnelle
DELIBERATION N° 16 : Mandat spécial donné à Monsieur FERRARI - Maire, Monsieur NINFOSI - 3ème Adjoint
au Maire et Monsieur BOUKERSI - 5ème Adjoint au Maire et Monsieur BOIX - Directeur de Cabinet pour se rendre
au 107ème Congrès des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de France à Paris du 18 novembre au 21
novembre 2025
26 Monsieur le Maire informe l’Assemblée de son souhait de participer au 107ème Congrès des Maires et des
Présidents d’Intercommunalité de France à Paris du 18 novembre au 21 novembre 2025.
Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-
delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs
à la gestion des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal afin de valider l’octroi d’un mandat spécial pour
participer au 107ème congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité de France aux élus et membre de
l’administration nommés ci-dessous :
- Monsieur FERRARI Christophe, Maire
- Monsieur NINFOSI Maxime, 3ème Adjoint au Maire
- Monsieur BOUKERSI Mébrok, 5ème Adjoint au Maire
- Monsieur BOIX Romain, Directeur de Cabinet
Les frais engagés à l’occasion de ce Congrès (transport, hébergement, restauration, inscription) seront pris
en charge par la commune, dans le respect des barèmes en vigueur, et imputés sur les crédits inscrits au
budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-18, R.2123-22-1 précisant
que les fonctions de Maire, de Maire-adjoint et de Conseiller municipal donnent droit au remboursement des
frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux après délibération du Conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONFÈRE à Monsieur FERRARI Christophe, Maire, Monsieur NINFOSI Maxime, 3ème Adjoint au Maire,
Monsieur BOUKERSI Mébrok, 5ème Adjoint au Maire et Monsieur BOIX Romain un mandat spécial pour se
rendre au 107ème congrès des Maires et Présidents d’Intercommunalité de France du 18 au 21 novembre
2025.
DÉCIDE de prendre en charge l’intégralité des frais de mission occasionnés par ce déplacement sur la base
des frais réels engagés et production de justificatifs pour les autres dépenses (imputations 6251 et 6532 sur
l’exercice 2025).
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Monsieur le Maire laisse la présidence de la séance à Monsieur le Premier Adjoint au Maire, Monsieur
TOSCANO.
Motion - Voeu du Conseil Municipal
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : Vœu proposé au nom du Conseil Municipal - Pour la défense des finances locales et des
communes industrielles face au Projet de Loi de Finances pour 2026
Le Conseil municipal de Pont-de-Claix souhaite alerter solennellement sur les conséquences particulièrement
graves du Projet de Loi de Finances pour 2026 pour les communes industrielles.
Ce texte prévoit une réduction de 25 % de la compensation versée par l’État depuis la réforme de 2021
portant sur la taxe foncière des établissements industriels.
27 Cette décision remet en cause un engagement clair pris à l’époque : celui d’une compensation intégrale et
dynamique des pertes fiscales subies par les collectivités à la suite de la baisse de moitié de l’assiette de la
taxe foncière sur les propriétés bâties industrielles.
Pour Pont-de-Claix, commune historiquement et économiquement marquée par la présence industrielle, cette
nouvelle coupe budgétaire représente une atteinte directe à son équilibre financier et à sa capacité d’action,
tant pour assurer les services publics du quotidien que pour investir dans l’avenir.À ce stade des discussions,
et sous réserve de l’adoption du PLF, les pertes sont estimées à plus de 800 000 € au titre de la taxe foncière
sur les établissements industriels ; auxquels s’ajoute l’impact du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel
des recettes fiscales) :
578 300 € de prélèvement pour 2026,
compensés partiellement par 46 660 € de restitution.
Au total, c’est plus de 1,3 million d’euros qui seraient retranchés du budget communal.
Ce montant considérable correspond à près de 5 % des recettes annuelles de fonctionnement de la
commune et à la moitié de sa capacité d’autofinancement. Une telle ponction amputerait brutalement ses
moyens d’investissement, compromettrait la qualité des services publics locaux et freinerait des projets
favorables à la transition écologique.
Pont-de-Claix figure parmi les communes les plus lourdement touchées de France :
2e commune la plus affectée de la Métropole grenobloise,
58e commune française la plus impactée par la baisse de la taxe sur les établissements industriels,
Ces chiffres traduisent une injustice territoriale flagrante.
Alors que Pont-de-Claix et d’autres communes industrielles ont déjà subi les effets d’une désindustrialisation
qui a profondément marqué leur tissu économique et social, l’État leur inflige aujourd’hui une double peine, en
les privant de ressources fiscales pourtant indispensables à leur redressement et à leur vitalité.
Cette orientation est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte de fortes tensions
budgétaires, où les communes doivent répondre à des besoins toujours croissants : solidarité, rénovation
urbaine, transition énergétique.
Pour Pont-de-Claix, commune parmi les plus modestes de l’agglomération grenobloise, cette situation est tout
simplement intenable.
Loin d’être un simple ajustement technique, la mesure proposée s’apparente à une véritable saignée infligée
aux territoires productifs et à leurs habitants.
Le Conseil municipal appelle solennellement le Gouvernement à renoncer à cette réduction injuste et
déséquilibrée, et à honorer l’engagement initial de compensation intégrale et dynamique en matière de
fiscalité foncière des locaux industriels. Le Conseil Municipal appelle également le gouvernement à renoncer
à l’activation du DILICO et à préserver les ressources fiscales de l’ensemble des communes.
Enfin, le Conseil municipal affirme sa volonté de défendre avec détermination l’autonomie financière des
collectivités locales, condition indispensable à la vitalité démocratique, économique et sociale de nos
territoires
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
- POINT(S) DIVERS – NEANT
- QUESTION(S) ORALE(S) - NEANT
28 FIN DE L’ORDRE DU JOUR A 19H02
&&&&&&
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FERRARI Fatima BENYELLOUL
29