Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands
unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - 010 1 2025+Annexe+MOBILITE+aides+au+permis+B+et+AM+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - 010 1 2025+Annexe+MOBILITE+aides+au+permis+B+et+AM+)
Thèmes du document : Famille, Transports, Éducation,
- 1 -
AT
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aide au financement des permis pour
les jeunes du territoire
La MSA, dans le cadre de la convention Grandir en Milieu Rural, participe au financement de projets portants sur la petite-enfance, l’enfance, la parentalité, la mobilité et le numérique.
La « mobilité » des jeunes est un facteur important pour leur émancipation. Pourtant, le coût financier des permis représente parfois un frein. La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs a ainsi souhaité soutenir les adolescents, jeunes adultes, ou leurs familles, dans le financement de leur permis AM ou de leur permis B. La mobilité est garante de leur réussite professionnelle et personnelle.
CHAMP D’APPLICATION
Entrée en vigueur de l’aide
L’aide au financement du permis de conduire est en vigueur à compter du retour du contrôle de légalité de la délibération n°xx du conseil communautaire du 13 février 2025.
Jeunes concernés
Tous les jeunes de 14 à 25 ans du territoire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs sont concernés.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’AIDE
Le bénéfice de l'aide au permis de conduire pour les jeunes est subordonné au respect par des conditions cumulatives suivantes à la date de la demande d'aide :
1° Être âgé d'au moins quatorze ans pour le permis AM et dix-sept ans pour le permis B ; 2° Avoir une adresse du foyer fiscal parentale ou du jeune émancipé sur le territoire intercommunal Morvan Sommets et Grands Lacs, soit une des 34 communes : Alligny-en-Morvan, Arleuf, Bazoches, Blismes, Brassy, Chalaux, Château-Chinon (Campagne), Château-Chinon (Ville), Châtin, Chaumard, Corancy, Dommartin, Dun-les-Places, Empury, Fâchin, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Gouloux, Lavault-de-Frétoy, Lormes, Marigny-l'Église, Montigny- en-Morvan, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Onlay, Ouroux-en-Morvan, Planchez, Saint-Agnan, Saint-André-en-Morvan, Saint Brisson, Saint-Hilaire-en-Morvan, Saint-Léger-de- Fougeret, Saint-Martin-du-Puy ou Saint-Péreuse.
3° Ne jamais avoir perçu cette aide pour un permis identique (éligible une seule fois). - 2 -
AT
4° L’aide au permis AM (scooter ou voiturette) consiste en une réduction de 100 € par élève éligible, directement versée à l’auto-école partenaire (Angle Max à Lormes), avec la possibilité de suivre les cours à Château-Chinon.
Participation par élève inscrit 100 €
L’aide au permis B se traduit par un versement à destination du jeune, calculé selon le quotient familial présenté :
Quotient familial du jeune ou de sa famille < 1000 300 €
Quotient familial du jeune ou de sa famille 1001 < 2500 200 €
Quotient familial du jeune ou de sa famille > 2501 100 €
5° L’aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues et complémentaire mais ne peut dépasser 100% du coût.
6° L'aide est incessible et insaisissable.
7° L’aide est attribuée jusqu’à épuisement du budget alloué.
VERSEMENT DE L’AIDE À L’APPRENTI
La Mission Locale de Château-Chinon est le service d’accompagnement et d’instruction de cette aide. Elle apporte tout appui technique pour la réalisation du dossier (explications et photocopies par exemple) et valide l’attribution des aides.
Aucun frais de gestion ne peut être prélevé sur le montant de l’aide versé à l’apprenti.
Demande d’aide pour le permis AM
Pour obtenir l’aide au financement du AM le jeune s’adresse à la Mission Locale de Château- Chinon qui lui remet le formulaire à remplir (voir Annexes : formulaire AM)
L’apprenti remplit le formulaire, l’imprime, le signe et le remet à la Mission Locale.
La Mission locale informe l’auto-école et lui remet le formulaire de l’élève.
Demande d’aide pour le permis B
Pour obtenir l’aide au financement du permis de conduire, le jeune s’adresse à la Mission Locale de Château-Chinon qui lui remet le formulaire à remplir (voir Annexes : formulaire Permis B).
L’apprenti remplit le formulaire, l’imprime et le signe.
Il joint à ce formulaire les pièces justificatives suivantes :
1- la copie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
2- la copie d'une facture de l'école de conduite datant de moins de trois mois ou tout document contractuel (devis ou contrat accepté par l’apprenti) prouvant la relation entre l’apprenti et l’école de conduite (à défaut d’une durée de validité mentionnée, le devis est valable trois mois à compter de la date du devis). Pour le versement de l’aide sur devis, remettre l’attestation d’engagement signée de l’auto-école (voir Annexes L’attestation d’engagement signée de l’auto-école). - 3 -
AT
Instruction de la demande d’aide
La Mission Locale instruit la demande d’aide de l’apprenti et vérifie qu’elle respecte les conditions d’éligibilité mentionnées dans le présent règlement d’intervention.
La Mission Locale informe l’apprenti qu’il ne peut bénéficier de l’aide au financement du permis de conduire B qu’une seule fois et vérifie que l’apprenti atteste qu’il n’a pas déjà reçu l’aide sur le formulaire de demande.
