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Procès Verbal - 05 proces verbal cm 2020 11 26
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 proces verbal cm 2020 11 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/GT
Approuvé au Conseil Municipal du 17 décembre 2020
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt , le vingt six novembre à 18:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix, à huis
clos en raison du confinement et après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe
FERRARI, Maire
Selon la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le
quorum est abaissé à 1/3 des membres présents qui pourront être porteurs de 2 pouvoirs.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, Mme KOSTARI-RIVALS, M SOLER, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTIN-ARRETE, Mme TARDIVET, M CETIN, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI, M GIONO, Mme CERVANTES, M DUSSART
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme RODRIGUEZ à M. NINFOSI, M VITALE à M ROTOLO, Mme TORRES à M GIONO, Mme RIBEIRO à M GIONO
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : Mme GRAND est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 27/11/2020 (délibération n°17 le 01/12/2020) Publiées le : 01/12/2020
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Mme GRAND est désignée à l'unanimité en qualité de Secrétaire
de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Minute de silence en hommage à Samuel PATY, assassiné :
Monsieur le Maire rappelle que notre pays est un pays de Droit avec pour devise la Liberté, l’Egalité et la
Fraternité. L’école publique est le lieu où on instruit, on enseigne, et qui permet de rassembler la société dans
son ensemble, dans sa grande diversité. C'est le lieu où l’on enseigne l'esprit critique, la capacité à
comprendre le monde. Celles et ceux qui s’attellent à cette tâche si noble, ce sont les enseignants. Les
enseignants ont besoin de respect et de soutien. Ils font leur travail et il ne peut y avoir d’appel à la haine
dans notre pays.
Notre pays est un pays laïc, ou le droit de croire ou de ne pas croire est un droit fondamental.
C'est une chance et c'est aussi ce qui permet à chacune et à chacun de pouvoir vivre libre dans ses pensées,
dans ses croyances et dans sa vie. Cette liberté doit respecter son voisin ou l'autre. La liberté dépend aussi
de celle des autres
Monsieur le Maire invite l’ensemble des élus, dans un esprit de concorde et avec la force de l'Esprit, la
puissance de l'assemblée qu’ils représentent tous, à témoigner à l'ensemble de la communauté enseignante,
à la famille de Samuel PATY et à toutes celles et ceux qui font ce beau et noble métier d'enseignant de leur
soutien et du respect dû à Samuel PATY aujourd'hui mort dans des conditions atroces. Il faut condamner
toutes les formes d'excès que les sociétés peuvent générer, excès politiques, excès religieux qui n'ont pas de
place dans un monde de droit. C’est le sens du message qui sera porté ce soir. Celui de dire que nous
sommes des femmes et des hommes libres et que nous souhaitons pouvoir exercer notre liberté dans le
cadre de la loi. Des lois qui sont supérieures à toutes autres lois inventées ou décidées par qui que ce soit.
Monsieur le Maire invite l’ensemble du Conseil Municipal à se lever et à procéder à une minute de silence.
Fin de la minute de silence.
Approbation du précédent procès-verbal :
Le procès verbal du 23 Septembre 2020 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.
2 ORDRE DU JOUR
Délibérations
Quelques précisions avant l’examen de l’ordre du jour :
Monsieur le Maire informe que le projet de délibération n°2 portant sur la désignation d'un membre de la
Commission d'Appel d'offres de la Ville à la Commission d'Appel d'offres du groupement de commande pour
le marché de fourniture et d'acheminement d'électricité a été modifiée depuis l’envoi de la convocation (les
précisions seront apportées lors de la présentation du projet de délibération).
Monsieur le Maire précise que le projet de délibération n°4 portant sur la décision modificative n°2 - Budget
principal ville fait l’objet d’une modification technique (les précisions seront apportées lors de la présentation
du projet de délibération).
Monsieur le Maire indique que depuis le réunion des Présidents de Groupe, deux projets de délibérations ont
été rajoutés à l’ordre du jour :
- une subvention exceptionnelle au secours populaire français dans le cadre des actions menées face à la
crise sanitaire,
- un vœu proposé par la majorité municipale demandant le maintien de la gendarmerie de Pont de Claix, suite
aux annonces de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Darmanin
Monsieur le Maire ajoute que deux questions orales ont été déposées par Monsieur Jérémie GIONO pour
le Groupe « Pont de Claix, reprenons la parole » :
1ère question : « Pouvez-vous communiquer à l'ensemble des élus un récapitulatif des locaux propriétés de
la ville qui sont loués pour un loyer, ainsi que des logements communaux, et de leurs modalités
d'occupation ? »
2ème question : « Pouvez-vous nous indiquer si vous avez un premier retour sur les impacts du COVID et
des contraintes sanitaires sur les clubs sportifs ? Quelle ampleur représente les possibles demandes de
remboursements de licences par les familles, quelle utilisation du pass Sport-Culture, quels manques en
nombre d'inscriptions par rapport aux prévisions ? Et quels mesures envisagez-vous pour accompagner les
associations face à cette crise ? »
3 RAPPORTEUR Vote de la délibération
Intercommunalité
M. FERRARI 1 Gestion des comptes de Grenoble Alpes-Métropole - Enquête
chauffage urbain - exercices 2015 à 2018 - Rapport
d'observations définitives de la Chambre régionale des
comptes - Communication à l'assemblée délibérante
A l'unanimité
33 voix pour
Organisation politique / vie institutionnelle
M. FERRARI 2 Désignation d'un membre de la Commission d'Appel d'offres de
la Ville à la Commission d'Appel d'offres du groupement de
commande pour le marché de fourniture et d'acheminement
d'électricité (1 titulaire et 1 suppléant)
30 voix pour
3 abstention(s)
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
M. NINFOSI 3 Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2021 -
présentation du rapport 28 voix pour
5 abstention(s)
M. NINFOSI 4 Décision modificative n°2 - Budget principal ville A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 5 Constitution d'une provision pour risque de non-recouvrement A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 6 Cession de 24 tablettes à usage pédagogique par l'association
"Emmaüs Connect" pour les écoles élémentaires Saint-
Exupéry et Iles de Mars situées dans le quartier Iles-de-Mars -
Olympiades : signature d'une convention de cession à titre
gracieux
Engagement 36 de la stratégie de mandat -lutter contre la
fracture numérique (mise à disposition d'ordinateur dans les
équipements publics), accompagnement des publics pour les
démarches en ligne, développer des temps d'initiation ouverts
au public.
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 7 Autorisation donnée au Maire de signer une convention de
mise à disposition de matériel informatique à usage
pédagogique entre la Ville de Pont de Claix et l’Éducation
Nationale pour les écoles élémentaires Saint Exupéry et Iles de
Mars
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 8 Réussite scolaire des enfants et soutien aux parents dans leur
rôle éducatif : signature d'un avenant de prolongation à la
convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la mise
en œuvre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
pour 2020 - 2021
A l'unanimité
33 voix pour
4 M. NINFOSI 9 Scolarisation des enfants en situation de handicap : signature
d'une convention avec la Commune de Seyssinet Pariset pour
l'accueil des enfants pontois et la participation financière de la
commune aux frais de fonctionnement de l'Unité locale pour
l'inclusion scolaire (ULIS) pour l'année scolaire 2018/2019 -
Engagement 10 de la stratégie de mandat - Soutenir et
accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de
handicap et troubles DYS en lien avec les parents et
professionnels
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 10 Rapport d'exécution de la Délégation de Service Public avec
Alfa 3 A pour la Gestion et l'Animation des Accueils de Loisirs -
Bilan 2019
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
11 Aide au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfant Parent
(LAEP) "La Capucine" : signature d'une convention de
financement avec le Département de l'Isère - année 2020
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
12 Intégration des enfants en situation de handicap : dossier de
demande de subvention au Département de l'Isère dans le
cadre du dispositif d'aide aux établissements d'accueil du jeune
enfant (EAJE) -
Engagement 10 de la stratégie de mandat - Soutenir et
accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs de
handicap et troubles DYS en lien avec les parents et
professionnels
A l'unanimité
33 voix pour
Mme GOMES-
VIEGAS
13 Développement de la qualité de l'accueil dans les
Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) par la
professionalisation des équipes et les activités pédagogiques :
conventions d'objectif et de financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales pour l'accueil des enfants en situation
de handicap et dans les accueils de loisirs sans hébergement
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 14 Réaménagement des places du centre-ville : signature d'un
avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la
commune de Pont de Claix, Grenoble Alpes Métropole et le
SMMAG
28 voix pour
5 abstention(s)
M. TOSCANO 15 Aménagement du quartier des Minotiers : Autorisation donnée
à M. le Maire de signer un protocole d'accord pour la réalisation
d'une voie prévue au plan-guide
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 16 Aménagement du quartier des Minotiers : Autorisation donnée
à M. Maire de signer la convention de participation aux
constructeurs Parcelle AL3
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 17 Rénovation des façades du Centre ancien du Pont-de-Claix sur
la période 2021-2023 et amélioration de l'habitat : demande
d'inscription sur la liste des communes autorisées à imposer le
ravalement des façades
A l'unanimité
33 voix pour
5 M. TOSCANO 18 Déplacement de la gare du Pont-de-Claix afin de créer un pôle
d'échanges multimodal à "L'Etoile" : modalités de concertation
pour le projet Halte Ferroviaire -
Engagement 73 de la stratégie de mandat - Déplacer la gare
de Pont-de-Claix au pôle d'échange multimodal "L'Etoile". En
faire une gare stratégique dans le cadre du RER Métropolitain
pour desservir les communes de Grenoble, Pont-de-Claix,
Jarrie, Vif, Saint Georges de Commiers toutes les 30 minutes .
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 19 Création d'un lotissement nommé "Pré Verger" - cession d'une
parcelle de terrain (lot n° 4, cadastrée section AC 352 -
anciennement AC205p) à Madame CAPELLI
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 20 Soutien aux entreprises locataires de la Ville dont l'activité a
été impactée par la crise sanitaire de la COVID 19 : dispositif
d’exonération des loyers des entreprises occupant un
patrimoine bâti de la ville.
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 21 Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la SPL Isère
Aménagement pour l'exercice 2019
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 22 Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la SAEM
TERRITOIRE 38 pour l'exercice 2019
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 23 Rapport annuel d'activités 2019 du SIM Jean Wiener A l'unanimité
33 voix pour
Intercommunalité
M. TOSCANO 24 Rapport annuel d'activités 2019 du SITPI (Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations
Informatiques)
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 25 Modernisation de notre capacité de stockage des données
informatiques : reprise de compétence informatique et sortie du
pacte optionnel avec le SITPI pour le logiciel de gestion des
énergies
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
M GOMILA 26 Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de
servitude avec Enedis pour la canalisation souterraine
A l'unanimité
33 voix pour
Mme CHEMERY 27 Dénomination de deux stations des liaisons cyclables
"Chronovélo"
A l'unanimité
33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de
détail
M. BOUKERSI 28 Rapport annuel d'activité 2019 de la Régie Municipale des
Transports
A l'unanimité
33 voix pour
M. BOUKERSI 29 Attribution d'une subvention à l'Union des Commerçants du
centre de Pont de Claix pour les fêtes de fin d'année
A l'unanimité
33 voix pour
6 Personnel municipal
M. NINFOSI 30 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de
proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
Mme LAIB 31 Participation financière de la SDH aux dépenses de
fonctionnement de la Maison de l'Habitant : signature de la
convention entre la Ville et la SDH -
Engagement 90 de la stratégie de mandat - Renforcer la
coopération avec les bailleurs pour améliorer les conditions de
vie dans l'habitat social.
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 32 Partenariat de financement de la Maison de l'Habitant -
signature de la convention entre la Ville et Alpes Isère Habitat
pour les dépenses de fonctionnement
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 33 Autorisation donnée au Maire à signer la convention de
participation financière pour les dépenses du poste d'agent de
développement local 2021- 2022
A l'unanimité
33 voix pour
Mme LAIB 34 Demande de subventions dans le cadre de l'Appel à projets du
Contrat de Ville de Grenoble-Alpes Métropole pour la mise en
œuvre d'actions sur les quartiers Iles de Mars/Olympiades,
Taillefer et Grand Galet.
A l'unanimité
33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
M. NINFOSI 35 Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français dans
le cadre des actions menées face à la crise sanitaire
A l'unanimité
33 voix pour
Motion - Voeu du Conseil Municipal
M. FERRARI 36 Vœu de la majorité municipale qui attachée aux résultats et aux
méthodes de la gendarmerie demande le maintien de la
gendarmerie à Pont de Claix
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers
Question(s) orale(s)
7 ORDRE DU JOUR
Délibération
Intercommunalité
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Gestion des comptes de Grenoble Alpes-Métropole - Enquête chauffage urbain - exercices
2015 à 2018 - Rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes - Communication à
l'assemblée délibérante
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a communiqué par courriel en date du 21
octobre dernier le rapport comportant les observations définitives arrêtées par ses soins sur la gestion des
comptes de Grenoble Alpes-Métropole - enquête chauffage urbain au cours des exercices 2015 à 2018.
Conformément à l’article L.243-8 du code des juridictions financières, ce rapport d'observations définitives a
été adressé au Président de Grenoble Alpes-Métropole pour être communiquée à son assemblée délibérante.
La présentation ayant eu lieu au Conseil Métropolitain et toujours conformément à ce même article, ce rapport
est ensuite également transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux Maires des communes membres
de l'établissement public pour être présenté au Conseil Municipal à sa plus proche séance. Il est joint à la
convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et doit donner lieu à un débat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des observations définitives,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil Municipal du débat sur le rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes sur la gestion des comptes de Grenoble Alpes-
Métropole - enquête chauffage urbain au cours des exercices 2015 à 2018.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 2 : Désignation d'un membre de la Commission d'Appel d'offres de la Ville à la Commission
d'Appel d'offres du groupement de commande pour le marché de fourniture et d'acheminement d'électricité (1
titulaire et 1 suppléant)
Par délibération n° 16 en date du 28 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la ville au
groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’électricité.
Ce groupement rassemble les villes de Saint-Martin-d’Hères, Echirolles, Le Pont de Claix, Fontaine, Champ
sur Drac, les CCAS de Saint-Martin-d’Hères, Echirolles et Fontaine ainsi que les syndicats intercommunaux
suivants : le SIRD, le SIRLYSAG et la Commission syndicale des Moulins de Villancourt.
8 La convention de groupement de commande prévoit une commission d’appel d’offres spécifique au
groupement et composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant issus de la commission
d’appel d’offres de la Commune membre du groupement. Ces deux représentants doivent être désignés par
délibération.
Afin de représenter la ville au sein de la Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement, il convient de
désigner les deux représentants pour siéger au sein de cette CAO pour la durée du mandat.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner :
- Monsieur Mebrok BOUKERSI – titulaire
- Monsieur Maurice ALPHONSE - suppléant
Le Conseil municipal,
VU la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 28 juin 2018 autorisant M. Le Maire à signer la convention
de groupement de commandes pour un marché de fourniture et d’acheminement d’électricité,
VU la convention en cours de groupement de commandes,
Après avoir entendu cet exposé,
• Désigne Monsieur Mebrok BOUKERSI comme représentant titulaire et Monsieur Maurice
ALPHONSE comme représentant suppléant de la commune de Pont de Claix pour siéger à la
commission d'appel d'offres du groupement de commandes.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO souhaite que soient pris en compte dans le cahier des charges de ce groupement plusieurs
éléments qu'il lui semble important. Au delà du prix d'achat de l'électricité, il faut évoquer la participation au
dispositif de lutte contre la précarité énergétique par les fournisseurs qui répondrait à ce marché et la question
du respect du statut des agents.
Monsieur GIONO explique que depuis l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'énergie et d'électricité,
de nombreux acteurs de l'énergie sont en réalité des courtiers spéculateurs qui ne remplissent pas leurs
obligations légales en termes de services et d'accompagnement social de la précarité énergétique. Les
fournisseurs historiques le font.
Il précise également que les collectivités ne sont pas concernées directement sur cet achat par les questions
de précarité. Mais il y a un devoir d'exemplarité sur les collectivités et la volonté d'être proactif en la matière
pour inciter les fournisseurs à répondre à leurs obligations légales.
Monsieur le Maire répond que les communes et les syndicats impliqués veilleront effectivement au sujet
évoqué.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité + Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix" ) - 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons
la parole")
9 Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 3 : Débat d'orientations budgétaires pour l'année 2021 - présentation du rapport
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le Débat sur les
orientations générales du Budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,
VU le décret d'application n°2016-814 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientations budgétaires,
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif,
Sur le rapport de Monsieur Maxime NINFOSI, Maire-Adjoint aux finances
VU l'avis de la commission n° 1 « Finances - Administration Générale - Personnel» en date du 12 novembre
2020,
Le Conseil municipal,
Sur présentation du rapport d'orientations budgétaires 2021,
Après en avoir débattu
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2021, tel que joint en annexe.
DIT qu'il sera mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent et transmis dans le même délai à
Grenoble Alpes Métropole conformément au décret visé.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO félicite (au non de son groupe) le travail réalisé par les services.
Il précise que son intervention se déclinera en deux temps. Tout d’abord par des questions complémentaires
et ensuite par des aspects plus politiques.
Monsieur GIONO demande des précisions sur la hausse des dépenses de fluides (électricité, chauffage ...)
alors qu'un certain nombre de travaux de rénovation ont été faits. Y a t’il un suivi spécifique de ces questions
pour en identifier les causes ?
Concernant le projet de Cité des Arts et des Sciences, il souhaite savoir si des modifications dans la clé de
répartition de financement du projet entre les différents organismes qui y contribuent ont été apportées.
Il ajoute qu’il semble important que son groupe ait connaissance de la lettre de cadrage adressée à
l'administration et aux élus de la majorité.
10 Monsieur GIONO souligne que la crise sanitaire a mis en lumière un certain nombre de réalités remis en
question ce qui était jusqu'alors considéré comme des certitudes et a engendré des défis auxquels il faut
maintenant répondre. Tout d'abord le rôle indispensable du service public et de ses agents dont les services
communaux.
Pourtant, il rappelle que la doctrine budgétaire dominante des années précédentes à Pont de Claix comme
ailleurs consistait à réduire les dépenses de fonctionnement et des effectifs au nom de la priorité donnée à
l'investissement. Certes, l’investissement est important pour l’économie mais on ne peut pas faire toujours
plus avec toujours moins de moyens et d'effectifs.
Face à la loi de Modernisation de la Fonction Publique qui consiste à travailler plus pour gagner autant,
Monsieur GIONO demande à ce que la mise en œuvre des obligations légales en termes de temps de travail
soit assortie d'une compensation au régime indemnitaire particulièrement pour les métiers les plus difficiles.
L'idée défendue est de redonner du souffle aux services publics locaux. Il précise que son groupe sera très
vigilant quant au remplacement des départs en retraite prévus dans les prochaines années qui concerne très
majoritairement des emplois de proximité aux habitants.
Monsieur GIONO souligne que la crise sanitaire est également une crise sociale avec une explosion de la
pauvreté, notamment sur la commune.
Cette crise sociale devient une crise économique qui touche les retraités, ceux qui ont des faibles revenus ou
qui sont en situation de grande précarité car cela engendre l’augmentation des prix des denrées alimentaires
appliquée par des grands groupes de la grande distribution qui ont su profiter du confinement.
C’est pourquoi, son groupe demande l’augmentation du budget du CCAS concernant les aides facultatives
avec le déploiement des épiceries solidaires comme cela avait été mené par Mme TORRES en sa qualité de
vice-Présidente du CCAS.
