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Procès Verbal - 35 proces verbal cm 2018 12 20
Procès Verbal - 37 Proces verbal CM 2025 12 11
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 37 Proces verbal CM 2025 12 11)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 05 février 2026
PROCES VERBAL
SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt cinq, le onze décembre à dix huit heures trente
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M. ALPHONSE, M BONNET, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme GOMES-VIEGAS, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, M. BODON, Mme YAKHOU, M BESANCON, M DRIDI (jusqu’à la délibération n°14), M DURAND, M. SIMIAND, M DUSSART, M. BEY, MME SOLER
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M ARRETE à Mme BENYELLOUL, Mme CHEMERY à Mme EYMERI-WEIHOFF, M SOLER à M BONNET, M VITALE à M. NINFOSI, Mme TARDIVET à Mme BOUSBOA, M CETIN à M. BOUKERSI, Mme BERNARDEAU à Mme LAIB, M DRIDI à Mme YAKHOU (à partir de la délibération n°15)
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M BONNET est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 12/12/2025
Publiées le : 12/12/2025
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M BONNET est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL : Le procès-verbal du 12 novembre 2025 n’appelant pas
d’observation, il est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire fait part d’ajustements depuis la réunion des Présidents de groupe. Il a été relevé par
Monsieur DURAND, groupe « Pont de Claix, reprenons la parole » une coquille dans les chiffres portant
sur l’évolution du chiffre d’affaires transmis par les PFI, la questure a fait un mail pour leur signaler cette
erreur.
Les délibérations 6 et 8 relatives à des présentations de rapports (OSER et PFI) n’ont pas pu être présentées
lors de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) du 17 novembre 2025, car ces
derniers ont été reçus en mairie post commission.
Ajout de deux délibérations dont un exemplaire a été remis sur table :
• en n°28 : Ajustement du versement d’une prestation de services à la régie de transport pour le
transport des enfants, des personnes âgées et pour les transports divers pour 2025, à la demande de
la trésorerie
• en n°29 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'attribuer une subvention à l’Agence d’Urbanisme
de la Région Grenobloise pour son accompagnement à la stratégie de sobriété foncière
Monsieur le Maire précise que la trésorerie de vif a changé de représentant, ceci expliquant des pratiques
nouvelles et des évolutions d'appréciation dans certains domaines. Pour autant, cela fait désormais deux
séances que le conseil se trouve obligé de délibérer dans l'urgence à leur demande. Il leur a été signalé, par
l'intermédiaire des services de la ville, que cette méthode ne pouvait perdurer et que si le dialogue avec les
services de l'État est essentiel, il ne peut venir perturber le fonctionnement normal des instances, mais il doit
nécessairement s'inscrire dans son calendrier qui a été porté à leur connaissance.
Il rajoute que la liste des délibérations qui seront portées en débat a été remise sur table. Seront également
présentées en débat les délibérations 28 et 29 (car arrivée tardive).
Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. TOSCANO 1 Rapport d'activités de Grenoble-Alpes Métropole - Année 2024 A l'unanimité
33 voix pour
2 Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public
de collecte, de traitement et de valorisation des déchets de
Grenoble Alpes-Métropole
A l'unanimité
33 voix pour
2 3 Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public
"Eau potable" et "Assainissement" de Grenoble-Alpes
Métropole
A l'unanimité
33 voix pour
4 Rapport annuel d'activités 2024 du SITPI (Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations
Informatiques)
A l'unanimité
33 voix pour
5 Rapport annuel d'activités 2024 du SIM Jean Wiener A l'unanimité
33 voix pour
6 Rapport du mandataire de la SAEM Pompes Funèbres
Intercommunales PFI - Année 2024
A l'unanimité
33 voix pour
7 Rapport des mandataires sur les opérations de l'exercice 2024
de la SPL OSER
A l'unanimité
33 voix pour
8 Rapport des actions entreprises à la suite des observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur
le contrôle des comptes et de la gestion de la SPL OSER pour
les exercices 2016 et suivants
A l'unanimité
33 voix pour
9 Rapport d'exécution de la Délégation de Service Public avec
Alfa 3A pour la Gestion et l'Animation des Accueils de Loisirs -
Bilan 2024
A l'unanimité
33 voix pour
10 Rapport annuel d'activité 2024 de la Régie Municipale des
Transports
A l'unanimité
33 voix pour
11 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à créer des servitudes
de passage et de réseaux sur la parcelle à détacher d’AP 221 –
Cession à Grenoble-Alpes Métropole pour la réalisation de la
chaufferie biomasse et de signer les documents relatifs à ce
dossier et notamment l’acte notarié
A l'unanimité
33 voix pour
12 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à
l’échange des parcelle AC n°314 en partie, 315 et 328 avec les
parcelles en partie AE 3 et AE 215 appartenant à EDF et de
signer les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte
notarié
A l'unanimité
33 voix pour
13 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire à déposer le dossier
de demande de subvention à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 14 Autorisation donnée à Monsieur Le Maire à accepter le don
d’œuvres d’art de Madame Antoinette BATTIE
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 15 Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2026 -
Présentation du Rapport
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 16 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager les crédits
d'investissement pour 2026
A l'unanimité
33 voix pour
3 17 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention avec Grenoble Alpes Métropole pour le versement
du fonds de concours piscine attribué à Flottibulle
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 18 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d'actualisation de participation au déficit de
l'opération "ZAE Papeteries" avec Grenoble Alpes métropole
A l'unanimité
33 voix pour
19 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d'utilisation de Flottibulle avec la commune de St
Martin de la Cluze (régularisation 2024/2025)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 20 Attribution d'une subvention à l'association Aide aux Enfants de
Menzel Abderrahmen (AAEMA)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 21 Attribution d'une subvention à l'association La Passerelle des
Ages pour l'année 2025
A l'unanimité
33 voix pour
22 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d’utilisation du plancher de gymnastique du
gymnase Maisonnat avec l’association Amicale Gymnique
Pontoise
A l'unanimité
33 voix pour
23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
convention entre la commune d'Echirolles et celle de Pont de
Claix, pour un enfant pontois accueillis en ULIS sur la ville
d'Echirolles en 2024/2025
A l'unanimité
33 voix pour
24 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les
avenants à la convention locale d'utilisation de l'abattement
TFPB (Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties) avec les
bailleurs, l’État et Grenoble Alpes Métropole pendant la durée
du contrat de ville
A l'unanimité
33 voix pour
25 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la
convention d’autoconsommation collective avec Enedis suivant
l'installation de centrales solaires photovoltaïques
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
26 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder au
recrutement de chantiers éducatifs locaux et jobs citoyens pour
l'année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
27 Recensement de la population - Recrutement et rémunération
des agents recenseurs pour l'année 2026
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 28 Ajustement du versement d’une prestation de services à la
régie de transport pour le transport des enfants, des personnes
âgées et pour les transports divers pour 2025
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 29 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'attribuer une
subvention à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise
pour son accompagnement à la stratégie de sobriété foncière
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
4 Intercommunalité
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 1 : Rapport d'activités de Grenoble-Alpes Métropole - Année 2024
L'élaboration annuelle d'un rapport sur les activités de Grenoble Alpes Métropole est obligatoire pour
l’organisme en charge de ces compétences. Ce rapport est l’occasion de présenter un panorama des actions
menées comme, à titre d’exemple, la mise en place de la ZFE pour les voitures particulières et deux roues
motorisées, l’ouverture de Cosmocité, le cycle de conférence Presse Citron, etc.…). Le rapport global
transmis et réalisé par Grenoble-Alpes Métropole présente des indicateurs techniques et financiers.
L'exercice comptable de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 constitue la référence pour toutes les
données présentées dans ce rapport.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport 2024, conformément à
l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport d’activités 2024 de Grenoble Alpes Métropole.
DIT que ce rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil
Municipal conformément à l'article L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et
qu'il est téléchargeable sur le site officiel de Grenoble-Alpes Métropole.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
NB de la questure : le rapport dans sa version synthétique a été transmis par mail le 15 décembre 2025 à
l’ensemble des membres du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 2 : Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public de collecte, de traitement et
de valorisation des déchets de Grenoble Alpes-Métropole
L'élaboration annuelle d'un rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de collecte, de traitement et de
valorisation des déchets est obligatoire pour l'organisme en charge de ces compétences c'est à dire par
Grenoble Alpes Métropole.
L'exercice comptable de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 constitue la référence pour toutes les
données présentées dans ce rapport.
Le rapport transmis et réalisés par Grenoble-Alpes Métropole présente les indicateurs techniques et
financiers regroupés suivant les thèmes ci-après :
• caractéristiques techniques du service
5 • tarification couverte principalement par la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
• indicateur de performance
• financement des investissements.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport 2024 conformément à
l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ces
rapports ayant été adoptés par le Conseil Métropolitain.
