PLU - Annexes - Annexes nuisances sonores

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PLU - Annexes - Annexes nuisances sonores Document publié le Vendredi 1 août 2025 par la commune de Tréguier. Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexes nuisances sonores)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, Lannion-Trégor

COMMUNAUTÉ

Lannuon-Treger Kumuniezh

“eUé guier demain © Une ambition pour la ville e ce0°,

DOSSIER D’APPROBATION

Arrêté le : 5 février 2019

Approuvé le : 4 février 2020

PLU de TREGUIER

Département des Côtes-d’Armor

NUISANCES SONORESEX 4 Liberté : Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Secrétariat général

Pôle risque-sécurité

Unité risques et nuisances

ARRETE

relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres

de la commune de TREGUIER

Le Préfet des Côtes-d'Armor

VU le code de l’environnement et notamment son article L571-10 introduit par la loi n° 92-1444 du

31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses articles R571-32 à 43 introduits par le décret

n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant

le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L111-11, L111-11-1,

L111-11-2 et R111-4-1, R111-23-1, R111-23-2 et R111-23-3 ;

VU le code de l’urbanisme, et notamment son article R111-3 ;

VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de

transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par

le bruit ;

VU les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements

de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;

VU la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres ;

VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé ;

VU l’absence de réponse de la commune de TREGUIER ;

CONSIDERANT que le classement des tronçons d’infrastructures de la commune de TREGUIER doit

être actualisé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transports terrestres de la

commune de TREGUIER en date du 13 mars 2003 est abrogé.

Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)

adresse géographique — 5 rue Jules Vallès — 22022 SAINT-BRIEUC Cédex

www.cotes-darmor.gouv.frARTICLE 2 : Les tableaux suivants donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés et

représentés sur la carte jointe en annexe, le classement dans une des cinq catégories définies dans

l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu

urbain.

Commune de TREGUIER

A— Infrastructures empruntant le territoire communal

Nom de Type de Délimitation du tronçon Type de Catégorie de Largeur du

l'infrastructure | l’infrastructure tissu l'infrastructure | secteur affecté

débutant finissant (en «U» par le bruit (1) ou ouvert)

RD 786 Route Limite communale Limite

Départementale | de TRÉDARZEC communale de | Tissu ouvert 4 30 mètres MINIHY-

TREGUIER

Route Limite communale | Début de rue en U

RD 8 Départementale de MINIHY- Rue en U 3 100 mètres

TREGUIER

RD 8 Route Début de rue en U | Fin derueen U

Départementale Tissu ouvert 4 30 mètres

Route Fin de rue en U Limite

RD 8 Départementale communale de | Tissu ouvert 4 30 mètres PLOUGUIEL

(1) La largeur du secteur affecté par le bruit correspond à la distance mentionnée à l'article 1, comptée de part et d'autre

de l'infrastructure définie comme suit :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche,

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord extérieur le plus proche.

B — Infrastructures n’empruntant pas le territoire communal mais dont les secteurs affectés par le bruit

concernent la commune

Nom de Type de : Délimitation du tronçon Type de Catégorie de Largeur du

l'infrastructure | l’infrastructure tissu l'infrastructure | secteur affecté

débutant finissant (en «U » par le bruit (1) ou ouvert)

Limite communale | Limite communale

RD 786 Route de MINIHY- de MINIHY- Tissu 4 30 mètres

Départementale TREGUIER TREGUIER ouvert

(secteur de Park (secteur de Park

An Brun sur An Brun sur

50 m) 50 m)

ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2,

doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs, conformément aux

dispositions du code de la construction et de l’habitation et des articles 7 à 12 de l’arrêté du

23 juillet 2013 susvisé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté et les périmètres des secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2

seront annexés au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale, si la commune en est dotée.

2/3ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d’Armor, et affiché pendant un mois minimum à la mairie de TREGUIER. Il sera tenu à la

disposition du public en mairie, à la direction départementale des territoires et de la mer et à la

préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera accessible sur le site internet des services de l’État en

Côtes-d’Armor :

(htip://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Nuisances/Bruit/Classement

-Sonore-des-infrastructures-des-transports-terrestres).

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des

territoires et de la mer et le maire de TREGUIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 3 1 MAI 2ü17

Yves LE BRETON

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