Concernant les questions de fiscalité, Monsieur GIONO constate que la réforme fiscale mise en œuvre
durant les deux précédents mandats va fragiliser les finances de la commune car il n’y a aucune
compensation de l'Etat pour la taxe d'habitation tout en conservant une fiscalité foncière forte. Il souligne qu’il
est heureux que la Métropole ait voté pour s'inscrire dans le dispositif d'encadrement des loyers sur un
périmètre plus large que celui prévu par la loi. Ce sera un outil pour éviter que des propriétaires peu
scrupuleux ne répercutent cela dans une hausse abusive des loyers.
Il précise que son groupe sera également vigilant sur les tarifs des prestations municipales car, sur ce sujet, il
constate un tassement des grilles depuis plusieurs années au détriment des foyers les plus modestes. La
révision du barème des cantines récemment votée va également dans ce sens puisqu'elle n'inclut aucun
effort sur les tarifs des familles modestes du bas de la grille tarifaire.
En résumé, Monsieur GIONO et son groupe souhaite une politique qui repose sur deux piliers principaux, les
services publics de proximité et une solidarité renforcée.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART pour la liste « Agir ensemble pour Pont de
Claix »
Monsieur DUSSART indique que si l’année 2020 a été l’année de la crise sanitaire, l’année 2021 sera l’année des
crises économiques et sociales. Effectivement, sur 2021, il faudra rembourser les prêts garantis par l’État, on verra
se multiplier les faillites d'entreprises et les plans de licenciements dans tout le pays et sur la commune
tendant à précariser encore davantage une population qui compte déjà parmi les plus pauvres de
l'agglomération. Une attention particulière doit être apportée aux personnes fragilisées et isolées.
11 Toutefois, ces enjeux sanitaires et économiques ne sont pas les seuls auxquels la ville et plus largement la
nation doit faire face. Monsieur DUSSART évoque la notion « d’ensauvagement », phénomène préoccupant
que la métropole et la commune connaissent. Il demande donc le renforcement des effectifs de la police
municipale mais également le déploiement de la vidéosurveillance sur le territoire. La sécurité est un droit
pour tous y compris pour les Pontois et les commerçants de la ville qui ont d'ailleurs de fortes attentes en ce
sens.
Monsieur DUSSART ajoute que la préservation de l'environnement et la lutte contre le réchauffement
climatique sont des domaines où les demandes des concitoyens sont importantes. En 2002, lors du sommet
de la Terre à Johannesburg, Monsieur Jacques CHIRAC avait condamné le fait que « nous regardions ailleurs
alors que notre maison brûlait ». Vingt ans plus tard les mentalités ont certes évolué et la prise de conscience
est là mais les actions concrètes restent limitées en ce domaine.
A l'échelon local (commune, département, métropole ...) la commune doit prendre toute sa place pour une
mobilisation collective de l'ensemble des parties prenantes institutionnelles (associations, citoyens...). Des
mesures simples et peu coûteuses peuvent être prises (lutte contre la pollution lumineuse, végétalisation
accrue des espaces publics, agir sur la propreté urbaine...)
Monsieur DUSSART explique que pour tous, la crise sanitaire a été une épreuve et qu’il faut transformer
cette adversité en opportunité en tirant les enseignements du passé et en faisant front pour affronter
collectivement les défis de demain.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BENYELLOUL pour la Majorité
Madame BENYELLOUL précise qu’elle se fait porte parole pour l’ensemble du groupe de la majorité sur le
débat d’orientations budgétaires. La préparation de ce budget est marquée par la complexité des finances
publiques locales. Le principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités est chaque
année un peu plus mis à mal car l’État, principal contributeur au budget des collectivités locales ne contribue
pas à la hauteur du souhait d'agir et d'investir. Les dépenses d'investissement des collectivités territoriales qui
sont un facteur essentiel du développement des territoires sont grevées par un double jeu, la dotation globale
de fonctionnement négative et la contribution au redressement des collectivités dans le cadre du mécanisme
de péréquation horizontale qui ont fait perdre à la ville en cumul plus de 7 millions d'euros ce qui représente
l'aménagement du centre ville et du futur pôle petite enfance.
Il est regrettable que cela soit accentué par la contractualisation imposée par le gouvernement actuel envers
les métropoles. Les communes doivent pouvoir jouer au quotidien leur premier rôle de proximité
d'investisseur local, être le premier échelon pour mener des politiques publiques qui répondent aux
aspirations et besoins des concitoyens. Elle souligne qu’avec cette période qui dure, la commune doit faire
des choix de plus en plus draconiens, drastiques pour porter des politiques efficaces sur le territoire et
intervenir sur tous les champs y compris sur ceux qui ne relèvent pas de la compétence directe de la
commune comme la santé et l'offre de soins ou la sécurité des personnes et des biens.
La première étape du processus budgétaire 2021 commence. Les orientations déclinées aujourd'hui sont le
fruit d'une animation collective portée par les élus du groupe majoritaire et par l'administration. Une année
particulière vient de s'écouler. Elle restera marquée par les élections municipales qui ont validé très largement
le travail mené depuis 2008 en direction des Pontois. Cette année a tout balayé. Ce virus a conduit à
réorienter la volonté politique pour accompagner encore plus les populations vers la sécurité sanitaire, sociale
économique et éducative.
Une politique de solidarité renforcée a été déployée envers les plus fragiles, les personnes les plus démunies
au travers notamment du CCAS, ou à l'image de ce qui a été fait pour la petite enfance et pour l'enfance à
destination des enfants de personnes mobilisées sur le front contre les conséquences du virus ou la
12 continuité du service public, le soutien à la vie associative, le renforcement de l'offre d'animation en direction
des enfants et les vacances apprenantes. Les services publics ont contribué au maintien du lien social et elle
les remercie.
Cette période n'est pas terminée. Le budget doit prendre en compte cette crise sanitaire économique et
sociale et aussi permettre de se projeter vers un avenir plus radieux.
Ce budget sera consacré au portage de politiques publiques toujours plus proches des besoins des Pontois,
de la prise en compte de l'amplification de la transition écologique et énergétique nécessaire au mieux vivre
collectif en prenant en compte l'adage selon lequel le service public est le patrimoine commun dans une ville
à l'histoire ouvrière, besogneuse et attachée au principe d'égalité. Il faut garder à l'esprit que la transition
écologique n'est pas une vue de l'esprit. Les chiffres montrent que des paliers irréversibles ont été franchis
sur le réchauffement climatique et que les premières victimes des changements mondiaux sont les plus
démunis. La transition écologique est une question sociale, pragmatique qui appelle des actions rapides et
de bon sens.
Les dépenses de fonctionnement seront maîtrisées pour garantir la santé financière de la commune sans
altérer l'ambition programmatique qui est celle de la majorité et le service public. L'intention est de conserver
un niveau d'investissement élevé en poursuivant une trajectoire de montée en puissance et de transformation
de la ville avec comme seule boussole l'amélioration de la qualité de la vie sur la commune, une commune
bienveillante envers chacun et harmonieuse.
Les recommandations de la Chambre régionale des comptes sont prises en compte, l'amélioration de
l’épargne, le maintien d'un haut niveau d'investissement, une gestion saine et rigoureuse des deniers publics,
la maîtrise de la dette sont les facteurs à prendre en compte pour cet équilibre budgétaire que la majorité
défend et qui est la marque de fabrique de cette dernière.
Madame BENYELLOUL conclue en disant que cette préparation budgétaire met en avant les capacités de la
majorité à anticiper, mesurer, innover, s'adapter pour être à la hauteur de l'ambition collective qu’il faut avoir
pour le territoire. Elle précise que les Pontois peuvent compter sur l’équipe municipale pour que la Ville du
Pont de Claix joue son rôle plein et entier auprès de Monsieur le Maire et que le groupe de la majorité
soutient cette démarche et se félicite de la qualité de ce débat budgétaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI pour la majorité afin qu’il apporte des
réponses aux questions posées par Monsieur GIONO.
Monsieur NINFOSI répond sur la question de la gestion des fluides que c’est un vrai enjeu pour la majorité, il
y a un réel travail de suivi qui est fait notamment autour des consommations énergétiques à l'échelle de la
ville. Il y a notamment une augmentation de certains tarifs dont il faut arriver à cibler les équipements
concernés et il faut également avoir un travail minutieux. A ce titre, une personne a été recrutée pour avoir en
charge l'accompagnement et le suivi énergétique. Un travail est fait notamment sur certains équipements
comme, par exemple, Flottibulle qui représente de grands enjeux en terme de suivi énergétique, ou bien la
réhabilitation de certains bâtiments publics de manière à être encore plus efficace sur cette question.
Un groupe de travail à la fois technique et politique existe pour poursuivre cette démarche. Concernant les
investissements, le groupe de la majorité a la volonté de pouvoir aussi engager des investissements verts qui
permettront d'obtenir des rendements productifs en la matière dans les années à venir. C'est un véritable
enjeu à la fois financier et en terme de transition.
Concernant la deuxième question en lien avec la Cité des arts et des Sciences, Monsieur NINFOSI précise
qu’il n’y a pas de changement dans la clé de répartition financière.
13 Monsieur NINFOSI, concernant la question sur la lettre de cadrage, souligne que celle ci reprend les grands
enjeux, à la fois les enjeux de maîtrise du budget de fonctionnement, du pilotage de la masse salariale, de la
capacité à préserver nos ressources. La question tarifaire a été abordée, elle fera l'objet d'une délibération
cadre vers la période d'avril avec une révision des tarifs de services publics.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LANGLAIS pour la majorité
Monsieur LANGLAIS rappelle que la transition écologique n'est pas que liée au budget et que l’on peut juger
la politique menée par la municipalité sur la base d’autres critères. Par exemple, le nombre d'élus qui sont en
charge sur ces questions (quatre dans l’équipe municipale), sur la qualité des projets et notamment au projet
biodiversité qui a été présenté en commission municipale dernièrement sur lequel il y a eu des échanges et
dont la conclusion était assez unanime sur la beauté de celui ci et l'ambition de progresser sur la biodiversité
dans la Ville. Monsieur LANGLAIS ajoute que les élus travaillent beaucoup sur ces sujets. La transition
écologique, ce sont des actions à moyen et long terme, il faut du temps pour les mettre en place et le but est
de faire de Pont de Claix, une ville plus écologique dont les habitants puissent être fiers.
Monsieur GIONO demande des éclaircissements sur le financement de l'EHPAD et notamment sur le
recouvrement des sommes importantes que doivent l’Agence Régionale de la Santé et le Département à la
commune.
Pour mémoire, Monsieur GIONO rappelle qu’une divergence sur la stratégie à adopter existait entre Madame
TORRES qui voulait indexer la hausse des tarifs sur la hausse des retraites et un scénario d'une hausse plus
conséquente qui finalement a été adoptée et qui voulait que cette hausse fasse porter le déficit sur des
usagers qui ne sont pas responsables et de démontrer à des financeurs que la commune était responsable
dans sa gestion. Il demande également où on en est sur le transfert vers la ville d'un certain nombre de coût
et sur la prise en charge intercommunale de la part communale.
Madame EYMERI-WEIHOFF répond que le budget de l’EHPAD se découpe en trois parties. Le soin pour
l’Agence Régionale de la Santé, la dépendance pour le Département et la ville pour l'hébergement.
Les Elus travaillent à des solutions, réfléchissent et mettent des stratégies en place pour être à l'équilibre sur
l'hébergement. Toutefois, elle fait remarquer que ce sont tous les EHPAD de France qui sont dans cette
situation. L’idée est de pouvoir se regrouper à plusieurs pour faire porter la voix de la commune auprès du
Département et de l’ARS.
Madame EYMERI-WEIHOFF souhaite revenir sur la solidarité. La solidarité reste une des priorités de la
majorité. Concernant le budget des aides facultatives, il est augmenté. L'idée est de les augmenter par des
décisions modificatives de budgets quand il y en aura besoin comme cela a toujours été le cas. Elle rappelle
qu’avec la mise en place du CMG (Complément Minimum Garanti), cela va venir soutenir le pouvoir d'achat
notamment des personnes âgées.
Monsieur le Maire ajoute qu’un travail intercommunal sur l’EHPAD est mené avec les Maires du canton et
que le Conseil Municipal sera saisi le moment venu des éléments conclusifs sur cette coopération.
Monsieur le Maire clôt les débats portant sur les orientations budgétaires 2021 et précise que, comme le
veut la loi, il faut voter ce débat d'orientation budgétaire.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 5 ABSTENTIONS ((Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont
de Claix, Reprenons la parole" + Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix")
14 DELIBERATION N° 4 : Décision modificative n°2 - Budget principal ville
VU le Budget Primitif 2020,
VU le Budget Supplémentaire,
VU la Décision modificative n°1
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI, Maire-adjoint aux Finances, présentant la décision
modificative n°2, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
15 Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances, administration générale, personnel » en date du 12
novembre 2020
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l'exercice 2020, la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville .
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Constitution d'une provision pour risque de non-recouvrement
M. le Maire-adjoint expose :
Par Jugement n° 1054-FC en date du 30 juin 2020, le Tribunal correctionnel de Grenoble a condamné M.
Adrien VERDIERE, à verser à la commune de Pont de Claix la somme de 9520,80 € (neuf mille cinq cent
vingt euros quatre-vingt) au titre de dommages-intérêts, pour avoir détruit par incendie des containers à
déchets appartenant à la ville, dans la nuit du 31 octobre au 01 novembre 2018.
16 Le greffe du Tribunal a signifié à la commune le 5 octobre 2020 qu'aucun appel n'avait été enregistré contre le
jugement initial, par conséquent la ville a émis un titre de recettes n° 1341/bd222, de 9520,80 € au compte
7788 à l'encontre de M. Verdière.
Toutefois, l'incertitude qui pèse sur la capacité économique du condamné constitue un risque de non-
recouvrement du titre de recettes, c'est pourquoi il est proposé de constituer une provision semi-budgétaire
du même montant au compte 6815.
Considérant le risque de non-recouvrement du titre de recettes n° 1341/bd222
VU le jugement n° 1054-FC, rendu par le Tribunal correctionnel de Grenoble et le certificat de non-appel
VU l'avis de la Commission n°1 « finances – administration générale – personnel » du 12 novembre 2020
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer une provision semi-budgétaire de 9 520,80 € au compte 6845
DIT que cette provision est inscrite dans la Décision modificative n°2 du Budget principal.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Cession de 24 tablettes à usage pédagogique par l'association "Emmaüs Connect" pour les
écoles élémentaires Saint-Exupéry et Iles de Mars situées dans le quartier Iles-de-Mars - Olympiades : signature
d'une convention de cession à titre gracieux
Engagement 36 de la stratégie de mandat -lutter contre la fracture numérique (mise à disposition d'ordinateur dans
les équipements publics), accompagnement des publics pour les démarches en ligne, développer des temps
d'initiation ouverts au public.
Dans le contexte de la crise sanitaire qui affecte tout particulièrement les populations les plus fragiles et plus
particulièrement les habitant-es des quartiers prioritaires de la ville, la présente convention a pour objectif de
contribuer à renforcer les actions éducatives et d’enseignement (notamment à distance) et à participer ainsi à
l’accompagnement scolaire des jeunes issus des quartiers prioritaires de la Ville.
L’année 2020 a connu une crise sanitaire qui a imposé un confinement à la population de mars à mai. Ces
deux mois ont modifié les modes d’apprentissage des enfants scolarisés qu’ils soient en primaire, secondaire
ou supérieur : les enseignants ont dû changer leurs habitudes en proposant des contenus pédagogiques via
le support informatique. L’Éducation Nationale entend s’adapter en proposant la mise à disposition de
tablettes aux enfants issus des quartiers prioritaires ne disposant pas de matériel informatique à la maison.
Pour se faire, l’Éducation Nationale a sollicité l’association EMMAÜS CONNECT pour la mise en œuvre.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la cession par l’association EMMAÜS
CONNECT de 24 tablettes de marque Huawei Mediapad T3 10 9,6’’ 16Go wifi à la ville de Pont de Claix
La ville de Pont de Claix mettra ensuite à disposition :
12 tablettes à l’école élémentaire Saint-Exupéry
12 tablettes à l’école élémentaire des Îles de Mars.
17 La cession de 24 tablettes par l’association EMMAÜS CONNECT à la ville de Pont de Claix impose une
délibération du Conseil Municipal autorisant la signature d’une convention de cession entre les deux parties.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education-Petite Enfance-Enfance-Jeunesse» en date du 4
novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser le maire à signer la convention de cession à titre gracieux de matériel informatique à
usage pédagogique avec Emmaüs Connect, association de loi 1901.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition de matériel
informatique à usage pédagogique entre la Ville de Pont de Claix et l’Éducation Nationale pour les écoles
élémentaires Saint Exupéry et Iles de Mars
Dans le contexte de la crise sanitaire qui affecte tout particulièrement les populations les plus fragiles et plus
particulièrement les habitant-es des quartiers prioritaires de la ville, la présente convention a pour objectif de
contribuer à renforcer les actions éducatives et d’enseignement (notamment à distance) et à participer ainsi à
l’accompagnement scolaire des jeunes issus des quartiers prioritaires de la Ville.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la mise à disposition de tablettes par la ville de
Pont de Claix aux écoles élémentaires des Iles de Mars et Saint Exupéry.
Afin de contribuer à la réduction de cette fracture scolaire et numérique, 12 tablettes seront mises à
disposition de chacune des deux écoles élémentaires accueillant les enfants du Quartier Politique de la Ville
des Îles de Mars - Olympiades, à savoir l’élémentaire Saint-Exupéry et l’élémentaire des Îles de Mars. Cet
équipement permettra à chaque école d’avoir une classe mobile et de confier une tablette à un élève si
besoin.
La distribution aux familles de ces 24 tablettes, cédées par l’association Emmaüs Connect à la ville de Pont
de Claix, sera effectuée nominativement par les 2 établissements scolaires. Ces tablettes sont configurées
par l’Éducation Nationale afin d’être exclusivement un support pédagogique.
Cette mise à disposition de matériel informatique à usage pédagogique aux écoles impose une délibération
du Conseil Municipal autorisant la signature d’une convention de mise à disposition entre la ville de Pont de
Claix et l’Éducation Nationale.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education-Petite Enfance-Enfance-Jeunesse» en date du 4
novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
18 DECIDE d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition de matériel informatique à usage
pédagogique entre la ville de Pont de Claix et l’Éducation Nationale.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 8 : Réussite scolaire des enfants et soutien aux parents dans leur rôle éducatif : signature d'un
avenant de prolongation à la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales pour la mise en œuvre du Contrat
Local d'Accompagnement à la Scolarité pour 2020 - 2021
Dans le cadre de son Projet Éducatif de Territoire, la Ville s'est fixée comme l'un de ses axes prioritaires " la
proposition d’actions éducatives au plus près des besoins des enfants" avec comme un des objectifs "la
garantie de l'égalité des chances pour tous les enfants".
Pour ce faire, la Ville mobilise le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité financé par la Caisse
d'Allocations Familiales pour la deuxième année scolaire consécutive.
Ce projet s’adresse aux enfants scolarisés dans les 3 élémentaires (CE2 CM1 CM2) et aux collégiens. 20
Pontois seront accueillis dans chaque structure 2 fois par semaine.
Les objectifs sont de :
- favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes qui ne trouvent pas dans leur environnement tout
l’appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité
- mettre en place un partenariat fort avec les établissements scolaires des élèves concernés par ces actions
- soutenir les parents dans leur rôle éducatif
- prendre en compte le rôle des parents dans l’accompagnement à la scolarité. L’implication de ces derniers
dans le dispositif CLAS doit se traduire par des actions concrètes .
Son financement engage, outre la Ville, la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 32 % des dépenses
de la fonction d’accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire sous réserve de non dépassement du
prix plafond fixé annuellement par la Caisse Nationale des Actions Familiales.
