Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 147

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 147 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 147)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-147

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°

2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes

de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

(identifiant barrage : FRA0120011° (5 pages) Page 3

12-2020-10-22-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en

matière de documents d'urbanisme (2 pages) Page 9

12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant

autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées (7 pages) Page 12

12-2020-10-20-003 - Levée de la mise en demeure prise à l'encontre de la SAS GRANIER

Carrière Puech Caout Sainte Eulalie de Cernon (1 page) Page 20

12-2020-10-20-002 - Levée des mesures d'urgence prises à l'encontre de la SAS

BOUDRET LA SELVE (2 pages) Page 22

12-2020-10-20-001 - Levée mise en demeure DEJEAN Robert Carrière La Devèze

COMPS LA GRAND VILLE (1 page) Page 25

12-2020-10-19-005 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN

de régulariser la situation administrative (3 pages) Page 27

12-2020-10-19-006 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN

de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage et de

découpe (4 pages) Page 31

12-2020-10-20-004 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière

Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée par la SAS GRANIER (4 pages) Page 36

2Préfecture Aveyron

12-2020-10-22-003

Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral

n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du

barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et

Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011°

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011° 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté du 22 octobre 2020

complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

(identifiant barrage : FRA0120011)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 181-14 (dernier al.) et

R. 181-45 (1er al.) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés

en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté du 6 août 2018 fxant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 2 décembre 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur

les communes de Naucelles et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

VU le rapport de la DREAL n° DOHC/GM/D19/0487 daté du 25 juin 2019 et rédigé à l’issue de l’inspec -

tion du barrage du Masnau le 8 avril 2019 ;

VU le courrier de la DREAL n° DOHC/GM/D19/0499 daté du 25 juin 2019 de transmission de ce rapport à

l’association syndicale autorisée d’irrigation du Naucellois ;

VU le courrier de la DREAL n° DOHC/GM/D20/0001 daté du 7 janvier 2020

VU le rapport de la DREAL n° DOHC/GM/D20/0238 du 25 mars 2020 et les propositions du service de

contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Préfecture de l’Aveyron

7 place Charles de Gaulle – CS 73114

12031 RODEZ Cédex 9

Tel. : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011° 4VU le courrier n° DOHC/GM/D20/0239 du 29 avril 2020 de transmission, à l’association syndicale autorisée

d’irrigation du Naucellois, de ce rapport et des projets d’arrêtés qui y sont annexés ;

VU le courriel du président de l’association syndicale autorisée d’irrigation du Naucellois daté du 10 juin

2020 en réponse à cette transmission ;

Considérant que dans son rapport du 25 juin 2019 susvisé, le service de contrôle de la sécurité des ou -

vrages hydrauliques a demandé à l’association syndicale autorisée d’irrigation du Naucellois :

1°) de lui transmettre :

◦ la liste des pièces constituant le dossier de l’ouvrage ;

◦ l’étude actualisée du dimensionnement de l’évacuateur de crue ;

◦ sa proposition de modalités et fréquence de mesure des écoulements éventuels provenant

du dispositif d’auscultation (drains) ;

du barrage du Masnau ;

2°) d’installer une échelle limnitrique (ou tout dispositif équivalent) permettant de contrôler le

niveau d’eau dans la retenue du barrage du Masnau et une autre permettant de mesurer le ni -

veau d’eau dans l’évacuateur de crue ;

3°) de procéder à des travaux de réfection du canal reliant l’évacuateur de crue au fossé pas -

sant sous la route communale en contrebas du barrage du Masnau

Considérant que l’association syndicale autorisée d’irrigation du Naucellois n’a pas donné suite aux de -

mandes du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, précisées au 1° et 2°

ci-dessus, et ce malgré le courrier de relance en date du 7 janvier 2020 susvisé, alors que le dé -

lai de réponse qui lui avaient été impartis étaient échus ;

Considérant que le service de contrôle a besoin des éléments, évoqués supra, afn de s’assurer d’une part,

que le barrage du Masnau est conforme aux exigences minimales de sécurité prévues par l’ar -

rêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, et d’autre part que ce barrage est surveillé, entretenu

et exploité dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité hydraulique ;

Considérant dès lors qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 181-14 du Code de

l’environnement, la préfète peut, à tout moment, imposer toute prescription complémentaire

nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et

L. 181-4 du même Code, s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par

l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Portée

Arrêté du - p 2 / 5

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011° 5L’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) du Naucellois, dont le siège est situé lieu-dit "Le Mas -

nau" à NAUCELLE (12800), propriétaire du barrage du Masnau est autorisée à poursuivre son exploitation

sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 2 – Dossier technique de l’ouvrage

Dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la notification du présent ar-

rêté, l’ASAI du Naucellois transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques la liste

des documents contenus dans le dossier technique du barrage du Masnau.

ARTICLE 3 - Diagnostic de l’ouvrage

À l’appui de données hydrologiques actualisées, l’ASAI du Naucellois procède à une mise à jour de l’étude du

dimensionnement de l’évacuateur de crue du barrage du Masnau. Lors de cette mise à jour, l’ASAI du Nau -

cellois vérife que le barrage du Masnau est conforme aux prescriptions techniques relatives à la sécurité des

barrages défnies dans l’arrêté du 6 août 2018 susvisé.

Dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent ar-

rêté, l’ASAI du Naucellois transmet cette l’étude mise à jour au service de contrôle de la sécurité des ou -

vrages hydrauliques ainsi qu’un dossier de travaux assorti d’un échéancier, dans le cas où l’étude conclurait

que l’évacuateur de crue du barrage du Masnau n’est pas correctement dimensionné.

