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Déliberation - 2026 108 Creation d'un groupement de commande entre la commune de Champigny sur Marne et le Centre communal d'action sociale de la Commune de Champigny sur Marne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108 Creation d'un groupement de commande entre la commune de Champigny sur Marne et le Centre communal d'action sociale de la Commune de Champigny sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
GISIO champignysurmarne.f
»
l a
rue
«+ MAI 208
VILLE
DE
CHAMPIGNY-SUR-MARNE
=
N°2026-108
Conseil
municipal
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
29
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
vingt
neuf
avril
à
20
heures
30
minutes
le
Conseil
municipal
de
la
Mairie
de
Champigny-sur-Marne
convoqué
le
jeudi
23
avril
2026
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
Salle
du
Conseil
Municipal
-
12
rue
Louis-Talamoni,
sous
la
présidence
de
Laurent
JEANNE
Maire.
Rapporteur
:
Mme
Céline
THÉOPHILE
Présent(e)s
:
M.
JEANNE,
Mme
THIROUX,
Mme
AMAR,
M.
GOUPIL,
Mme
MUSSOTTE-GUED)J,
M.
PICOT,
Mme
ARRON,
M.
DUBUS,
Mme
ABCHICHE,
M.
AKKOUCHE,
M.
DUVAUDIER,
M.
NGANDE,
Mme
ASHRAF,
M.
BASTIN,
M.
EOUZAN,
Mme
BENAHMED,
M.
FORHAN,
Mme
CIPRIANO,
M.
MESNAGER,
Mme
BERTRAND,
M
ANCIAUX,
Mme
SAUSSEREAU,
M.
SLIMOVICI,
M.
BOICHOT,
Mme
DE
OLIVEIRA,
Mme
THÉOPHILE,
Mme
ANTONIE,
M.
SZOLLOSI,
M.
BANTSIMBA,
Mme
CASTELLAR,
Mme
KASSOU,
Mme
ADOMO,
M.
LAMOTTE,
M.
SY,
M
LEGER,
Mme
MALEK,
M.
FAÉRSIEN
BEAUDOIN,
M.
GUINTRAND,
Mme
KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou
excusé(e)}s
:
M.
LATRONCHE
(donne
procuration
à
Mme
AMAR),
Mme
LE
THIES
(donne
procuration
à
Mme
ASHRAF),
Mme
CARPE
(donne
procuration
à
Mme
MUSSOTTE-GUEDJ),
Mme
DEISS
(donne
procuration
à
Mme
CASTELLAR),
M.
HIRIDJEE
(donne
procuration
à
Mme
ABCHICHE),
Mme
SANZ
(donne
procuration
à
M.
NGANDE),
M.
RIBEIRO
(donne
procuration
à
M.
GOUPIL),
M
LHOSTE
(donne
procuration
à
M.
DUVAUDIER),
Mme
DE
JESUS
MARGADO
(donne
procuration
à
M
LEGER),
Mme
GARCIA
(donne
procuration
à
M.
GUINTRAND)
Secrétaire
de séance
: Mme
MUSSOTTE-GUED)J
Nombre
de
membres
en
exercice
:
49
Nombre
de
membres
présent(e}s
:
39
Nombre
de
procurations
:
10
Nombre
de
votant(e)s
:
49
Le présent
acte
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal administratif
de Melun dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
son
affichage
ou
sa
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
sa
transmission
au
représentant
de
l'état.
La
juridiction
administrative
territorialement
compétente
peut
être
saisie
par
| SAP
«
Télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
HÔTEL
DE
VILLE
-
14
RUE LOUIS
TALAMONI
- 94507
- CHAMPIGNY-SUR-MARNE
- TÉL.:
01
45
16
40 00
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260513-2026-108-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 Service
de
la
commande
publique
, LL
ARL DL '1E)
spl,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
1414-3
relatif
aux
groupements
de
commandes
composés
en
majorité
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
locaux
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
relatif
aux
groupements
de
commandes
et
L.
2113-7
relatif
à
la
convention
constitutive
des
groupements
de
commandes
;
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
;
Vu
l'avis
de
la
1*°
Commission
Ressources
et
Administration
générale,
émis
lors
de
sa
séance
du
22
avril
2026;
Considérant
que
l’article
L.
2113-6
du
Code
de
la
commande
publique
dispose
que
des
groupements
de
commandes
peuvent
être
constitués
entre
des
acheteurs
afin
de
constituer
un
ou
plusieurs
marchés
,
Considérant
que
l’article
L.
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique dispose
que
la
convention
constitutive
du
groupement
définit
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
et
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
la
charge
de
mener
tout
ou
partie
de
la
procédure
de
passation
ou
de
l'exécution
du
marché
au
nom
et
pour
le
compte
des
autres
membres
;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
il
est
proposé
la
création
d'un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
et
le
Centre
communal
d'action sociale
de
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
:
Considérant
qu'il
est
proposé
que
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
soit
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
et
soit,
à
ce
titre,
chargée
de
conduire
les
procédures
de
passation
des
marchés
publics
pour
le
compte
du
groupement
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la
commande
publique
:
Considérant
que
l'article
L.
1414-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
lorsqu'un
groupement
de
commandes
est
composé
en
majorité
de
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
locaux,
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
peut
prévoir
que
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
si
celui-ci
en
est
doté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
permettre
la
constitution
de
ce
groupement
de
commandes,
d'approuver
la
convention
constitutive
annexée
à
la
présente
délibération, et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
avenant non
substantiel
nécessaire
à
sa
bonne
exécution
;
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260513-2026-108-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 AE
ihéré,
ARTICLE_1:
DÉCIDE
la
création
d'un
groupement
dé
commandes
entre
_|Ja
commune
de
Champigny-sur-Marne
et
le
Centre
communal
d’action
sociale
de
la
commune
de
Champigny-sur-Marne,
en
vue
de
l'élaboration,
de
la
passation
et
de
l'exécution
des
marchés
publics
nécessaires
à
la
satisfaction
des
besoins
des
deux
entités,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités territoriales
et
du
Code
de
la
commande
publique
ARTICLE
2
:
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
de
la
commune
de
Champigny-sur-Marne,
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération. Conformément
à
cette
convention,
la
commune
de
Champigny-sur-Marne
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
À
ce
titre,
elle
est
chargée,
pour
les
besoins
du
groupement
et
conformément
aux
stipulations
de
la
convention
constitutive,
de
mener,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
et
du
centré
communal
d'action
sociale,
les
procédures
de
passation
et
de
signature
des
marchés
conclus
dans
le
cadre
du
groupement,
dans
les
limites
définies
par
la
convention
constitutive et
le
Code
de
la
commande
publique.
Lorsque
les
procédures
de
passation
des
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement
requièrent
l'intervention
d’une
commission
d'appel
d'offres,
il
est
recouru,
conformément
à
l'Article
L1414-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
commission
d'appel
d'offres
de
la
commune
de
Champigny-sur-
Marne. ARTICLE
3
:
AUTORISE
Monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document,
tant
administratif
que
financier,
en
exécution
de
la
présente
délibération
ARTICLE
4
:
DIT
que
les
recettes
ou
dépenses
seront
inscrites
sur
le
budget
de
l'exercice
en
cours. A
l'unanimité,
aurent
JEANNE
Maire
de
Champigny-sur-Marne
|Co
1sei
$
| d'Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture 094-219400173-20260513-2026-108-DE Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026