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Arrêté - AM 161 2025 REGLEMENTATION NUISANCES SONORES
PLU - Annexes - obligations diverses nuisances sonores
PLU - Annexes - Annexe nuisances sonores
PLU - Annexes - nuisances sonores
Document publié le Lundi 9 janvier 1995 par la commune de Séné.
Lien du pdf (PLU - Annexes - nuisances sonores)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
A7
LOR
BIHAN.
|
|
Did
de
ii
Urbanisme
Kabbs
de
Séné.
Vu pour
être
annexé
à la délibération
du
05/12/2024
Pour
la commune,
Madame
La
Maire,
Sylvie
Sculo
Q
MPoneo
HARDY
6
cédégis
Drcorune de projet 2
| b
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU MORBIHAN
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport routier
Commune de Séné
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10, R.571-32 à 52-] ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R.111-23-1 à 3 :
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R.151-53-5° ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de
l'urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé se
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels ;
Vu l’avis des communes consultées le 19 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Comité Bruit réuni le 19 juillet 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire de la commune de Séné aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2 - Les tableaux suivants donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
Voiries situées sur la commune de Séné
| | | | | | | Largeur | Type de
Type | | Laeq | Laeq |Catégorie des tissu
de |Nom de la voie, Nom du tronçon | Débutant Finissant 6h-22h | 22h-6h |del'infra-| secteurs | (ouvert | voie [en dB(A)]| [en dB(A)]| structure |affectés par! ou en
(RES Vale (er | | 2 | le bruit® | "U") |
| RD RD199 RD199C1ITI |PR2+400 Limite 68 59 4 30 | ouvert
Sn Re 777 __ d'agglomération |" | |__| |
RD RD199 RDI99CIT2 [Limite PR 4+000 68 | 59 4 30 | ouvert LL 17777 [d'agglomération
|" | LT _ _ |
VC Rue Cousteau cl Rte de Nantes sorite agglo 72 63 3 100 ouvert
| | Cousteau2 | Av. François | | | | | | VC | | Lu Cousteau] SENE [sorite agglo ___|Mittérand 75 | 66 | 3 |
100 | ouvert |
| Av. de Geisolsheim . | | | | Geisolsheim | SENE Limite communale pe de Nantes | 69 [ st | 4 _À 30 | ouvert |
| Rue du mr: | 2 | VC | Goavert Gouavert SENE Rte de l'Hippodrome |Rue des Écoles 68 60 4
30 ouvert 1 D —— | = - | —_
D L _|
Riede | Hippodrome 1 |Av. François sorite agglo 69 60 | 4 30 ouvert | l'Hippodrome| _ SENE [Mittérand
1/3 AT | Largeur | Type de | Type Laeq Laeq | Catégorie des tissu | de |Nom de la voie! Nom du tronçon Débutant Finissant | 6h-22h | 22h-6h |del'infra-| secteurs | (ouvert voile | [en dB(A)]| [en dB(A)]| structure |affectés par, ouen | : | mu) le bruit” | "U") | | . L « A Rte de | Hippodrome 2 | . lieu ditLandede |
| VC [l'Hippo drome SENE [Sorite agglo Cano L 7 63 | 3 | 100 | ouvert |
| Rte de Hippodrome 3 |lieu dit Lande de | | | ve |'Hippodrome SENE Cano jé Donegal | 6° | 60 4 30 ouvert |
| Av. François | Mitterand 1-1 |. . . | | | VC | Mitteran d | SENÉ Limite communale |Limite communale | 72 64 | 3 : 100 ouvert
Av. François | Mitterand 1-2 |. . , | | VC _Mittrand | SENE Limite communale |entrée agglo 72 64 3 100 ouvert |
Av. François | Müitterand 2 z ne Mitterand | SENE entrée agglo Rue Cousteau 69 61 4 30 ouvert
Route de + . | VC Nantes Nantes _1 SENE |Limite communale |Limite communale 71 | 62 3 100 ouvert
| | | | | I |__|
vol Routede |Xs 2 SENE [PR 2+914 PR 4461 73 | 65 3 100 | ouvert 17 | Nantes |" | | = [| | vo! Routede | 3 SENE [PR 4461 PR 5+089 76 6 | 3 100 | ouvert | Nantes | | + — —— IL — | vol Reed er 1 SENE [mit commune RD 7798 66 57 4 30 | ouvert | |___ Verger Vannes . | | VC | Verger 2 SENE |Limite communale Limite communale 66 57 4 | 30 | ouvert | | | | 6) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Voirie située sur la commune de Vannes et affectant la commune de Séné
| a = | | Largeur | Type de Type Laeq Laeq | Catégorie des tissu de Nom de la voie! Nom du tronçon Débutant Finissant 6h-22h | 22h-6h |del'infra-| secteurs | (ouvert voie [en dB(A)]| [en dB(A)]! structure |affectés par! ou en
| [tre] vu) | Av. Jean h (Limite . | | VC k | Jaurès:4*2 , — Limite communale 73 64 | 3 100 ouvert | |__ Jaurès [d'agglomération | | È | ) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en
milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U" ;
- à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée et augmentés de 3dB(A) par
rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs con- formément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 sont annexées au présent arrêté.
Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans
les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont :
2/3 Caté-| Niveau sonore au point de référence, en période diurne | Niveau sonore au point de référence, en période nocturne
gorie [en dB(A)} [en dB(A)]
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché pendant un mois minimum à la mairie de Séné. Il sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer et à la préfecture du Morbihan et en mairie. Il sera accessible sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan
(http://www.morbihan. gouv.fr’).
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter des publicités mentionnées à l’article 3.
Article 7: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1” décembre 2003 portant classement sonore des routes départementales du Morbihan pour la seule partie dudit arrêté concernant spécifiquement la commune de Séné.
Article 8 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 19 juin 2009 portant classement sonore des voies communales de Séné.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire de la commune de Séné, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le
Le préfet,
Annexes :
- carte présentant la catégorie des infrastructures routières classées, - copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un
recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire directement l’objet d’un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex.
3/3 ="
Liberté
*
Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REFET
DU
MORBIHAN
Commune
de
SENE
Classement
sonore
des
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Référentiel : Scan
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