ARTICLE 4 - Exploitation du dispositif d’auscultation de l’ouvrage

Dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent ar-

rêté, l’ASAI du

Naucellois transmet au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une proposition pour as-

surer le suivi du dispositif d’auscultation du barrage du Masnau constitué de drains.

Cette proposition inclut :

- un schéma ou un plan de localisation des drains et de leur exutoire sur l’ouvrage ;

- les modalités et fréquence de mesure des débits de fuite pouvant éventuellement provenir de ce dispositif

d’auscultation.

ARTICLE 5 - Dispositif lié à l’exploitation et à la surveil- lance de l’ouvrage

L’ASAI du Naucellois installe deux échelles limnimétriques (ou dispositifs équivalents) sur le barrage du Mas -

nau.

La première échelle limnimétrique (ou dispositif équivalent) permet de contrôler le niveau d’eau dans la rete -

nue du barrage du Masnau. Si nécessaire, l’ASAI du Naucellois s’équipe d’un dispositif de vison adapté per -

mettant de lire les graduations de cette échelle limnimétrique depuis les berges de la retenue et/ou depuis la

crête de l’ouvrage.

La seconde échelle limnimétrique (ou dispositif équivalent) permet de contrôler le niveau d’eau dans l’évacua -

teur de crue.

Arrêté du - p 3 / 5

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011° 6Les deux échelles limnimétriques sont solidement arrimées/fxées et calées sur la cote de retenu maximale au -

torisée du barrage du Masnau dans le repère du nivellement général de la France.

Dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de la notification du présent ar-

rêté, l’ASAI du

Naucellois adresse au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques des photographies attestant

l’installation des deux échelles limnimétriques.

Les deux échelles limnimétriques sont entretenues.

ARTICLE 6 - Réfection du coursier de l’évacuateur de crues de l’ouvrage

Avant le 30 juin 2021, l’ASAI du Naucellois réalise les travaux de réfection du coursier de l’évacuateur

de crues du barrage du Masnau jusqu’au fossé passant sous la route communale, dans laquelle le coursier se

déverse. Ces travaux comportent a minima le remplacement des demi-buses métalliques corrodées constituant

le coursier par de nouvelles demi-buses métalliques ou des demi-buses en

béton.

ARTICLE 7 - Sanctions

Faute par l’ASAI du Naucellois de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, la préfète de l’Aveyron pourra faire application des dispositions

prévues au I de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

ARTICLE 8 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent par courrier ou par téléprocédure accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr :

- par l’ASAI du Naucellois, dans le délai de deux mois suivant sa notifcation, conformément aux dispositions

des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité,

conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notifcation du présent arrêté, l’ASAI du Naucellois peut présen -

ter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du

Code de justice administrative.

ARTICLE 9 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Naucelle, le maire de la com -

mune de Tauriac-de-Naucelle, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

d’Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et le directeur départemental des

territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée :

- à l’association syndicale autorisée d’irrigation du Naucellois ;

- au maire de la commune de Naucelle ;

- au maire de la commune de Tauriac-de-Naucelle ;

Arrêté du - p 4 / 5

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011° 7- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

- au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 octobre 2020

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Arrêté du - p 5 / 5

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-003 - Arrêté complétant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011° 8Préfecture Aveyron

12-2020-10-22-001

Arrêté fixant la composition de la commission de

conciliation en matière de documents d'urbanisme

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 9SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 22 octobre 2020

Objet : Composition de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L132-14 ; R132-10 à R132-19 ;

VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 instituant la mission et la composition de la commission de conciliation en matière en matière d’élaboration de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d’occupation des sols et tout document d’urbanisme opposables aux tiers élaborés par la commune ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-10005 du 10 septembre 2019 fixant la composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme.

VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-08-17-001 du 17 août 2020 fixant les modalités de l’élection des membres du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-35-003 du 25 août 2020 portant établissement des électeurs du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2020 fixant la liste des candidats à l’élection des membres du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;

VU le procès-verbal de la commission de recensement chargée du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats du 20 octobre 2020 ;

Considérant qu’en application de l’article R132-12 du code de l’urbanisme, les personnes qualifiées, membres de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme, sont nommées par arrêté du préfet ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : L’arrêté préfectoral n°12-2019-09-10005 du 10 septembre 2019 fixant la composition de la commission de conciliation en matière d’urbanisme est abrogé.

Article 2 : La commission de conciliation en matière d’urbanisme est composée ainsi qu’il suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 10Collège des élus communaux :

Membres titulaires Membres suppléants

Magali BESSAOU

Maire – La Loubière

Bernadette BELIERES AZEMAR

Maire - Coubisou

Jean-Marie LACOMBE

Maire - Clairvaux d’Aveyron

Jean-Eudes LE MEIGNEN

Maire – Le Bas Segala

Jean-Michel BOUYSSIE

Adjoint au Maire - Villefranche-de-Rouergue

Jean-Claude CARRIE

Adjoint au Maire - Villefranche-de-Rouergue

Arnaud VIALA

Conseiller municipal - Vezins du Lévézou

François CARRIERE

Maire - Boussac

Gérard AGRECH

Maire - Saujac

André BORIES

Maire - Gramond

Didier CADAUX

Maire – Saint Georges de Luzençon

Dominique ROUQUETTE

Maire – Anglars-Saint-Félix

Collège des personnes qualifiées :