Une convention d’objectifs et de financement a été signée pour l’année 2019 - 2020 entre les deux parties
(délibération n° 21 du 19 décembre 2019). Cette année, la Caisse d’Allocations Familiales nous invite à
signer un avenant de prolongation pour 2020 - 2021.
L'octroi de subventions par la Caisse d’Allocations Familiales impose une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
VU la convention d’objectifs et de financement du 23 décembre 2019 avec la CAF définissant les modalités
de financement et de mise en oeuvre du contrat d'accompagnement à la scolarité (CLAS) pour 2019 - 2020
VU le projet d'avenant prolongeant le dispositif pour 2020 - 2021 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education-Petite Enfance-Enfance-Jeunesse» en date du 4
novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
19 DECIDE d’autoriser le maire à signer l’avenant de prolongation à la convention de 2019 - 2020 entre la
Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Pont de Claix définissant les modalités de financement et
de mise en œuvre du CLAS pour 2020 - 2021.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Scolarisation des enfants en situation de handicap : signature d'une convention avec la
Commune de Seyssinet Pariset pour l'accueil des enfants pontois et la participation financière de la commune aux
frais de fonctionnement de l'Unité locale pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour l'année scolaire 2018/2019 -
Engagement 10 de la stratégie de mandat - Soutenir et accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs
de handicap et troubles DYS en lien avec les parents et professionnels
Pour l’année scolaire 2018/2019, un enfant pontois a été accueilli dans une classe ULIS, située sur la commune de Seyssinet-Pariset.
En application de l'article L 112-1 du Code de l'Education, la commune de résidence d'un enfant affecté dans une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, il est dit que la commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune d'accueil.
Pour la scolarisation de cet enfant pontois, pour l’année scolaire 2018/2019, la participation de la ville s’élève à 1336 €.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 4
novembre 2020
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser le Maire à signer la convention, entre les communes de Seyssinet-Pariset et de Pont de Claix, définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de fonctionnement de la ULIS.
Dit que le montant de cette dépense sera inscrit à l’article 6558-20
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Monsieur le Maire s’absente quelques instants et laisse la présidence du Conseil Municipal à Monsieur
Sam TOSCANO, 1er Adjoint au Maire
20 DELIBERATION N° 10 : Rapport d'exécution de la Délégation de Service Public avec Alfa 3 A pour la Gestion et
l'Animation des Accueils de Loisirs - Bilan 2019
Par délibération N°29 du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a retenu la candidature de l'Association Alfa3 A pour la délégation de la gestion et de l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans.
La Délégation de Service Public (DSP) a débuté le 1er septembre 2016 pour une première période de 3 ans,
reconduite tacitement pour une seconde période de 3 ans depuis septembre 2019. La première période de 3
ans (septembre 2016-septembre 2019) est arrivée à terme et l'Association Alfa3 A a rendu un rapport
intermédiaire d'exécution de la DSP.
La présente délibération a pour objet de présenter au Conseil Municipal le rapport intermédiaire d'exécution
de la DSP.
La Commission d'Evaluation de la DSP s'est réunie pour échanger sur le bilan d'activité annuelle ainsi que sur
les trois précédentes années. La Commission a pour mission d'étudier les chiffres de fréquentation des
accueils de loisirs et de les comparer aux objectifs fixés dans la DSP. Elle échange également sur les
objectifs pédagogiques et les projets conduits dans le cadre des accueils de loisirs. Enfin, elle analyse les
coûts et les recettes relatives à l'activité du gestionnaire.
La Commission d’Évaluation a mis en avant les évolutions de fréquentation pour chacun des trois sites
d'accueils et prononcé des hypothèses de travail pour poursuivre les dynamiques engagées.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de
service public et à leur suivi par l'autorité délégante,
VU l'article L 1413-1 de ce même Code qui dispose que la Commission Consultative des Services publics
Locaux doit examiner chaque année le bilan d'activité établi par le délégataire de service public
VU les documents présentés joints en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education Populaire – Culture » en date du 4 Novembre 2020
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
PREND acte du bilan annuel et financier 2019 de la Délégation de Service Public pour la gestion et
l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans produit par l’Association Alfa 3a.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
21 DELIBERATION N° 11 : Aide au fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) "La Capucine" : signature
d'une convention de financement avec le Département de l'Isère - année 2020
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) La Capucine fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs
depuis le 8 octobre 2008.
Les enfants de 0 à 6 ans, toujours accompagnés d'un adulte (parent, grand-parent..) ainsi que les futurs
parents, sont accueillis à La Capucine le mardi matin, de 8h30 à 11h15, dans le cadre des actions de
valorisation de la fonction parentale.
Les objectifs de ce lieu sont les suivants :
Favoriser le lien parent enfant dans un espace adapté et serein
Rompre l'isolement des adultes qui accompagnent les enfants
Rassurer les parents sur leurs capacités de parent
Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation
Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire
Chacun peut s'exprimer et trouver une écoute attentive aux événements de la vie quotidienne. Les familles
sont accueillies de manière anonyme sans inscription et peuvent rester le temps qui leur convient.
L'accueil est assuré par 2 professionnelles : une psychologue vacataire qui coordonne le lieu et qui est
présente sur toutes les séances et une des 5 accueillantes qui interviennent à tour de rôle (personnel de la
ville ou du CCAS ainsi qu'un personnel mis à disposition du Département).
Afin d'aider au fonctionnement des LAEP, le Département octroie une subvention annuelle de 100 € par
demi-journée d'ouverture dans la limite de 20 % du montant total du budget du LAEP. Pour cela il propose la
signature d'une convention de financement.
Aussi pour l'année 2020, dans la mesure ou le budget prévisionnel s'élève à 22 000 € pour 46 demi journées
d'ouverture, la subvention s'élèvera à 22 000 x 20 % soit 4 400 €.
La participation sera versée en deux fois :
• un acompte correspondant à 70% de la subvention, versé en 2020
• le solde, versé en 2021 ajusté en fonction du rapport d'activité et du budget réalisé 2020 adressés au
département.
Il est précisé que la subvention est conditionnée au respect des critères suivants :
• Bénéficier d'une aide de la Caisse d’Allocations Familiales
• Accueillir entre 6 et 15 enfants en moyenne par demi journée d'ouverture
• Ne pas dépasser un taux maximum moyen de 15% d'assistantes maternelles accompagnant l'enfant
Il est également convenu que la commune s'engage à faire figurer le logo du Département sur les outils de
communication.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «.Éducation - Petite enfance - Enfance - Jeunesse » en date du 4
novembre 2020.
VU le projet de convention tel que joint en annexe,
22 Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Le Maire à signer une convention de financement pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents
(LAEP) "La Capucine" avec le département de l'Isère pour l’année 2020.
Retour de Monsieur le Maire au sein du Conseil Municipal. Il reprend la Présidence de la séance.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Intégration des enfants en situation de handicap : dossier de demande de subvention au
Département de l'Isère dans le cadre du dispositif d'aide aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) -
Engagement 10 de la stratégie de mandat - Soutenir et accompagner l'inclusion scolaire pour les enfants porteurs
de handicap et troubles DYS en lien avec les parents et professionnels
Le département de l'Isère propose un dispositif d'aide aux Établissements d'Accueil du Jeune Enfant qui
comporte 2 volets :
1- Favoriser et améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap en soutenant les moyens d'une prise
en charge adaptée
2- Participer au développement de la qualité de l'accueil par le biais d'un soutien à la professionnalisation des
équipes ainsi qu'aux moyens dédiés aux activités pédagogiques.
Aussi pour l'année 2020, le service petite enfance souhaite déposer un dossier de demande de subvention
dans le cadre du deuxième volet concernant :
* des interventions pédagogiques de professionnels extérieurs au sein des structures :
• Petite ferme Bohème
• Interventions musicales de Bertille Puissat et Louis Noël Bobey
* des séances d'analyse de la pratique
* une soirée débat sur le thème « des limites »
* l'achat de mobiliers pour les espaces d'activités
* l'achat de matériels pédagogiques.
Le budget global des actions précitées s'élève à 6 983 €.
A l'issue d'une commission, le département peut décider d’octroyer une participation à hauteur de 80 %
maximum des dépenses éligibles.
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation - Petite enfance - Enfance - Jeunesse » en date du 4
novembre 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
23 DELIBERATION N° 13 : Développement de la qualité de l'accueil dans les Établissement d'Accueil du Jeune
Enfant (EAJE) par la professionalisation des équipes et les activités pédagogiques : conventions d'objectif et de
financement avec la Caisse d'Allocations Familiales pour l'accueil des enfants en situation de handicap et dans les
accueils de loisirs sans hébergement
La Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère participe à l'intégration des enfants en situation de handicap en
veillant au respect de la loi du 11 février 2005 : « l'accueil des enfants handicapés peut et doit être assuré
autant que possible au milieu des autres enfants ». Aussi un Fonds Publics et Territoires a été créé pour
renforcer l'accueil ces enfants notamment dans les Équipement d'Accueil du Jeune Enfant.
En particulier, elle peut soutenir financièrement les structures devant faire face à des frais de
sur- encadrement parfois nécessaires pour permettre l'accueil dans de bonnes conditions des enfants
bénéficiaires de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh), cet accueil ayant été intégré dans leur
projet de fonctionnement ou projet pédagogique.
Afin de bénéficier de cette aide, un dossier de demande de subvention doit être déposé auprès de la CAF.
Après avis favorable de la demande de subvention, la CAF propose parallèlement la signature d'une
convention d'objectif et de financement qui vient compléter le dossier.
Cette convention a pour objectif d'encadrer les modalités d’intervention et de versement de l’aide portant sur
une aide au fonctionnement en particulier par la mise en place d’un encadrement supplémentaire avec pour
objectifs :
- de faciliter l’accueil d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh ou relevant d’un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) pour les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (Eaje)
- favoriser leur inclusion dans le groupe d’enfants,
- intégrer cet accueil dans le projet d’établissement d’état ou le projet éducatif.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer la demande de subvention et à signer cette
convention.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «Education – Petite enfance - Enfance » en date du 4 novembre
2020
VU le projet de convention type tel que joint en annexe,
Considérant qu'une délibération est nécessaire pour autoriser le Maire à signer la convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention et à signer toutes
conventions d'objectifs et de financement : « Fonds publics et Territoires » susceptibles d'être proposées par
la CAF concernant l'accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d'accueil du jeune
enfant et dans les accueils de loisirs sans hébergement.
24 Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste « Pont de Claix, reprenons la parole »
Monsieur GIONO souhaite savoir si, pour l’accueil des jeunes enfants et notamment des handicapés, la
commune a prévu d'acheter des masques inclusifs pour les personnels qui s'occupent de l'accueil des jeunes
enfants. Ces masques avec transparent et faisant apparaître la gestuelle sont intéressants et pour certains,
sont fabriqués localement.
Madame GOMES-VIEGAS répond qu’une commande a déjà été passée, qu’il y a une forte demande au vu
du contexte sanitaire actuel. Une distribution a déjà commencé au sein des structures petite enfance.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 14 : Réaménagement des places du centre-ville : signature d'un avenant à la convention de
co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Pont de Claix, Grenoble Alpes Métropole et le SMMAG
Une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été conclue le 2 août 2017 entre la ville de Pont de Claix,
Grenoble Alpes Métropole et le SMTC pour réaliser le réaménagement des places du centre ville.
La convention prévoit, dans ses dispositions financières, un financement par répartition :
- en euros, sur la base du coût prévisionnel des travaux, arrêté en phase d'avant-projet
- et traduit en pourcentage, pour prendre en compte les évolutions de prix susceptibles d’intervenir pendant
l’exécution du marché de travaux
En cas de dépassement des montants maximum prévus à la convention, celle-ci prévoit que les parties
devront conclure un avenant pour acter des écarts financiers, en les répartissant selon les pourcentages de
participation définis contractuellement.
Considérant le montant maximum de 4 200 000 € TTC résultant de l'estimation réalisée au stade de l'avant-
projet.
Considérant ce montant, inscrit à la convention de co-maîtrise d'ouvrage et ventilé entre les maîtres
d'ouvrage, selon la clé de répartition suivante :
• 77 % à la charge de la ville
• 20 % à la charge de la Métropole
• 3 % à la charge du SMMAG (ex SMTC)
Considérant les dispositions relatives à la gestion des écarts financiers, qui prévoient la nécessité de
conclure un avenant, au terme de l'opération, afin d'ajuster le montant plafond de 4 200 000 € TTC, à la
hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultant de la réalisation de l'opération.
Considérant enfin le bilan financier établi au 5 novembre 2020 à 4 443 710,38 € TTC, incluant les avenants
et révisions de prix. Étant précisé que cette somme inclut un reste à facturer de 58 598,39 € TTC, qui devra
faire l'objet d'une révision de prix lors de la présentation des DGD par les entreprises titulaires des marchés
de travaux.
Il résulte de ce bilan financier un dépassement provisoire global de 243 710,38 € TTC.
25 Considérant enfin la volonté des parties de revoir certains termes de la convention, et notamment les
pourcentage de répartition des charges entre les maîtres d'ouvrage et les modalités de répartition des
avenants aux marchés de travaux.
Ces modifications des termes de la convention résultent des motifs ci-après détaillés :
- La conclusion d'avenants découle des évolutions normales de l'opération, telle que préfigurée initialement.
Évolutions rendues nécessaires par des contraintes techniques, des demandes de modification des maîtres
d'ouvrages ou des suggestions techniques imprévues imputables à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage.
Les parties conviennent de porter à la seule charge du ou des maîtres d'ouvrage concernés, les charges
résultant des avenants, chaque entité publique ne pouvant financer que les charges qui lui incombent
directement.
- De redéfinir les pourcentages de répartition des charges communes entre les maîtres d'ouvrage, sans
procéder à des arrondis mais en les calculant de façon purement arithmétique, avec 2 chiffres après la
virgule. Et ce, afin de corriger les distorsions financières résultant des calculs de pourcentage avec arrondis,
tels que définis dans la convention initiale.
Le montant définitif du dépassement ainsi que le détail de la répartition exacte des charges entre les maîtres
d'ouvrage seront établis après présentation des DGD par les entreprises titulaires des marchés de travaux,
dans les conditions particulières définies par l'avenant. L'objectif étant de ne pas faire obstacle au paiement
des entreprises dans les délais prévus par les règles de la comptabilité publique, du fait du dépassement du
montant plafond défini par la convention de co-maîtrise d'ouvrage.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «des finances, de l'administration générale et du personnel» en
date du 12 novembre 2020,
VU le projet d'avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage et ses annexes (bilan financier provisoire de
l'opération et tableau de répartition des avenants entre les maîtres d'ouvrage)
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DIT que le montant définitif de l'opération sera arrêté dans les conditions définies par l'avenant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant financier à la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre
Grenoble Alpes Métropole, le SMMAG (issu de la transformation du SMTC au 1er janvier 2020) et la Ville de
Pont de Claix.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 5 ABSTENTIONS ((Mme TORRES, Mme RIBEIRO, M. GIONO pour la liste "Pont
de Claix, Reprenons la parole" + Mme CERVANTES, M. DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de
Claix")
26 DELIBERATION N° 15 : Aménagement du quartier des Minotiers : Autorisation donnée à M. le Maire de signer un
protocole d'accord pour la réalisation d'une voie prévue au plan-guide
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 6 avril 2017, le conseil municipal a créé la ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) «Les Minotiers » et exonéré de la part communale et intercommunale de la Taxe d’Aménagement les projets de construction dans le périmètre de la ZAC,en application de l’article L331-7 du code de l’Urbanisme.
Les travaux d'aménagement et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté ont été confiés par la Commune à l’Aménageur, Isère Aménagement , dans le cadre d'un contrat de concession signé 17 janvier 2018.
Le promoteur a déposé auprès des communes de Pont-De-Claix et Echirolles un dossier de permis de construire pour la réalisation de locaux d'activités économique sur un tènement à cheval sur les communes qui a été délivré le 23 janvier 2020.
Afin de pouvoir réaliser la voirie prévue au titre du programme des équipements publics de la ZAC, l'aménageur doit avoir la maîtrise foncière de l’emprise de l’ouvrage. Or cette même emprise, en ce qu’elle dépend de l’assiette générale du permis de construire délivré au promoteur par les Communes de Pont de Claix et Echirolles, ne peut être cédée à l’aménageur sans que cela ne fragilise le permis de construire du Promoteur.
Ainsi, conscient des problématiques que cette situation peut causer en terme de responsabilité pour l’aménageur, et de risques pour le promoteur, les parties sont convenues de régulariser le présent protocole d’accord visant à définir leurs engagements respectifs permettant une issue satisfaisante des projets poursuivis par chacun d’eux.
Le présent protocole d'accord engage le promoteur à céder à 60,00 EUR TTC l'emprise foncière nécessaire à la réalisation de la future voirie soit environ 516 m² , figurée sous teintes orange et jaune au plan foncier annexé. Cette emprise foncière fera l'objet d'un document d'arpentage. Afin de garantir la faisabilité de la réalisation de cette future voie, le promoteur s’oblige à déposer auprès des deux communes les demandes de permis de construire modificatif au plus tard le 25 avril 2021 sans apporter aucune autre modification que celles décrites au protocole d'accord.
Par conséquent, il y a lieu, de donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer le protocole en pièce jointe.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-4, et les articles R. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
VU les articles R.321-1 et L.300-4 du Code de l'urbanisme,
VU la délibération en date du 6 avril 2017approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Minotiers »,
VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le 17 janvier 2018,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espaces publics, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 novembre 2020
27 VU le projet de protocole d'accord en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord joint,
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 16 : Aménagement du quartier des Minotiers : Autorisation donnée à M. Maire de signer la
convention de participation aux constructeurs Parcelle AL3
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle que par délibération du 6 avril 2017, le conseil municipal a créé la ZAC
(Zone d'Aménagement Concerté) «Les Minotiers » et exonéré de la part communale et intercommunale de la
Taxe d’Aménagement les projets de construction dans le périmètre de la ZAC,en application de l’article L331-
7 du code de l’Urbanisme.
Les travaux d'aménagement et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté ont été confiés par la
Commune à l’Aménageur, Isère Aménagement , dans le cadre d'un contrat de concession signé le 17 janvier
2018.
En application de l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme, une convention de participation doit être conclue
pour déterminer les conditions et modalités de la participation financière au financement des équipements
publics de la ZAC des MINOTIERS, due par le Promoteur qui entend édifier un projet sur un terrain n’ayant
pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’Aménageur de la ZAC.
Le projet développé la société civile de construction vente Actiparc De La Paix, à cheval sur les communes de
Pont de Claix et d'Echirolles prévoit la réalisation de locaux d'activités économiques comprenant deux
constructions nouvelles et deux révonations de bâtiments existants pour une surface de plancher à créer de
2 035 m² et des aménagements extérieurs (espaces verts, voirie, stationnement). Seule la parcelle AL 3 d'une
surface de 755 m² se trouve être sur la commune de Pont de Claix et accueille une partie du bâtiment 4 soit
190,58 m² de surfaces de plancher.
Le permis de construire délivré au Promoteur ne prévoyait pas de participation du Promoteur pour le
finacement des équipements publics prévus par le programme des équipements publics de la ZAC.
Au regard du programme des équipements publics de la ZAC, il est proposé les montants de participation
due par les constructeurs suivants :
• Logements, hors logements sociaux : 190 € /m² SP
• Logements sociaux : 130 € / m² SP
• Bureaux : 65 € / m² SP
• Commerces : 65 € / m² SP
• Locaux d’activités : 35 € / m² SP
Dans le cadre du projet développé par la société civile de construction vente Actiparc De La Paix, et en
application de la participation constructeur, le montant de la participation totale au coût d’équipement de la
zone, à la charge du Promoteur est égal à la somme de 35 EUROS par mètres carrés (EUR / m²) multipliée
par la surface de plancher (190,58 m²), soit un montant global prévisionnel de 6 670.30 EUROS.
