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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - 010 1 2025 Aide fin permis B AM en+parten avec Miss Loc et auto é
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - 010 1 2025 Aide fin permis B AM en+parten avec Miss Loc et auto é)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
ID : 058-200067890-20250213-010 1 2025-DE
Reçu en préfecture le 21/03/2025 CS L
Publié le 21/03/2025 O
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 FEVRIER 2025
m 0 R\VA N DELIBERATION N°010-1-2025
sommets 8 grands Lacs OBJET : Mise en place d’une aide financière aux
communauté de communes permis B et AM destinée aux jeunes, en
partenariat avec la Mission Locale et les auto-
écoles du territoire
R
En exercice : 50
Présents :
Date de convocation : 13/02/25 -— Mesdames Florence BERLO, Chantal BERNIER, Christiane
Nombre de conseillers : 50 BROCHET, Martine DAOUST, Brigitte DUVERNOY, Denise FOUCAULT, Christiane GADREY, Brigitte GAUDRY, Marie-Christine , . GROSCHE, Marie LECLERCQ, Andrée LUTREAU, Chantal-Marie Présents : 41 MALUS, Juliette NOIROT,
- Titulaires : 38
Supoléants : 3 - Messieurs Fabien BAZIN, Jean-Pierre BILLARD, Jean-Luc BLANDIN, 7 SHPLE ° Philippe BOIZOT, Marc BONNOT, André BUTTIGHOFFER, Laurent Absents : 9 COTTIN, Sébastien DAVIOT, Jean-Michel DUPUIS, Serge DUSSAULE, - Dont représentés : 7 Georges FLECQ, Éric GALLOIS, Jean-Pierre GIRARD, Jean-Max Votants : 48 GLORIFET, Michel GOBILLON, Daniel GONTHIER, Patrice _ Pour : 48 GRIMARDIAS, Éric JUSSIERE, Christian LETEURTRE, Laurent ‘ LIBRERO, Daniel MARTIN, Abel MOURA, Christian PAUL, Jean-Marie - Contre : 0 PAUTRAT, Marc PERRIN, Pascal RATEAU, Laurent SOULLARD, Jean- - Rbstention : O0 Luc VIEREN
N'ayant pas pris part au vote : D ne ,
Venc pes Pr'8 p Secrétaire de séance : Jean-Luc VIEREN
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-P-533 du 8 juin 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et fixant ses statuts et compétences ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-17 ;
Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020 ;
Vu la délibération 001-1-2021 relative à la prise de la compétence d'organisation de la mobilité par la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs ;
Considérant que dans le cadre de la convention territoriale « Grandir en Milieu Rural », une
enveloppe de 18 000 £ est fléchée pour soutenir des projets en faveur de la mobilité ;
Considérant que les freins financiers liés à l'obtention des permis B et AM constituent un obstacle majeur à l'émancipation et à la réussite professionnelle des jeunes ;
Considérant que la Mission Locale Nivernais Morvan est désignée comme structure d'accompagnement pour l'instruction des dossiers et le suivi du dispositif ; Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le 21/03/2025
ID : 058-200067890-20250213-010_1 2025-DE
T
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte d'adopter le règlement d'intervention pour l’aide au financement des permis de conduire pour les jeunes du territoire.
Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Annexe : Délib_010_1-2025 Annexe - MOBILITÉ aides au permis
La Présidente, Le secrétaire,
F ) Le TT?
VÉ4 et
Mare LECLERCQ Jebà ÉHEREN 1 IT
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