Membres titulaires Membres suppléants

Architectes

M. Olivier RIGAL

Architecte DEA à Bozouls

M. Philippe VIDAL

Architecte DPLG à Saint Affrique

Professionnels du paysage

M. Fabien DAUNAS

Chargé de mission « aménagement et paysage » au

P.N.R. des Grands Causses

M. Hugo RECEVEUR

Chargé de mission « paysage, architecture et habitat »

au P.N.R. de L’Aubrac

Chambre d’Agriculture

Mme Adeline CANAC

Durenque

M. Benoît FAGEGALTIER

Graissac

Association agréée pour la protection de l’environnement

M. Bernard MARTIN

Association arbres, haies, paysages de l’Aveyron

Mme Elsa MARANGONI

Centre permanent d’initiatives pour l’environnement

Professionnels de l’urbanisme

Mme Sylvie COUDERC-BARCELO

Rural Conseil

Mme Laurence FAYRET

Oc’Teha

Autres personnes qualifiées

Mme Françoise CAHUZAC

Directrice du C.A.U.E

M. Pierre CHANEZ

Retraité de l’Equipement

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 22 octobre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-001 - Arrêté fixant la composition de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 11Préfecture Aveyron

12-2020-09-10-003

Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020

portant autorisation de déroger à la législation relative aux

espèces protégées

Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 12PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE DU GARD

PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT

PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

DIRECTION ECOLOGIE

Division Biodiversité

La Préfète de l'Aveyron,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'honneur

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

La Préfète de la Lozère,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,

Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,

Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

1/7

Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020

portant autorisation de déroger à la législation relative

aux espèces protégées

Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 13Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2020 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 de la Préfecture de l'Hérault don- nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’envi- ronnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2020 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environ- nement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

Vu les arrêtés préfectoraux du 31 août 2020 portant subdélégation de signature du di- recteur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Aveyron, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère,

Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlève- ment, de transport et de détention de spécimens de Vautours Fauve Gyps fulvus et de Vautours percnoptère Neophron percnopterus en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement déposée par Madame Emmanuelle Voisin de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) en date du 20 mars 2020,

Vu le plan national d’actions (PNA) Vautours fauves et activités d’élevage,

Vu le plan national d’actions (PNA) conduit en faveur du Vautour percnoptère,

Vu l’avis favorable sans aucune réserve du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 août 2020,

Considérant que les suivis conduits par la LPO et ses partenaires contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologique, écoéthologique…) relatives aux Vautours fauves et Vautours percnoptères,

Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires menées sur les spécimens de Vautours percnoptères à des fins de soins et/ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation de l’espèce,

Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires menées sur les spécimens de Vautours fauves à des fins de soins et/ou de sauvetage apparaissent justifiées dans le cadre du suivi des populations et des menaces pesant sur les grands rapaces nécrophages,

Considérant que les interventions de la LPO et de ses partenaires réalisées sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de Vautour percnoptère et Vautour fauve d’une part et les échantillons de matériel biologique, de tissus divers, de plumes d’autre part sont nécessaires en vue notamment de l’étude et du suivi des causes de morbidité et de mortalité des spécimens,

Considérant que la LPO et ses partenaires possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation,

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 14Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour la réalisation de ses suivis,

Considérant les mesures pour éviter les impacts sur l’espèce étudiée, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

- Arrête -

Article 1 : Cadre de la dérogation

Les activités sollicitées par la LPO Grands Causses et le Parc National des Cévennes s’inscrivent dans le cadre des programmes de conservation et des Plans Nationaux d’Actions (PNA) en faveur du Vautour percnoptère et du Vautour fauve. Dans ce contexte, des opérations de baguage seront menées mais aussi des opérations de pose de balises satellitaires et d’émetteurs VHF (dépendant des budgets obtenus), de transport vers des centres de soin suivi de transport avec relâché d’individus vivants dans le milieu naturel ou encore d’utilisation d’une partie des cadavres retrouvés à des fins scientifiques ou pédagogiques.

La Ligue de Protection des Oiseaux, site technique des Grands Causses situé à Le Bourg, 12720 Peyreleau,(ci-après dénommée LPO), et le Parc national des Cévennes Massifs Causses-Gorges situé au Hameau caussenard du Villaret, le Villaret 48150 Hures-la- Parade, et plus particulièrement leurs salariés identifiés à l’article 2,sont autorisés selon les conditions édictées à l’article 3, à :

- capturer, transporter à des fins de soins et/ou sauvetage (en vue de relâcher dans le milieu naturel) les spécimens de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,

- capturer à des fins scientifiques et/ou en vue de procéder à des opérations de marquage et relâcher sur place les spécimens de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautours percnoptère Neophron percnopterus,

- prélever et transporter les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens morts ou vivants de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,

- prélever, enlever et transporter les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les œufs de Vautour fauve Gyps fulvus et de Vautour percnoptère Neophron percnopterus,

- transporter en vue de relâcher dans le milieu naturel les spécimens vivants provenant des centres de soins de la faune sauvage autorisés et situés sur le territoire de la France métropolitaine.

Opérations menées

• Le marquage

Le marquage (bague, balise, émetteur) concerne les poussins à l’aire et les individus capturés à des fins scientifiques ou en détresse.

Le baguage des poussins s’échelonne d’avril à juillet selon l’espèce.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 15Le programme de baguage est mené sous l’égide du Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (CRBPO - MNHN).

Jusqu’à ce jour aucun adulte percnoptère n’a encore été bagué (seuls les poussins sont bagués au nid).