Le Conseil Municipal,
VU l'adoption par le Conseil Métropolitain du dit rapport,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public
de collecte, de traitement et de valorisation des déchets
DIT que ce rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Conseil
Municipal conformément à l'article L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et
qu'ils sont téléchargeables sur le site officiel de Grenoble-Alpes Métropole.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 3 : Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public "Eau potable" et
"Assainissement" de Grenoble-Alpes Métropole
L'élaboration annuelle d'un rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public « eau potable » et du Service
Public « assainissement » est obligatoire pour l'organisme en charge de ces compétences c'est à dire par les
Régies « Eau Potable » et « Assainissement » de Grenoble Alpes Métropole.
L'exercice comptable de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 constitue la référence pour toutes les
données présentées dans ces rapports.
Les rapports transmis et réalisés par Grenoble-Alpes Métropole présentent les indicateurs techniques et
financiers regroupés suivant les thèmes ci-après :
• caractéristiques techniques des services
• tarification de l'eau et recette du service
• indicateur de performance
• financement des investissements.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ces rapports 2024, conformément à
l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret n°2007-675 du 2 mai 2007, ces
rapports ayant été adoptés par le Conseil Métropolitain.
Le Conseil Municipal,
6 VU l'adoption par le Conseil Métropolitain des dits rapports,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation des rapports annuels 2024 sur le Prix et la Qualité du Service Public « eau
potable » et du Service Public « assainissement ».
DIT que ces rapports seront mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur adoption par le
Conseil Municipal conformément à l'article L 2224-5 et L 1411-13 du Code Général des Collectivités
Territoriales et qu'ils sont téléchargeables sur le site officiel de Grenoble-Alpes Métropole.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 4 : Rapport annuel d'activités 2024 du SITPI (Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations Informatiques)
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale ont l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel
retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Il en est ainsi du rapport annuel 2024 du SITPI (Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les
Prestations Informatiques). Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce
rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités du SITPI pour l'année 2024 tel que joint en
annexe.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Rapport annuel d'activités 2024 du SIM Jean Wiener
7 Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale ont l’obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel
retraçant l'activité de leur établissement, accompagné du compte administratif.
Ces rapports doivent faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il en est ainsi du
rapport annuel 2024 du SIM Jean Wiener (Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités du SIM Jean Wiener pour l'année 2024 tel que
joint en annexe.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 6 : Rapport du mandataire de la SAEM Pompes Funèbres Intercommunales PFI - Année 2024
L'article L 1524-5, alinéa 7, du Code Général des Collectivités Territoriales précise que "les organes délibérants des collectivités locales détenant des actions de Société d'Economie Mixte locales doivent se prononcer une fois par an sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant au Conseil d'Administration de la Société ».
En tant qu'actionnaire de la Société Anonyme d’Économie Mixte «Pompes Funèbres Intercommunales (SAEM PFI) de la Région Grenobloise , il convient que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport du mandataire et des comptes pour la période d'exercice 2024 du Conseil d'Administration de la SAEM qui ont été adoptés par son Assemblée Générale.
Présentation étant faite du rapport, le Conseil Municipal doit en délibérer et en faire part à la SAEM PFI.
Le Conseil Municipal,
VU les documents présentés,
Après avoir entendu cet exposé,
PREND ACTE du rapport du mandataire de la SAEM PFI pour la période 2024.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 7 : Rapport des mandataires sur les opérations de l'exercice 2024 de la SPL OSER
8 La Ville de Pont-de-Claix est actionnaire de la SPL d’efficacité énergétique (SPL OSER), qui a pour objet, sur
le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de
leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une
politique dédiée.
L’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les organes délibérants des
collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après débat, sur le rapport écrit
qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration (…)». Ce
rapport porte notamment sur « les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant
consolidées (...). Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication
immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat
mentionné au présent alinéa. »
Il est ici rappelé que le conseil municipal a, par délibération du 24 novembre 2022, désigné Monsieur Gilbert
Bonnet, aujourd’hui adjoint en charge des questions de transitions écologiques et énergétiques, en tant que
représentant de la Collectivité aux assemblées générales de la SPL d'efficacité énergétique, ainsi qu'à
l'assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont la participation trop faible ne leur permet pas d'être
directement représentés au conseil d'administration.
Le rapport des mandataires de la SPL OSER détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2024 est joint
à la présente délibération.
Il révèle que l’exercice 2024 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par :
• Un chiffre d’affaires de 2 262 742 € contre 1 995 369 € en 2023 : l’augmentation est due à la forte
croissance que connaît la société.
• Un bénéfice net de 250 068 € contre 177 182 € pour l'exercice précédent.
Sur le plan opérationnel, l’activité se poursuit en mandat de maîtrise d’ouvrage sur une durée longue,
couramment plus de dix ans avec la phase exploitation maintenance. L’activité s’est déroulée sur une majorité
de mandats signés dans les années précédentes mais aussi sur la phase de lancement de 3 nouveaux
mandats signés en 2024 (6 avaient été signés en 2022 et 6 en 2023). Les collectivités concernées par ces
nouveaux mandats sont la Ville d’Annecy, de Grigny-sur-Rhône et le Département du Puy-de-Dôme.
L’activité pour les phases opérationnelles (Phase 2 contractualisation des marchés et Phase 3 Conception-
réalisation) constitue, comme chaque année, la majorité des moyens mis en œuvre par la société, et des
honoraires, avec :
• Une hausse d’activité sur la phase conception réalisation, notamment du fait des nombreux mandats
signés ces trois dernières années.
• La réception des travaux de plusieurs opérations en 2024 : groupe scolaire Jarrin et les écoles
maternelle et élémentaire de Brou pour la Ville de Bourg-en-Bresse ; groupe scolaire les Gémeaux
pour la Ville de Lyon ; l’école élémentaire du Val des Roses à Albertville ; le Gymnase Léon Jouhaux à
Grenoble ; l’école élémentaire Pasteur à Grigny ; la 4ème et dernière phase de travaux sur le groupe
scolaire Simone Signoret à Saint-Priest.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
VU le rapport joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
9 DECIDE
- de prendre acte du rapport de la Société Publique Locale d'efficacité énergétique pour l’exercice 2024, tel
que présenté au conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de
légalité.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 8 : Rapport des actions entreprises à la suite des observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la SPL OSER pour les exercices
2016 et suivants
La SPL OSER, dont la Ville de Pont-de-Claix détient une participation dans le capital social de la société, a
connu un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur les exercices 2016 et suivants.
Dans son rapport d’observations définitives, la Chambre Régionale des Comptes avait notamment fait
mention d’une recommandation et de quelques observations.
Ce rapport, présenté au conseil d’administration lors de sa séance du 9 juillet 2024, comprenait les
recommandations suivantes :
- Recommandation n°1. Solliciter l’avis du comité des engagements et des investissements pour tout projet de
rénovation énergétique, quel que soit son portage contractuel.
Le rapport d’observations définitives daté du 24 avril 2024 mentionnait « qu’en application de l’article L.243-9-
1 du code des juridictions financières, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
d’observations définitives au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, vous devrez présenter à
ce conseil un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre. Ce rapport sera
communiqué à la chambre régionale des comptes, accompagné de toutes les justifications qui vous
paraîtront utiles.
Le rapport sur les actions entreprises sera communiqué par vos soins à l’organe exécutif de toute collectivité
territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société pour être inscrit à
l’ordre du jour de la prochaine réunion de son assemblée délibérante dont la délibération sera également
communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Le présent rapport sur les actions entreprises figurant en Annexe a fait l’objet d’une présentation le 10 juin
2025 au Conseil d’Administration. Il est désormais porté à la connaissance de la CRC et de l’ensemble des
assemblées délibérantes qui doivent prendre acte du rapport dès leur prochaine réunion, la Société devant
ensuite transmettre l’ensemble des délibérations à la connaissance de la CRC.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.243-9-1 du Code des juridictions financières,
VU le rapport joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
10 DECIDE
- de prendre acte de la communication du rapport des actions entreprises à la suite des observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes portant sur le contrôle des
comptes et de la gestion de la SPL OSER pour les exercices 2016 et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Rapport d'exécution de la Délégation de Service Public avec Alfa 3A pour la Gestion et
l'Animation des Accueils de Loisirs - Bilan 2024
Par délibération N°29 du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a retenu la candidature de l'Association Alfa 3A
pour la délégation de la gestion et de l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants
de 3 à 11 ans.
La présente délibération a pour objet de présenter au Conseil Municipal le rapport d'exécution de la
Délégation de Services Publics.
La Commission d'Evaluation de la DSP s'est réunie pour échanger sur le bilan d'activités annuelles. La
Commission a pour mission d'étudier les chiffres de fréquentation des accueils de loisirs et de les comparer
aux objectifs fixés dans la DSP. Elle échange également sur les objectifs pédagogiques et les projets conduits
dans le cadre des accueils de loisirs. Enfin, elle analyse les coûts et les recettes relatives à l'activité du
gestionnaire.
