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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 205 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 205 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-205
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier /
22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH
St Brieuc, Paimpol et Tréguier (7 pages) Page 3
DDETS 22 /
22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la DDETS 22 (8 pages) Page 11
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à la révision des périmètres de
protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN (6 pages) Page 20
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier
22-2024-09-16-00005
Décision délégation signature Directeur - CH St
Brieuc, Paimpol et Tréguier
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 3 Centre Hospitalier
Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier DECISION DG / 202 4 / N°148
Portant délégation de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMPOL ET TREGUIER
VU, Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e _L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e _D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU, l'arrêté en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2024,
VU, la décision n°2023/24 de l'Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposée
par les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le Directeur
aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de signature relative
aux marchés publics, défini par décision de délégation DG/2024/111.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
suivi du prénom et du nom »
e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D’ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement
des personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière, chargée
de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion courante
dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
Page 1 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 4 e DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL — TREGUIER
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué des sites de Paimpol
et Tréguier, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses
attributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la délégation, les documents et contrats gérés par les directions
fonctionnelles dans leurs attributions propres.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, délégation est donné à Monsieur Bertrand BARBANCON pour
assurer l'intérim des fonctions du Directeur et à ce titre de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au
bon fonctionnement de l'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane BENARD désigne
le directeur-adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim
reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de |
‘Etablissement.
e DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
Monsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des affaires générales est habilité à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE -— POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL — LIEN VILLE
HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique est habilité à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence. Délégation est
donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l’animation du projet Service
d'Accès aux Soins et en tant que directeur référent du SAMU.
Madame Laëtitia HERVE, Directrice-Adjointe, référente Paimpol-Tréguier, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET
ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication,
et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers
contentieux corporels. I| est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la
communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,
Madame Maud POULIQUEN, Madame Amélie VERRE-LE ROUX, Madame Axelle ALLENIC, Madame Clémence
TOULLELAN, Chargées de communication, sont habilitées à signer les documents dans leur domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion des
plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement. En cas
d'absence ou d’empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilitée à signer tout
courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 5 e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Madame Clémence FOURRIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales, est habilitée à
signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopération avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
relatifs à des dossiers de personnel médical.
En l'absence de Madame Clémence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Carole TARDIVEL et Madame Maggy ELY, Adjoints des Cadres Hospitaliers, sont habilitées à signer
l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière, à
Madame Carole TARDIVEL et à Madame Maggy ELY pour signer toute correspondance relative à la gestion des
étudiants en médecine et faisant fonction d'internes.
Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires médicales — référent Lannion et de l’unité
de recherche clinique du GHT, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion de l’unité de
recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,
Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l'unité de recherche clinique pour signer toute correspondance relative
à la gestion courante de l'unité de recherche clinique, chacun dans leur domaine de compétence
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référent des sites de Saint-Brieuc et
Paimpol ;
Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référente des sites de Lannion,
Trestel et Tréguier ;
Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des Ressources
Humaines du GHT d'Armor ;
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
Paimpol, Tréguier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à la
gestion des personnels non médicaux. Ils sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant
de leurs attributions, à l'exception des courriers et/ou décisions concernant les personnels de direction.
Délégation est donnée à Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,
Tréguier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, pour signer
tout document ou convocation en lien avec ses missions de présidence déléguée de la F3SCT du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc/Paimpol/Tréguier et de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation
permanente de signature est attribuée à Madame Stéphanie PERZ, Attachée d'administration hospitalière, Madame
Aline REGNAULT, Attachée d'administration hospitalière, Madame Christelle LE MORVAN, Attachée d'administration
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 6 hospitalière, Madame Agnès PRÜUDHOMME, Attachée d'administration hospitalière, pour signer l’ensemble des
documents, à l'exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Des décisions d'attribution des régimes indemnitaires relevant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, de l’Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de collaborateur
de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction
Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.
Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Stéphanie PERZ, Attachée
d'administration hospitalière, et de Madame Agnès PRUDHOMME, Attachée d'administration hospitalière,
délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine LAURENT, Attachée d'administration
hospitalière, pour signer l’ensemble des documents, à l'exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Des décisions d’l’attribution des régimes indemnitaires relevant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires, de l’Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de
collaborateur de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction et d'encadrement.
Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.
Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des
Ressources Humaines, de Madame Stéphanie PERZ, de Madame Agnès PRUDHOMME et de Madame Marine
LAURENT, délégation permanente est donnée à :
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer les états de liquidation de paie, les
factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel à l'exception des conventions hors marché
conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement de titres de
recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement des agents à l'exception de ceux
concernant les personnels d'encadrement et de direction.
