Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 137

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 137

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 105

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 105

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 068

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 068

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 091

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 131

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 131

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 147

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 147

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 137 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 137)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-137

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

DDCSPP12

12-2020-09-30-001 - Composition du comité médical départemental et de la commission

de réforme (2 pages) Page 3

DDT12

12-2020-10-30-001 - Composition de la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif (4 pages) Page 6

12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une

période de pénurie (9 pages) Page 11

2DDCSPP12

12-2020-09-30-001

Composition du comité médical départemental et de la

commission de réforme

DDCSPP12 - 12-2020-09-30-001 - Composition du comité médical départemental et de la commission de réforme 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 20200930-01 du 30 Septembre 2020

Objet :Composition du comité médical départemental et de la commission de réforme

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;

VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;

VU l’arrêté préfectoral n° 20200925 du 25 septembre 2020 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron;

VU l’arrêté de délégation de signature de monsieur Dominique Chabanet, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;

1/2

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de

la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 06

Mél. :ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2020-09-30-001 - Composition du comité médical départemental et de la commission de réforme 4– A R R E T E –

Article 1er : Les médecins agréés ci-après sont nommés pour 3 ans, membres du comité médical départemental et de la commission de réforme de l’Aveyron :

Titulaires : Mr le Dr CALMELS Jean-Pierre

Résidence Les Peyrières

12000 RODEZ CEDEX 9

Mme le Dr KAYA VAUR Danièle

Hôpital Jacques Puel

12027 RODEZ CEDEX 9

Suppléants : Mme le Dr GARIN Véronique

44 Avenue Louis Tabardel

12740 SEBAZAC CONCOURES

Mr le Dr PILLANT Françis

31 Boulevard de Verdun

12400 ST AFFRIQUE

Mr le Dr PUEL Eric

5 Rue Peyrot

12000 RODEZ

Mr le Dr SERVIERES Christian

1 Avenue du 10 Août

12300 DECAZEVILLE

Article 2 : Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées

Article 3 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et e la Protection des Populations est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 30 septembre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et

de la Protection des Populations,

Dominique CHABANET

Signé

DDCSPP12 - 12-2020-09-30-001 - Composition du comité médical départemental et de la commission de réforme 5DDT12

12-2020-10-30-001

Composition de la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF). Modificatif

DDT12 - 12-2020-10-30-001 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 6PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Aménagement du

Territoire Urbanisme et Logement

Arrêté n° du 30 septembre 2020

Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;

VU le code de l’urbanisme dans sa rédaction au 01 janvier 2016, notamment ses articles L111-4, L111-5, L142- 4, L142-5, L143-17, L143-20, L151-11, L151-12, L151-13, L153-16, L163-4, L163-8 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013073-0012 du 14 mars 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commission et organismes en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014245 – 0006 du 2 septembre 2014 portant création et fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, et les arrêtés qui l’ont modifié, notamment celui du 07 octobre 2019 ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2020-10-30-001 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 7VU les propositions de modification des représentants à la CDPENAF de l’Office National des Forêts ;

Sur proposition de de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est abrogé ;

Article 2 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par Madame la Préfète du département de l’Aveyron ou son représentant.

Sont désignés comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :

– au titre du conseil départemental de l’Aveyron : Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant :

Monsieur ANGLARS Jean-Claude, titulaire, ou sa suppléante Madame MAZARS Brigitte.

– membres désignés par l’association des maires de l’Aveyron :

• Maires :

Monsieur FABREGUES Raymond, Adjoint au Maire de SAINT-ROME-DE-CERNON, titulaire,

Monsieur SCHMITT Bertrand, Maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES, suppléant

Monsieur CAYLA Didier, Maire de BROMMAT, titulaire représentant les élus de la zone de montagne,

ou son suppléant Monsieur ALAZARD Vincent, Maire de LAGUIOLE

• Président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme :

Monsieur ROUQUETTE Dominique, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, titulaire, ou son suppléant Monsieur LE MEIGNEN Jean Eudes, Président de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur.