La pose de balise ou d’émetteur est encadrée par un programme personnel pour des recherches validé par le CRBPO.

Les opérations de marquage et ces poses de technologies embarquées peuvent également concerner, si nécessaire, les spécimens vivants, provenant des centres de soins de la faune sauvage précités et destinés à être relâchés dans le milieu naturel.

• Transport vers un centre de soin

Tout individu en détresse sera acheminé vers des centres de soins spécialisés puis une fois en meilleure santé transporté vers les Grands Causses ceci au moyen de caisses individuelles permettant d’assurer leur sécurité et adaptées à leur taille.

• Prélèvement à des fins scientifiques ou pédagogiques

Des prélèvements pourront être effectués sur les cadavres découverts afin de connaître les raisons de leur mort mais également pour permettre de mener à bien diverses analyses et recherches : analyses génétiques, analyses de sexage, analyses toxicologiques ou tout autre examen jugé nécessaire pour déterminer l’état de santé ou le régime alimentaire d’un oiseau afin d’accroître les connaissances au sujet de ces espèces.

Tout ou partie de cadavre peut être conservé dans un congélateur dans les locaux de la LPO Grands Causses ou du Parc national des Cévennes, avant d’être transmis au vétérinaire ou laboratoire.

Également certains éléments comme des plumes ou des ossements peuvent être détenus, transportés et présentés au public dans un but pédagogique.

Article 2 : Bénéficiaires de la dérogation

Conformément au dossier de demande de dérogation, les partenaires associés à la LPO dans le cadre des programmes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et les personnes désignées ci-après sont autorisées, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :

- Monsieur Philippe LECUYER (Chargé de mission au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)

- Monsieur Bruno VEILLET (responsable par intérim LPO Grands Causses) - Madame Léa GIRAUD (responsable LPO Grands Causses)

- Monsieur Thierry DAVID (Technicien faune au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)

- Monsieur Renaud NADAL (Chargé d’études au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)

- Madame Noémie ZILETTI (Chargée d’études au sein de la LPO Grands Causses) - Monsieur Robert STRAUGHAN (Chargé de mission au sein de la LPO Grands Causses, bagueur autorisé par le CRBPO)

- Madame Cynthia AUGE (Animatrice au sein de la LPO Grands Causses) - Monsieur Bruno DESCAVES (Garde moniteur du Parc national des Cévennes, bagueur autorisé par le CRBPO)

- Madame Isabelle MALAFOSSE (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Monsieur Michaël CHENARD (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Madame Béatrice LAMARCHE (Garde moniteur du Parc national des Cévennes)

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 16- Madame Géraldine COSTES (Garde moniteur du Parc national des Cévennes) - Monsieur Hervé PICQ (Technicien connaissance et veille du territoire du massif causses- gorges du Parc national des Cévennes)

- Monsieur Jocelyn FONDERFLICK (Chargé de mission Faune du Parc national des Cévennes)

- Madame Valérie QUILLARD (Technicien connaissance et veille du territoire du massif causses-gorges du Parc national des Cévennes)

- Monsieur Jean-Louis PINNA, ancien garde-moniteur du Parc national des Cévennes et bénévole LPO GC, bagueur autorisé par le CRBPO.

- Monsieur Olivier DURIEZ (Enseignant chercheur à l’Université de Montpellier et au CEFE-CNRS de Montpellier, bagueur autorisé par le CRBPO).

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation :

• Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre de diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation devront être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de la LPO.

• La présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine. A titre principal, les opérations concernent les territoires des Grands Causses mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par la LPO et les départements correspondants ;

• A titre indicatif, le nombre de spécimens concernés par la présente dérogation, par an et par type d’opération (soins et/ou de sauvetage de l’espèce, transport de spécimens vivants en vue de relâcher dans le milieu naturel, marquage, prélèvement (tout ou partie d’individu) est de :

- 1 à 50 spécimens de l’espèce Vautour fauve Gyps fulvus ;

- 1 à 10 spécimens de l’espèce Vautour percnoptère Neophron percnopterus ;

• Dans le cadre de soins légers, les spécimens nécessitant une opération de transport seront orientés prioritairement vers les volières gérées par les opérateurs sur le site des Grands Causses. Dans le cadre de soins plus conséquents, les spécimens seront acheminés vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage disposant des autorisations administratives idoines (ou à défaut auprès d’un vétérinaire de préférence spécialisé en faune sauvage) ;

• Les opérations portant sur les œufs de Vautour fauve et Vautour percnoptère ne peuvent avoir lieu qu’après avoir constaté l’échec de la nidification ;

• Sous l’autorité de la LPO, les vétérinaires et l’ensemble des laboratoires référents mentionnés dans le dossier de demande de dérogation présenté par la LPO pourront être sollicités afin de conduire des autopsies et/ou des analyses sur les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les œufs de Vautour fauve et de Vautour percnoptère, les échantillons de matériel biologique, les tissus divers et plumes issus de spécimens de Gyps fulvus et Neophron percnopterus faisant l’objet du présent arrêté. Lorsqu’un vétérinaire ou un laboratoire non identifié dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, le bénéficiaire de la présente dérogation en informe la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) au moins un jour à l’avance ;

• La LPO et ses prestataires devront vérifier que les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice :

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 17- d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces protégés (réserves naturelles..). Ils devront informer les gestionnaires d’espaces protégés en cas d’opération dans ces espaces ;

- de la réglementation relative à l’expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;

- des obligations découlant de la Convention de Washington et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalité d’application du Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.