28 Cette convention sera jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif qui sera déposé par
le promoteur avant le 25 avril 2021 dans le but d'adapter son programme.
Par conséquent, il y a lieu, de donner l'autorisation à Monsieur le Maire pour signer la convention de
participation proposée en pièce jointe.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 311-1 et suivants, notamment l’article L. 311-4, et les articles R. 311-1 et suivants du Code
de l’urbanisme,
VU le Code général des collectivités territoriales,et notamment son article L 2122-22-19°,
VU la délibération en date du 6 avril 2017approuvant le dossier de création de la ZAC «
Les Minotiers »,
VU le contrat de la concession d'aménagement signé par la ville de Pont de Claix et Isère Aménagement le
17 janvier 2018,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espaces publics, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 novembre 2020
VU le projet de convention de participation relatif à la parcelle AL3 en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE les montants de participation dus par les constructeurs pour le financement des équipements
publics,
APPROUVE le projet de convention de participation au coût des équipements de la ZAC des Minotiers jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe de participation au coût des équipements de la
ZAC, telle que prévue à l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme,
PRECISE que chacune des contributions exigées des constructeurs dans ce cadre sera inscrite au registre
des taxes et contribution d’urbanisme prévu à l’article R. 332-4-1 du Code de l’urbanisme.
Pas d'observation des groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Rénovation des façades du Centre ancien du Pont-de-Claix sur la période 2021-2023 et
amélioration de l'habitat : demande d'inscription sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des
façades
Monsieur le Maire-Adjoint expose que depuis 2010, la ville s’est engagée dans une reconquête de son centre-
ancien avec le réaménagement et la requalification des ses rues et places. Plus de 4 millions d’euros ont été
investis pour améliorer le cadre de vie des pontois, et moderniser les espaces publics : apaiser la circulation,
réorganiser le stationnement, redonner de la place aux piétons et aux cycles, permettre aux terrasses de café
de s’étendre...
29 Afin d'accompagner les travaux réalisés par la collectivité pour rendre le centre-bourg plus attractif, il était
nécessaire d’agir également sur le bâti. Une étude visant à réfléchir aux leviers permettant d’améliorer
l’habitat en centre ville a été réalisée en 2016. Les conclusions de cette étude ont permis d’identifier un
ensemble d’action à mener, et notamment la mise en place d’un dispositif visant à aider les propriétaires de
logements à rénover les façades dans le centre ancien.
Pour ce faire, la ville a commandé une étude préalable pour définir un cadre d’intervention à une opération de
rénovation des façades au travers de la conception d’une charte de coloration, et de recommandations
architecturales de nature à valoriser et pérenniser le caractère patrimonial des bâtiments.
Le plan de rénovation des façades présenté dans la délibération s’appuie sur ces études et vise ainsi
plusieurs objectifs :
- poursuivre le processus de transformation du centre ville de Pont de Claix
- mettre en valeur le patrimoine bâti ancien du coeur de ville
- aider les propriétaires à entretenir leur bâtiment et contribuer à améliorer la qualité de l’habitat dans le
centre-ancien.
Ce plan concerne les immeubles de la place du 8 mai 1945, qui constituent un ensemble architectural et
urbain homogène caractéristique appelé « le fronton », ainsi que les immeubles de la rue de Stalingrad, le
long de l’entrée historique de la plateforme chimique. Le plan du périmètre concerné est joint en annexe. Ces
immeubles qui datent du début du XIXéme siècle se trouvent dans le périmètre du « Vieux Pont » classé au
titre des Monuments Historiques.
Le plan de rénovation des façades se déroulera sur 3 ans, de 2021 à 2023.
L’aide qui sera apportée est à la fois technique, avec un accompagnement et un suivi aux différentes étapes
du projet de rénovation, et financière avec une subvention aux travaux. Elle est soumise à des conditions
particulières, décrites dans le règlement d’attribution des aides et dans le cahier des prescriptions
architecturales et techniques annexés à la délibération. Ce règlement précise, outre le périmètre de
l’opération, les bénéficiaires, la liste des travaux subventionnables, les conditions d’octroi, le niveau des aides
accordées ainsi que le déroulement de la procédure.
Dans un premier temps, le dispositif mis en place est incitatif : les propriétaires décident de manière volontaire
de s’y engager. Cette première phase dite « incitative » durera 1 an (2021), et fera l’objet d’un soutien
financier à hauteur de 40 % des dépenses subventionnables, plafonné à 8 000€. Ce niveau d’aide,
conséquent, vise à enclencher le processus et à donner une prime aux premiers propriétaires qui se
lanceront.
Dans un second temps, la ville souhaite mettre en place une obligation réglementaire de réaliser les travaux
de rénovation des façades. Comme le prévoit l’article L132-2 du code de la construction et de l'habitation, la
commune peut demander au Préfet, après avis conforme du Conseil Municipal, son inscription sur la liste des
communes autorisées à procéder à une injonction auprès des propriétaires pour qu'ils réalisent les travaux.
Cette seconde phase dite « obligatoire » sera financée pendant 2 ans mais dans une moindre mesure. La
première année (2022) sera financée à hauteur de 20 % des dépenses (aide plafonnée à 4 000 €), la
seconde (2023) à hauteur de 10 % (2 000 €).
Monsieur le Maire-Adjoint précise que la loi impose que les façades des immeubles soient constamment
tenues en bon état de propreté. Les propriétaires d’immeubles sont donc tenus de réaliser les travaux
nécessaires au respect de cette disposition. La prise en charge financière par la commune d’une partie du
coût des travaux de ravalement engagés par les particuliers apparaît comme une contrepartie aux exigences
qualitatives posées dans le règlement et le cahier des prescriptions architecturales et techniques.
30 Les commerçants sont invités à s’inscrire dans le plan de rénovation à travers :
- une obligation de mettre leurs enseignes commerciales présentes en rez de chaussées en conformité avec
le Règlement Local de publicité Intercommunal
- une incitation à rénover leurs vitrines à l’occasion des travaux de rénovation des façades.
Des aides spécifiques peuvent être mobilisées dans le cadre du dispositif métropolitain d’aide aux travaux
d’investissement des entreprises commerciales.
Par ailleurs, le plan de rénovation des façades porté par la ville de Pont de Claix s'inscrit dans un ensemble
d'actions visant à contribuer de manière générale à l'amélioration de l'habitat en centre ville et à mettre en
sécurité les logements vis à vis des risques technologiques (mesures habitat du PPRT). Il complète le
dispositif d'accompagnement global conduit par Grenoble Alpes Métropole qui sera déployé fin 2020/début
2021, et sera confié à une équipe de professionnels dédiés au suivi-animation de ces mesures.
Concernant le centre-ville de Pont de Claix, un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement
des copropriétés (POPAC) sera mis en place pour aider les copropriétés inorganisées à se structurer
juridiquement, et conseiller les propriétaires à améliorer leurs logements.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la ville de Pont de Claix entend poursuivre l'embellissement de son centre ancien qu'elle a
engagé avec les travaux de requalification et de réaménagement de ses rues et places,
Considérant que les façades des immeubles de la place du 8 mai 1945 et de la rue de Stalingrad, situées
dans le périmètre du « Vieux Pont » ou « Pont de Lesdiguières » classé monument historique, ont un
caractère patrimonial qui contribue à l'attractivité du centre-ancien, et que leur état nécessite une rénovation,
Considérant que cette rénovation de façades doit s'accompagner de prescriptions architecturales et
techniques de nature à assurer la pérennité du bâti,
Considérant qu'en vertu des articles L132-1 et L132-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, les
façades des immeubles doivent être tenu en bon état de propreté et que la commune peut, à sa demande
auprès du Préfet, rendre les travaux d'entretien obligatoires tous les 10 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L132-1 et L132-2,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5/11/2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de mettre en place le plan de rénovation des façades tel que présenté dans la délibération et dans le
règlement d'attribution des aides et ses annexes (périmètre du plan et cahier des prescriptions architecturales
et techniques)
APPROUVE le règlement d’attribution des subventions et ses annexes constituées du périmètre concerné par
le plan de rénovation et le cahier des prescriptions architecturales et techniques
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions aux propriétaires ou aux
représentants de la copropriété conformément au règlement d’attribution
DIT que les crédits seront inscrits au Budget primitif de la ville à partir de 2021
31 DIT qu'un bilan de la première année sera présenté en Conseil Municipal.
Concernant la mise en place de l'injonction :
DEMANDE auprès du Préfet de l'Isère l'inscription de la commune de Pont-de-Claix sur la liste des
communes autorisées à procéder à une injonction des propriétaires à réaliser les travaux de ravalement des
façades,
DIT que les modalités de mise en œuvre de l'injonction seront fixées par une délibération du Conseil
Municipal à intervenir fin 2021
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les formalités administratives, techniques et financières
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste « Pont de Claix, reprenons la parole »,
puis à Monsieur DUSSART pour la liste « Agir ensemble pour Pont de Claix »
Monsieur GIONO demande si la dimension « rénovation thermique » et pas seulement esthétique est prise en
compte dans ce projet de rénovation et si des études sur la qualité du bâti ont été menées.
Monsieur DUSSART demande sur quels critères vont être fixés les montants des aides.
Madame YAKHOU pour la majorité souligne l'importance du projet de ravalement de façade du Centre Ville.
Ce projet vient marquer une nouvelle étape dans l'évolution du Centre Ville après la requalification et le
réaménagement des places et rues en 2018. La démarche d'accompagnement à la mise aux normes des
logements dans le cadre du plan de prévention des risques majeurs dont le travail se poursuit, comme la
majorité s’y est engagée afin de réhabiliter ce centre historique. « Son dynamisme passe par notre
volontarisme ». Les enjeux autour de ce projet sont multiples et complexes. L'accompagnement des
copropriétés existantes et le soutien aux propriétaires, la réhabilitation du parc de logements privés au travers
des ravalements de façade, la réhabilitation du patrimoine communal, l'utilisation de matériaux de qualité
répondant à des orientations environnementales, le soutien aux commerces de proximité et à la mise en
oeuvre du RPLI et la conservation d'un patrimoine historique de la ville. La ville est un endroit attractif où l'on
y vit bien, où on y consomme et où on y flânμ. Nos centres villes encore davantage aujourd'hui doivent
redevenir les poumons de la vie économique et sociale de nos communes.
Madame YAKHOU ajoute que l'aménagement du territoire passe par l'amélioration de l'habitat et le soutien
aux commerces de proximité. L'attractivité du centre ville passe par la volonté d'agir. Ce projet témoigne de
cette aspiration profonde et Madame YAKHOU réaffirme, au nom de la majorité, le soutien envers Monsieur
le Maire pour ce projet et de la démarche de faire de Pont de Claix une Ville qui avance.
Monsieur TOSCANO pour la majorité répond que ce ravalement de façade ne concerne pas la rénovation
thermique et il n’y a pas eu d’études sur la bâti. Toutefois, des conseils et des aides pourront être apportés
aux personnes qui souhaitent aller plus loin.
Concernant les aides, Monsieur TOSCANO indique que les 20.000 euros sont une estimation du bureau
d'études qui a travaillé et qui a estimé ce montant, au plus haut par immeuble.
Monsieur le Maire souligne que ce sont des rénovations avant et arrière c'est à dire à la fois sur la place et
également à l'arrière, sur la rue Bizet.
32 Madame LAIB pour la majorité précise qu’il existe d'autres dispositifs qui peuvent être mis en place, par
exemple des accompagnements des propriétaires sur la rénovation thermique. C'est un travail qui est en
cours et qui vient aussi abonder ce qui a été fait sur le mandat précédent.
Monsieur LANGLAIS pour la majorité conclue en précisant que toutes les rénovations en terme
d’huisseries, le remplacement des portes d'entrée, des menuiseries et des garde corps, des volets, des
persiennes devront viser un niveau de performance énergétique proche de la RT 2020 (réglementation en
vigueur au 01 janvier).
Pas d’autres interventions.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Déplacement de la gare du Pont-de-Claix afin de créer un pôle d'échanges multimodal à
"L'Etoile" : modalités de concertation pour le projet Halte Ferroviaire -
Engagement 73 de la stratégie de mandat - Déplacer la gare de Pont-de-Claix au pôle d'échange multimodal
"L'Etoile". En faire une gare stratégique dans le cadre du RER Métropolitain pour desservir les communes de
Grenoble, Pont-de-Claix, Jarrie, Vif, Saint Georges de Commiers toutes les 30 minutes .
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle qu'en 2014, l’ensemble des acteurs institutionnels impliqués dans les
projets urbains et de mobilités dans la zone d’aménagement dite « Flottibulle » ont signé un protocole
d’études partenariales.
Signé entre le SMMAG (ex-SMTC), Grenoble Alpes Métropole, la Ville de Pont-de-Claix, la Ville d’Echirolles,
la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise, cette convention a
notamment permis de garantir la bonne articulation dans le temps et dans l’espace entre l’ensemble de ces
projets.
Ces différents projets urbains et de transport visaient notamment à l’émergence d’un Pôle d’Echanges
Multimodal (PEM) appelé « Pont-de-Claix l’Etoile » dès l’arrivée de la ligne A du tramway.
Dès l’origine, il a été imaginé de renforcer ce PEM à une échéance plus lointaine par l’arrivée d’une halte
ferroviaire.
Suite à ce protocole partenarial, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a confié à SNCF Réseau une étude de
faisabilité technique du déplacement de la gare.
Aujourd’hui certains projets ont été complètement livrés, à l’exception de la ZAC des Minotiers qui est un
projet phasé à une échéance plus lointaine, le déplacement de la halte ferroviaire constitue donc l’un des
derniers maillons pour finaliser les aménagements envisagés collectivement.
Monsieur le Premier-Adjoint précise que le gouvernement veut développer les RER métropolitains d'ici les dix
prochaines années dont la métropole grenobloise.
Déplacement de la gare de Pont-de-Claix
• Les partenaires institutionnels dans le cadre de leur protocole d’études partenariales ont souhaité
donner une ambition de desserte forte à l’échelle du grand Sud de la métropole grenobloise. Ils ont très tôt
souhaité renforcer la dimension multimodale du futur PEM en y incluant le mode ferroviaire.
33 • Le déplacement de la halte voyageurs permettra de sortir l’arrêt voyageurs de la zone à risque
« d'autorisation limitée » du Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRT) et ainsi réduire l'exposition
au risque des usagers,
• L'actuelle gare se situe à environ 400 mètres du centre-ville, et est éloignée du bassin de vie, et est
déconnectée des autres moyens de transports en commun.
Dimensionnement de la future halte ferroviaire
• La future halte voyageurs sera composée d’un quai latéral unique situé à l’ouest de la voie ferrée
existante.
• Les dimensions suivantes sont retenues pour le quai latéral unique de la halte :
o Longueur : 150 mètres (compatible avec les matériels roulants susceptibles de circuler en période de
pointe neige)
o Hauteur : 0,55 mètres
o Largeur : 2.50 mètres au minimum
Cadre réglementaire de l’évaluation environnementale
-L’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (AE
CEGEDD) a demandé à SNCF Gares & Connexions de réaliser une évaluation environnementale au titre de
l’article R.122-3.
Modalités de concertation
SNCF Gares & Connexions en partenariat avec la ville souhaite informer le public concerné et l’associer aux
prises de décision dans le cadre d’une concertation au titre L.103-2 du Code de l’urbanisme. La période de
concertation proposée s'étend du 1er février au 26 février 2020.
Cette concertation vise plusieurs objectifs :
• Informer le public concerné, en particulier usagers du PEM de Pont-de-Claix l’Etoile et habitants de
Pont-de-Claix ;
• Permettre à chacun de s’exprimer à propos du projet envisagé, en formulant ses observations et
propositions ;
• Veiller à ce que chacun reçoive des réponses à ses questions ;
• Prendre en compte, dans la mesure du possible, les observations et propositions recueillies pour
affiner le projet.
Concernant la Ville, il est proposé de répondre à un double enjeu, informer les habitants de manière large afin
qu’ils puissent prendre part à la concertation réglementaire et donner leur avis mais aussi faire du lien avec ce
qui existe déjà, en termes d’information et de concertation, dans le cadre de la ZAC des Minotiers.
Les points suivants ont donc été rajoutés aux modalités de base, en accord avec le maître
d’ouvrage :
• présentation du projet lors de la réunion publique annuelle Grand Galet/Minotiers qui a lieu sur le
secteur et pourra être organisée fin janvier ou début février pour correspondre à la période de concertation
définie par le maître d’ouvrage et informer les participants de la mise en place des registres
• mise à disposition d’un dossier de concertation ainsi qu’un registre en mairie de Pont de Claix mais le
même dispositif sera disponible au Centre social Jean Moulin, ainsi que de flyers et affiches
• utilisation du site de la Ville et du journal municipal.
Le Maître d’ouvrage rendra compte de ce dialogue mené sur le territoire et des réponses qu’il aura apportées
durant celui-ci, et ce, afin qu’il soit porté à la connaissance de la commission d’enquête et du public lors de
l’enquête publique prévue en 2021.
Le Conseil Municipal,
34 VU le code général des collectivités locales,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espaces publics, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE les modalités de concertation qui sont proposées telles que décrites ci-dessus.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste « Pont de Claix, reprenons la parole »
Monsieur GIONO estime que l’on parle abusivement de déplacement de la gare. En vérité il y a déplacement
de quais. A l'issue de ce processus, avec la halte ferroviaire qui est prévue aujourd'hui, la SNCF ne mettra
pas de personnel physiquement pour faire un accueil guichet sur place. Il est important de conserver la
présence d'une permanence physique d'accueil pour garder du contact humain et il existe la fracture
numérique. Il est important d’avoir une gare de plein exercice.
Monsieur GIONO demande si des conventions sont prévues et notamment avec la SNCF et/ou le SMMAG
sur l’entretien des espaces publics.
Monsieur TOSCANO répond que sur le fait qu'il y ait du personnel dans cette halte ferroviaire, cette question
mérite d'être posée et en tout cas, elle sera peut être au cœur de ce qui va être en concertation mais il faudra
attendre l’avis métropolitain qui est la bonne échéance pour pouvoir installer du personnel dans cette halte
ferroviaire.
Au sujet de la convention, rien n’est prévu pour le moment. Toutefois,il faudra l’évoquer au moment de la
livraison de la halte ferroviaire.
Madame BOUSBOA pour la majorité fait une déclaration au nom du groupe « Pont de Claix, une ville qui
avance ».
«Conformément à notre engagement de campagne. Nous engageons ce soir au travers de cette délibération dont
la mise en œuvre d'une étape nécessaire est cruciale dans le développement de notre commune qui est celle de la
concertation réglementaire du projet de la halte ferroviaire. Après le lancement de l'aménagement de la ZAC Les
Minotiers qui permettra la construction de plusieurs centaines de logements, la future construction construction
d'un pôle services public de l'ex site du centre social Jean-Moulin et enfin à l'arrivée du tram à la fin 2019 autour
d'un pôle d'échanges multimodal. C'est le projet de déplacement de la halte ferroviaire qui démarre afin de
repositionner cet instrument de déplacement au plus près des besoins et d'assurer la sécurité des usagers en lien
avec les recommandations et au Plan de Prévention des Risques Technologiques.
La Ville poursuit sa mue pour permettre aux Pontois d'avoir de nombreux services de proximité et une qualité
de vie toujours plus agréable. C'est un enjeu majeur pour notre groupe. La question des mobilités occupe une
place centrale dans notre quotidien. Se déplacer pour travailler, étudier, voir ses proches, pratiquer des loisirs
est fondamental encore davantage aujourd'hui dans la période que nous traversons.