La Commission d’Évaluation a mis en avant les évolutions de fréquentation pour chacun des trois sites
d'accueils et prononcé des hypothèses de travail pour poursuivre les dynamiques engagées.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de
service public et à leur suivi par l'autorité délégante,
VU l'article L 1413-1 de ce même Code qui dispose que la Commission Consultative des Services publics
Locaux doit examiner chaque année le bilan d'activité établi par le délégataire de service public
VU les documents présentés joints en annexe,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°3 « Education, Petite enfance, Enfance, jeunesse » en date
du 25 novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
PREND acte du bilan annuel et financier 2024 de la Délégation de Service Public pour la gestion et
l'animation des ALSH municipaux extra scolaires destinés aux enfants de 3 à 11 ans produit par l’Association
Alfa 3a.
11 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Rapport annuel d'activité 2024 de la Régie Municipale des Transports
Le service public des transports municipaux est exploité en régie dotée de l'autonomie financière dite « régie
municipale des transports ».
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Régie est tenue de fournir un rapport annuel
retraçant son activité.
Il en est ainsi du rapport annuel 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation
de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la Commission
Consultative des Services publics Locaux doit examiner chaque année le bilan d'activité des services
exploités en régie dotées de l'autonomie financière,
VU le passage en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 Novembre 2025
POUR information à la Commission Municipale n°1 « Finances, Personnel, Administration Générale » en date
du 27 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
PREND acte de la présentation du rapport annuel d'activités de la Régie Municipale de Transports pour
l'année 2024 tel que joint en annexe.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 11 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à créer des servitudes de passage et de réseaux
sur la parcelle à détacher d’AP 221 – Cession à Grenoble-Alpes Métropole pour la réalisation de la chaufferie
biomasse et de signer les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle à l'assemblée que la commune de Pont de Claix a délibéré le 10 juin
2021 afin d’autoriser la cession à Grenoble Alpes Métropole d’un tènement d’une surface d’environ 400m²
pour y implanter une chaufferie bois. Ce tènement se situe rue des cités Mon-Logis, attenant au gymnase
Malik Cherchari et cadastré parcelle AP n°221 en partie. Cette délibération autorisait également le dépôt du
permis de construire de la chaufferie. Suite à la construction de ce bâtiment, et après établissement du projet
de plan de division par le géomètre, il s’avère nécessaire de créer plusieurs servitudes en parallèle de la
cession de ce tènement. Ces servitudes, à créer au profit de la Commune ou de la Métropole, sont les
suivantes :
12 - Servitude de passage : permettant l’accès au bâtiment de la chaufferie (au profit de Grenoble-Alpes Métropole).
- Deux servitudes de réseau de chaleur :
• une au sud, reliant la chaufferie au bâtiment communal existant (Dojo) ; • une à l’est, reliant la chaufferie au réseau principal avenue Raffin Caboisse (au profit de Grenoble- Alpes Métropole).
- Servitude de réseau d’eau potable : située au nord de la parcelle, au profit de la Commune, pour le maintien de l’alimentation des équipements communaux voisins.
Les plans annexés à la présente délibération présentent le principe de localisation de ces servitudes. Ces différentes servitudes doivent être formalisées dans l’acte authentique et nécessitent donc une délibération du Conseil municipal autorisant M. le Maire à les créer et à signer l’acte correspondant. Le Conseil Municipal,
VU l’article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la délibération N°4 du Conseil Municipal du 10 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire de céder un tènement à Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation de la chaufferie bois,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 20 novembre 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la délibération N°4 du Conseil Municipal du 10 juin 2021 autorisant Monsieur le Maire de céder un tè- nement à Grenoble Alpes Métropole pour la réalisation de la chaufferie bois reste inchangée.
AUTORISE Monsieur le Maire à créer des servitudes de passage et de réseaux sur la parcelle à détacher d’AP 221 – Cession à Grenoble-Alpes Métropole pour la réalisation de la chaufferie biomasse et de signer les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 12 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à l’échange des parcelle AC n°314 en
partie, 315 et 328 avec les parcelles en partie AE 3 et AE 215 appartenant à EDF et de signer les documents
relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié
Monsieur le Premier-Adjoint rappelle à l'assemblée que la commune de Pont de Claix a confié la concession d’aménagement pour l’opération 120 Toises à la Société Publique Locale (SPL) Isère Aménagement, par voie de délibération n°5 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 pour une durée de 5 ans ; par avenant n°2 adopté par délibération n°10 du Conseil Municipal du 23 juin 2022, la durée totale de la concession a été por- tée à 8 ans.
Suite à l’achèvement du programme de l’opération et les équipements publics, la commune de Pont de Claix a procédé à la clôture de la concession d’aménagement de l’opération 120 Toises par délibération n° 11 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023. Cette délibération avait notamment pour objet de procéder à la ré- trocession à titre gratuit des parcelles section AC n°314, 315, 316 et 328 comme prévu dans la concession. Une délibération complémentaire a été prise par le Conseil Municipal du 12 novembre 2025 – n°1- afin de préciser la valeur vénale de ces parcelles.
Monsieur le Premier-Adjoint expose également à l’assemblée qu’un câble de télécommande et une conduite forcée liés à l’aménagement hydroélectrique de Drac Aval se trouvent sur les parcelle AC n°314, 315 et 328.
Dans le cadre du bornage de l’aménagement et des régularisations foncières associées, EDF et la Commune de Pont-de-Claix s’étaient accordés, par compromis en date du 21 octobre 2006, sur l’échange des parcelles suivantes :
13 - Cession par la commune d’une partie de la parcelle anciennement cadastrée section AC n°1 commune de Pont-de-Claix ( aujourd’hui notamment découpée en parcelles section AC n°314, 315, 316 et 328 et autres) - Cession par EDF des parcelles cadastrées en partie section AE n°3 et 215 commune de Pont-de-Claix
Or, suite au projet d’aménagement 120 Toises, la partie de la parcelle cadastrée section AC n°1 devant être initialement cédée à EDF a du être modifiée. Un protocole tripartite entre EDF, Isère Aménagement et la Commune de Pont de Claix autorisé par la délibération n°13 du conseil municipal en date du 11 octobre 2018 a été signé au début de l’année 2019. Ce protocole a permis notamment de clarifier les différentes étapes de rétrocession entre EDF, Isère Aménagement et la Commune.
Il a été notamment défini que dès le transfert de propriété des parcelles cadastrées section AC n°314, 315, 316 et 328 par Isère Aménagement à la Commune de Pont de Claix, les parcelles AC n°314 en partie (surface d’environ 804m²), 315 (surface de 1021m²) et 328 (surface de 142m²), soit une surface totale d’environ 1967m², seraient échangées avec les parcelles en partie AE 3 (surface d’environ 234m²) et AE 215 (surface d’environ 2942m²) d’une surface totale d’environ 3176m². Conformément au protocole, les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune de Pont de Claix.
Monsieur le Premier-Adjoint précise également à l’assemblée qu’en raison de la présence d’ouvrages communaux sur les parcelles transférées à EDF, et notamment des chemins et routes, la commune doit signer une convention de superposition d’affectation du domaine public avec EDF et la DREAL.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’échange des parcelles susvisé, à signer les documents et l’acte notarié nécessaires ainsi que de signer la convention de superposition d’affectation du domaine public avec EDF et la DREAL.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.3112-1 et L.2123-7 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le contrat de la concession d'aménagement des 120 Toises notifié à Isère Aménagement le 26 novembre 2015 et son avenant n°1 notifié le 18 juillet 2019, et son avenant n°2 adopté le 23 juin 2022,
VU la délibération du conseil municipal N° 11 Opération 120 Toises : Clôture de la concession et remise des ouvrages à la ville en date du 14 décembre 2023,
VU la délibération N° 13 autorisant monsieur le Maire à signer le protocole d'accord des 120 Toises EDF/Ville/Groupe 38 (Isère Aménagement) en date du 11 octobre 2018,
VU l'avis du Service des Domaines en date du 3 décembre 2025 estimant la valeur vénale des tènements susvisés à 59 000 euros,
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 20 novembre 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’échange des parcelles AC n°314 en partie, 315 et 328 avec les parcelles en partie AE 3 et AE 215 appartenant à EDF, de signer les documents relatifs à ce dossier et no - tamment l’acte notarié.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de superposition d’affectation du domaine public avec EDF et la DREAL
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 13 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention
à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes
14 La subvention attribuée par la Direction Régionale des Affaires culturelles Auvergne Rhône Alpes relative aux projets d’éducation artistique et culturelle (EAC) à dominantes jeunes (0-25 ans) vise à soutenir l'ensemble des projets d’EAC mis en œuvre par la ville de Pont de Claix à destination du jeune public, comprenant à chaque fois :
• des rencontres directes avec des œuvres,
• des ateliers de pratiques artistiques,
• des temps de valorisation
• des formations à destination des partenaires éducatifs.
Le rayonnement territorial à travers l’exigence de la programmation artistique et la cohérence des projets sur un territoire donné, sont des critères déterminants.
Les trois grands objectifs de l’éducation artistique et culturelle sont :
• Permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire
• Développer et renforcer leur pratique artistique
• Permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels
Bénéficiaires
La subvention est destinée à rémunérer les interventions des professionnels de l’art et de la culture. En temps scolaire, la recevabilité de la demande est notamment conditionnée par l'implication effective de l'enseignant dans le projet ; hors temps scolaire, par celle de l’éducateur ou de l’animateur.
