Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 091

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 091 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 091)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-091

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2020Sommaire

DDT12

12-2020-07-30-001 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des

Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens Rignac en vue de la

production d'eau potable (3 pages) Page 3

2DDT12

12-2020-07-30-001

Modification temporaire des débits réservés des prises

d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le

SMAEP de Montbazens Rignac en vue de la production

d'eau potable

DDT12 - 12-2020-07-30-001 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens Rignac en vue de la production d'eau potable 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 30 juillet 2020

Objet : Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens

Rignac en vue de la production d'eau potable

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique des captages des Brasses et des Touzes exploités par le SMAEP de Montbazens Rignac ;

Vu la demande du SMAEP de Montbazens-Rignac en date du 28 juillet 2020 de déroger temporairement aux débits réservés prescrits par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 dans la limite de 36 l/s pour la prise d'eau des Touzes sur la boralde de Saint Chély et de 21 l/s pour la prise d'eau des Brasses sur la boralde de Poujade ;

Considérant que la situation hydrologique constatée sur le bassin versant du Lot notamment en tête de bassin est et sera accompagnée de températures diurnes très élevées accentuant la baisse des débits dans les cours où s’effectuent les prélèvements ;

Considérant que pour respecter les obligations de débit réservé imposées par l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009, le SMAEP de Montbazens Rignac a été amené à déstocker à partir du barrage d’Aubrac à compter du 18 juillet 2020 ;

Considérant que le barrage de l’Aubrac ou lac des Moines contribue à sécuriser la production d’eau potable du SMAEP de Montbazens Rignac, qu’à ce titre il peut être amené, en cas de défaillance de l’hydrologie naturelle, à devoir couvrir une part substantielle de la capacité de production de l’usine de SALGUES (250 l/s) et qu’il convient donc de préserver un stock disponible de

1,096 millions de m3 au 01 août 2020 pour satisfaire une augmentation des besoins en eau potable au cours des mois d’août et de septembre ;

Considérant que le stock disponible dans le barrage a été prématurément sollicité depuis le 18 juillet 2020 pour pallier le déficit de l'hydrologie naturelle et pour maintenir le niveau de production de l'usine de Salgues ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-07-30-001 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens Rignac en vue de la production d'eau potable 4Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 210-1 du code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes en cas d’étiage exceptionnel par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;

Considérant que le rapport d’étude des Débits Minimums Biologiques (DMB) réalisée en juin 2020 pour la préservation de la faune et vie aquatique, sur les boraldes de Saint-Chély et de Poujade là où respectivement s’exercent les prises d’eau des Touzes et des Basses conclut, d’une part, qu’en période estivale, le DMB estimé se situe entre 25 et 45 l/s pour la boralde de Saint-Chély et entre 20 et 40 l/s pour la boralde de Poujade et, d’autre part, qu’il n’y a pas d’incompatibilité majeurs entre les débits dérogatoires demandés et les valeurs déterminées pour le DMB quand bien même le débit dérogatoire est proche de la borne inférieure du DMB ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,

A R R E T E

Article 1 : Modification du débit réservé :

Le SMAEP de Montbazens Rignac est autorisé à déroger temporairement, pendant la période comprise entre le 01 août et le 31 octobre 2020, aux débits réservés prescrits par l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2009-184-1 du 3 juillet 2009 dans la limite de :

– 36 l/s pour la prise d'eau des Touzes sur la boralde de Saint Chély ;

– 21 l/s pour la prise d'eau des Brasses sur la boralde de Poujade.

Le SMAEP de Montbazens Rignac assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans les boraldes de Poujade et de Saint Chély et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement.

Pour pouvoir satisfaire une augmentation des besoins de pointe au cours des mois de juillet, août voire septembre, le SMAEP de Montbazens Rignac gère sa production en mobilisant de manière coordonnée l'inter-connexion avec le SMAEP du Ségala.

Article 2 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté :

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions météorologiques. Un point hebdomadaire sera transmis par le SMAEP de Montbazens-Rignac, à la D.D.T de l'Aveyron - Service Biodiversité Eau et Forêt, pour évaluer la pertinence du maintien ou non de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté préfectoral.

Article 3 : Réserve de droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Contrôle des installations :

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.

Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment

DDT12 - 12-2020-07-30-001 - Modification temporaire des débits réservés des prises d'eau dites des Brasses et des Touzes exploitées par le SMAEP de Montbazens Rignac en vue de la production d'eau potable 5libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Délais et voies de recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Publication et exécution :

Le présent arrêté sera déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée minimale d'un mois.

Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB), à la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot amont, à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) ainsi qu'à la délégation de l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.

Article 7 : Exécution :

La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, les maires des communes de Condom d'Aubrac et de Saint Chély d'Aubrac, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l’O.F.B. et le président du SMAEP de Montbazens-Rignac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 30 juillet 2020

La préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

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