Notre stratégie est d'offrir à nos concitoyens une large palette de modes de déplacement. Le pôle d'échange
multimodal conforte cet objectif. Accès au tram A, à la ligne de bus chronos, au cars en direction de la
Matheysine et du Trièves, aux véhicules partagés, au métro vélo et enfin à une voie Chrono vélo qui nous
permet de nous déplacer en toute sécurité dans notre commune ».
35 Note de la Questure assurant le secrétariat de la séance : Interruption due aux manques de sons – il
n’a pas été possible de retranscrire la suite.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que les dates sont posées. Cela permettra de renforcer la dynamique de
ce pôle d'échanges de façon très fort.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Création d'un lotissement nommé "Pré Verger" - cession d'une parcelle de terrain (lot n° 4,
cadastrée section AC 352 - anciennement AC205p) à Madame CAPELLI
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a pour projet la création d’un
lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des 120 Toises,
devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie de 2824
m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public par délibération
du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du conseil
municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a été présentée
au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°4 du présent lotissement, situé sur la parcelle anciennement cadastrée section AC n° 205p et
nouvellement numéroté AC352 d'une surface de 466 m² comme figuré au plan annexé à la présente
délibération, a fait l'objet d'une offre d'un montant de 83 000€ de la part de Mme CAPELLI Séverine.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20 décembre
2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à Mme CAPELLI et à
signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Il est rappelé que ce lot avait précédemment été attribué à M. SYLVESTRE BRAC et Mme BARAL par
délibération du 19/12/2019, mais que ces derniers n’avaient finalement pas donné suite à leur offre
d’acquisition.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par l'ordonnance N°
2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver les conditions de vente
d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des Domaines
VU l'avis du Service des Domaines en date du 11 octobre 2018 estimant la valeur vénale du lot n°4 de la
parcelle AC n°205p pour un montant de 83 000€
VU l'offre de Mme CAPELLI, en date du 23/10/2020 d'un montant de 83 000 €
36 VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5/11/2020
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal la parcelle cadastrée section AC 352
(anciennement AC205p – lot n°4) d'une surface de 466 m² en vue de sa vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°4 du lotissement « Pré Verger » à Mme
CAPELLI, pour un montant de 83 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous
les documents relatifs à ce dossier.
DIT que la délibération du Conseil Municipal n°12 en date du 19 décembre 2019 est abrogée
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Soutien aux entreprises locataires de la Ville dont l'activité a été impactée par la crise
sanitaire de la COVID 19 : dispositif d’exonération des loyers des entreprises occupant un patrimoine bâti de la
ville.
Dans le contexte de crise sanitaire qui a perturbé le secteur économique, la ville en tant que bailleur, a été
sollicitée par plusieurs opérateurs économiques.
Afin de soutenir les entreprises et les associations locataires de la ville dont l'activité a été impactée par la
crise sanitaire du COVID 19, la ville a mis en place un dispositif de soutien qui s'adresse en priorité à celles
qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs et au delà des fonds de soutien de l'Etat, de la Région et de la Métrole, le Premier-Adjoint informe
que la municipalité souhaite mettre en oeuvre une exonération qui porte sur deux mois de loyers hors taxe et
hors charges équivalente aux mois de mars et avril 2020 ou équivalente aux mois d’avril et mai 2020.
Sont éligibles de plein droit à ses exonérations :
- Les entreprises ayant subi une fermeture administrative suite aux mesures prises par
l’Etat dans la cadre de la crise sanitaire
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaire égale ou supérieure à 50% par
rapport à la même période de 2019, soit une perte justifiée sur au moins un des mois de
mars, avril ou mai 2020.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel de plus d'1 million d’euros ou appartenant à un grand
groupe ne pourront pas prétendre à ces exonérations.
Pour toutes les entreprises qui ne répondent pas aux conditions ci- dessus mais dont l’activité a été fortement
impactée pendant la période de confinement peuvent remplir un dossier de demande d’exonération.
Si la perte de recette de la ville est difficilement évaluable dès lors que la ville ne dispose pas de données en
matière de chiffre d'affaire, celle-ci avoisinera, dans l'hypothèse d'une éligibilité de l'ensemble des locataires
au dispositif, 20 500 €.
37 Le Premier-Adjoint ajoute que s'agissant des marchés qui se tiennent à Pont de Claix, il a été procédé à
l'interruption de l'encaissement des droits de place du 16 mars jusqu'à la fin de l'été.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la crise sanitaire liée au virus COVID 19 a entraîné la mise en place par le gouvernement
de mesures d'urgence sanitaire entraînant la fermeture administrative des établissements,
Considérant que la fermeture administrative a entraîné une perte de chiffre d'affaire égale ou supérieure à
50%,
Considérant que la ville en tant que bailleur souhaite soutenir les entreprises locataires de son parc bâti,
VU le code général des collectivités locales,
VU le code général de la propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espaces publics, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'accorder une exonération totale ou partielle pour les entreprises et associations locataires de la
ville de Pont de Claix remplissant les conditions fixées par le dispositif
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document induit du dispositif d'exonération de loyers.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire appelle les propriétaires des locaux ou des commerçants à accompagner les locataires et tout
ceux qui occupent de façon non propriétaires des locaux à être dans cette dynamique d'exonération pour
permettre aux acteurs économiques de pouvoir avoir une petite bouffée d'oxygène dans cette séquence bien
compliquée.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO pour la liste « Pont de Claix, reprenons la parole »
Monsieur GIONO demande si ces dispositions sont étendues aux associations qui emploient du personnel et
qui seraient dans des locaux de la ville. Il cite notamment les ateliers d'insertion qui parfois peuvent ne pas
être concernés par des mesures liées aux entreprises.
Monsieur TOSCANO répond que pour le moments, les associations n’ont pas fait une demande d’aide, la
question a été posée à la Métropole, la commune est dans l’attente d’un réponse. Toutefois, si une
association n’entre pas dans les critères, sa demande sera étudiée.
Monsieur le Maire précise que pour les associations d'insertion, la métropole a voté des dispositifs de
soutien en direction des acteurs de l'économie sociale et solidaire de façon assez forte jusqu’à présent.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
38 DELIBERATION N° 21 : Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la SPL Isère Aménagement pour
l'exercice 2019
Le rapporteur expose :
Le 13 juillet 2010, la Société Isère Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de
Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
Aujourd'hui transformée en SPLA (Société Publique Locale d'Aménagement "Isère Aménagement"), la
collectivité en est actionnaire.
Son représentant aux assemblées est Monsieur Sam TOSCANO.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui
leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant d es collectivités
actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de
l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des
collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil Municipal sur
la SPL Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions
conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et
les perspectives de la société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport
de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice 2019.
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation du projet de rapport annuel joint en annexe tel que prévu à l’article L. 1524-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère
Aménagement pour l’exercice 2019.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la SAEM TERRITOIRE 38 pour
l'exercice 2019
Le rapporteur expose :
La collectivité est actionnaire de la SAEM TERRITOIRES 38.
Son représentant aux assemblées est Monsieur Sam TOSCANO
39 En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants
des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui
leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.
S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur
représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux
organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal de
la Commission permanente sur la SAEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société agit en cohérence
avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, le rapporteur expose le bilan de l’exercice écoulé et
les perspectives de la société. Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil
municipal de prendre acte du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de TERRITOIRES 38 pour
l’exercice 2019 tel que joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de TERRITOIRES 38
pour l’exercice 2019.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Intercommunalité
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 23 : Rapport annuel d'activités 2019 du SIM Jean Wiener
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements
publics de coopération intercommunale ont l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport
annuel retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il en est ainsi du
rapport annuel 2019 du SIM Jean Wiener (Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 Novembre 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
40 PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités du SIM Jean Wiener pour l'année 2019 tel que
joint en annexe.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 24 : Rapport annuel d'activités 2019 du SITPI (Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations Informatiques)
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale ont l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel
retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Il en est ainsi du rapport annuel 2019 du SITPI (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les
Prestations Informatiques). Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce
rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités du SITPI pour l'année 2019 tel que joint en
annexe.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 25 : Modernisation de notre capacité de stockage des données informatiques : reprise de
compétence informatique et sortie du pacte optionnel avec le SITPI pour le logiciel de gestion des énergies
M. le Maire-adjoint expose :
Par délibération n°19 du 14 février 2013, la ville de Pont de Claix décidait de déléguer au STIPI sa
compétence en matière de logiciel pour la gestion de l'énergie et d'adhérer au pacte de services proposé par
le Syndicat pour bénéficier d'une acquisition mutualisée et d'une assistance de premier niveau.
Ce pacte a été révisé par 3 avenants successifs, le dernier ayant été approuvé par délibération n°13 du 9
juillet 2020. Le coût du pacte est actuellement de 6252,17 € pour l'année.
41 Aujourd'hui l'éditeur du logiciel "deltaconso" a fait évoluer son produit et propose une solution d'hébergement
direct de nos données pour un montant annuel de 4 200 € auxquels s'ajouteront 400 € de frais d'installation
pour la migration des données.
Cette solution permettrait en outre au thermicien de la commune d'avoir un lien direct avec l'éditeur et une
meilleure réactivité à ses besoins de paramétrage.
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre sa compétence en matière de logiciel de gestion d'énergie
afin de souscrire un contrat directement avec l'éditeur.
VU la délibération du Conseil Municipal n°19 du 14 février 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal n°13 du 9 juillet 2020
VU l’avis de la Commission Municipal n° 1 « Finances – administration générale - personnel » du 12
novembre 2020
Considérant l'analyse du coût et des avantages d'une contractualisation directe avec l'éditeur
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré
DECIDE de reprendre sa compétence en matière de logiciel de gestion d'énergie et de se retirer du pacte
optionnel du Sitpi afférent.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations
avec la Métropole - Relations internationales
Rapporteur : M GOMILA - Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention de servitude avec Enedis pour
la canalisation souterraine
Monsieur le Premier-Adjoint expose que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS a sollicité la Commune, propriétaire de la parcelle cadastrée AE n°334, située chemin de la citoyenneté à PONT DE CLAIX, utilisée comme voie publique.
La société ENEDIS envisage de créer une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 21 mètres, ainsi que ses accessoires, dans une bande de 1 mètres de large et d'établir si besoin des bornes de repérage.
Cette convention est conclue avec une indemnité de 15 euros et prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ci- annexée
Le Conseil Municipal,
42 VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le projet de convention de servitude ci-annexée
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espaces publics, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 5 novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitude
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Dénomination de deux stations des liaisons cyclables "Chronovélo"
Grenoble Alpes Métropole met en place des liaisons cyclable dite « la Chronovélo » pour améliorer la qualité
de circulation et la sécurité des cyclistes.
Baptisé « Chronovélo », en écho aux Chronobus, ce réseau d’ «autoroutes à vélo» devrait être doté de 40km
de voies en 2020.
Ainsi, la commune de Pont-de-claix s’inscrit dans ce projet. L’objectif majeur est de développer le réseau
cyclable dans le cadre du développement durable.
Donc, deux stations Chronovélo seront installées sur la commune de Pont-de-Claix :
- la première, le long du cours St André, le long de la Chronovélo derrière l’arrêt bus, au carrefour Charles de
Gaulle / cours St André,
- la deuxième en sortie du centre ville, le long de la chrono vélo, sur le trottoir en contre allée du cour, au
niveau du rond point Winsen Luhe et de l’angle Paul Breton.
Un nom est donné à chacun de ces équipements et Grenoble Alpes Métropole nous demande si la ville
souhaite choisir les noms qui seraient peints sur le mobilier au moment de la fabrication.
Il est proposé au Conseil Municipal de nommer les stations comme suit :
- Au carrefour Charles de Gaulle / Cours St André : « Les Minotiers »
- En sortie du centre ville : « Winsen-Luhe ».
VU l’avis de la commission Municipale n° 5 « Culture Patrimoine – Attractivité – Relations internationales » du
6 novembre 2020,
Le Conseil Municipal,
43 Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les dénominations des stations comme suit :
- Au carrefour Charles de Gaulle / Cours St André : « Les Minotiers »
- En sortie du centre ville : « Winsen-Luhe ».
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de
détail
DELIBERATION N° 28 : Rapport annuel d'activité 2019 de la Régie Municipale des Transports
Le service public des transports municipaux est exploité en régie dotée de l'autonomie financière dite « régie
municipale des transports ».
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie est tenue de fournir un rapport annuel
retraçant son activité.
Il en est ainsi du rapport annuel 2019. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation
de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission
Consultative des Services publics Locaux doit examiner chaque année le bilan d'activité des services
exploités en régie dotées de l'autonomie financière,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13 Novembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités de la Régie Municipale de Transports pour
l'année 2019 tel que joint en annexe.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
44 DELIBERATION N° 29 : Attribution d'une subvention à l'Union des Commerçants du centre de Pont de Claix pour
les fêtes de fin d'année
La Commune de Pont de Claix s'est engagée dans un programme de requalification de son centre ville qui vise, sur une période de trois ans, à apaiser le cœur de ville par la piétonisation et plus globalement à transformer le centre ancien.
Afin de maintenir la dynamique commerciale et l'attractivité du secteur, l'association des commerçants de Pont de Claix envisage l'organisation d'animations pour la période des fêtes de fin d'année.
Il est proposé au Conseil Municipal de soutenir cette initiative par l'attribution d'une subvention de 2500 € à l'association "Union commerciale de Pont de Claix" pour l'organisation de ses animations de fin d'année 2020.
Le Conseil municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finances – administration générale - personnel» en date du 12 novembre 2020,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 2500 € à l'association " Union commerciale de Pont de Claix " pour l'organisation de ses animations de fin d'année 2020.
DIT que cette somme est inscrite au Budget à l'article 6574.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 30 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier les postes suivants suite aux décisions d’avancements de grades et aux promotions interne, après
validation des CAP compétentes :
Anciens grades N° du poste Nouveaux grades Commentaire
Direction générale des services
Un poste de la filière
administrative, catégorie B, grade
de rédacteur
1959 Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
grade de rédacteur principal de
2ème classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
1970 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
45 Direction générale adjointe
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
2082 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
2087 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
2093 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Direction services techniques
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, grade
d’attaché
2127 Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d’attaché principal
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien
principal de 2ème classe
1824 Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de
technicien principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien
2184 Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de
technicien principal de 2ème
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
2129 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d’agent social principal de 2ème
classe
2189 Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d’agent social principal 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2202 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2208 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
46 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2199 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2188 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2212 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2215 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
1939 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
2001 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
1997 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique
1967 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien
principal de 1ère classe
3208 Un poste de la filière technique,
catégorie A, grade d’ingénieur
Promotion interne
Direction culture sports vie associative et ESS
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, grade
d’attaché principal
2121 Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d'attaché hors classe
Avancement de grade
Un poste de la filière culturelle,
catégorie A, grade de
bibliothécaire
1988 Un poste de la filière culturelle,
catégorie A, grade de
bibliothécaire principal
Avancement de grade
47 Un poste de la filière culturelle,
catégorie B, grade d’assistant de
conservation du patrimoine
principal de 2ème classe
2004 Un poste de la filière culturelle,
catégorie B, grade d’assistant
de conservation du patrimoine
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Un poste de la filière sportive,
catégorie B, grade d’éducateur
des APS
1899 Un poste de la filière sportive,
catégorie B, grade d’éducateur
des APS principal de 2ème
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière culturelle,
catégorie C, grade d’adjoint du
patrimoine
3088 Un poste de la filière culturelle,
catégorie C, grade d’adjoint du
patrimoine principal de 2ème
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
1986 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Direction éducation enfance jeunesse
Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de technicien
principal de 2ème classe
1889 Un poste de la filière technique,
catégorie B, grade de
technicien principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
1923 Un poste de la filière technique,
catégorie C, grade d’adjoint
technique principal de 1ère
classe
Avancement de grade
Direction finances moyens et évaluation
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, grade
d’attaché principal
2173 Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d'attaché hors classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, grade
d’attaché principal
2065 Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d'attaché hors classe
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie A, grade
d’attaché
1823 Un poste de la filière
administrative, catégorie A,
grade d’attaché principal
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
2145 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d’agent social
2012 Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d’agent social principal de
2ème classe
Avancement de grade
48 Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d’agent social
2054 Un poste de la filière médico-
sociale, catégorie C, grade
d’agent social principal de
2ème classe
Avancement de grade
Direction aménagement et habitat
Un poste de la filière technique,
catégorie A, grade d’ingénieur
2141 Un poste de la filière technique,
catégorie A, grade d’ingénieur
principal
Avancement de grade
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d’adjoint administratif principal de
2ème classe
2138 Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe
Avancement de grade
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus
DECIDE de la nomination au 1er décembre 2020 pour les avancements de grade, à l'exception de ceux qui
avancent par réussite à examen professionnel dont la date dépend de la liste d’aptitude
DECIDE de la nomination au 1er janvier 2021 pour les promotions internes
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité
- Relations avec les bailleurs et copropriétés
Rapporteur : Mme LAIB - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 31 : Participation financière de la SDH aux dépenses de fonctionnement de la Maison de
l'Habitant : signature de la convention entre la Ville et la SDH -
Engagement 90 de la stratégie de mandat - Renforcer la coopération avec les bailleurs pour améliorer les
conditions de vie dans l'habitat social.
Madame LAIB Louisa, Maire-Adjointe rappelle :
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
49 La SDH dispose dans la Maison de l'Habitant d'un bureau de permanence attitré et bénéficie des moyens
logistiques au service du bon fonctionnement du pôle de services urbains de proximité et de ressources
(accueil, téléphonie, entretien, fluides, fournitures diverses).
A ce titre, une convention financière doit être signée afin de fixer le montant de la participation financière de la
SDH aux dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant.
Cette convention avec la SDH est valable pour une durée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Madame Louisa LAIB, Maire-adjointe au Maire propose au Conseil Municipal la signature de cette convention
financière pour l'année 2021.
La participation 2021 s'élève à 10 000 € .
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière pour le fonctionnement de la Maison de l’Habitant 2021 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine- habitat – sécurité et tranquillité publique »» en date du jeudi 5 novembre 2020.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec la SDH concernant l'année 2021.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 32 : Partenariat de financement de la Maison de l'Habitant - signature de la convention entre la
Ville et Alpes Isère Habitat pour les dépenses de fonctionnement
Madame Louisa Laib, Maire-Adjointe rappelle :
Le fonctionnement de la Maison de l'Habitant se déroule autour des axes suivants :
• Pôle de services urbains de proximité regroupant services municipaux, services des bailleurs sociaux
• Espace de rencontre et d'échange entre associations de locataires et de copropriétaires
• Lieu d'animation, de ressources et de formation pour l'ensemble des acteurs de la Gestion Urbaine et
Sociale de Proximité de l'agglomération
• Lieu d'information et de rencontre des habitants, des associations et des professionnels.
Depuis 2018, une convention de participation financière pour les dépenses de fonctionnement de la Maison
de l'habitant entre la ville et Alpes Isère Habitat est signée chaque année.
Le montant de la participation financière avec Alpes Isère Habitat s'élève à 10 000 € pour 1 an.
La convention de participation financière en cours s’achèvera le 31 décembre 2020.
50 Madame Louisa Laib, Maire-adjointe propose au Conseil Municipal la signature d’une nouvelle convention
financière pour l'année 2021.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention financière avec Alpes Isère Habitat pour le fonctionnement de la Maison de
l’Habitant 2021 joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et écologie
urbaine- habitat – sécurité et tranquillité publique »» en date du jeudi 5 novembre 2020.