Le budget global des actions s’élève à 38 032 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes intitulé : Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans) pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations internationales" en date du 19 novembre 2025.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes intitulé : Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans) pour l’année 2026.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Autorisation donnée à Monsieur Le Maire à accepter le don d’œuvres d’art de Madame
Antoinette BATTIE
Considérant que l’artiste pontoise Madame Antoinette BATTIE a choisi de faire don à la commune :
• d’une sculpture intitulée « Cubisme » produite en granite,
• de quatre peintures sur toile,
• de deux peintures sur CD vinyle
Considérant que ce don présente un intérêt culturel et patrimonial pour la commune et pourra être valorisé
dans le cadre des actions culturelles menées par la municipalité,
15 Considérant qu’il y a lieu d’autoriser Monsieur le Maire à accepter formellement ce don et à accomplir toutes
les démarches nécessaires à son enregistrement au patrimoine communal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2242-1 et suivants,
Vu l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture, Patrimoine, Attractivité , Relations internationales" en
date du 19 novembre 2025
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accepter les sept œuvres d'art de Madame BATTIE.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’acceptation de ce don, à procéder à
son enregistrement dans l’inventaire du patrimoine communal et à prendre toutes mesures nécessaires à sa
mise en valeur.
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire souhaite remercier Madame Antoinette BATTIE pour son don d’oeuvres d’art qui feront
désormais partie du patrimoine de la Ville.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 15 : Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2026 - Présentation du Rapport
VU l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le Débat sur les
orientations générales du Budget dans les villes de 3 500 habitants et plus,
VU le décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientations budgétaires,
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois qui précèdent l'examen du Budget Primitif,
Sur le rapport de Monsieur Maxime NINFOSI, Maire-Adjoint aux finances
VU l'avis de la commission n° 1 « Finances - Administration Générale - Personnel» en date du 27 novembre
2025,
Le Conseil municipal,
Sur présentation du rapport d'orientations budgétaires pour 2026,
16 Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires pour 2026, tel que joint en annexe.
DIT qu'il sera mis à la disposition du public dans les 15 jours qui suivent et transmis dans le même délai à
Grenoble Alpes Métropole conformément au décret visé.
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire revient sur le dispositif DILICO (système d’épargne forcée qui permet de faire contribuer les
collectivités à l’effort d’économies) et sur les éxonérations de fonciers industriels qui ont un fort impact sur les
recettes du budget communal. Il rajoute que Madame BATTISTEL a déposé un amendement pour supprimer ce
prélèvement sur le foncier industriel. Ce dernier a été adopté en commission. Il est maintenant à la lecture au
Sénat. Monsieur le Maire espère que les sénateurs seront aussi sensibles aux territoires industriels urbains qu'aux
territoires ruraux.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUSSART pour le groupe ‘Agir ensemble pour Pont de Claix
Monsieur DUSSART fait une déclaration dans les termes suivants :
« Monsieur le Maire, mes chers collègues,
Ce Débat d’Orientations Budgétaires intervient dans un moment où les communes sont mises en difficulté par un cadre national particulièrement contraint. Les collectivités subissent une inflation durable, des dotations incertaines et des décisions de l’État qui réduisent chaque année un peu plus nos marges de manœuvre. Il faut le dire clairement : les communes ne peuvent pas être les amortisseurs permanents d’une politique nationale instable.
Dans ce contexte, les orientations présentées pour 2026 montrent la volonté de maintenir une gestion sérieuse. C’est nécessaire. Mais elles montrent aussi combien notre capacité d’action dépend aujourd’hui d’un environnement national qui ne nous aide pas. La situation financière de Pont-de-Claix reste globalement maîtrisée, mais cette stabilité exige une attention constante dans un cadre national qui fragilise les collectivités.
Je veux également évoquer les enjeux mis en lumière dans le DOB. Concernant l’EHPAD, les besoins des familles et de nos aînés sont en forte progression. Un établissement moderne, adapté et mutualisé serait une réelle avancée pour le territoire. Nous y sommes favorables, et nous serons attentifs à ce que cette réflexion se traduise en solutions concrètes pour les habitants, car les attentes sont réelles.
Le DOB mentionne également la situation de Vencorex. Depuis quelques jours, une étape importante a été franchie : une offre de reprise portée par Exalia a été déposée au tribunal de commerce de Lyon. C’est un signal encourageant pour les salariés concernés, pour les familles du territoire et pour l’avenir de la plateforme chimique. Nous attendons désormais la décision du juge, qui conditionnera la suite de ce dossier essentiel pour notre bassin d’emploi.
Je veux aussi dire un mot de nos associations. Elles tiennent une place essentielle dans la cohésion sociale : sport, culture, jeunesse, solidarité. Depuis de nombreuses années, la commune les soutient fortement, avec des subventions stables et des équipements mis à disposition gratuitement. Dans ce contexte national difficile, préserver cette dynamique locale est indispensable pour accompagner les familles et maintenir la vitalité des quartiers.
17 Enfin, la participation citoyenne doit rester un axe fort. À un moment où la confiance envers les institutions nationales s’érode, c’est au niveau local que l’on peut recréer du sens. Plus d’explications, plus de dialogue, plus d’espaces où les habitants peuvent s’exprimer : c’est ainsi que l’on renforce le lien entre la ville et la population.
Pour conclure, notre groupe aborde ce DOB avec sérieux et sens des responsabilités. Nous serons attentifs aux enjeux sociaux, exigeants sur les choix futurs et déterminés à défendre les intérêts des habitants. Et nous resterons constructifs chaque fois que cela permettra de faire avancer Pont-de-Claix dans l’intérêt général.
Je vous remercie »
Monsieur le maire donne la parole à Madame GRAND, Adjointe au Maire en charge de l’Habitat et du
Logement
Madame GRAND félicite et remercie les élus, agents et services pour avoir élaboré un budget responsable et
maîtrisé dans un contexte très difficile, en maintenant un haut niveau de services publics, notamment en
faveur des aînés et de la jeunesse. Elle souligne l’importance d’investir dans les jeunes face aux enjeux de
violence et d’insécurité, et s’interroge sur le désengagement de l’État, notamment dans le soutien aux
familles, aux industries et aux collectivités. Elle rappelle que les collectivités, en première ligne auprès des
habitants, portent de plus en plus de responsabilités avec des moyens en diminution, tout en étant contraintes
à l’équilibre budgétaire, contrairement à l’État.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DURAND pour le groupe « Pont de Claix, reprenons la
parole »
Monsieur DURAND confirme la situation compliquée dans laquelle les collectivités sont. Il précise qu’il faudra
être attentif au moment des prochaines élections sur les engagements que prennent un certain nombre d’élus
aujourd'hui en responsabilité.
Monsieur le Maire souligne que les collectivités ne représentent qu’une faible part de la dette publique (8%),
tout en étant soumises à une gestion rigoureuse et anticipée, contrairement à l’État qui manque de pilotage
budgétaire à long terme et qui a laissé dériver la dette de manière massive.
Il dénonce le fait que les collectivités, à défaut les intercommunalités, bien que contrôlées et responsables de
leur équilibre financier, soient constamment mises à contribution pour combler les déficits nationaux,
devenant la variable d’ajustement des politiques budgétaires sans vision à plus long terme. Il faut dire aux
habitants que cela aura des conséquences sur le service public. Les seules recettes possibles pour les
communes relèvent de l’impôt foncier et sont des mesures impopulaires car la tension sur les usagers est
devenue importante.
Il estime que cette situation n’est pas durable. Les ponctions financières fragilisent les services publics,
l’investissement local, les solidarités et l’économie territoriale (le logement, la transition écologique, les
travaux publics et l’emploi). Monsieur le Maire rappelle qu’il y a de moins en moins de recettes
d'investissement pour pouvoir financer les projets. Malgré leur rôle central dans la lutte contre la précarité, le
soutien aux entreprises et l’aménagement des territoires, les collectivités voient leurs ressources diminuer. La
ville voit la perte d’un de ses fleurons de l’industrie et en plus on lui coupe des recettes. Les collectivités
subissent des pertes économiques et sociales majeures.
Monsieur le Maire appelle à une prise de conscience des parlementaires et à une vision budgétaire nationale
plus juste et de long terme, rappelant l’injustice d’exiger des collectivités qu’elles se désendettent tout en les
faisant contribuer davantage aux déficits générés par l’État.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
18 DELIBERATION N° 16 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager les crédits d'investissement pour 2026
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de M. Maxime Ninfosi, Adjoint au Maire en charge des finances,
Considérant que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que le Monsieur le Maire est en droit, du 1er janvier de
l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement (hors autorisation d’engagement) dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Considérant que Monsieur le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à
l’adoption du budget primitif 2026,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-1 et L2121- 29,
Vu la délibération n°18 du 6 février 2025 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025,
Vu la délibération n°17 du 26 juin 2025 présentant le budget supplémentaire 2025
Vu la délibération n°4 du 12 novembre 2025 présentant la décision modificative n°2 de 2025
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale n°1 « Administration générale – Finances - Personnel » en
date du 27 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts (hors restes-à-réaliser) au budget principal de l’exercice 2025, dans l’attente de
l’adoption du budget primitif 2026.