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés des
Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des Cadres
Hospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document relatif à ce
domaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et bulletins
d'inscription auprès des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l’agent concerné, les conventions de
formation, les demandes d'engagement de remboursement à l’ANFH, les procès-verbaux dans le cadre des marchés
publics formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en cas d'absence
ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation permanente
est donnée à Monsieur Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à l'emploi, pour signer toute
correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi et notamment les
correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets, radiation) les
demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les attestations de
droits.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 7 e DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS — COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DES
PROFESSIONNELS DE SANTE - GHT
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, référent de la filière
gériatrique, pour signer toute correspondance où document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
Délégation permanente est accordée à Madame Magali BEZELY, Cadre de Santé, pour signer toute correspondance
ou convention relative à la gestion de ces stages.
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LE POTIER
et Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans son
domaine d'attribution :
Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l'IFPS, Anne-Lise LE POTIER, conventions de stage IFPS.
Violette MAHE, affaires courantes des IFAS des hôpitaux de proximité de Paimpol et Tréguier.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques, vigilances
sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LE ROUX, Madame Céline GERNIGON, Ingénieur est
habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. Jérôme COLIN, Ingénieurs, sont
habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Jérôme COLIN pour les sites de Paimpol et de Tréguier.
- Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de
5 000 € TTC.
e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et du biomédical est habilitée
à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la délégation
des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de commande Page 5 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 8 rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à l’ensemble des
comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Sandrine BLEGEAN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des documents
relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur biomédical
est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical et M. Régis NICOLAS, Ingénieur pour les sites de Paimpol et
de Tréguier.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document où acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est habilité à signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que les
certifications de conformité des quantités livrées et facturées, rattachés à un marché relevant des comptes gérés
par la Pharmacie. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des
règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des mêmes documents, délégation est donnée à:
Pour le site de Saint-Brieuc: Drs Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,
Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charlène CARIBOTTI, Stéphanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI,
Romain ROCHÉ, Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Paimpol : Drs Bénédicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,
Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Tréguier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Pharmaciens hospitaliers.
e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Monsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion est
habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical, les
titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et
opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement de
la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilitée à signer
les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière,
Madame Evelyne CARREZ, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Christine LE CARLUER, Attachée
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 9 d'Administration Hospitalière, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres
de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Madame Célina BREMONT-CACHEUX, Madame Anne KERMAREC et
Madame Rachida EL MACHTI, Attachées d'Administration Hospitalière, pour signer les titres de recettes et bordereaux
en lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative à la gestion courante des
admissions et des consultations externes et à Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, Carole THEPOT, Elodie
CARDIN-VASSELIN et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entrées, pour signer toute correspondance
relative à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle)
courriers aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF où de Madame Adrianne MAIRE, Mesdames
Célina BREMONT-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rachida EL MACHTI, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ et
Christine LE CARLUER sont habilitées à signer les correspondances ou documents relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Laurent ROUSSEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint, pour signer les bons de
commandes de fournitures et prestations rattachés à un marché relevant des comptes de la Direction du Système
d'Information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Laurent ROUSSEL est remplacé dans toutes ses attributions par
Madame Marine CORMIER, Directrice-Adijointe.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
Paimpol et Tréguier, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le
planning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, dépôts de plaintes ...) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de
répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 16 septembre 2024.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
du trésorier du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée
par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 16 septembre 2024
LE DIRECTEUR,
Ariane BENARD
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier - 22-2024-09-16-00005 - Décision délégation signature Directeur - CH St Brieuc, Paimpol et Tréguier 10 DDETS 22
22-2024-10-01-00001
Décision du 1er octobre 2024 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
DDETS 22
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 11 Direction régionale
EN de l’économie, de l’emploi, MINISTÈRE F : RE DU TRAVAIL. du travail et des solidarités DE LA SANTE
ET DES SOLIDARITÉS
Bout Fraternisé
Décision du 1°’ octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, de l'insertion,
du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l’ emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACAQ à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Annie GUYADER en qualité de Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Côtes d'Armor à compter du 1°' avril 2021,
Vu la décision de la directrice de la DREETS Bretagne du 10 septembre 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 11 septembre 2024, relative à l'affectation des agents de la DDETS des Côtes d'Armor dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôle
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor les agents suivants :
La responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY La responsable de l'unité de contrôle EST est : Monsieur Germain CORTYL.
Article 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS des Côtes d'Armor Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d'Armor.