• Le bénéficiaire de la présente dérogation adressera chaque année un compte rendu d’activité à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) et la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice des Plans nationaux d’actions de ces deux espèces. À l’issue des opérations nécessitant la présente dérogation il adressera également un rapport final à la DREAL Occitanie ainsi qu’au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).

Article 4 : Périmètre et durée de validité de la dérogation

La présente autorisation couvre les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère et se calque à la durée de la mise en œuvre des plans nationaux d’actions pour chaque espèce concernée. Elle est ainsi accordée jusqu'au 31 décembre 2024 concernant le vautour percnoptère et jusqu’au 31 décembre 2026 concernant le vautour fauve.

La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1 septembre 2020. par la LPO et ses partenaires sur les spécimens de Vautour fauve et Vautour percnoptère.

Article 5 : Communication

La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications diverses que ses activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.

Article 6 : Autre réglementation

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les cœurs de parcs nationaux.

Article 7 : Modification de la dérogation

Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.

Article 8 : Contrôle et sanctions

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et de la Lozère.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 18La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets des préfectures concernées, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 : Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office français pour la biodiversité et les direc- teurs départementaux des territoires (et de la mer) de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault et de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté pu- blié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l’Aveyron, du Gard, de l’Hé- rault et de la Lozère .

Pour le préfet

Par délégation

Le chef de division biodiversité montagne et atlantique

Michaël DOUETTE

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-10-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-s-20 du 10 septembre 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 19Préfecture Aveyron

12-2020-10-20-003

Levée de la mise en demeure prise à l'encontre de la SAS

GRANIER Carrière Puech Caout Sainte Eulalie de Cernon

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-003 - Levée de la mise en demeure prise à l'encontre de la SAS GRANIER Carrière Puech Caout Sainte Eulalie de Cernon 20BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 20 octobre 2020

Objet : levée de mise en demeure

SAS GRANIER - Carrière « Puech Caout » - Sainte Eulalie de Cernon

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-009-5 du 09 janvier 2007 autorisant la SAS GRANIER à exploiter pour une durée de 30 ans une carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu-dit « Puech Caout » sur les parcelles n° 69 et 370, section D, sur le territoire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-11-25-002 du 25 novembre 2019, mettant en demeure la SAS GRANIER de respecter les prescriptions de l’arrêté susvisé ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie établi le 28 septembre 2020 suite à une visite d’inspection le 9 septembre 2020 ;

Considérant que les mises en conformité constatées lors de cette visite répondent aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La mise en demeure notifée à la SAS GRANIER par arrêté préfectoral n° 2019-11-25-002 du 25 novembre 2019 est levée.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifé à la SAS GRANIER. Une copie sera adressée au maire de Sainte Eulalie de Cernon.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-003 - Levée de la mise en demeure prise à l'encontre de la SAS GRANIER Carrière Puech Caout Sainte Eulalie de Cernon 21Préfecture Aveyron

12-2020-10-20-002

Levée des mesures d'urgence prises à l'encontre de la SAS

BOUDRET LA SELVE

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-002 - Levée des mesures d'urgence prises à l'encontre de la SAS BOUDRET LA SELVE 22BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 20 octobre 2020

Objet : Levée de l’arrêté de mesures d’urgence n°2018-12-21-002 du 21 décembre 2018

SAS BOUDRET – Commune de LA SELVE

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'environnement et notamment l'article L.512-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 imposant à la SAS BOUDRET des mesures d’urgence suite à un constat de pollution aux hydrocarbures liée à l’activité de stockage et de distribution de foul sur le territoire de la commune de La Selve ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 9 octobre 2020 établi suite à des visites d’inspection réalisées le 21 février 2019, 18 avril 2019, 7 août 2019, 1er octobre 2020 ;

Considérant que les prescriptions imposées par les articles 2 à 5 de l’arrêté préfectoral susvisé ont été respectées, que le fonctionnement des installations ne présente pas de risque pour l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral de mesures d’urgence n° 2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 est abrogé.

Article 2

Conformément aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-002 - Levée des mesures d'urgence prises à l'encontre de la SAS BOUDRET LA SELVE 231° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'afchage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifée.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de La Selve, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé:

 au maire de la commune de La Selve

 à la société BOUDRET

Fait à Rodez, le 20 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-002 - Levée des mesures d'urgence prises à l'encontre de la SAS BOUDRET LA SELVE 24Préfecture Aveyron

12-2020-10-20-001

Levée mise en demeure DEJEAN Robert Carrière La

Devèze COMPS LA GRAND VILLE

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-001 - Levée mise en demeure DEJEAN Robert Carrière La Devèze COMPS LA GRAND VILLE 25BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 20 octobre 2020

Objet : levée de mise en demeure

DEJEAN Robert Carrière « La Devèze » - Comps-la-Grand-Ville

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de justice administrative ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2002 autorisant M. DEJEAN Robert à exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes ardoisiers au lieu-dit « La Devèze » sur la commune de Comps-la- Grand-Ville ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-202006-12-002 du 12 juin 2020, mettant en demeure M. DEJEAN Robert de respecter les dispositions des articles 20 et 25 de l’arrêté susvisé ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie du 24 septembre 2020 ;

Considérant que les documents fournis par M. DEJEAN le 7 juillet 2020 répondent aux exigences de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La mise en demeure notifée à M. DEJEAN Robert par arrêté préfectoral n° 12-202006-12-002 du 12 juin 2020 est levée.

Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifé à l’entreprise DEJEAN Robert. Une copie sera adressée au maire de Comps-la- Grand-Ville.

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-001 - Levée mise en demeure DEJEAN Robert Carrière La Devèze COMPS LA GRAND VILLE 26Préfecture Aveyron

12-2020-10-19-005

Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT

AFFRICAIN de régulariser la situation administrative

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-005 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de régulariser la situation administrative 27BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 19 octobre 2020

Objet : Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de régulariser la situation administrative

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R512-33 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°3630 du 1e août 1963 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Afrique à exploiter un abattoir municipal dans la zone industrielle de Saint-Afrique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2004-296-10 du 22 octobre 2004 modifant et complétant l'arrêté préfectoral n°3630 du 1e août 1963 ;

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Tél. : 05 65 75 71 71

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-005 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de régulariser la situation administrative 28VU l’arrêté préfectoral n°2005-081-4 du 22 mars 2005 autorisant la société OVIASUD à exercer ses activités d'abattage d'animaux d'espèces ovine et bovine et de découpe et transformation de viandes d'animaux d'espèces ovine et bovine, relevant de la nomenclature des installations classées, soumises à autorisation sur le territoire de la commune de Saint-Afrique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012353-0004 du 18 décembre 2012 complémentaire à l’arrêté n°2005- 081-4 du 22 mars 2005, autorisation d’exploiter un abattoir d’animaux de boucherie et un atelier de découpe et de transformation de viandes à Saint-Afrique – Société OVIASUD, Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique. Surveillance initiale ;

VU le récépissé de changement d’exploitant n°15118 du 28 avril 2014 d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation délivré à la SEML ABATTAGE et DECOUPE ;

VU Le récépissé de changement d’exploitant n°201700171 du 22 mai 2017 d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation délivré à la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN ;

VU L’article R512-33 du code de l’environnement qui dispose « ...II. - Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

S’il estime, après avis de l’inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation (...) »

VU le dossier de demande de modifcation transmis par l’exploitant le 4 mai 2017 et reçu en préfecture le 22 mai 2017 ;

VU Le rapport des inspecteurs de l’environnement relatif à l’inspection du 24 novembre 2017 et le courrier de transmission à l’exploitant en date du 16 février 2018, dans lequel il lui était demandé des compléments au dossier de demande de modifcation reçu le 22 mai 2017 ;

VU Le rapport des inspecteurs de l’environnement relatif à l’inspection du 9 juin 2020, et le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier du 3 septembre 2020 reçu le 4 septembre 2020 ;

VU les observations de l’exploitant dans son courrier du 16 septembre 2020 ;

Considérant que le dossier reçu le 22 mai 2017 ne comprend pas l’ensemble des éléments d’appréciations demandés pour justifer de la conformité du projet d’extension et de réaménagement aux prescriptions de l’arrêté l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 sus-visé, et que les compléments demandés par courrier du 16 février 2018 n’ont pas été transmis ;

Considérant que ces manquements sont susceptibles de nuire à la bonne information de l’administration et aux mesures qu’elle pourrait être amenée à mettre en œuvre ;

Considérant que l’inspection du 9 juin 2020 et les documents transmis par l’exploitant ont montré que le volume d’activité de l’abattoir dépassait notablement les tonnages autorisés ;

Considérant que cette augmentation du tonnage journalier constitue une modifcation substantielle de nature à entraîner des dangers ou inconvénients signifcatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la SAS Abattoir du SAINT AFFRICAIN de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que l’exploitant n’a pas procédé à la déclaration de son activité au titre de la rubrique n° 1185 de la nomenclature des installations classées malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du 16 février 2018 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-005 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de régulariser la situation administrative 29Considérant que l’exploitant a précisé dans son courrier du 16 septembre 2020 vouloir déposer un dossier de régularisation de sa situation administrative ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron

– A R R E T E -

Article 1- La SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN, sise 1085, Avenue Georges Pompidou, 12400 Saint-Afrique, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant en préfecture un dossier de demande d’autorisation complet et recevable conformément aux articles R512-3 et R512-6 du code de l’environnement dans un délai de six mois ;

Article 2- Ce délai court à compter de la date de notifcation à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3- Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notifcation du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'afchage du présent arrêté.

Article 5 -

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé à la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-005 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de régulariser la situation administrative 30Préfecture Aveyron

12-2020-10-19-006

Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT

AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux

activités de l'établissement d'abattage et de découpe

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-006 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage et de découpe 31BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 19 octobre 2020

Objet : Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’établissement d’abattage et de découpe

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R512-33

VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifé relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU le code de la santé publique, en particulier l’article L1331-10 ;

VU l'arrêté préfectoral n°3630 du 1e août 1963 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Afrique à exploiter un abattoir municipal dans la zone industrielle de Saint-Afrique ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-006 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage et de découpe 32VU l'arrêté préfectoral n°2004-296-10 du 22 octobre 2004 modifant et complétant l'arrêté préfectoral n°3630 du 1e août 1963 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2005-081-4 du 22 mars 2005 autorisant la société OVIASUD à exercer ses activités d'abattage d'animaux d'espèces ovine et bovine et de découpe et transformation de viandes d'animaux d'espèces ovine et bovine, relevant de la nomenclature des installations classées, soumises à autorisation sur le territoire de la commune de Saint-Afrique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012353-0004 du 18 décembre 2012 complémentaire à l’arrêté n°2005- 081-4 du 22 mars 2005, autorisation d’exploiter un abattoir d’animaux de boucherie et un atelier de découpe et de transformation de viandes à Saint Afrique – Société OVIASUD, Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique. Surveillance initiale ;