PRÉCISE que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses
d’investissement :
19
Total Budget
Nature comptable 2051 35,063 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 113,550.00 13,000.00 13,700.00 140,250 35,063 Nature comptable 204182 103,828 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 334,812.00 35,500.00 45,000.00 415,312 103,828 Nature comptable 21311 486,157 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3,492,850.00 312,291.71 -1,860,515.22 1,944,626 486,157 Nature comptable 2313 843,492 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2,747,000.00 0.00 626,969.44 3,373,969 843,492 26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICI. 41,200.00 0.00 0.00 41,200 10,300 Nature comptable 2764 301,220 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1,204,880.00 0.00 0.00 1,204,880 301,220 Nature comptable 2031 129,000 15 AMENAGEMENT EX-COLLEGE ILE DE MARS 513,000.00 3,000.00 0.00 516,000 129,000
Total dépenses 8,447,292.00 363,791.71 -1,174,845.78 7,636,238 1,909,059
Limite d’ouverture des crédits pour 2026 1,909,059
Dépenses
Chapitre voté
Budget
Primitif
Budget
Supplémentaire
Décisions
Modificatives
Proposition d’ouverture
des crédits 2026
25 % des crédits 2025
(hors reports) Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 17 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec Grenoble Alpes
Métropole pour le versement du fonds de concours piscine attribué à Flottibulle
Par délibération du 12 juillet 2023, le Conseil métropolitain a décidé la mise en place du
fonds de concours métropolitain d’aide à l’investissement des communes dédié à la réduction des
consommations énergétiques et en eau de leurs équipements aquatiques.
Ce fonds de concours est doté d’une enveloppe de 2 millions d’euros par an sur la période
2023-2026, soit 8 millions d’euros au global. Il peut être mobilisé par les communes du territoire disposant
d’un ou de plusieurs équipements aquatiques dans le cadre de projets d’investissement participant à la
rénovation énergétique et/ou à la réduction des consommations en eau de ce type d’équipement.
L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles par renvoi de
l’article L. 5217-7, dispose que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En d’autres termes, le versement d’un
fonds de concours ne peut excéder 50% du coût de l’opération net des subventions perçues par ailleurs. En
outre, le montant du fonds de concours alloué ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par la
commune.
Le coût total de l’opération de réalisation des travaux de remplacement de la centrale de traitement d’air du
centre aquatique Flottibulle, portée par la commune est de 173 615,00 € HT ; la totalité du projet étant
considérée comme éligible, l’assiette de travaux éligibles au fonds de concours métropolitain s’élève donc à
173 615,00 € HT.
Au terme de l’instruction du dossier déposé par la commune, le Conseil Métropolitain a, par
délibération du 26 septembre 2025, décidé d’allouer un fonds de concours pour travaux d’un montant de 69
446 euros, auquel s’ajoute un fonds de concours pour étude d’un montant de 2 500 euros.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention
d’attribution d’un fonds de concours d’aide à l’investissement des communes dédié à la réduction des
consommations énergétiques, pour les travaux de remplacement de la centrale de traitement d’air du centre
aquatique Flottibulle.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5215-26 et L.5217-7,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 12 juillet 2023 approuvant la création du fonds de concours
métropolitain d’aide à l’investissement des communes dans le cadre de la réduction des consommations
énergétiques et en eau de leurs équipements aquatiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 26 septembre 2025, attribuant un fonds de concours à la
commune pour un montant de 69 446 euros pour les travaux et de 2 500 euros pour étude du remplacement
de la centrale de traitement d’air du centre aquatique Flottibulle.
VU la convention portant attribution d’un fonds de concours dédié à la réduction des consommations
énergétiques du centre aquatique Flottibulle.
20 VU l'avis de la Commission Municipale n°1 «Finances – Administration générale» en date du 27 novembre
2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’approuver l’attribution d’un fonds de concours par Grenoble-Alpes Métropole d’un montant de 69
446 euros et de 2 500 euros pour les travaux et l’étude du remplacement de la centrale de traitement d’air du
centre aquatique Flottibulle,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement avec Grenoble-
Alpes Métropole,
PRÉCISE que la commune est tenue de se conformer aux dispositions du règlement et notamment celles
relatives aux mesures de valorisation du fonds de concours alloué.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d'actualisation de
participation au déficit de l'opération "ZAE Papeteries" avec Grenoble Alpes métropole
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que l’opération d’aménagement des anciennes Papeteries de Pont de
Claix est un projet d’intérêt métropolitain dont la finalité est de requalifier une friche industrielle de plus de 8
hectares pour proposer une nouvelle offre de terrains à vocation économique, et recréer des emplois, tout en
l’intégrant au tissu urbain existant.
Pour mémoire, les anciennes papeteries de Pont de Claix, situées au sud de la commune, le long de l’avenue
du Maquis de l’Oisans ont fermé leurs portes en 2008. Sous l’impulsion de la ville, elles ont d’abord été
acquise par l’EPFL qui a conduit les premières études, et réalisé les premiers travaux de dépollution et de
démolition.
La requalification du site des papeteries en zone mixte a été déclarée d’intérêt métropolitain en 2016. Les
contours d’un projet pour redonner vie à cette friche industrielle ont été définis dans le cadre d’une opération
d’aménagement qui a été concédée en 2018 à la Société publique locale (SPL) Isère Aménagement, pour
une durée de 8 ans.
Outre les enjeux de développement économique, l’objectif du projet était de repenser l’aménagement de
l’entrée sud de la ville et de l’agglomération, et de prendre en compte les enjeux paysagers, patrimoniaux et
environnementaux de ce secteur des Isles du Drac à fort potentiel.
L’opération a fait l’objet de plusieurs avenants visant à ajuster le périmètre, le bilan de l’opération ou les
modalités de la participation financière de Grenoble Alpes Métropole, et dernièrement, pour allonger la durée
de la concession à 11 ans.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que le programme de l’opération comprend la réalisation d’une zone
d’activités de près de 3,5 hectares pour environ 15 000 m² de surface de plancher et d’un lot dédié à l’habitat
d’environ 45 logements. Les anciennes papeteries de Pont de Claix étant un témoin essentiel de la
construction de la commune, la conservation et la réhabilitation de plusieurs bâtiments patrimoniaux est une
des particularités du programme de construction. Ainsi, plusieurs bâtiments ont été conservés comme la
Maison dite « Sombardier » qui devrait accueillir des services aux entreprises ou bien encore « le Château »
pour la création de six logements. La grande halle Marcelline, bâtiment patrimoniale atypique de plus de
250m de long et 6000 m² de surface de plancher, fait l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt pour trouver
un futur utilisateur.
21 Le programme intègre également la réalisation d’espaces publics avec la création de deux voies d’accès et la
requalification d’un tronçon de l’avenue du Maquis de l’Oisans au droit de l’opération.
Enfin, un parc public aménagé en frange naturelle et des venelles d’accès ont également été réalisés sur une
surface d’environ 2 hectares.
Par délibération du 28 juin 2018, la ville a décidé de verser à l’opération une participation financière pour les
équipements publics relevant de ses compétences (l’aménagement du parc et l’éclairage public) d’un montant
de 563 843 €. La participation de GAM s’élève quant à elle à 418 500 €. C’est l’objet de la convention tripartite
signée entre Grenoble Alpes Métropole, la ville et Isère Aménagement.
Par délibérations conjointes, le Conseil métropolitain et le Conseil municipal de Pont-de-Claix ont approuvé
respectivement le 6 avril 2018 et le 28 juin 2018 le principe du partage de déficit de l’opération des Papeteries
alors estimé à un montant de 3 643 000 €, et de financement du déficit par la fiscalité nouvelle générée par
les constructions.
Ces délibérations prises par les parties en 2018 posaient les bases d’un dispositif innovant de partage des
déficits des opérations d’aménagement métropolitaines qui constitue aujourd’hui un élément du Pacte fiscal et
financier de solidarité délibéré par le Conseil métropolitain du 18 novembre 2022.
Les délibérations de 2018 renvoyaient à l’établissement d’une convention en 2025 après réévaluation des
montants de produits fiscaux, pour fixer les modalités de versement de la contribution de la ville. Par ailleurs,
l’évolution du bilan de l’opération et la modification du périmètre de prise en compte du retour de fiscalité
initialement plus large que le site des papeteries, font qu’il est nécessaire d’actualiser les engagements pris
en 2018.
Cette actualisation permet également de contractualiser et de rendre opérationnel selon les modalités
prévues par le Pacte fiscal et financier de solidarité les engagements initiaux des parties par la signature
d’une convention.
