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PLU - Annexes - Annexe nuisances sonores
Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Tréguier.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Annexe nuisances sonores)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ
Lannuon-Treger Kumuniezh
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DOSSIER D’APPROBATION
Arrêté le : 5 février 2019
Approuvé le : 4 février 2020
PLU de TREGUIER
Département des Côtes-d’Armor
NUISANCES SONORES EX 4
Liberté : Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Secrétariat général
Pôle risque-sécurité
Unité risques et nuisances
ARRETE
relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la commune de TREGUIER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l’environnement et notamment son article L571-10 introduit par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses articles R571-32 à 43 introduits par le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L111-11, L111-11-1,
L111-11-2 et R111-4-1, R111-23-1, R111-23-2 et R111-23-3 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article R111-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit respectivement dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
VU la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé ;
VU l’absence de réponse de la commune de TREGUIER ;
CONSIDERANT que le classement des tronçons d’infrastructures de la commune de TREGUIER doit être actualisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral de classement des infrastructures de transports terrestres de la commune de TREGUIER en date du 13 mars 2003 est abrogé.
Adresse postale de la DDTM siège : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cédex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) adresse géographique — 5 rue Jules Vallès — 22022 SAINT-BRIEUC Cédex www.cotes-darmor.gouv.fr ARTICLE 2 : Les tableaux suivants donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés et représentés sur la carte jointe en annexe, le classement dans une des cinq catégories définies dans l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu
urbain.
Commune de TREGUIER
A— Infrastructures empruntant le territoire communal
Nom de Type de Délimitation du tronçon Type de Catégorie de Largeur du l'infrastructure | l’infrastructure tissu l'infrastructure | secteur affecté
débutant finissant (en «U» par le bruit (1) ou ouvert)
RD 786 Route Limite communale Limite
Départementale | de TRÉDARZEC communale de | Tissu ouvert 4 30 mètres MINIHY-
TREGUIER
Route Limite communale | Début de rue en U
RD 8 Départementale de MINIHY- Rue en U 3 100 mètres TREGUIER
RD 8 Route Début de rue en U | Fin derueen U Départementale Tissu ouvert 4 30 mètres
Route Fin de rue en U Limite
RD 8 Départementale communale de | Tissu ouvert 4 30 mètres PLOUGUIEL
(1) La largeur du secteur affecté par le bruit correspond à la distance mentionnée à l'article 1, comptée de part et d'autre
de l'infrastructure définie comme suit :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche,
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord extérieur le plus proche.
B — Infrastructures n’empruntant pas le territoire communal mais dont les secteurs affectés par le bruit concernent la commune
Nom de Type de : Délimitation du tronçon Type de Catégorie de Largeur du
l'infrastructure | l’infrastructure tissu l'infrastructure | secteur affecté débutant finissant (en «U » par le bruit (1) ou ouvert)
Limite communale | Limite communale
RD 786 Route de MINIHY- de MINIHY- Tissu 4 30 mètres Départementale TREGUIER TREGUIER ouvert
(secteur de Park (secteur de Park
An Brun sur An Brun sur
50 m) 50 m)
ARTICLE 3 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2, doivent présenter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs, conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation et des articles 7 à 12 de l’arrêté du 23 juillet 2013 susvisé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et les périmètres des secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 seront annexés au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale, si la commune en est dotée.
2/3 ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et affiché pendant un mois minimum à la mairie de TREGUIER. Il sera tenu à la disposition du public en mairie, à la direction départementale des territoires et de la mer et à la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera accessible sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor :
(htip://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Nuisances/Bruit/Classement -Sonore-des-infrastructures-des-transports-terrestres).
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de TREGUIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 1 MAI 2ü17
Yves LE BRETON
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