VU le récépissé de changement d’exploitant n°15118 du 28 avril 2014 d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation délivré à la SEML ABATTAGE et DECOUPE ;

VU le récépissé de changement d’exploitant n°201700171 du 22 mai 2017 d’une installation classée soumise au régime de l’autorisation délivré à la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN ;

VU Le rapport des inspecteurs de l’environnement du 24 aout 2020 relatif à l’inspection du 9 juin 2020, et le projet de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier du 3 septembre 2020 ;

VU Les données de l’autosurveillance des rejets que l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées via l’application GIDAF ;

VU les observations de l’exploitant dans son courrier du 16 septembre 2020 ;

Considérant que les résultats des analyses de l’autosurveillance des rejets aqueux efectuée par l’exploitant mettent en évidence un dépassement signifcatif des fux de rejets polluants et des concentrations maximales autorisés à l’article 3.2.5. des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mars 2005 ;

Considérant que cette situation est susceptible d’impacter le fonctionnement de la station d’épuration communale ainsi que le milieu naturel où se déversent les efuents ;

Considérant que lors de la visite du 9 juin 2020 il a été constaté que les équipements de pré- traitement des efuents n’étaient pas conformes aux dispositions des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mars 2005 qui mentionnent : « 3.2.2. L’installation d’abattage possède un dispositif de pré-traitement des effluents produits comportant un dégrillage, un tamisage, un dessablage et un dégraissage(...) »

« 3.2.4. Les dispositifs de pré-traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traite (…). Les installations de pré-traitement sont correctement entretenues (…) et qu’en particulier le dégraisseur n’était plus utilisé à cette fn ;

Considérant que le non respect de ces dispositions est de nature à contribuer aux dépassements des valeurs limites de rejets et à impacter le fonctionnement du réseau public de collecte des eaux usées et de la station d’épuration communale ;

Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions du III de l’article 58 de l’arrêté du 2 février 1998 qui stipule :

« Au moins une fois par an, les analyses sont effectuées par un laboratoire choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci. Ce laboratoire d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-006 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage et de découpe 33ou EA).

Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation » en ne faisant pas réaliser en 2018 et 2019 d’analyse dans les conditions prévues par cet alinéa ;

Considérant que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article L1331-10 du code de la santé publique et les dispositions des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mars en ce qu’il ne dispose pas d’une autorisation de déversement de ses eaux usées dans le réseau public de collecte ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire applications des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mars 2005.

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron.

– A R R E T E -

Article 1- La SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN, sise 1085, Avenue Georges Pompidou, 12400 Saint-Afrique, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3.2.2. et 3.2.3. de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-081-4 du 22 mars 2005 en mettant en oeuvre un dispositif de prétraitement de ses efuents comportant a minima les équipements mentionnés à ces articles et permettant de respecter les valeurs limites de rejet mentionnées à l’article 3.2.5. des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mars 2005, dans un délai de un an.

Durant ce délai, la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN est mise en demeure :

- de transmettre à Madame la préfète, dans un délai de un mois, un programme d’actions portant sur le fonctionnement de l’établissement, les pratiques d’abattage, de découpe, et de nettoyage des installations permettant de limiter la pollution rejetée. Afn de justifer l’efcacité des actions mises en œuvre, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, chaque mois, les résultats de l’autosurveillance des rejets accompagnés de commentaires ;

- de transmettre à Madame la préfète, dans un délai de trois mois, un programme de travaux comportant une étude technique ainsi qu’un échéancier de réalisation des équipements nécessaires pour respecter les valeurs limite de rejet mentionnées à l’article 3.2.5. des prescriptions techniques annexées à l’arrêté d’autorisation du 22 mars 2005.

En tout état de cause, la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN est mise en demeure de respecter les valeurs limites de rejet mentionnées à l’article 3.2.5. des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mars 2005 dans un délai de un an.

Ces délais courent à compter de la date de notifcation à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2- La SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN, sise 1085, Avenue Georges Pompidou, 12400 Saint-Afrique, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et de l’article L1331-10 du code de la santé publique, en transmettant à Madame la préfète, dans un délai de deux mois, les résultats de l’analyse de recalage réalisée dans les conditions mentionnées au III de l’article 58 de l’arrêté du 2 février 1998 ;

Article 3- La SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN, sise 1085, Avenue Georges Pompidou, 12400 Saint-Afrique, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et de l’article L1331-10 du code de la santé publique, en transmettant à Madame la préfète, dans un délai de trois mois, l’autorisation délivrée par la collectivité pour le déversement des eaux usées et pluviales dans les réseaux publics de collecte.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-006 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage et de découpe 34Article 4- Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 - Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants : - par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notifcation du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'afchage du présent arrêté.