Ainsi le nouveau déficit de l’opération s’établit de la façon suivante :
Dépenses :
- Acquisitions : 2 835 917 €
- Études : 243 636 €
- Travaux : 4 831 716 €
- Honoraires : 546 391 €
- rémunération du concessionnaire : 966 488 €
- Frais financiers et autres frais : 613 378 €
Total des dépenses : 10 037 526 € (CRAC 2024)
Recettes :
- cessions de terrains : 3 141 051 €
- participation des collectivités : 982 343 €
- subventions : 1 103 867 €
- taxe d’aménagement : 437 986 €
Total des recettes : 5 665 247€
L’opération présente par conséquent un déficit prévisionnel de 4 372 279 €.
Ce déficit est partagé à hauteur de 50 % pour la Métropole soit 2 186 139,50 €, et 50 % pour la commune de
Pont-de-Claix soit 2 186 139,50 €, conformément aux dispositions du Pacte fiscal et financier de solidarité.
La commune de Pont-de-Claix versera sa participation au déficit par une subvention annuelle, calculée en
22 fonction des recettes de fiscalité effectivement perçue, à hauteur de 50% du montant constaté. Ce versement
interviendra sous la forme d’un fonds de concours à la Métropole, qui avance le montant des dépenses de
l’opération. Les modalités de versements sont précisées dans la convention de participation au déficit jointe à
la présente délibération.
L’annexe 3 de la convention présente un échéancier prévisionnel de remboursement du déficit, avec une
montée en charge des recettes de fiscalité reversées et une stabilisation du montant à partir de 2034 à
hauteur de 77 976 €/an. L’intégralité du déficit du par la commune sera atteint en 2057.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt que représente pour la ville le développement de la zone mixte des papeteries
Considérant que l’installation de nouvelles activités économiques et de logements génèrent de la fiscalité
directe nouvelle pour la commune
Considérant que la ville a décidé de participer financièrement au déficit de l’opération d’aménagement des
papeteries par la fiscalité nouvelle générée par délibération du 28 juin 2018, et que pour ce faire, il est
nécessaire de signer une convention avec Grenoble Alpes Métropole
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L300-4, L300-5, et L311-4,
VU la délibération n°1DL1703491 du Conseil métropolitain du 3 novembre 2016 définissant le projet
d’aménagement des Papèteries de Pont-de-Claix comme relevant de l’intérêt métropolitain au titre de sa
compétence aménagement,
VU la délibération n°1DL1800191 du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 concédant l’opération à la Société
publique locale Isère Aménagement,
VU la délibération n°1DL1801101 du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 approuvant le partage du déficit de
l’opération entre la Métropole et la commune de Pont-de-Claix,
VU la délibération n°26 de la commune de Pont-de-Claix du 28 juin 2018 approuvant le partage du déficit de
l’opération entre la Métropole et la commune de Pont-de-Claix,
VU le Pacte fiscal et financier de Solidarité approuvé par délibération du Conseil métropolitain le 18 novembre
2018,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 11 juillet 2025 approuvant le compte rendu annuel à la
collectivité pour l’année 2024,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « Finance, administration générale, personnel » en date du 27
novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’approuver la convention de participation au déficit de l’opération des Papeteries entre la commune
de Le Pont-de-Claix et Grenoble Alpes Métropole, jointe à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
23 Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 19 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d'utilisation de Flottibulle
avec la commune de St Martin de la Cluze (régularisation 2024/2025)
La ville de Saint Martin de la Cluze, fréquente chaque année le centre aquatique Flottibulle pour
l’apprentissage de la natation des écoliers, par la biais du Sou des écoles intercommunal Saint
Martin/Avignonnet.
Au cours de l’année scolaire 2024/2025, les écoliers ont bénéficié de 7 séances entre le 3 avril et le 19 juin
2025.
Ces séances n’ont pas pu être facturées car la convention entre les 2 communes n’avait pas été renouvelée.
Il convient donc de régulariser cette utilisation et de permettre la facturation des séances au tarif en vigueur à
la date des séances, soit 227 € par séance, par une nouvelle convention avec le Sou des écoles
intercommunal de la commune de Saint Martin de la Cluze.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de permettre la facturation des séances de natation scolaire de la ville de St
Martin de la Cluze à Flottibulle pour l’année scolaire 2024/2025
VU la délibération n°9 du 20 juin 2024 fixant la tarification de Flottibulle pour l’année scolaire 2024/2025
VU le projet de convention annexé à la présente délibération
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances-administration générale-personnel » en date du 27
novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Marie à signer la convention de facturation de Flottibulle à la commune de Saint
Martin de la Cluze pour l’année 2024/2025 au tarif en vigueur à la date des séances.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 20 : Attribution d'une subvention à l'association Aide aux Enfants de Menzel Abderrahmen
(AAEMA)
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local.
La Ville apporte ainsi son soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités éducatives
et solidaires sur la commune.
L'Association Aide aux Enfants de Menzel Abderrahmen (AAEMA) démarre son activité visant à soutenir le
développement des enfants de Menzel Adberrahmen en Tunisie, en leur apportant des moyens éducatifs et
24 en construisant des échanges à distance. Elle sollicite la ville pour l’aider à développer son projet associatif.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’association AAEMA,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 18 novembre 2025
Pour information à la commission municipale n°5 « Culture, Patrimoine, Attractivité, Relations
internationales » du 19 novembre 2025,
Pour information à la commission municipale n°3 « Education, Petite Enfance, enfance, jeunesse » du 25
novembre 2025,
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, personnel, Administration générale » du 27
novembre 2025,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 500 € à l’association AAEMA en soutien à son projet associatif
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Attribution d'une subvention à l'association La Passerelle des Ages pour l'année 2025
Monsieur le Maire-adjoint rappelle que le tissu associatif local participe au rayonnement de la ville de Pont de
Claix. L’implication des présidents des associations, des bénévoles et de l’ensemble des adhérents lors des
manifestations organisées sur la Ville est un élément essentiel du dynamisme local. La Ville apporte ainsi son
soutien à des associations qui ont pour objet de développer les activités solidaires sur la commune.
L'association La Passerelle des Âges souhaite organiser un réveillon solidaire pour les personnes isolées
pontoises, le 31 décembre 2025, au Foyer municipal. Afin de garantir des prix d’accès modiques, elle sollicite
la ville pour l’aider à financer son projet à hauteur de 2000 €.
Le Conseil Municipal,
Considérant la demande de subvention de l’association La Passerelle des Âges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29.
25 Vu l’’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 18 novembre 2025
Pour information à la commission municipale n°1 « Finances, administration générale, personnel » en date du
27 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention à l’association La Passerelle des Âges pour l’organisation d’un réveillon
solidaire le 31 décembre 2025. Le montant de la subvention est plafonné à 2000 €. Un acompte de 700 €
sera versé dès la publication de la présente délibération, le solde sera versé sur présentation du bilan
financier de l’activité, le montant sera ajusté au montant du bilan et ne pourra excéder 1300 €
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'article 65748.
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Madame EYMERI-WEIHOFF, Adjointe au Maire en charge des
solidarités
Madame EYMERI-WEIHOFF rappelle que le Passerelle des Âges est une association qui récolte des fonds
pour pouvoir acheter des choses dont les personnes en difficulté, les personnes âgées pourraient avoir
besoin. Cette association vient chaque année à l’EHPAD pour offrir des cadeaux (couvertures, bougies,
serviettes de toilette...), des animations à l’ensemble des résidents qui apprécient leur venue.
Madame EYMERI-WEIHOFF remercie les membres de l’association pour leur engagement.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 22 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’utilisation du plancher
de gymnastique du gymnase Maisonnat avec l’association Amicale Gymnique Pontoise
Par délibération n°5 du 12 novembre 2025, la ville a attribué une subvention d’équipement de 44 160 € à
l’Amicale Gymnique Pontoise pour l’acquisition d’un plancher de gymnastique dynamique homologué, qui va
être livré et installé au gymnase Maisonnat.
En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les subventions accordées à un
organisme de droit privé supérieures à 23 000 € doivent obligatoirement faire l’objet d’un conventionnement
avec le bénéficiaire.
La convention présentée en annexe rappelle les caractéristiques du projet et ses modalités de financement.
En sus de l’aide de la ville, le plan de financement du projet a été complété par des aides financières de la
Région AURA pour 5000 € et du Département de l’Isère pour 15 000 €.
La motivation des 3 financeurs publics est que l’usage de cet équipement homologué soit partagé entre les
différents utilisateurs que sont le club, les scolaires encadrés par leurs enseignants et les ETAPS de la ville,
et les collégiens encadrés par leurs professeurs d’EPS.
26 Par conséquent de préciser dans la convention les modalités de gestion et de partage d’usage du plancher,
entre les différents utilisateurs.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer cette convention avec la Présidente de
l’association.
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de rappeler les conditions d’attribution de la subvention à l’AGP et de fixer les
règles d’usage du nouveau plancher de gymnastique du gymnase Maisonnat acquis par l’association
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
VU la délibération n° 5 du Conseil municipal du 12 novembre 2025
VU le projet de convention annexé
VU l’avis de la commission municipale n° 2 « Sport - Vie Associative - Animation» du 18 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement et d’utilisation du plancher de
gymnastique du gymnase Maisonnat la Présidente de l’association AGP
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention entre la commune
d'Echirolles et celle de Pont de Claix, pour un enfant pontois accueillis en ULIS sur la ville d'Echirolles en
2024/2025
Pour l’année scolaire 2024/2025, un enfant pontois est accueilli dans une classe ULIS (Unité Localisée
d'Inclusion Scolaire), située sur la commune d’Échirolles.