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la convention de participation financière pour les dépenses de
fonctionnement de la maison de l'habitant avec Alpes Isère Habitat concernant l'année 2021.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 33 : Autorisation donnée au Maire à signer la convention de participation financière pour les
dépenses du poste d'agent de développement local 2021- 2022
La Ville de Pont de Claix, la SDH et Alpes Isère Habitat ont souhaité créer en 2012 un poste d’Agent de
Développement Local partagé sur le quartier Îles de Mars/Olympiades afin de renforcer les relations ville-
bailleurs-habitants et d’accompagner la Rénovation Urbaine.
Le bilan partagé de ce poste a permis de mettre en évidence la nécessité et l'intérêt de maintenir un tel poste
au sein du quartier prioritaire Iles de Mars – Olympiades.
Dans le cadre des conventions métropolitaines conclues avec chaque bailleur sur l'utilisation de l’abattement
TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) pour leur patrimoine en QPV (Quartier Prioritaire de la
Politique de la Ville), la SDH et Alpes Isère Habitat ont intégré et valorisé dans leurs programmes d'actions ce
poste d'agent de développement ville - bailleurs. Ces conventions sont prolongées jusqu’à fin 2022 grâce à la
reconduction du contrat de ville sur cette même date. Les programmes d'actions annuelles sont élaborés et
discutés en partenariat avec la Ville, la Métropole, la Préfecture, des représentants d'habitants et les
fédérations de locataires.
Le poste d’Agent de Développement Local sur le quartier a pour objectif :
• De maintenir une présence de terrain effective, identifiée et reconnue par les habitants qui permette
de mieux gérer la relation quotidienne entre ces derniers, et la ville et les bailleurs, et qui serve de
relais d’information ascendante et descendante sur le quartier
• De faciliter la rénovation urbaine par un accompagnement adapté des habitants
• De renforcer le lien social sur le quartier par la participation des habitants et leur implication dans les
évolutions du territoire
• De renforcer la relation bailleurs/ville, leur connaissance du territoire et la complémentarité de leurs
actions.
51 Cette convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière de la ville de Pont de Claix, de
la S.D.H. et de Alpes Isère Habitat aux dépenses liées au poste « agent de développement local ville-bailleurs
sociaux ».
La SDH participera à hauteur de 10 000 € et Alpes Isère Habitat à hauteur de 9 000 € pour 1 an de
fonctionnement.
Le versement sera effectué auprès de la Trésorerie de Vif pour le compte de la Ville de Pont-de-Claix.
La présente convention est signée pour une durée de 2 ans soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, et
pourra si nécessaire faire l'objet d'un avenant.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention et ce, pour une durée de 2
ans.
De signer la convention et tout document s'y rapportant, définissant la participation financière de la SDH et de
Alpes Isère Habitat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
VU le projet de convention tel que joint en annexe
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale » en date
du 9 novembre 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document s'y rapportant et ce, pour une durée
de 2 ans avec prise d'effet au 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 34 : Demande de subventions dans le cadre de l'Appel à projets du Contrat de Ville de
Grenoble-Alpes Métropole pour la mise en œuvre d'actions sur les quartiers Iles de Mars/Olympiades, Taillefer et
Grand Galet.
La ville de Pont de Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole pour la période 2015
- 2022. Ce dernier signé le 9 juillet 2015, fixe la géographie prioritaire (QPV et QVA) sur le territoire
métropolitain et les priorités d'intervention dans les piliers et axes transversaux définis dans le cadre de la loi.
Le premier pilier, cohésion sociale, regroupe les thématiques éducation/parentalité, culture/sports/loisirs,
santé, prévention de la délinquance et actions socio-linguistiques. Le second pilier concerne le
renouvellement urbain et le cadre de vie, et le troisième le développement économique et l'emploi. Plusieurs
axes transversaux sont également à prendre en compte, à savoir la participation des habitants,
l'accompagnement aux usages du numérique, la lutte contre les discriminations, l'égalité femmes-hommes et
la jeunesse.
A Pont-de-Claix, le quartier Îles de Mars / Olympiades a été classé en quartier prioritaire (QPV) et les
quartiers Taillefer et Grand Galet en quartier de veille active (QVA).
52 L'appel à projets 2021 du Contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole est ouvert du 19 octobre au 6
novembre 2020. L'ensemble des projets déposés durant cette période seront ensuite étudiés et instruits par
les financeurs en janvier 2021.
Comme chaque année, les actions proposées doivent répondre à des objectifs spécifiques dans les 3 piliers
et axes transversaux du Contrat de ville.
Afin de répondre aux enjeux du projet de territoire dans les quartiers politique de la ville de la commune, un
programme d'actions a été travaillé par les services de la Ville et du CCAS, et les acteurs associatifs et
institutionnels qui agissent de manière active dans ces 3 quartiers. Celui-ci se base sur :
• les orientations des documents cadres (Contrat de ville 2015-2020 et PERR 2020-2022)
• les orientations politiques communales
• les éléments de diagnostic partagé mis à jour annuellement.
Pour 2021, la Ville de Pont-de-Claix propose de porter plusieurs actions qui se déploieront auprès des
différents publics dans les 3 quartiers avec pour objectif principal le renforcement de l'action publique
communale de droit commun.
A noter qu’une action portée par la ville de Pont de Claix sera déposée à une échelle intercommunale. Il s’agit
du développement du Centre Ressources GUSP.
Pour information, plusieurs actions seront également portées par le CCAS, et par des partenaires extérieurs
(acteurs associatifs et institutionnels).
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à établir les demandes de subventions correspondantes sur
chacun des dossiers portés par la Ville dans le cadre de l'appel à projets 2021 du Contrat de ville, et à mettre
en place les moyens nécessaires au déploiement des actions déposées.
Le Conseil Municipal,
VU le Contrat de Ville 2015-2022 et l'énoncé des orientations données,
VU l'avis de la commission municipale n° 6 « Solidarités - Politique de la Ville - Démocratie locale », en date
du 9 novembre 2020.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en place des actions au titre de la Ville pour l'année 2021
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat de Ville seront inscrits sur le budget 2021 de la Ville
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subventions pour les actions ville,
sachant qu'une délibération sera prise par l'organe délibérant pour le CCAS.
DIT que les actions pourront être engagées dès l'accord des partenaires concernés sur le principe partenarial
de financement.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
53 Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 35 : Subvention exceptionnelle au Secours Populaire Français dans le cadre des actions
menées face à la crise sanitaire
M. le Maire-Adjoint expose
En raison de la crise sanitaire et des mesures réglementaires interdisant les rassemblements importants de
personnes, la Municipalité ne sera pas en mesure d’organiser la cérémonie annuelle de réception et des
médaillés du travail qui a lieu traditionnellement en décembre.
Pour les mêmes raisons, elle renonce également à organiser la cérémonie publique des vœux au monde
économique, associatif et à la population qui se déroule traditionnellement début janvier.
Il est proposé au Conseil municipal de réorienter le budget de 3 000 € qui aurait du être consacré à
l’organisation de ces deux événements et d’attribuer une subvention exceptionnelle au Secours Populaire
Français qui œuvre pour les Pontois les plus en difficulté et les plus fragilisés par la crise sanitaire et
économique..
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3000 € (trois mille euros) au Secours Populaire
Français
DIT que les crédits sont disponibles au compte 6745.
Pas d’observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
Motion - Voeu du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 36 : Vœu de la majorité municipale qui attachée aux résultats et aux méthodes de la
gendarmerie demande le maintien de la gendarmerie à Pont de Claix
Le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé vouloir revoir la répartition géographique entre la police et la gendarmerie.
Nous comprenons l’importance de consolider les coopérations entre police et gendarmerie, qui sont deux forces complémentaires.
Mais revoir la répartition géographique serait une réforme administrative qui méconnait la réalité de la sécurité intérieure dans notre territoire.
Au Pont-de-Claix, le travail partenarial avec la Gendarmerie nationale porte ses fruits en matière de sécurité publique.
54 Dans notre ville, des réponses sont apportées aux enjeux de sécurité et dans la lutte contre la délinquance et le crime par une force de gendarmerie importante qui mène un travail de qualité, avec 38 gendarmes de la brigade territoriale. Nous sommes aussi le siège d’une brigade motorisée qui intervient sur tout le territoire départemental contre la délinquance routière.
Notre police municipale, dotée de cinq agents, travaille en grande complémentarité et en toute transparence avec les gendarmes. Des missions de terrain sont menées conjointement, les informations sont partagées, et les bons résultats sont enregistrés quotidiennement. Le travail partenarial avec la ville est très abouti et les préoccupations des habitants en matière de sécurité continuent de trouver des réponses adaptées.
Par conséquent, attachés comme les citoyens pontois à notre gendarmerie, le groupe « Pont-de-Claix, une ville qui avance ! » émet le vœu que les brigades de gendarmerie restent localisées au Pont-de-Claix
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART pour la liste « Agir ensemble pour Pont de
Claix »
Monsieur DUSSART et son groupe soutient le vœu municipal et le fait qu’il faut maintenir une gendarmerie
de proximité et à proximité des habitants. Cela est nécessaire, l'exclure du territoire serait un véritable
handicap pour tous les Pontoises et Pontois.
Monsieur ALPHONSE de la majorité précise que les plaintes viennent de tout le territoire.
Monsieur GIONO et son groupe soutient le vœu. Il précise que cela serait un comble de retirer la ville de la
zone gendarmerie alors même qu'il y a des effectifs supplémentaires. Il souligne la question des groupes de
contact qui font un travail sur le terrain remarqué pour faire du lien et qui avaient été supprimés sous
Monsieur SARKOZY.
Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour le soutien sans faille de ce
vœu.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
Pas d’observation des groupes politiques
- POINT(S) DIVERS - néant
- QUESTION(S) ORALE(S) : Deux questions orales déposées par Jérémie GIONO pour le Groupe « Pont de
Claix, reprenons la parole » :
1ère question : « Pouvez-vous communiquer à l'ensemble des élus un récapitulatif des locaux propriétés de
la ville qui sont loués pour un loyer, ainsi que des logements communaux, et de leurs modalités
d'occupation ? »
Monsieur TOSCANO répond qu’il y a 28 locaux qui sont loués. Six garages en convention précaire, six
appartements en convention d'occupation précaire, sept maisons dont cinq maisons en convention
d'occupation précaire, une maison en bail de location et une maison en contrat de location, sept locaux
d'activité dont un en convention d'occupation précaire, quatre en baux commerciaux et deux en baux de
location et deux bâtiments de ville dont un par convention entre la Ville et le CCAS et l'autre en convention
d'occupation précaire.
55 Monsieur le Maire précise que les locaux sont donc tous occupés. Concernant les appartements, ceux ci
sont réservés aux agents municipaux ayant des besoins temporaires d’utilisation (conformément à la
délibération prévue à cet effet).
2ème question : « Pouvez-vous nous indiquer si vous avez un premier retour sur les impacts du COVID et
des contraintes sanitaires sur les clubs sportifs ? Quelle ampleur représente les possibles demandes de
remboursements de licences par les familles, quelle utilisation du pass Sport-Culture, quels manques en
nombre d'inscriptions par rapport aux prévisions ? Et quels mesures envisagez-vous pour accompagner les
associations face à cette crise ? »
Monsieur NINFOSI répond que l'impact du COVID19 a complètement bouleversé la vie des associations sur la
commune et notamment les associations sportives. Il y a eu un arrêt de compétition brutal en mars dernier,
pas eu de reprise de compétition. La rentrée a été compliquée car il a fallu prendre en compte les protocoles
sanitaires pour pouvoir assurer des activités.
La priorité a été donnée naturellement aux activités en direction des enfants, aux activités de plein air puis de
plein air et d'intérieur notamment pour les enfants et de plein air pour les adultes. Il a fallu suivre des
protocoles, communiquer les protocoles au fur et à mesure, en lien avec les associations, les comprendre
parce que ce n'est pas forcément simple. Il y avait les aspects d'activités en petits groupes, le non accès aux
vestiaires. Le cas des fermetures de buvettes a compliqué l’activité des clubs sportifs. Certaines associations
ont pu mettre en œuvre leurs activités et cela a été salué.
L'impact du COVID19 a été plutôt sur l'achat par les associations de matériel désinfectant. Il y a un manque à
gagner en terme de recettes, de ne pas élaborer des projets notamment en fin d'année qui pouvaient
renflouer les caisses des associations.
Monsieur NINFOSI ajoute que sur l’ampleur de la possible demande de remboursement des licences par les
familles ce n’est pas le sujet. Les familles font des demandes d'un étalement des paiements de la licence de
manière à avoir une visibilité à court ou moyen terme. Seulement 3 cas de familles qui demandent un
remboursement. Les clubs ont fait des gestes en donnant des tee-shirts, des packs, des remises, les
fédérations ont apporté des soutiens également (club de rugby, par exemple). La ville est en attente de la
Préfecture sur la mise en œuvre des activités, sur le droit au vestiaire sur les réunions ...pour pouvoir les
communiquer.
L'utilisation du passeport culture à ce jour : 317 Pass ont été retirés ce qui représente 35% des enfants pour une
première année. Compte tenu du contexte sanitaire particulier, toutes les remontées des clubs n’ont pas pu se
faire. Un point sera fait en janvier normalement. Le nombre d'inscriptions par rapport aux prévisions est très
variable en fonction des activités de plein air ou en intérieur. Certains clubs ont bien perdu, d’autres comme le
tennis, le vélo, le foot, le futsal se sont stabilisés voire ont augmenté un peu leurs adhérents. La campagne
d'attribution des subventions a été lancée. Cela va permettre de recueillir et de recenser des informations pour
accompagner les associations face à cette crise. Il y a bien évidemment le volet financier et il y aura un maintien de
l’enveloppe budgétaire. Toutefois ce n’est pas suffisant, la question est celui du lien avec les enfants, les
adolescents et de prendre en compte le volet éducatif.
Il souligne qu’il va suivre les conseils d’un illustre adjoint aux sports, Monsieur ROBILLARD qui a rappelé les
enjeux éducatifs du Sport avec l’école, le périscolaire. Monsieur NINFOSI a proposé d’inviter des associations
sportives au sein de la commission municipale sport en février prochain, si le contexte le permet, afin d’avoir un
retour d’expériences.
FIN DE L’ORDRE DU JOUR. Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 00.
&&&&&&
56 1
Ville de Pont de Claix
DFME / Cabinet du maire
Rapport d’orientations budgétaires
2021 2
Sommaire
Introduction.......................................................................................................................................... 4
I. Les orientations budgétaires 2020 : le reflet d’une stratégie orientée vers l’action ............................................................................................................................................... 4
1. Une première année du mandat de la montée en puissance ........................................ 4
2. La volonté de poursuivre notre action au service des Pontois et de notre Ville ......... 4
II. Un budget dans un contexte de crise qui doit conforter les deux orientations de la stratégie de mandat : continuité et qualité du service public et transition écologique et énergétique ........................................................................................................... 5
1. Maintenir le cap de notre stratégie de mandat................................................................. 5
2. Des réalisations dès les premiers mois de mandat ......................................................... 5
III. Les orientations budgétaires pour 2021 : un budget de combat dans la continuité du mandat précédent ................................................................................................ 6
1. Les solidarités et le bien-être : accompagner, protéger soulager avec le service public .............................................................................................................................................. 6
2. Préparer l’avenir avec la transition écologique et énergétique...................................... 6
3. Encourager les initiatives : .................................................................................................. 6
4. Des investissements d’avenir dans l’aménagement ...................................................... 7
1iere partie : un nouveau mandat de montée en puissance avec des ambitions qui prennent appui sur un solide bilan budgétaire .......................................................................... 7
1. Les principaux résultats de l’année 2019 (compte administratif) : ................................ 7
2. Le contexte de tarissement des dotations / la contribution de la ville à la réduction de la dette de l’Etat ....................................................................................................................... 8
3. Fonctionnement / la maîtrise des dépenses.................................................................... 9
4. L’épargne ............................................................................................................................. 10
5. Un effort d’investissement exceptionnel pour transformer la ville ............................... 10
6. L’état de la dette ................................................................................................................. 11
2ème partie : un contexte budgétaire bouleversé par la crise sanitaire ........................... 11
1. La ville et le CCAS présents à chaque instant au côté des Pontois ........................... 11
2. Bilan estimatif de l’impact de la crise sur nos finances ................................................ 12
3ème partie : Comment nous préparons le budget dans ce contexte ............................... 13
1. Le contexte financier national à l’heure où nous préparons le BP 2021.................... 13
2. Les engagements en matière de recettes ...................................................................... 13
3. La méthode de préparation du budget ............................................................................ 13
4. Le budget 2021 déclinera les grandes politiques publiques mises en œuvre par la Municipalité .................................................................................................................................. 14
Rapport d’orientations budgétaires de la ville de Pont de Claix : Annexe obligatoire relative aux ressources humaines ............................................................................................... 16
1. Les effectifs.......................................................................................................................... 16
2. La durée du temps de travail ............................................................................................ 16 3
3. Les composantes de la masse salariale (BP ville 2020) .............................................. 16
4. Le pilotage de la masse salariale ..................................................................................... 17
5. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences............................................. 17
6. Orientations et perspectives ............................................................................................. 18
7. Protection des salariés, santé et sécurité au travail ...................................................... 18
8. Politique d’inclusion de travailleurs handicapés ............................................................ 18 4
Introduction
I. Les orientations budgétaires 2020 : le reflet d’une stratégie orientée vers l’action
1. Une première année du mandat de la montée en puissance
La préparation budgétaire est le reflet d’une stratégie continuité des projets conçus ou lancés dans les mandats précédents et d’une volonté de montée en puissance dans la construction d’une ville bienveillante, où chacun trouve sa place.
Le premier mandat de la majorité municipale, à partir de 2008, a été celui de la conception des grands projets. Le cadre était contraint, par le risque technologique notamment. Il a donc fallu se projeter, imaginer ce que pourrait être Pont-de-Claix dans l’avenir.
Le mandat de 2014 a été celui de la concrétisation des projets. Les études, conceptions, préparations politiques et techniques ont permis à partir de ce mandat de voir sortir de terre ce qui avait germé auparavant, avec de grandes réalisations qui ont changé le visage de la commune.
Le nouveau mandat qui commence en 2020, est marqué par une forte volonté des habitants de soutenir ce projet de continuité et de modernisation de la Ville, et par une crise sanitaire qui n’a épargné aucun territoire de notre pays, de notre continent et de la planète entière qui en subit encore les conséquences à l’heure du débat budgétaire.
2. La volonté de poursuivre notre action au service des Pontois et de notre Ville
Le mandat qui commence sera néanmoins celui de l’action, de la montée en puissance, de la mutation du Pont-de-Claix en une ville harmonieuse, pour tous, respectueuse de l’existant.
Il sera ponctué de nouveaux projets d’aménagement notamment autour de l’ancien collège des Îles de Mars, la fin de l’aménagement du centre-ville avec une nouvelle phase, par la création d’un pôle de services publics autour de la reconstruction du centre social Jean Moulin, la réalisation du Pôle petite enfance au nord de l’avenue Victor Hugo, par la concrétisation de projets nouveaux dans le quartier des Minotiers et la création de résidences pour les personnes âgées.
Ce sera aussi le mandat de nouvelles réalisations sur le plan social et des solidarités et des services aux familles, avec notre projet emblématique de « Complément minimum garanti » qui verra le jour dans le mandat, le plafonnement des tarifs de la restauration scolaire ou encore la création du « Pass’ Sport Culture. » En matière d’environnement et transition écologique, nous passerons à la vitesse supérieure avec des projets concrets, pragmatiques, qui démontrent que l’écologie est l’affaire de chacun. Pour réussir, elle doit être populaire.