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 12 Unité de contrôle Est : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Section Nom et prénom de l’agent Grade Téléphone secrétariat EA1 Vacante 02 21 27 34 35 EA2 et | FLORENTY François Inspecteur du travail 0221-27 3435 commun
e de
Créhen
et de
Plancoët
EA3 Vacante 02 21 27 34 35 et
commun
e de
Plaintel
E4 SOUFFLET Delphine Inspectrice du Travail 02 21 27 34 36
E5 FARAVARI Christine Inspectrice du Travail 0221273435 E6 Vacante 02 21 27 34 36
E8 Vacante 02:21:27 34:36 E9 VALET Céline Inspectrice du travail 02 21 27 34 36
Unité de contrôle OUEST : 1-3 Boulevard Edouard Prigent — CS 2248 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Section Nom at prénom oe l’agent Grade Téléphone secrétariat | O1 Vacante 0221 27 3425 O2 CARO Alexis Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 O3 Vacante 02 21 27 3425 O4 CHAUVEL-HERVE Carine Inspectrice du travail 02 21 27 34 25 O5 MEHEUT Alain Inspecteur du travail . 02 21 27 34 25 O6 SOUFFLET Olivier Inspecteur du travail : 02 21 27 34 24 O7: :\: TALLEC Sylvaine Inspectrice du travail 02 21 27 34 24 Inspecteur du travail 02 21 27 34 24 O8 MOREL Dominique
Article 3 : Pouvoir de contrôle
Conformémentà l'article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôle
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
- RUC de l’'UC EST: RUC de l'UC OUEST
- RUC de l’'UC OUEST: RUE de l'UC EST
En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le/la responsable du service Mutations Economiques, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le/la responsable du Pôle accompagnement des entreprises et relations du travail.
Article 5 : Intérim des inspecteurs du travail
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des ane de contrôle désignés à l’ article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3,
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 13 ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&6, ou en' cas d’'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, où en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1.
L'intérim de la section EA2 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2.
L'intérim de la section EA3 est assuré par Le Responsable de l'Unité de Contrôle Est, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4.
L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, : ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï;, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3.
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 14 L'intérim de la section E5 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAG, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, : Où en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la‘section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ‘où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Of, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5.
L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6.
L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de là section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7.
L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Eë, . où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Eë6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8.
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 15 L'intérim de la section O1 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAÏ, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EG.
L'intérim de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, | ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1.
L'intérim de la section O3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2.
L'Intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS.
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 16 L'intérim de la section O5, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, . ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAï, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es.
L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, où en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E&.
L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du‘travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, OÙ en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9.
L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5,
ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Es, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section Ed.
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 17 F7
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E9, puis en suivant l’ordre des intérims de la section O8 ;
Pour le secteur des mines et carrières, l'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, puis en suivant l'ordre des intérims de la section E9 ;
Article 6 : Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionné à l’article 2 au sein de la direction départementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 6, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 5.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace la décision du-6 août 2024, relative à l'affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Fait à Cesson Sévigné, le Ter octobre 2024
La Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de laä\‘région Bretagne
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 18 te 2 cl
DDETS 22 - 22-2024-10-01-00001 - Décision du 1er octobre 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS 22 19 DDTM 22
22-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique relative à la
révision des périmètres de protection des
captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN
DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 20 PRÉFET . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision
des périmètres de protection des captages d’Ar Poulloudu à PLEVIN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-61;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 et R. 131-1 à R. 131-14);
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement et notamment le livre Il des parties législative et réglementaire ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 21 Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 29 janvier 2024 ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 demandant la révision des périmètres de protection des captages d’Ar Poulloudu à PLÉVIN ;
Vu le courrier du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat du 3 juillet 2024 sollicitant la préfecture des Côtes-d'Armor (direction départementale des territoires et de la mer [DDTM]) pour l'ouverture d'une enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLÉVIN ;
Vu la décision du Tribunal administratif de RENNES du 17 juillet 2024 désignant M. Patrice ROUAT en tant que commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de l'enquête publique
Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat exerce la compétence eau potable sur 41 communes. En tant que maître d'ouvrage et détenteur des déclarations d'utilité publique, ce syndicat doit assurer la gestion des périmètres de protection des captages d'eau alimentant les usines de traitement (14 stations de traitement sur son territoire dont une prise d’eau de surface à Mézouêt à GLOMEL).
Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l’eau brute par le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, il sera procédé, dans les formes prescrites par les codes susvisés à une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique de :
- la révision des périmètres de protection des captages d’Ar Poulloudu à PLÉVIN ; - l'établissement de servitudes légales.
Article 2 : dates et lieu de l'enquête publique
Cette enquête publique organisée par la DDTM des Côtes-d'Armor se déroulera du 21 octobre 2024 (9h00) au 22 novembre 2024 (11h30) dans la mairie de PLÉVIN : 1 place de la mairie - 22340 PLÉVIN, aux jours et heures d'ouverture au public.
Le siège de cette enquête publique est fixé en mairie de PLÉVIN (voir adresse ci-dessus).