En application de l'article L 112-1 du code de l'éducation, la commune de résidence d'un enfant affecté dans
une classe ULIS d'une commune différente de celle de résidence, doit participer aux charges supportées par
la commune d'accueil.
Le montant de la participation financière est fixé par délibération du Conseil Municipal de la commune
d'accueil.
Pour la scolarisation de cet enfant pontois, pour l’année scolaire 2024/2025, la participation de la Ville de
Pont-de-Claix s’élève à 1431,71 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Education, petite-enfance, enfance, jeunesse» en date du 25
novembre 2025
27 DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, entre les communes d’Echirolles et de Pont de
Claix, définissant les modalités d’accueil de cet enfant et la participation financière aux frais de
fonctionnement de la ULIS.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité
- Relations avec les bailleurs et copropriétés
DELIBERATION N° 24 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les avenants à la convention locale
d'utilisation de l'abattement TFPB (Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties) avec les bailleurs, l’État et Grenoble
Alpes Métropole pendant la durée du contrat de ville
La loi de finances 2015 a fixé l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les
logements sociaux situés dans les Quartiers Politique de la Ville (QPV) à hauteur de 30 % sur la base
d’imposition. Ce dispositif d’abattement fiscal s’inscrit depuis 2014 dans le cadre des contrats de ville.
En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux s’engagent à élaborer et conduire un programme
d’actions permettant de renforcer de façon durable les actions de gestion urbaine et sociale de proximité en
quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces dispositions sont précisées par un « cadre national
d’utilisation de l’abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité
de vie urbaine » cosigné en avril 2015 par le Gouvernement, l’Union sociale pour l’habitat et les réseaux
d’élus locaux (l’association des Maires Ville et Banlieue de France, l’association des Maires de grandes villes
de France, l’association des communautés urbaines de France et Intercommunalités de France). Ce cadre
national prévoit l’élaboration, au plan local, de conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB annexées
au contrat de ville.
A Pont de Claix, chaque bailleur social présent en QPV a signé une convention locale d’utilisation de
l’abattement de la TFPB en 2024 pour la période 2024-2030. Il s’agit des organismes suivants :
• Alpes Isère habitat (AIH)
• La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH)
Les deux conventions locales d’utilisation de l’abattement de TFPB doivent être cosignées par
les collectivités, les organismes bailleurs, l’État et Grenoble-Alpes Métropole.
Les éléments de diagnostic et les priorités d’intervention déclinées sur les différents QPV,
• Le contenu des programmes d’actions qui peuvent porter sur différents champs selon les enjeux
identifiés (présence de proximité adaptée au quartier, soutien aux personnels, adaptation des modes
et rythmes d’entretien / maintenance, actions contribuant à la tranquillité résidentielle ou à la qualité
du vivre-ensemble, petits travaux d’amélioration du cadre de vie…)
• Les modalités de suivi et d’évaluation de ces programmes, associant les partenaires (collectivités,
Etat) et les représentants des locataires.
L’instruction de la ministre déléguée chargée de la ville du 13 février 2025 demande que soient précisées les
modalités d’élaboration et de suivi des conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties. Ces précisions doivent être reprises par voie d’avenant avec chaque bailleur. Elles portent
principalement sur :
28 • L’élaboration des plans d’actions de manière partagée avec les acteurs locaux, dont les habitants.
• Le suivi des plans d’actions qui devra prévoir une présentation des bilans lors des comités de pilotage
du contrat de ville. Le logiciel de suivi « quartier plus » devant être utilisé par tous les bailleurs et
ouvert aux autres signataires (État et collectivités). Des indicateurs de suivi ont été ajoutés et devront
être renseignés annuellement.
• L’encadrement des modalités de dénonciation des conventions.
La rédaction des avenants a été réalisée de manière partenariale et commune aux 5 EPCI isérois concernés.
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbain
Vu l’instruction de la secrétaire d’État chargée de la ville du 4 janvier 2024 ;
VU la Circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains
VU la Circulaire de la ministre déléguée chargée de la ville, Madame Juliette Méadel, en date 13 février 2025
donnant instructions de préciser les modalités d’élaboration et de suivi des conventions d’utilisation de
l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
VU la Délibération n° 23 du 20 juin 2024 de la Ville de pont de Claix portant sur l’autorisation
donnée au Maire à signer les conventions locales d'utilisation de l'abattement TFPB du
Contrat de Ville de Grenoble-Alpes Métropole avec les collectivités, les bailleurs sociaux et l’État.
VU l’avis de la commission municipale n° 6 « Solidarités -Politique de la Ville- Démocratie Locale » en date du
24 novembre 2025
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE les avenants à la convention locale d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties joints,
AUTORISE le Maire à signer les-dits avenants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
DELIBERATION N° 25 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d’autoconsommation
collective avec Enedis suivant l'installation de centrales solaires photovoltaïques
Afin de réduire ses factures d’électricité et son empreinte carbone, la Ville s'est engagée à produire de
l'énergie renouvelable localement, en installant des panneaux solaires photovoltaïques sur les toits de ses
bâtiments publics.
29 Suite à une étude de faisabilité sur cinq toits pré-sélectionnés, il a été décidé d’équiper les toits de l'école élémentaire des Îles de Mars et du réfectoire de l'école Jean-Moulin.
Ces installations devraient produire environ 144 MWh par an. Cela correspond à un peu plus de 7% de la consommation totale d'électricité de la Ville. L'énergie produite sera entièrement consommée par les bâtiments équipés et ceux situés dans un rayon de deux kilomètres, selon le principe d'autoconsommation collective.
Il est proposé au Conseil Municipal de s'engager dans une opération d'autoconsommation collective "patrimoniale". Cet engagement passe par la signature d'une convention avec ENEDIS, le distributeur d'électricité. Cette convention est essentielle car elle définira la clé de répartition de l'énergie produite. Concrètement, elle permettra d'utiliser l'électricité générée par les panneaux solaires sur les bâtiments de la Ville. L'objectif est d'optimiser cette consommation en la dirigeant en priorité vers les sites où le coût de l'électricité est le plus élevé. Cette "clé" sera dynamique et évolutive pour s'adapter aux besoins de la Ville et maximiser les économies.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Municipale n°7 « Transitions énergétique et écologique » en date du 25 novembre 2025.
Pour information à la Commission Municipale n°1 « Finances – Administration générale » en date du 27 novembre 2025,
VU le projet de convention tel que joint en annexe,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 26 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder au recrutement de chantiers
éducatifs locaux et jobs citoyens pour l'année 2026
Madame la Conseillère Municipale Déléguée rappelle que depuis plusieurs années la municipalité organise
des dispositifs de recrutements pour les jeunes, avec un encadrement spécifique, permettant de remplir des
objectifs éducatifs et sociaux et de sensibilisation à la vie professionnelle.
Ils sont de deux ordres :
• Le "chantier éducatif local" qui répond à une démarche de prévention en direction des jeunes
en difficulté, pour des personnes âgées de 16 à 25 ans.
Ce chantier éducatif local est un outil permettant de créer les conditions nécessaires à une relation éducative
privilégiée avec le mineur ou jeune majeur, parfois en rupture avec son environnement familial et/ou scolaire,
en ayant ou pas des comportements déviants. Il contribue à dynamiser le partenariat local autour de la
prévention. Le chantier est co-organisé par la ville de Pont de Claix et l'APASE, un groupe de travail commun
sera organisé pour sélectionner les jeunes à positionner sur le chantier éducatif local. L'encadrement du
chantier sera effectué par un éducateur APASE et un agent de la ville de Pont de Claix.
30 Il ne doit pas avoir comme ambition principale, l’insertion économique, mais plutôt d’aider le jeune à
(re)prendre :
- Le lien avec son environnement social proche
- Confiance en soi
- Répondre à un besoin de reconnaissance, et de valorisation de soi
- Mesurer sa motivation à effectuer un travail professionnel
- Donner une première et/ou une nouvelle expérience professionnelle
- Créer des liens avec les habitants, les institutions…
Cette démarche doit faire en sorte que le jeune trouve sa place malgré les difficultés rencontrées, au
quotidien, par ce dernier.
Le chantier éducatif vise également à améliorer les relations entre les jeunes, les habitants et les institutions.
Au travers du chantier éducatif local, les encadrants travailleront également au respect du cadre de vie
commun avec notamment l'objectif d'aller vers un climat de vie le plus serein possible. Madame la Conseillère
Municipale Déléguée propose le recrutement, pour l'année 2026, au titre de 8 places de 30 heures chacune
afin d'embaucher les jeunes sélectionnés.
• Les "jobs citoyens" permettant de recruter de jeunes Pontois entre 16 et 18 ans afin de leur
faire découvrir le monde du travail mais également l'environnement institutionnel pendant les
vacances scolaires.