Ce sera le mandat de l’exemplarité et de la responsabilité en matière d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. Les études des scientifiques qui travaillent sur ce sujet et les prévisions statistiques confirment une tendance lourde dont la conséquence sera un dérèglement planétaire dont personne ne peut nier la réalité. Cinq ans après « l’Accord de Paris sur le climat », il serait exagéré de dire que rien n’a changé. Il suffit de constater la mobilisation des jeunes qui nous alertent, et qui plus que d’autres craignent pour leur avenir. 5
Mais, les actions sont parfois trop désordonnées, voire parfois contradictoires. Alors que les experts internationaux soulignent que la majorité des actions doivent être menées au niveau local, notre ville doit faire sa part et peut fournir un cadre de référence à ces besoins d’évolution, en faisant du changement climatique, une matrice de nos politiques publiques.
Lors du mandat précédent, la progression très significative de notre épargne brute et la gestion maîtrisée de la dette nous ont permis d’atteindre un niveau très important d’investissements dans les équipements. Ce mandat sera celui au cours duquel tous les efforts seront faits pour étudier et réaliser les arbitrages et décisions qui permettront de conserver un niveau d’investissements élevé à l’image des efforts du mandat précédent.
II. Un budget dans un contexte de crise qui doit conforter les deux orientations de la stratégie de mandat : continuité et qualité du service public et transition écologique et énergétique
1. Maintenir le cap de notre stratégie de mandat
Force est de reconnaître que ce début de mandature est bien particulier, avec une crise sanitaire liée au coronavirus qui préoccupe chacune et chacun des élus, des agents et des Pontois. Avec déjà deux confinements qui réduisent les périodes de réalisation de nos projets, nous traversons un contexte fort de bouleversement des politiques publiques.
Toutefois, au-delà du respect des engagements pris devant les électeurs, la stratégie de mandat initiée dès 2019 et adoptée en septembre 2020 sur la base de nos engagements de campagne est une boussole. Elle fixe le cap stratégique pour notre collectivité, pour notre vision des défis des territoires, et pour les habitants de notre ville, en particulier les plus fragiles.
Service public et environnement : ces deux mots résument l’orientation de notre stratégie de mandat. Nous nous étions engagés à agir pour la continuité du service public, pour les familles, l’école, l’enfance, la jeunesse, la protection, les solidarités, les commerces et l’économie. Et à protéger notre environnement grâce au développement de projets de verdissement et de débitumisation, de production agricole urbaine, avec la protection de la biodiversité et le développement d’énergies renouvelables ainsi que par le soutien à des mobilités plus durables. L’ensemble de notre projet de mandat est orienté vers le renforcement des solidarités humaines au Pont-de-Claix, à la promotion du vivre ensemble, à la culture et à la citoyenneté.
2. Des réalisations dès les premiers mois de mandat
Notre stratégie de mandat commence déjà à faire l’objet de réalisations fidèlement à ses objectifs et aux plans d’actions que nous avons suivis dès le mois de mars 2020 : mise en place du Pass’ Sport Culture, lancement du travail pour la création du « complément minimum garanti », sauvegarde des moyens des ménages avec le gel de la fiscalité, mise en place d’un abattement de la taxe foncière communale sur les commerces de proximité, mise en place d’un plafond maximum pour les cantines scolaires à 5 euros le repas, conservation des zones pavillonnaires pour un urbanisme harmonieux et apaisé, développement d’offres extrascolaires, mesures d’initiation aux sciences, amélioration de la transition entre l’école maternelle et l’élémentaire, enrichissement de l’offre périscolaire... Nos projets sont déjà adoptés en conseil municipal ou mis en œuvre.
Nos différents programmes, conventions, partenariats avec d’autres institutions comme la Métropole grenobloise, le Département de l’Isère, les syndicats intercommunaux, les unions professionnelles ou le monde associatif ainsi que nos actions propres le prouvent : la Ville du 6
Pont-de-Claix donne le ton avec un rythme important et des projets ambitieux de reconstruction de la ville et de solidarités toujours plus fortes.
III. Les orientations budgétaires pour 2021 : un budget de combat dans la continuité du mandat précédent
Dans le mandat précédent, la progression de nos budgets d’investissements a permis d’atteindre un montant total de près de 34 millions d’euros d’investissements. Ces investissements nécessaires étaient déjà fortement inspirés par les perceptions des besoins d’évolution de notre ville et par les services à rendre aux habitants, ainsi que par l’ambition qui était la nôtre pour prendre toute notre place dans le territoire métropolitain et au-delà.
Avec le budget 2021, nous continuerons d’agir pour accélérer nos avancées et augmenter la cohésion territoriale et sociale du Pont-de-Claix. L’engagement de projets d’aménagement comme la rénovation des façades des bâtiments du Bourg et les efforts en matière de restauration scolaire tout comme le soutien à la culture et au spectacle vivant ou encore à nos commerçants sédentaires ou nomades le démontrent : nous prenons à bras le corps tous les domaines de l’action publique, sans attendre.
1. Les solidarités et le bien-être : accompagner, protéger soulager avec le service public
La programmation de mesures pour les solidarités et la tranquillité doivent nous permettre d’accompagner, de soulager et de protéger les Pontois par le service public, comme en témoignent nos engagements pour le pouvoir d’achat des plus modestes et la mise en place de tarifications sociales et justes. C’est notre ambition avec les programmes de soutien aux actions du CCAS, la préparation du lancement du complément minimum garanti, le financement d’actions de prévention dans les quartiers populaires avec le dispositif « gilets rouges » qui sera prolongé, les efforts à destination du budget des familles avec la prolongation du plafond à 5€ des tarifs de la restauration scolaire et l’augmentation de l’offre de produits bio et locaux et la gratuité de la bibliothèque.
2. Préparer l’avenir avec la transition écologique et énergétique
Les exercices de simulation du climat en 2100, faisant état d’une augmentation des températures pouvant aller jusqu’à sept degrés sont alarmants. Aussi, protéger notre environnement qui est notre capital commun ne peut plus attendre. Il en va de la santé de chacun et de la survie de notre biodiversité qui a déjà commencé à s’éroder.
Nous devons agir avec une attention spéciale aux publics les plus fragiles car ce sont ceux-là qui pâtiront des bouleversements à venir avec les risques de précarité énergétique et de précarité alimentaire avec des conséquences au plan de la nutrition-santé... Dès 2021, nous nous engageons pour préparer l’avenir en répondant aux enjeux écologiques et énergétiques de manière concrète et pragmatique. La lutte contre les « passoires énergétiques », le renouvellement de la flotte avec des véhicules plus performants et moins polluants ainsi que le lancement du projet de jardins familiaux marqueront cette ambition, notre souhait de ne pas attendre et notre désir d’exemplarité.
3. Encourager les initiatives :
Nous n’attendrons pas pour soutenir la vie associative bien au contraire car notre soutien déjà important sera reconduit, tout comme notre plan d’aide aux commerces locaux avec un abattement fiscal dès 2021 en choisissant le taux maximal. 7
4. Des investissements d’avenir dans l’aménagement
Nous investirons dès 2021 pour poursuivre la transformation et la modernisation de la ville, à petite et grande échelle. Les investissements dans le quartier des Minotiers et dans la zone des Papeteries seront poursuivis. Nous lancerons les premières étapes pour l’aménagement du Centre-ville dans sa deuxième phase, et nous lancerons les études pour anticiper l’avenir du projet qui remplacera l’ancien collège des Iles de Mars. Nous lancerons le projet de Pôle petite enfance et améliorerons l’accessibilité des équipements publics.
Le Pont-de-Claix est une ville populaire, fière et forte, la ville des familles. Malgré les disparités territoriales à l’intérieure de notre ville et son histoire industrielle et ouvrière, nous avons une exigence de qualité dans l’action publique et de réactivité face aux changements du monde car rien n’est impossible en politique et encore moins à l’échelle d’une ville. Comme par le passé, nous veillerons à nos priorités et continuerons d’agir de manière résolue pour remplir notre rôle.
Première partie : un nouveau mandat de montée en puissance avec des ambitions qui prennent appui sur un solide bilan budgétaire
Les grandes caractéristiques financières de la commune sont le reflet de son histoire et de sa sociologie : une forte implantation industrielle depuis l’origine et toujours en développement, une population au revenu moyen très modeste, et un fort besoin de service public.
Notre richesse historique, la fiscalité économique, a été relativement préservée jusqu’à ce jour malgré plusieurs réformes, elle se traduit par les reversements de la Métropole à la commune.
La commune a dû toutefois s’adapter rapidement au cours des dernières années à la brutale diminution des contributions de l’état. C’est en restructurant son panier de ressources et en fournissant d’importants efforts de gestion qu’elle est parvenue à maintenir le niveau de service public rendu à la population.
La richesse industrielle e eu aussi son revers de contraintes, puisque pendant de nombreuses années, la commune a été stoppée dans son développement urbain, et a vu sa population diminuer régulièrement.
Avec la prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et l’adoption du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), les contraintes réglementaires ont été adaptées au risque et Pont de Claix a pu mettre en œuvre un ambitieux programme d’aménagement, soutenu par un effort d’investissement sans précédent.
1. Les principaux résultats de l’année 2019 (compte administratif) :
26,4 M€ de recettes de fonctionnement réparties entre
22,7 M€ de dépenses de fonctionnement et 3,7 M€ dédiés au financement des investissements
9,4 M€ investis sur le territoire, financés par
o Autofinancement : 42 %
o Emprunt : 38 %
o Dotations et subventions : 18 %
o Cessions : 2% 8
2. Le contexte de tarissement des dotations / la contribution de la ville à la réduction de la dette de l’Etat
La diminution des concours de l’État a fortement grevé les finances de la ville tout au long du précédent mandat. La réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à laquelle s’est ajoutée la disparition d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ont privé la commune de 6,8 M€ entre 2014 et 2019. La Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) mise en œuvre en 2017 génère un prélèvement annuel sur les produits de fiscalité directe de la commune de 243 K€, soit un cumul de 730 K€ entre 2017 et 2019.
Le graphique ci-dessous illustre la « nouvelle donne » des finances communales, du point de vue nos partenaires publics, l’État est désormais un contributeur financier très minoritaire, et si on tient compte du prélèvement sur la fiscalité évoqué plus haut, sa contribution nette en 2019 était de 360 K€, soit 1,4% des recettes réelles de fonctionnement.
Dès l’amorce de la diminution des dotations, la ville a entrepris une réforme de la fiscalité communale inédite afin de garantir sa capacité à agir tout en continuant à préserver les ménages Pontois. Dès 2015 Pont de Claix supprimait la part communale de la taxe d’habitation et compensait sa ressource en augmentant le prélèvement sur le foncier bâti, dont les bases sont constituées à 63 % d’acteurs économiques. Ainsi, l’effet était neutre pour les ménages payant les deux taxes et bénéficiait pleinement aux ménages locataires.
La fiscalité économique reversée par la Métropole a été garantie tout au long du précédent mandat, à travers le reversement de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire qui sont maintenues au même niveau, correction faite des transferts successifs de compétence à la Métropole (voirie, ZAE, GEMAPI, insertion, ..).
Evolution des produits fiscaux entre 2014 et 2019 9
En 2019, les produits fiscaux directs ou reversés constituaient 79,5 % des produits courants de fonctionnement de la commune.
Ils sont complétés par :
- Des dotations et subventions : 9,3%
- Des loyers : 4,7 %
- Des participations des usagers et des refacturations : 5,5 %
- Des remboursements divers : 0,9 %
3. Fonctionnement / la maîtrise des dépenses
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement dans le budget de la ville en 2019
La capacité à investir a été consolidée par un effort de maîtrise des charges de fonctionnement dont le montant global n’a quasiment pas varié entre 2015 et 2019.
La réduction de notre patrimoine bâti a constitué un levier (baisse de la fiscalité payée), mais c’est surtout par des efforts importants de rénovation énergétique et par une politique d’achats rigoureuse que ce résultat a été atteint.
Charges de gestion courante
2015 2016 2017 2018 2019 Évolution
fluides 1 247 205 1 260 651 1 275 561 1 140 287 1 263 092 1,27%
alimentation 478 223 465 403 428 983 388 504 400 095 -16,34%
autres fournitures 574 298 605 650 531 240 569 125 536 028 -6,66%
prestations 1 407 081 1 506 284 1 462 806 1 585 108 1 653 296 17,50%
taxes 347 330 347 734 339 683 267 840 251 384 -27,62%
Total 4 054 137 4 185 722 4 038 273 3 950 865 4 103 895 1,23%
La masse salariale représente 64 % des dépenses de fonctionnement, ce qui traduit le haut niveau de service public rendu en direct à la population. Sa maîtrise constitue un enjeu financier majeur.
Sans remettre en cause la rémunération des personnels ou les politiques sociales à leur égard, le pilotage de la masse salariale a été conduit à l’aune des mobilités et des départs en retraite, une stratégie de recrutement ciblée a été mise en place, accompagnée par un effort de reclassement et de formation en interne, pour ajuster au mieux les compétences au niveau de service attendu.
achats de frounitures
et services 18,08%
charges de
personnel 63,76%
Prélèvements
obligatoires 1,69%
contingents et
subventions
14,39%
intérêts de la dette
1,59% charges exceptionnelles 0,49% 10
4. L’épargne
Ces trajectoires croisées de préservation des recettes et de maîtrise des dépenses ont permis à notre épargne brute d’atteindre 12,6 % fin 2019.
Evolution de l’épargne entre 2014 et 2019 :
5. Un effort d’investissement exceptionnel pour transformer la ville
Près de 34 M€ ont été investis au cours du dernier mandat, l’essentiel de l’effort a été concentré sur la rénovation des équipements publics et l’aménagement urbain.
Les trois dernières années du mandat permettent de constater la montée en charge des grandes opérations urbaines : requalification du quartier Iles de Mars Olympiades (3,6 M€), rénovation du centre-ville avec les places du 8 mai et Salvador Allende (4,8 M€), développement de la ZAC des Minotiers et création du parc Simone Lagrange (1,9 M€), extension du Tram A et pôle d’échange multimodal (1,5 M€), ou préfiguration de la cité des arts et des sciences (760 K€).
La requalification des bâtiments publics a porté sur l’ensemble du patrimoine, avec un effort soutenu notamment sur les écoles (6,7 M€), les équipements sportifs (1,6 M€) ou sociaux (2,4 M€).
Les travaux ont porté tout particulièrement sur la mise en accessibilité et la rénovation énergétique.
16 035 15 322 15 318 14 714 14 475
9 000
14 000
19 000
2015 2016 2017 2018 2019
5,2% 6,9%
10,4%
7,3%
16,1%
12,6%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
2014 2015 2016 2017 2018 2019
équipements
publics
14,6 M€
réseaux et
espaces publics
1,3 M€
aménagement
14,4 M€ logistique 2,7 M€
logement (parc
privé + aides) 0,8
M€ 11
o Le financement du PPI s’est réparti comme suit : autofinancement (45%), stratégie foncière (13%), cofinancements (25 %) et endettement soutenable (17%)
6. L’état de la dette
Le stock de la dette s’élèvera à 21,8 M€ au 31/12/2020, dont 57 % à taux fixe. Il est constitué de 22 contrats très sûrs, 98 % sont côtés « 0 risque » selon la charte de bonne conduite de la dette publique. Son taux moyen est de 1,39 % au 31/10/2020, il baissera en fin d’année puisque le dernier contrat en cours de signature est au taux fixe de 0,43 %.
Les contrats sont répartis auprès de 8 banques différentes, les trois dominantes sont la Caisse d’épargne, la Banque postale et la Caisse des dépôts et Consignations.
La capacité de désendettement de la ville était de 7,5 ans au 31/12/2019 (ratio entre le stock de dette et l’épargne).
Deuxième partie : un contexte budgétaire bouleversé par la crise sanitaire
Le budget 2020, voté en décembre 2019 a été construit sur une hypothèse d’évolution de 1,2 % des recettes réelles de fonctionnement et un niveau d’épargne prévisionnelle identique à celui de l’année précédente.
Mais comme toutes les communes de France, la ville a dû faire face à la crise sanitaire, adapter son fonctionnement, se mobiliser pour soutenir les pontois, les acteurs économiques et les associations, et la réalisation budgétaire est impactée dans de nombreux domaines, en recettes comme en dépenses.
1. La ville et le CCAS présents à chaque instant au côté des Pontois
Fermeture des écoles et des cantines pendant le premier confinement, fermeture du restaurant collectif Taillefer
Accueil des enfants de soignants à l’école et au multi-accueil Jean Moulin Soutien aux enseignants : fourniture de téléphones portables et de lignes Mise en place du dispositif « école apprenante » tout l’été
Achat et livraisons de masques à toute la population 12
Adaptation de nos protocoles sanitaires pour la protection des agents et du public : achats de produits d’entretien et masques, aménagement des postes d’accueil Mise en place du télétravail : achat d’ordinateurs portables et accessoires, ouverture de lignes téléphoniques
Instauration d’une prime exceptionnelle de 30 €/jour pour les agents ayant travaillé en présentiel pendant le premier confinement
Soutien au monde du spectacle vivant : maintien des contrats des intermittents et règlement des prestations de spectacles annulées
Soutien aux commerçants nomades et sédentaires : suspension de l’encaissement des droits de place, instauration d’un second marché le mercredi
Mise en place d’un programme d’animation d’été exceptionnel dans tous les quartiers, mobilisant tous les services de la ville et du CCAS
Au CCAS, plusieurs activités ont été interrompues et des initiatives étaient mises en place pour accompagner et soutenir les plus fragiles, notamment les personnes âgées ou le public du CPP. Le recours aux aides sociales s’est accru alors que les aides aux vacances étaient moins sollicitées que les autres années. C’est surtout l’EHPAD qui a dû mobiliser des moyens exceptionnels en personnel et protocoles sanitaires. A ce jour les dépenses supplémentaires sont prises en charge par l’ARS.
A l’issue du premier confinement, l’impact financier n’était pas encore trop sensible sur les finances de la ville, puisque les pertes de recettes étaient estimées alors à 225 K€ mais elles étaient compensées aux ¾ par des sous-réalisations en dépenses (eau, électricité, carburant, produits alimentaires notamment). A la fin de l’été, cet écart s’est accentué et il se creuse aujourd’hui avec la poursuite de la crise, le second confinement, et la fermeture de plusieurs équipements.
2. Bilan estimatif de l’impact de la crise sur nos finances
Au 30 octobre, la réalisation de nos recettes directes est de 45 % du prévu de l’année, contre 69 % à la même date en 2019. Si la situation perdure jusqu’à la fin de l’année, ce manque à gagner dépassera les 400 K€.
Les dépenses sanitaires liées à la gestion directe de la crise se chiffrent aujourd’hui à 160 K€ et atteindront 180 K€ à la fin de l’année.
La participation des partenaires financiers : s’agissant de la petite enfance, les pertes de recettes liées aux fermetures des mois de mars et avril seront compensées par une dotation forfaitaire journalière de la CAF. On ne sait pas encore si elle sera versée intégralement en 2020 ou en 2021.
L’état a participé à hauteur de 14 600 € à la campagne de distribution de masques à la population du printemps.
Entre les recettes non perçues, les dépenses non réalisées et les dépenses nouvelles, le reste à charge pour la ville au 31/12 pourrait avoisiner les 400 K€.
L’impact sera direct sur l’épargne que la ville pourra dégager au moment du vote du Compte administratif et il faudra veiller à adapter le rythme de nos investissements à cette nouvelle contrainte.
