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Déliberation - 2024.03.21 piece convention
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.21 piece convention)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme,
CONVENTION GROUPES / INDIVIDUELS 2024
Entre
La Ville de Moissac, gestionnaire de l’Abbaye Saint-Pierre, représentée par Monsieur LOPEZ, Maire, dûment habilité par la délibération n°21 du conseil municipal du 07 mars 2024, ci-après désignée le Prestataire,
D’une part,
ET
L’Association Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences représentée par Monsieur GRAND, Président,
ci-après désignée l’Organisateur,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences (OTI) est immatriculé par la commission d’immatriculation Atout France (article R.211-21 du code du tourisme) au registre des opérateurs de voyages et de séjours, sous le numéro IM082190004.
L’association est en conformité avec la loi qui impose la souscription d’une assurance responsabilité civile pour les organisateurs de séjours (contrat d’assurances MMA : police n°145531053) ainsi qu’une garantie financière (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme).
Article 1 : Objet
L’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences est en charge de la production et la commercialisation de produits touristiques à destination des groupes et des individuels regroupés sur le territoire de sa zone de compétence et hors territoire de rattachement dès lors que les prestations permettent de faciliter l’accueil ou d’améliorer les conditions de séjour des touristes dans sa zone géographique d’intervention.
La convention a pour objet de définir les accords commerciaux entre l’Office de Tourisme Intercommunal Moissac -Terres des Confluences et la Ville de Moissac, gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre, afin de permettre la mise en marché de prestations destinées aux groupes.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_21-DE
Reçu le 12/03/2024 Article 2 : Conditions de vente des prestations
La Ville de Moissac s’engage à fournir les prestations citées ci-dessous, dans les conditions tarifaires établies par décision en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
▪ Visite libre de l’abbaye,
▪ Visite libre de l’abbaye hors des horaires d’ouverture,
▪ Visite de l’abbaye avec :
o Droit de parole,
o Audioguide,
o Un guide de l’abbaye,
o Un guide de l’abbaye en langue étrangère,
▪ Visite guidée de Moissac Ville d’Art et d’Histoire avec un guide du service patrimoine.
L’OTI s’engage à :
- Promouvoir les offres du gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre aux tarifs établis par décision en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, auprès des différents publics ciblés,
- Recourir à des guides conférenciers diplômés sur le territoire de la commune de Moissac, tel que précisé par la convention Ville d’Art et d’Histoire établie le 15 mars 2012 entre l’Etat et la Ville de Moissac.
L’OTI pourra être amené à faire appel aux guides diplômés de la Ville de Moissac. Dans ce cas, pour chaque prestation groupe commercialisée par l’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences, ce dernier sera rémunéré par une commission de 10% (en qualité d’apporteur d’affaires), qui fera l’objet d’une facturation.
Si un guide diplômé de la ville de Moissac venait à être mis à disposition de l’OTI, ce dernier devra rembourser le montant des charges salariales incombant à la collectivité.
Article 3 : Procédure de réservation
L’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences s’engage à respecter la procédure suivante :
L’OTI consultera le gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre pour s’assurer de la disponibilité de la prestation souhaitée, posera une option et/ou confirmera la réservation par courriel.
L’échange d’informations comprendra : le jour et le type de la prestation, le nom du groupe, le nombre de personnes, l’heure de services, le tarif et les modalités de règlement.
Article 4 : Valorisation du territoire communal
L’Office de Tourisme Moissac – Terres des Confluences valorise le territoire intercommunal par la création de parcours numériques ludiques grâce à l’application « Baludik ». Il permet à la Ville de Moissac, gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre, d’accéder annuellement à son compte « Baludik » en tant que contributeur.
L’Office de Tourisme Moissac – Terres des Confluences et la Ville de Moissac, dans une volonté de complémentarité, se tiennent informés de chaque projet de création de parcours numérique sur le territoire communal.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_21-DE
Reçu le 12/03/2024 Tout projet de parcours sur le territoire communal fera l’objet d’une relecture par le chef de projet Ville d’art et d’histoire afin de valider le contenu scientifique et par l’Office de Tourisme pour s’assurer de la complémentarité touristique de l’ensemble des circuits.
Article 5 : Facturation
Article 5-a : Facturation des groupes
L’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences et le gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre s’engagent à faire un point trimestriel sur l’activité réalisée.
Lorsque l’OTI aura recours aux guides diplômés du gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre, la commission de dix pour cent sera appliquée et fera l’objet d’une facturation trimestrielle.
Le règlement sera effectué par chèque ou par virement bancaire dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Article 5-b : Facturation liée à l’application « Baludik »
L’Office de Tourisme Moissac - Terres Des Confluences met en œuvre l’outil Baludik et finance annuellement l’accès au compte professionnel.
De ce fait, l’Office de Tourisme Moissac -Terres des Confluences permet à la Ville de Moissac, gestionnaire de l’Abbaye de bénéficier d’un « accès contributeur » à hauteur de 400 € HT/an. Il est convenu que Baludik facturera « l’accès contributeur » directement à l’Abbaye.
Par ailleurs, l’«accès compte professionnel» de l’Office de Tourisme ouvre plusieurs droits dont l’assistance mail et téléphone et l’accès aux statistiques.
L’Office de Tourisme permet à la Ville de Moissac, gestionnaire de l’Abbaye, de bénéficier de l’assistance mail et téléphone auprès de Baludik et de l’accès aux statistiques, moyennant une participation pour la première année de 360 € TTC. Ce coût fait l’objet d’une facturation de la part de l’Office de tourisme Moissac - Terres des Confluences à la Ville de Moissac. Le règlement sera effectué par chèque ou par virement bancaire dans un délai maximal de 3 semaines à compter de la date de réception de la facture.
Cette clause permettant de bénéficier de l’assistance ne sera valable que la première année d’adhésion au dispositif « Baludik ».
Article 6 : Annulation groupes
En cas d’annulation d’un groupe du fait du client, le gestionnaire de l’abbaye Saint-Pierre en sera immédiatement informé par l’Office de Tourisme Intercommunal Moissac - Terres des Confluences.
Les parties ne seront, de ce fait, tenues d’aucun paiement réciproque.
Article 7 : Durée de validité
Cette présente convention est définie pour les exercices 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable uniquement par reconduction expresse.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_21-DE
Reçu le 12/03/2024 ARTICLE 8 : Litige – attribution de compétence
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, les parties privilégieront la voie amiable. Dans la mesure où le désaccord persiste, le contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Moissac, le
En deux exemplaires (date et signature obligatoires)
Ville de Moissac Office de Tourisme Intercommunal Terres des Confluences
Le Maire, Le Président,
Romain LOPEZ Jean-Pierre GRAND
AR Prefecture
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Reçu le 12/03/2024