Article 3 : constitution du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP), qui comporte :
* la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat du 31 mars 2022 susvisée ;
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DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 22 * les études préalables à la révision des périmètres de protection des captages d’'Ar Poulloudu à PLEVIN ;
* un mémoire explicatif;
‘+ le plan de situation;
* le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
* le protocole d'accord « protection des points d'eau publics » signé le 31 octobre 2005 entre l'État, le Syndicat départemental d'alimentation en eau potable (SDAEP) des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, l'Association départementale des maires des Côtes-d'Armor et l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ;
* le guide méthodologique de révision des périmètres de protection à destination des maîtres d'ouvrage de mai 2023 (SDAEP, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence régionale de santé [ARS] et Conseil départemental des Côtes-d'Armor);
* le projet d'arrêté préfectoral autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection
réglementaires autour des captages de la source d'Ar Poulloudu sur la commune de PLÉVIN ;
* les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique :
- l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Aulne du 13 septembre 2024 ;
-_ l'avis du SDAEP des Côtes-d'Armor du 16 septembre 2024 ;
-_ l'avis de l'ARS du 19 septembre 2024 ;
-_ l'avis du maire de PLÉVIN du 13 septembre 2024 ;
-_ l'avis de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor du 19 septembre 2024.
Article 4 : dépôt et consultation du dossier
Ce dossier d'enquête publique (papier) sera déposé, pendant toute la durée de cette enquête, dans la mairie de PLÉVIN : 1 place de la mairie - 22340 PLÉVIN ainsi que dans les bureaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat: 2 rue Gustave Launay — 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM.
Un registre d'enquête publique sera déposé, pendant toute la durée de cette enquête, dans la mairie de PLEVIN.
Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet des services de l’État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/ Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES) et sur celui du Syndicat mixte d’adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat dédié à cette enquête (https://www.smaepkba.fr/), durant toute la durée de l'enquête publique.
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DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 23 Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :
- prendre connaissance du dossier d'enquête (papier) dans la mairie de PLÉVIN, ainsi que dans les bureaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, aux jours et heures d'ouverture au public ;
- formuler ses observations où propositions :
- soit sur le registre d'enquête mis à sa disposition dans la mairie de PLÉVIN (siège d'enquête);
- soit par courrier adressé à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de PLEVIN — 1 place de la mairie - 22340 PLEVIN. Ces observations ou propositions seront versées au registre d'enquête déposé dans cette mairie ;
- soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse courriel ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations où propositions seront accessibles sur le site internet dédié à l'enquête publique (https://www.smaepkba.fr/).
Article 5 : permanences du commissaire-enquêteur
M. Patrice ROUAT est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra en personne les observations du public aux lieu, jours et heures suivants :
| Lieu Dates | Heures
Mairie de PLÉVIN (siège de __ lelundi21octobre 2024 | 9h00 à 12h00 l'enquête) |
1 place de la mairie le mercredi 6 novembre 2024 9h00 à 12h00 22340 PLÉVIN
le vendredi 22 novembre 2024 9h00 à 11h30
Article 6 : publicité de l'enquête publique
Les habitants de la commune de PLÉVIN, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage dans la mairie de PLÉVIN et dans les locaux du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de PLÉVIN ainsi que par le président du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.
Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des travaux (lieu d'affichage : route menant aux captages) faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
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DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 24 Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête - dans ces mêmes journaux.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci :
- sur le site internet de la mairie de PLÉVIN (https://www.plevin.bzh/accueil_plevin);
- sur le site internet du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat (https://www.smaepkba.fr/) ;
- sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.
cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES).
Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A la fin de cette enquête publique, le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qui lui paraîtra utile de consulter, établira Un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
L'avis du commissaire enquêteur portera sur la déclaration d'utilité publique.
En application de l’article L. 123-115 du code de l’environnement, dans le délai de trente Jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM - service environnement) l'exemplaire du dossier d'enquête ainsi que le registre d'enquête déposés en mairie à PLÉVIN (siège d'enquête) et les pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.
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DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 25 La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
- à la mairie de PLÉVIN pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;
.- au Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques2/ ENQUETES-PUBLIQUES), pendant un an.
Article 8 : avis de l'assemblée délibérante
En application des dispositions des articles L. 1810 et R. 181-338 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de PLÉVIN est appelé à formuler son avis sur le dossier de déclaration d'utilité publique, dès le début de la phase d'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de cette enquête publique.
Article 9 : communication et exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président du Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat et le maire de PLÉVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera adressé à la mairie de PLÉVIN, au Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7? 7 SEP. 2024
Pour le Préfet,
CT CR ES David COCHU
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DDTM 22 - 22-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/9/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la révision des périmètres de protection des captages d'Ar Poulloudu à PLEVIN 26