Le programme d’investissements 2020 a pu en revanche être mis en œuvre presque normalement. Les entreprises ont eu à se réorganiser pour travailler dans le respect des gestes barrières, ce qui a engendré des ralentissements de chantier pour les travaux du CCAS/centre social Joliot-Curie et dans une moindre mesure pour l’école Jean Moulin. 13
Troisième partie : Comment nous préparons le budget dans ce
contexte
Prendre en compte le contexte sanitaire, c’est supposer que l’impact de la crise se fera encore sentir sur le premier semestre de l’année 2021, au moins en matière sanitaire. Pour autant, la Municipalité nouvellement élue entend poursuivre la mise en œuvre son plan de mandat amorcé en 2020.
1. Le contexte financier national à l’heure où nous préparons le BP 2021
Le Projet de Loi de Finances pour 2021 (budget de l’Etat) prévoit d’importantes dispositions de relance économique qui impactent les collectivités. Il contient une nouvelle réforme de la fiscalité des entreprises qui bénéficieront de 10 Mds € d’allègement fiscaux. La principale mesure concernant la commune est la révision de la méthode d’évaluation et du coefficient d’actualisation des établissements industriels. Ces valeurs seront tout simplement divisées par 2 en 2021. Nos recettes fiscales seront diminuées d’autant, et compensées par l’état au moyen d’une nouvelle dotation qui sera dynamique dans le temps. On peut donc élaborer le budget sur l’hypothèse d’une stabilité du volume global de fiscalité avec un transfert à prévoir en cours d’année entre le chapitre 73 (fiscalité) et le chapitre 74 (dotations) lorsque les bases fiscales seront notifiées par l’Etat.
Parallèlement, la réforme nationale de la taxe d’habitation de 2017 se traduit en 2021 par un transfert de la part départementale de la TFPB vers le budget des communes. Pour Pont de Claix, cela représente 3,36 M€ (montant 2020), mais en réalité cette recette sera annulée par un coefficient minorateur de notre fiscalité directe pour maintenir à la commune à son niveau de ressources antérieur.
Il ressort de ces réformes successives que les collectivités locales sont de moins en moins souveraines en matière de fiscalité, puisque des pans importants de produits fiscaux se transforment progressivement en dotations normées.
Les autres dotations communales sont préservées par le PLF (DSU notamment).
2. Les engagements en matière de recettes
o Les engagements de la Municipalité en matière fiscale
Les taux des impôts communaux seront maintenus pour les Pontois
Un abattement supplémentaire de 15 % sur la taxe foncière sera appliqué aux petits commerçants, il a été adopté par délibération du Conseil municipal le septembre 2020.
o Les engagements de la Municipalité en matière de tarification : la garantie pour tous d’accéder au service public selon ses moyens
Sans dégrader les finances de la ville, la politique de tarification des services sera réexaminée pour adapter les droits d’entrée au plus près des capacités contributives des usagers, harmoniser les règles entre les différentes prestations et fixer les principes d’indexation annuelle. Une délibération cadre sera présentée au Conseil municipal au printemps 2020.
3. La méthode de préparation du budget
Une lettre de cadrage a été adressée à l’ensemble des élus de la Majorité ainsi qu’à l’administration, elle souligne l’importance de poursuivre les bonnes trajectoires de gestion et de maîtrise des dépenses pour optimiser les moyens au service du projet Municipal et 14
maintenir notre capacité à investir. L’objectif financier est de maintenir le niveau de dépenses courantes reconduites à leur niveau de 2019 (+ inflation) et de plafonner l’évolution de la masse salariale à 0,5 %.
Le travail est construit collectivement pour traduire dans le budget les axes forts du mandat et les actions qui en découlent. Deux séminaires successifs se sont déroulés en juillet puis en octobre avec l’ensemble des élus de la Majorité et l’équipe de Direction.
Pour le fonctionnement, le budget s’élabore à partir d’un examen minutieux des recettes et dépenses de chaque délégation afin d’allouer les moyens de la manière la plus efficiente. Un groupe de travail spécifique est dédié au pilotage de la masse salariale.
Parallèlement, chaque élu travaille avec les techniciens référents pour définir les contours techniques des projets d’investissement, de les chiffrer précisément et d’identifier les sources de cofinancements possibles, afin d’aboutir à une stratégie de planification du Programme pluriannuel d’investissement sur la durée du mandat, adaptée à nos capacités de financement.
4. Le budget 2021 déclinera les grandes politiques publiques mises en œuvre par la Municipalité
a. Accompagner, soulager et protéger les Pontois par la qualité du service public, les politiques de solidarités, la sécurité et la tranquillité publique
o La continuité et la qualité du service public, un enjeu permanent : on peut citer l’exemple de la cuisine centrale qui travaille dans un processus d’amélioration continue, l’effort portera sur l’augmentation de l’approvisionnement en filière courte et sur la part des aliments bio
o Evaluer la qualité des services publics par la mise en place d’indicateurs et de rapports annuels d’activité
o Le dispositif de prévention « gilets rouges » expérimenté en 2020 dans le quartier Iles de Mars/Olympiades sera reconduit
o Les efforts à destination des familles instaurés en 2020 seront poursuivis : le prix plafonné de la cantine sera consolidé
b. Préparer l’avenir :
o répondre aux enjeux écologiques et énergétiques de manière concrète et pragmatique : création d’une direction générale adjointe dédiée au pilotage transversal de cette orientation, identification dans le budget de tous les efforts financiers consentis dans ce domaine (gestion des déchets, plan de déplacement, actions de sensibilisation, travaux d’amélioration énergétique, ..) et identification par des indicateurs de suivi des effets positifs mesurés, par exemple des économies d’énergie réalisées
o Accentuer les efforts en faveur des enfants et de la jeunesse : le chèque pass’ sport/culture sera étendu aux enfants d’âge maternel
o Amplifier les solidarités : le CCAS mettra en œuvre le Complément Minimum de revenu Garanti pour les + de 60 ans et les étudiants, les initiatives de lutte contre les discriminations et pour l’inclusion des personnes handicapées seront poursuivies
o Favoriser l’accès pour tous à la culture : gratuité de la bibliothèque, développement de la médiation culturelle et scientifique, valorisation du patrimoine et de la mémoire communale 15
c. Encourager les initiatives
o Soutenir la vie associative : sur la base d’une enveloppe budgétaire reconduite, le règlement des aides aux associations sera refondu un soutien renforcé pourra être accordé à celles qui contribuent à proposer plus d’activités aux Pontois
o Soutenir le commerce local : l’abattement fiscal de 15 % pour les petits commerces sera effectif en 2021, les initiatives d’animation seront soutenues
o La démocratie locale : poursuite des dispositifs de concertation mis en œuvre par la Maison de l’habitant
d. Investir pour poursuivre la transformation de la ville, à petite et grande échelle : les grands axes du PPI
o Poursuite des opérations d’aménagement pour la ZAC des Minotiers et la ZAE des Papeteries (engagements pluriannuels), études pour poursuivre l’aménagement du Centre-ville vers le Nord, études pour le devenir du site du collège
o Des équipements publics structurants : le CCAS/Centre social Joliot-Curie rénové sera livré à l’été 2021, le chantier de construction du nouveau Pôle petite enfance sera lancé sur le site de l’ancienne école maternelle des Olympiades, le projet de reconstruction du centre social Jean Moulin sera finalisé
o L’accessibilité des bâtiments publics : mise aux normes programmée de nos équipements publics
o Des investissements verts : efforts pour la végétalisation, les mobilités, le tri des déchets, le renouvellement de la flotte de véhicule, création de jardins familiaux sur le site de l’ancien collège des Iles de mars
o Des dispositifs d’aide à la requalification des logements pour accompagner les propriétaires dans leurs actions d’amélioration d’isolation ou de rénovation des façades au centre-ville 16
Rapport d’orientations budgétaires de la ville de Pont de Claix : Annexe obligatoire relative aux ressources humaines
En application de l’article Art. D. 2312-3.-B du Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
La politique de ressources humaines centralisée au niveau de la ville s'applique à tous ses établissements, ville et CCAS, le pilotage de la masse salariale et la GPEC sont communes.
1. Les effectifs
Au 1er janvier 2020, répartition des effectifs par établissement :
Ville : 342,3 ETP pourvus, dont 296,43 par des personnels titulaires et 45,91 par des personnels contractuels
CCAS : 34,3 ETP pourvus dont 27 par des personnels titulaires et 7,33 par des personnels contractuels
EHPAD : 46,9 ETP pourvus dont 26 par des personnels titulaires et 20.9 par des personnels contractuels
2. La durée du temps de travail
La durée annuelle du temps de travail pour un emploi à plein temps est de 1 554 heures en vertu d’accords sociaux en vigueur depuis les années 80. La loi de modernisation de la fonction publique publiée en juillet 2019 impose désormais à toutes les collectivités une durée annuelle du travail uniformisée ; ainsi à compter du 01/01/2022, la durée annuelle du travail passera à 1607 heures pour un emploi à plein temps.
3. Les composantes de la masse salariale (BP ville 2020)
Nature des dépenses montant en € %
COTISATIONS CNFPT ET CDG 38 (*) 158 660 1%
REMUNERATIONS DU PERSONNEL TITULAIRE 8 689 650 56%
REMUNERATIONS PERSONNEL NON TITULAIRE 1 823 350 12%
AUTRES EMPLOIS (APPRENTIS, INTERMITTENTS,..) 165 950 1%
ASSURANCE DU PERSONNEL 190 000 1%
COTISATIONS ET CHARGES EMPLOYEUR 4 370 630 28%
total 15 398 240 100%
COTISATIONS CNFPT ET CDG
38...
REMUNERATIONS DU
PERSONNEL TITULAIRE
57%
REMUNERATIONS PERSONNEL
NON TITULAIRE
12%
AUTRES EMPLOIS (APPRENTIS,
INTERMITTENTS,..)
1%
ASSURANCE DU
PERSONNEL
1%
COTISATIONS ET
CHARGES EMPLOYEUR
28% 17
(*) Il est à noter que le CNFPT a notifié à la ville que les cotisations de novembre et décembre 2020 ne seraient pas collectées, compte-tenu de la crise sanitaire.
4. Le pilotage de la masse salariale
Il fait l’objet d’un poste de travail dédié (chargée de mission de catégorie A) qui effectue un reporting mensuel et anime un groupe de pilotage associant l’élue au personnel, l’élu aux finances, la Direction générale, la DRH et la Direction des finances. Ce travail permet de suivre la consommation des crédits et d’analyser les écarts à la prévision, d’analyser les composantes de l’absentéisme ou le recours aux heures supplémentaires, et ainsi d’aider aux décisions notamment en matière de remplacement.
5. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Méthode
L’approche prospective appliquée à la gestion des postes et des emplois permet de définir des trajectoires à la fois budgétaires et managériales. Pour la période à venir, elle s’appuie sur : - L’analyse des départs potentiels sur la période 2021 – 2025
- L’évolution des métiers
- L’évolution du niveau de service attendu
Enjeux
La pyramide des âges fait apparaître une moyenne d’âge globale de 46 ans, avec une forte concentration d’agents sur la tranche 50 – 60 ans.
51 départs à la retraite sont potentiels entre 2021et 2025. L’analyse de ces postes fait apparaître :
- Une forte représentation des postes de catégorie C (76 %), dont une majorité sur la filière technique
- Une répartition proportionnée entre les métiers de maintenance technique (entretien, bâtiment, espaces publics...), de pilotage et administration (encadrements, agents administratifs) et de soutien à la population (métiers de proximités : soins, accompagnement social, culture, animation...)
Parmi les compétences ciblées sur ces postes, certaines relèvent de spécificités métiers, de qualification, d’expertise ou de rareté, principalement sur :
- Métiers du bâtiment
- Gestion financière et administrative
- Bibliothécaire
- Etat Civil 18
- Informatique
- Mécanique
6. Orientations et perspectives
L’ensemble de ces éléments permettent d’identifier plusieurs axes de réflexion et de priorités pour la collectivité
o La gestion des fins de carrières qui surviendront sur les 10 prochaines années o La transmission des savoirs et savoir-faire afin de limiter la perte d’expérience et de culture interne : tutorat, valorisation de l’expertise, formalisation des procédures, aménagements des postes et des missions
o L’intégration de compétences nouvelles, de profils post-formation, l’adaptation nos outils et nos politiques RH à ces nouveaux profils
o La préservation et la valorisation des métiers de proximité en tension, liés à un diplôme d’état (aide-soignant, infirmier, auxiliaire de puériculture)
o Le développement des outils numériques, et la réduction de la fracture numérique
o Le renforcement et la modernisation de la gestion de l’administration
7. Protection des salariés, santé et sécurité au travail
Le recrutement en octobre 2020 d’une conseillère en prévention va permettre la refonte générale du Document unique d’évaluation des risques au travail et le partage de la culture de la prévention au sein de la collectivité, en lien avec les représentants du personnel. Elle aura également pour mission d’accompagner les agents en situation d’usure professionnelle et de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Une démarche d’amélioration continue de a qualité de vie au travail pilotée par l’adjointe au personnel est conduite depuis plusieurs années et sera poursuivie avec l’appui de la conseillère.
8. Politique d’inclusion de travailleurs handicapés
La ville signe une convention pour 3 ans avec le FIPHFP afin d’accompagner l’accueil et la formation d’apprentis ou agents permanents en situation de handicap. Ce partenariat permet également de contribuer à l’aménagement des postes de travail.
La ville s’engage sur un budget de 340 K€ sur 3 ans, financé à 50 % par le FIPHFP. TABLE CHRONOLOGIQUE
LIBELLE
52 8-sept. 26/11
55 22-sept. 26/11
60 23-sept. 26/11
62 22-sept. 26/11
63 23-sept. 26/11
64 11-sept. 26/11
65 22-sept. 26/11
66 23-sept. 26/11
DECISIONS DU MAIRE
Année 2020
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
Transformation de la régie de recettes
« Activités annexes de l'enseignement, des
crèches et des multi-accueils » en une régie
d'avances et de recettes « délivrance des
Pass'Sport culture et activités annexes de
l'enseignement, des crèches et des multi-
accueils »
Préfecture le
15/10/2020
Publication le
15/10/2020
Notification service
finances
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle
Ville de Seyssins
Montant de la recette : 2432,40 euros
Préfecture le
01/10/2020
Publication le
01/10/2020
Notification le
01/10/2020
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle
Collège Pompidou à Claix
Paiement par le Département de l'Isère
Préfecture le
01/10/2020
Publication le
01/10/2020
Notification le
01/10/2020
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle
Association des Paralysés de France
Montant de la recette : 3761,10 euros
Préfecture le
01/10/2020
Publication le
01/10/2020
Notification le
01/10/2020
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle
Association UNRPA
Montant de la recette : 849,40 euros
Préfecture le
01/10/2020
Publication le
01/10/2020
Notification le
01/10/2020
Avenant n°1 en plus-value
Marché aménagement des aires récréatives
quartier Iles de Mars – Olympiades
Montant de la plus-value : 22 906 euros
Préfecture le
17/09/2020
Publication le
17/09/2020
Notification service
marchés
Avenant n°1 en plus et moins-value
Marché de travaux école élémentaire Jean Moulin
– Lot n°1 de démolition – Gros œuvre et
étanchéïté
Montant de la moins-value : 21 880,97 euros
Préfecture le
25/09/2020
Publication le
25/09/2020
Notification service
marchés
Avenant en plus et moins value
Marché de travaux de réhabilitation du CCAS et
du Centre Social Irène Joliot Curie
Lot n°1 de démolition, maçonnerie et
aménagements extérieurs – avenant n°2
Lot n°3 de serrurerie et menuiseries aluminium –
avenant n°2
Lot n°6 de menuiseries intérieures – avenant n°1
Lot n°8 de peinture – Avenant n°1
Lot n°9 de projection isolation – Avenant n°1
Lot n°11 de chauffage ventilation plomberie –
avenant n°1
Préfecture le
25/09/2020
Publication le
25/09/2020
Notification service
marchés LIBELLE
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
67 29-sept. 26/11
68 29-sept. 26/11
69 29-sept. 26/11
70 18-sept. 26/11
71 23-sept. 26/11
72 6-oct. 26/11
73 8-oct. 26/11
74 15-oct. 26/11
75 9-oct. 26/11
76 16-oct. 26/11
77 16-oct. 26/11
Autorisation de lancer et signer le marché de
travaux de réhabilitation et de réaménagement
pour la création d'un établissement d'accueil
de jeunes enfants
Montant prévisionnel du marché : 2 645 540€
Préfecture le
01/10/2020
Publication le
01/10/2020
Notification service
marchés
Cession de matériel informatique à l'entreprise
solidaire à but non lucratif AFB DAUPHINE
A titre gratuit
Préfecture le
09/10/2020
Publication le
09/10/2020
Notification service
informatique
Avenants en plus et moins-value
Marché de travaux de réhabilitation du CCAS
Lot n°12 d'électricité – courants forts – courants
faibles – avenant n°1
Lot n°13 de sols souples – avenant n°1
Préfecture le
06/10/2020
Publication le
06/10/2020
Notification service
marchés
Convention de mise à disposition précaire du
18/09/2020 au 31/12/2021 pour le logement
situé au 5 rue du 19 mars 1962 à Monsieur
CEREZA Eric
Montant de la recette mensuelle : 780,00 euros
Préfecture le
03/11/2020
Publication le
03/11/2020
Notification le
03/11/2020
Convention de mise à disposition précaire du
23/09/2020 au 31/12/2021 pour le logement
situé 37/39 cours Saint André à Madame
CHIBANI Zohra
Montant de la recette mensuelle : 335,40 euros
Préfecture le
03/11/2020
Publication le
03/11/2020
Notification le
03/11/2020
Convention de mise à disposition précaire du
15/10/2020 au 31/12/2021 pour la maison située
1 rue d'Alsace à Monsieur BOUHASSOUN
Karim
Montant de la recette mensuelle : 1161,00 euros
Préfecture le
05/11/2020
Publication le
05/11/2020
Notification le
09/11/2020
Autorisation de lancer et signer un accord
cadre à bons de commandes de fournitures
éducatives : écoles maternelles et
élémentaires – accueils périscolaires et
structures petite enfance
Montant prévisionnel du marché : 200 000€HT
Préfecture le
13/10/2020
Publication le
13/10/2020
Notification service
marchés
Cession d’un véhicule immatriculé 432 BNQ 38
à la société JBF AUTO
Montant de la recette : 100,00 euros
Préfecture le
03/11/2020
Publication le
03/11/2020
Notification services
techniques
Cession d’un véhicule immatriculé 177 BWL
38 à la société JBF AUTO
Montant de la recette : 50,00 euros
Préfecture le
03/11/2020
Publication le
03/11/2020
Notification services
techniques
Autorisation de lancer et signer l’accord cadre
à bons de commandes de fournitures de
produits de traitement de l’eau pour la piscine
Montant prévisionnel du marché : 90 000€HT
Préfecture le
20/10/2020
Publication le
20/10/2020
Notification service
marchés
Autorisation de lancer et signer le marché
pour la réalisation et la livraison de travaux
d’imprimerie
Montant maximum : 200 000€ HT
Préfecture le
20/10/2020
Publication le
20/10/2020
Notification service
marchés LIBELLE
N° de
l'acte
Date de
l'acte
Dates
-
dépôt en
Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Séance du
Conseil
Municipal
78 16-oct. 26/11
79 3-nov. 26/11
Autorisation de lancer et signer un accord
cadre avec marchés subséquents de travaux
d’entretien dans les bâtiments du patrimoine
public et privé de la Commune
Montant maximum : 3 850 000€ HT
Préfecture le
20/10/2020
Publication le
20/10/2020
Notification service
marchés
BUDGET PRINCIPAL – EMPRUNT 2 300 000 € -
CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES
Préfecture le
10/11/2020
Publication le
10/11/2020
Notification service
finances