Les jeunes sont encadrés par différents services municipaux qui les accueillent en fonction des besoins
identifiés. Ils effectuent une durée de 30 heures sur une semaine.
Madame la Conseillère Municipale Déléguée propose le recrutement de 50 jeunes Pontois entre 16 et 18 ans,
pendant les vacances scolaires, à raison de 30h sur une semaine.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un
besoin occasionnel,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU l’avis de la commission municipale n°1 "Finances – Administration Générale" en date du 27 novembre
2025,
POUR information à la Commission Municipale n°3 « Education, Petite enfance, Enfance, jeunesse » en date
du 25 novembre 2025
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE le recrutement de 8 jeunes âgés entre 16 et 25 ans pour le dispositif « Chantiers Éducatifs Locaux »,
à raison de 30h, dans les conditions énumérées ci-dessus, pour l'année 2026.
31 DÉCIDE le recrutement de 50 jeunes Pontois âgés entre 16 et 18 ans pour le dispositif « Jobs Citoyens », à
raison de 30h, dans les conditions énumérées ci-dessus pendant les vacances scolaires, pour l'année 2026.
DÉCIDE que l'indice de rémunération sera fonction du SMIC en vigueur, de façon à fixer l'indice égal ou
immédiatement supérieur par référence au SMIC brut mensuel.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131, et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Recensement de la population - Recrutement et rémunération des agents recenseurs
pour l'année 2026
Madame la Conseillère Municipale Déléguée rappelle les dispositions relatives au recensement de la
population (loi n° 2002-276 du 27 février 2002, décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, décret n° 2003-561 du 23
juin 2003, décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023).
Les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans par sondage auprès d’un échantillon
d’adresses.
La commune est responsable du recrutement, de la formation et de la nomination des agents recenseurs,
ainsi que de leur rémunération.
L’enquête de recensement sur Pont-de-Claix nécessite le recrutement de personnel contractuel du jeudi 15
janvier au samedi 21 février 2026. Les intéressés auront à effectuer préalablement une tournée de
reconnaissance et devront suivre une formation, les 7 et 14 janvier 2026.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement de personnel contractuel pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU l’avis de la commission municipale n°1 « Finances, Administration Générale, Personnel » en date du 27
novembre 2025
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Le recrutement de deux agents recenseurs pour la période du 15/01/2026 au 21/02/2026 inclus, titulaires du
permis B,
32 De les rémunérer en fin de mission sur un montant forfaitaire de rémunération de 1 801,74 € brut (indice
majoré 366), incluant des obligations préalables à la période de l'enquête proprement-dit :
- deux demi-journées de formation obligatoire
- la tournée de reconnaissance d'une durée d’une semaine,
Les frais de déplacement et de téléphone sont inclus dans le montant de cette rémunération forfaitaire.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget, articles 64 131 et suivants.
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances -
Coordination des élus
DELIBERATION N° 28 : Ajustement du versement d’une prestation de services à la régie de transport pour le
transport des enfants, des personnes âgées et pour les transports divers pour 2025
Il est nécessaire d’établir entre la ville et la Régie de Transports une convention précisant les modalités de
versement de cette subvention d’équilibre et d’autoriser Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature.
Le Conseil Municipal,
Considérant que pour des raisons de trésorerie, cette subvention ne pourra être versée en une seule fois,
Considérant la Décision Modificative et le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de la Régie de
Transport et du budget principal de la ville qui intègrent la nécessaire réévaluation de prestation de service
versée par la ville à la Régie de 47 000€.
VU l’article L2313-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ,
VU le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
VU la prestation de service d’un montant de 119 940 € accordée à la régie de transport et inscrite au budget
primitif de la ville 2025 et la nécessité de réévaluer ce montant de 47 000€
.
Après avoir entendu cet exposé,
APPROUVE l’avenant à la convention entre la régie de transport et la ville, relative aux modalités de
versement de la subvention d’équilibre à la régie de transport pour 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à la revêtir de sa signature
AUTORISE Monsieur Mebrok BOUKERSI, en sa qualité de Maire Adjoint à la Régie de Transport, à la revêtir
de sa signature
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
33 Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité
publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'attribuer une subvention à l’Agence
d’Urbanisme de la Région Grenobloise pour son accompagnement à la stratégie de sobriété foncière
La ville de Pont de Claix a sollicité l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise, dont elle est membre,
afin de l’accompagner dans sa réflexion et sa stratégie urbaine en matière de sobriété foncière.
L’Agence propose d’animer une journée d’échanges et de débats entre élus autour des leviers opérationnels de la sobriété foncière au moyen du jeu des « 6 familles de la sobriété foncière » développé spécifiquement par l'Agence d'urbanisme et Grenoble Alpes Métropole. Il s’agit d’appréhender le panorama global des actions de mise en œuvre, de sortir d'une approche comptable de la sobriété foncière et de générer des échanges et des débats.
L’objectif de l’intervention est de former les élu.es de la majorité aux enjeux et aux leviers d’action en mettant
en évidence les marges de manœuvre propres à la ville de Pont-de-Claix.
Toutes les missions et études menées par l’Agence s’inscrivent dans un programme d’activité partenarial construit collectivement en regard des priorités des territoires, et voté annuellement par les élus de son Conseil d’Administration (représentants politiques des collectivités membres). L’ensemble des membres peuvent utiliser les résultats de ces travaux, moyennant le versement d’une subvention à l’Agence.
La journée d’activité du programme partenarial requiert une participation financière de la collectivité membre de 760 €/jour. L’intervention de l’AURG à Pont de Claix nécessitera la mobilisation de 3 journées de travail soit 2280 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention de 2280 € à l’Agence d’Urbanisme de la
Région Grenobloise pour son accompagnement à la stratégie de sobriété foncière.
Le Conseil Municipal,
Considérant l’importance des enjeux de la sobriété foncière dans la commune
VU les statuts de l’AURG
VU la proposition d’activité présentée par l’AURG en matière de sobriété foncière
Après avoir entendu cet exposé,
DÉCIDE d’attribuer une subvention de 2280 € à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise pour son
accompagnement à la stratégie de sobriété foncière
DIT que les crédits sont inscrits au compte 65748 du budget principal de la ville
Pas d’observations des groupes politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir
annexe)
34 - POINT(S) DIVERS :
Monsieur le Maire souhaite informer l’ensemble des membres du Conseil Municipal que, suite à des expulsions de
squats sur Grenoble et ce malgré la trêve hivernale, la métropole a mis à l’abri une centaine de personnes,
majoritairement des familles avec enfants.
Cette prise en charge a suscité un fort élan de solidarité des associations (Secours Populaire, la Croix Rouge), des
communes et de nombreux acteurs locaux (magasins qui ont distribué des denrées). Parmi les personnes
hébergées figurent de nombreux livreurs à vélo, victimes de réseaux d’exploitation assimilables à une forme
d’esclavage moderne, vivant dans des conditions indignes et violentes. Par exemple, ils doivent payer 150 euros
par semaine pour pouvoir louer un compte bancaire, ils louent une nuitée pour 50 euros dans des conditions
détestables.
Un travail collectif a été mené avec plusieurs communes (une dizaine aujourd’hui), dont Pont-de-Claix, pour
mobiliser des logements vacants appartenant aux villes ou à la métropole afin d’héberger temporairement des
familles, majoritairement des couples avec enfants. Par ailleurs, un projet de fonds de solidarité métropolitain,
reposant sur une contribution conjointe de la métropole et des communes (un euro par habitant mis par la
métropole pour un euro par habitant mis par les communes soit 450 000 euros par la métropole et environ
450 000 euros mis par les communes), est en cours de discussion afin de répondre à des situations
d’urgence similaires. Une présentation de ce fonds a été faite en conférence des Maires, une réunion des
CCAS est prévue le 13 décembre prochain.
Monsieur le Maire rappelle que la préfecture n'a pas donné suite à un dispositif proposé par la Métropole, le
MEDEF, la chambre des métiers et les fédérations professionnelles qui étaient en difficulté de recrutement sur
un certain nombre de métiers. Ces métiers sous tension sont pourvus par des personnes migrantes, des
personnes qui avaient très envie d'avancer. Il est à noter que ce dispositif avait pour objectif d'obtenir la
régularisation de travailleurs sans papiers dans des secteurs d'activités en tension.
Malgré cette mobilisation, la situation reste critique avec près de 2 000 personnes à la rue sur le territoire et
un dispositif d’hébergement saturé. Il informe qu’il y a eu un vote favorable à une rallonge budgétaire sur ces
places d'hébergement (près de 200 millions d’euros) et les parlementaires ont été interpellés pour demander
à la Préfecture des crédits pour augmenter les places d’hébergement..
Monsieur le Maire souligne l’importance de poursuivre l’action collective appelant à la solidarité et à la
responsabilité collective.
- QUESTION(S) ORALE(S) : NEANT
FIN DE L’ORDRE DU JOUR A 20H17
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Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe FERRARI Gilbert BONNET
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