– au titre des services de l’État :

Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

– au titre de la Chambre d’agriculture :

Monsieur FAGEGALTIER Benoît, titulaire, ou sa suppléante Madame CANAC Adeline

– au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :

• Confédération Paysanne : Monsieur VU Sascha, titulaire, ou son suppléant Monsieur DOUSSET Gildas

• Coordination Rurale 12 : Monsieur LAPEYRE Pierre, titulaire, ou son suppléant Monsieur VERDIER Jean Noël

• Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aveyron (FDSEA) :

Monsieur SAINT AFFRE Laurent, titulaire, ou son suppléant Monsieur RIGAL Maxime

DDT12 - 12-2020-10-30-001 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 8• Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron :

Monsieur ESPINASSE Étienne, titulaire, ou son suppléant Monsieur GARRIGUES Michaël

– au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture :

Association pour la promotion de l’agriculture biologique en Aveyron (APABA) :

Monsieur PAGES Gaby, titulaire, ou son suppléant Monsieur CARRIE Roland

– au titre des propriétaires agricoles :

Syndicat départemental de la propriété privée rurale :

Madame DU BOURG DE LUZENÇON Isabelle, titulaire, ou sa suppléante Madame COULON Alberte

– au titre des propriétaires forestiers privés :

Syndicat départemental des propriétaires forestiers de l’Aveyron :

Monsieur FOURY Stéphane, titulaire, ou sa suppléante Madame RIPOUL Clotilde

– au titre des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs :

Fédération Départementale des chasseurs de l'Aveyron:

Monsieur VIGUIER Christian, titulaire, ou son suppléant Monsieur BETEILLE Didier

– au titre de la chambre interdépartementale des notaires de l’Aveyron :

Monsieur ESPINASSE Benoit, titulaire, ou son suppléant Monsieur SELIEYE Franck

– au titre des associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le préfet :

• Comité du Causse Comtal :

Monsieur BOS Robert, titulaire, ou son suppléant Monsieur BUGAREL Jean-Louis.

• Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) :

Madame MARANGONI Elsa, titulaire, ou sa suppléante Madame JULHES Marie-Hélène

Article 3 : Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant siège avec voix délibérative.

Article 4 : Au titre des personnes qualifiées avec voix consultative, sans droit de vote, sont désignés :

• Monsieur SABY Gérard, représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron- Lot-Tarn ;

• Monsieur LAVILLAUREIX Philippe, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts, ou son suppléant Monsieur GRATIA Bruno, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

En tant que de besoin, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

DDT12 - 12-2020-10-30-001 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 9Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 30 SEP 2020

Valérie MICHEL-MOREAUX

Information : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur, hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, et ce dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron. La saisine peut être effectuée via le téléservice Télérecours.

DDT12 - 12-2020-10-30-001 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 10DDT12

12-2020-09-30-002

Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire

face à une période de pénurie

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 11PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service eau, biodiversité, forêt

Arrêté n° du 30 septembre 2020

Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10,

R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;

Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en

œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de

l’état de la ressource ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement

d’eau pour l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-

bassin Tarn pour la période 2020-2021 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du

sous-bassin Lot pour la période 2020-2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-

bassin Aveyron-Lemboulas pour la période 2020-2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 limitant les prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une

période de pénurie ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de

références ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 12Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné

pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

– A R R E T E -

Article 1er : Définition des mesures et des niveaux d’alerte

L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 : Pour les prélèvements agricoles a des fins d’irrigation

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

ZONES DE GESTION

NIVEAU D'ALERTE APPLICABLE

LE 3 OCTOBRE 2020 À

0H00

PRÉCÉDENT NIVEAU

D’ALERTE

LOT AMONT Rivière Bassin Niveau 1

LOT AVAL Rivière Bassin Niveau 3

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau 2

DIEGE* Niveau 1 Niveau 2

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON MEDIAN* Niveau 1 Niveau 1 AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 1 Niveau 2 SERENE* Niveau 1 Niveau 1

VIAUR Rivière Niveau 1 Bassin Vigilance

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 1 Niveau 2 DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues)

RANCE* Niveau 1 Niveau 2

ORBμ Niveau 1

HERAULTμ Vigilance

* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne

d’irrigation.

μ :Sur ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-

départementale, les mesures qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur

celles définies par les départements du Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le

bassin versant concerné.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 132.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre. Ces mesures sont pour :

 Le niveau 1 :

• Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

• Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

• Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

Il est rappelé que les plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique ou respectant leurs obligations de débit réservé ou de transparence en étiage ne sont pas soumis aux mesures de restrictions sus-citées.

Article 3 : Prélèvements eau potable

Aucune restriction.

Article 4 : Prélèvements industriels

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

Article 5 : Arrosage des Golfs

Quelle que soit l’origine de l’eau (milieu naturel ou réseau d’eau potable), les mesures de restriction liées à l’arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1) Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l’arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l’exception des réserves ou plans d’eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles. Elles consistent :

 En niveau 1 :

• Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

• Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 % à 30 %.