Article 6 -

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-AFFRIQUE

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifé à la SAS ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 19 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-19-006 - Mise en demeure de la société ABATTOIR DU SAINT AFFRICAIN de respecter les prescriptions applicables aux activités de l'établissement d'abattage et de découpe 35Préfecture Aveyron

12-2020-10-20-004

Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables

Carrière Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée

par la SAS GRANIER

Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-004 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée par la SAS GRANIER 36Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 20 octobre 2020

OBJET : Arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Carrière au lieu-dit « Puech Caout » commune de Sainte Eulalie de Cernon Exploitant : SAS GRANIER

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-009-5 du 9 janvier 2007 autorisant la Société SAS GRANIER à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit «Puech Caout » sur tout ou partie des parcelles cadastrées section D, n° 370 et 69 du plan cadastral de la commune de Sainte Eulalie de Cernon ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] L’autorisation d’exploiter la carrière porte sur tout ou partie des parcelles cadastrées section D, n° 370 et 69 du plan cadastral de la commune de Sainte Eulalie de Cernon. au lieu-dit « Puech Caout » pour une superficie de 5 ha. La surface autorisée en exploitation de carrière PA est repérée par le périmètre A-B-C-D-E-F sur le plan joint en l’annexe I au présent arrêté » ;

VU l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] À l’intérieur de ce périmètre, le périmètre voué à l’activité de l’exploitation autre que l’extraction (stockage des blocs, des déchets d’exploitation…) ZA est repéré sur le plan en annexe I au présent arrêté.[...] » ;

VU l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] des bornes sont mises en place en tous points nécessaires pour vérifier le périmètre de l’autorisation [...] » ;

VU l’ article 12 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] En outre, l’exploitant procédera à un piquetage matérialisant les sommets du polygone et les alignements visuels nécessaires à l’identification sur le terrain du périmètre d’extraction PE tel que figurant sur le plan joint en annexe I au présent arrêté » ;

VU l’article 15.3.1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « Les zones boisées de chênes pubescents incluses dans le périmètre d’autorisation seront préservées en l’état. Celles-ci sont repérées CP sur le plan en annexe 1 » ;

VU l’ article 15.3.4 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « Une clôture matérialisera la limite entre la zone d’extraction autorisée et les zones prairies calcicoles à préserver, repérées PC, suivant le plan annexé à l’arrêté d’autorisation (annexe 1), La circulation des engins est interdite sur les zones de pelouses calcicoles » ;

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-004 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée par la SAS GRANIER 37VU l’article 25.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] Cette aire d’entretien (et de ravitaillement) et la réserve d’hydrocarbures seront situées en dehors du bassin versant vers l’extraction de la carrière.[...] » ;

VU l’article 25.1.1 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « […] Cette aire étanche servira également de parking aux engins en stationnement sur la carrière » ;

VU l’article 25.1.2 de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2007 susvisé qui dispose : « Le stockage des hydrocarbures n’est permis qu’en zone ZA. [...] » ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 22 septembre 2020, faisant suite à l'inspection réalisée le 9 septembre 2020, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 9 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 9 septembre 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

► Une zone de stockage est présente en dehors du périmètre autorisée au Nord-Est de la carrière.

► Des stockages de blocs, d’enrochement et de stériles sont présents en dehors de la zone dédiée à l’activité autre que l’extraction.

L ► e bornage n’est pas réalisé sur la zone de l’entrée du site et à droite de celle-ci.

Le ► piquetage n’est pas réalisé sur la partie Sud-Est du périmètre d’extraction.

► Les zones de chênes pubescents au Sud, au Sud-Est et au Nord-Est de la carrière n’ont pas été préservées.

L ► es zones de pelouses calcicoles au Sud et au Nord de la carrière n’ont pas été préservées.

► L’aire d’entretien et de ravitaillement est située au niveau de la limite approximative de partage des eaux par rapport à l’excavation.

L ► e dimensionnement de l’aire étanche ne permet pas le stationnement de l’ensemble des engins de la carrière.

► Le stockage des hydrocarbures n’est pas réalisé sur la zone ZA.

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles : 1, 11, 12, 15.3.1, 15.3.4, 25.1.1, 25.1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 janvier 2007 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Société SAS GRANIER de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-004 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée par la SAS GRANIER 38A R R E T E

Article 1er :

La Société SAS GRANIER est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1, 15.3.1 et 15.3.4 immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté :

- en respectant la surface en exploitation de carrière,

- en préservant les zones de pelouses calcicoles et de chênes pubescents présentes.

Article 2 :

La Société SAS GRANIER est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1, 11 et 12, dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :

- en faisant évacuer le stock présent en dehors du périmètre autorisé, - en complétant le bornage sur l’ensemble du périmètre d’autorisation, - en complétant le piquetage sur l’ensemble du périmètre d’extraction.

Article 3 :

La Société SAS GRANIER est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1, 15.3.1, 15.3.4, 25.1 et 25.2, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté en régularisant - compte-tenu des enjeux environnementaux notamment naturalistes et hydro-géologiques - la situation des zones de stockage, des zones naturelles à préserver, des zones d’entretien/ravitaillement/stationnement et de stockage de produits susceptibles de créer une pollution.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai de 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté : en transmettant une étude basée sur une expertise écologique et un avis hydrogéologique proposant des mesures visant à retrouver un état écologique équivalent à celui initial et visant à définir les conditions des activités autre que l’extraction (stockage, prévention des pollutions accidentelles...) prenant en compte les enjeux notamment naturalistes et hydrogéologiques. Le coût de chaque mesure est chiffré.

- dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté : en déposant en Préfecture un dossier de porter à connaissance proposant les mesures retenues, un échéancier de travaux et, pour le volet écologique, un échéancier de suivi.

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-004 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée par la SAS GRANIER 39Article 5 :

• La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

• Le maire de la commune de Sainte Eulalie de Cernon,

• Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l’État et notifié à la SAS GRANIER.

Fait à Rodez, le 20 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-20-004 - Mise en demeure de respecter les prescriptions applicables Carrière Puech Caout à Sainte Eulalie de Cernon exploitée par la SAS GRANIER 40