5.2) Arrosage à partir du réseau d’eau potable :

Les mesures de restriction, applicables à l’arrosage des golfs à partir du réseau d’eau potable, sont pilotées sur la base des seuils d’alerte et niveaux pour l’usage des réseaux d’eau potable. Aucune restriction.

Article 6 : autres prélèvements et usages

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ». Ces mesures sont pour :  Le niveau 1 :

• Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en 1 catégorie piscicole ʳᵉ ; • Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00 (pour une alimentation à partir d’un prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines) ; • Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel est interdit.

Article 7 : Date et durée d’application

Date d’application : à compter du 3 octobre 2020 à 0H00.

3/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 14Les mesures d’interdiction prescrites en fonction des niveaux d’alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures. En tout état de cause, elles prendront fin le 1er novembre 2020 à 0h00.

Article 8 : Infraction

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5 classe en application de l’article R ᵉ 216-9 du code de l’environnement.

Article 9 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

• au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

• au ministère de la transition écologique et solidaire – Direction de l’Eau et de la Biodiversité ; • aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont, Viaur, Célé, Orb – Libron, Lot Amont ;

• au président de la Fédération de Pêche de l’Aveyron ;

• au service départemental de l'OFB.

Article 11 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, la sous-préfète de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 30 septembre 2020

La Prèfète

Valérie MICHEL-MOREAUX

4/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 15Restriction des prélèvements et usages Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité

Eau et Forêt

UPE

LOT Aval Riviere

PR

LOT Aval Bassin CAS = SN DE

Capdenac:Gare DL Vie

ss 7 Re + Ê ;

SAC NCATA TA MT SD DIEGE) DS A DOURDOUIDE CONQUES En MA AN

: ; À = A. SreMarcillac-Vallon: Bozouls * à 4 d'olt

AVEYRON Amont:

Villefrancheide ee

Rouergue

situation applicable le 3 octobre 2020 à 00H00

1:856052

TT D LOT Amont Riviere

N sévérac-le-Château

es

©)

FA

ut

Légende À

Niveau de restriction

CL] 0

Eu :

EM 2

EM :

= Cours d'eau princioaux

777 Nigilance

e Villes principales des bassins versants

[__] Limite de commune

amont & LEN

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr

Lee Belmont-surRancet gemares) RE

DOURDOU DE CAMARES aval

& SORGUES (hors LEN)

ÿ: HERAULT

DOURDOU DE CAMARES

Thème : Gestion étiage

source : OIGN BD CARTO

MAP_RestrictionAgricole Commune 2020.qgs

Producteur : DDT12 - SBEF - UPE

Date : 29/09/2020

Annexe 1

5/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 16a

AVEYRON AVAL (49%). SERENES (48%) et VIAUR (3%)

DE CAMARES AMONT et RANCE

MEDIAN et DOURDOU DE

AMONT

AVAL

et

AVAL

AVAL et ALZOU

AVAL

AMONT et DOURDOU DE

et RANCE

AMONT

AMONT

et VIAUR

DOURDOU DE CONQUES (à 77%) et LOT AVAL (23%)

DE CAMARES AVAL et ORB

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

Annexe 2: Liste des communes de chacune des zones de gestion définies pour les prélèvements agricoles

6/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 17AVAL

DOURDOU DE CONQUES (à 28%) et AVEYRON MEDIAN (à 74%)

et DIEGE

et LOT AVAL

DOURDOU DE

et

AMONT

AVAL (à 35 %) et DIEGE (à 65

DE CAMARES AMONT

AMONT (à 58 %) et LOT AVAL (à 42

DE CONQUES (a 28 %) et ALZOU (a 71

AMONT

AMONT

AVEYRON AMONT (11%) et MEDIAN (89%)

AVAL

et

AVAL et DIEGE

et VIAUR

AVAL (à 11 %) et ALZOU

DE CAMARES AVAL

AVAL

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

7/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 1811%) et AVEYRON AVAL

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

8/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 19DE CAMARES AMONT

GENIEZ D'OLT-ET-D'AUBRAC AMONT

et

DE CAMARES AMONT (9 %) DOURDOU DE CAMARES AVAL (à 42%) TARN

DE CAMARES AVAL

AVAL TARN et VIAUR

et

et RANCE

et VIAUR

AMONT

et

AMONT

Communes concernées par les zones de gestion : 1 : Lot amont rivière - 2 : Lot aval rivière - 3 : Viaur rivière

9/9

DDT12 - 12-2020-09-30-002 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 20