La Mission Locale informe la communauté de communes d’un dossier constitué.
La Mission Locale conserve les documents nécessaires pour justifier de l’éligibilité de l’apprenti et les tient à disposition de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs.
Le cas échéant, la Mission Locale conserve les documents motivant le refus de verser cette aide si celui-ci n’est pas éligible (à titre d’exemples : adresse fiscale en dehors des 34 communes précitées, absence de pièce obligatoire ou de signature,…).
Les aides peuvent être attribuées jusqu’à épuisement de l’enveloppe.
Critère Modalité de contrôle
par la Mission
Locale
Pièces justificatives à conserver
par la Mission Locale
Le jeune est âgé d’au
moins 14 ans pour le
AM ou de 17 ans pour
le permis B à la date
de demande
d’aide
- Pièce d’identité en cours
de validité
- Formulaire de demande
d’aide
- Copie du formulaire de demande
d’aide rempli par le jeune et
complété par la Mission Locale
- Copie recto-verso de la pièce
d’identité de l’apprenti bénéficiaire de
l’aide (en cours de validité à la date
de demande de l’aide.
AM :
Preuve de l’inscription
à l’épreuve
- Date d’une facture de
moins de 3 mois au même
nom.
- Devis de moins de 3 mois
- Attestation d’engagement
signée de l’autoécole.
- Devis ou facture de l’école de
conduite, datant de moins de 3
mois par rapport au jour de la
demande d’aide et précisant
qu’elle concerne le permis B.
- Attestation d’engagement signée.
Permis B :
Preuve de l’inscription
au permis B
- Date d’une facture de
moins de 3 mois au même
nom.
- Devis de moins de 3 mois
- Attestation d’engagement
signée de l’autoécole.
- Devis ou facture de l’école de
conduite, datant de moins de 3
mois par rapport au jour de la
demande d’aide et précisant
qu’elle concerne le permis B.
- Attestation d’engagement signée.
Permis B :
Calcul du montant de
l’aide
Déclaration CAF ou MSA du
Coefficient familial au nom
du jeune ou de sa famille.
Déclaration CAF ou MSA du
Coefficient familial au nom du
jeune ou de sa famille.
Relevé d’identité bancaire
du jeune ou à défaut de ses
parents
Relevé d’identité bancaire du
jeune ou à défaut de ses
parents - 4 -
AT
Versement de l’aide
Pour le AM
Le versement se fait directement à l’auto-écoles partenaire qui fait alors bénéficier les jeunes éligibles de la réduction.
Ecole partenaire :
Ecole de Conduite AngleMax
61 Rte d'Avallon, 58140 Lormes
Pour le Permis B
Lorsque la demande d’aide de l’apprenti est complète, la Mission Locale verse le montant de l’aide à l’apprenti et mentionne la date de versement sur le formulaire préalablement rempli.
Réclamations et recours
La Mission Locale traite les réclamations et recours relatifs à l’éligibilité des jeunes à l’aide au permis. Le cas échéant, il se rapproche des services de la communauté de communes. - 5 -
AT
En schéma :
Parcours usager pour l’aide au AM :
Parcours usager pour l’aide au Permis B
Sur place : La Mission Locale lui explique les
engagements et bénéfices et lui remet le
formulaire (Annexe 2) à remplir.
Le jeune constitue
son dossier et le
renvoie à la
Mission Locale par
email ou par voie
postale.
La Mission Locale
instruit le dossier.
En ligne sur le site de la Mission Locale ou
par téléphone : la page renseigne le jeune et
permet de remplir le formulaire (Annexe 2) en
ligne.
Le jeune n’est pas
éligible.
Le jeune intéressé
par l’aide au
permis B
s’adresse à la
Mission Locale.Le
jeune intéressé
par l’aide au
permis B
Il s’adresse à la
Mission Locale.
Il est informé de son éligibilité et peut s’inscrire dans
un session AM de l’école partenaire.
Il reçoit l’attestation d’éligibilité qu’il remet à son auto-
école partenaire.
L’école de son choix est avertie.
Il est informé de son éligibilité
et peut s’inscrire dans une
auto-école à laquelle il
demande de remplir
l’attestation (Annexe 3)
Le jeune peut s’inscrire au
cours de AM en payant le reste
à charge uniquement.
Le jeune est éligible.
Le jeune intéressé
par l’aide au AM
s’adresse à la
Mission Locale.
Sur place : La Mission Locale lui explique les
engagements et bénéfices et lui remet le
formulaire (Annexe 1) à remplir.
Le jeune constitue
son dossier et le
renvoie à la
Mission Locale par
email ou par voie
postale.
La Mission Locale
instruit le dossier.
En ligne sur le site de la Mission Locale ou
par téléphone : la page renseigne le jeune et
permet de remplir le formulaire (Annexe 1) en
ligne.
Le jeune n’est pas
éligible.
Le jeune est éligible. Le jeune fournit à la Mission locale l’attestation dûment
remplie par l’autoécole. Le
jeune fournit à la Mission
locale l’attestation dûment
remplie par l’auto-école.
La Mission Locale procède
au versement du montant
éligible le cas échéant dans
un - 6 -
AT
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE AU AM
Choix du type de permis souhaité (théorie et pratique) :
☐ Scooter
☐ Voiturette (Lormes)
Attestation sur l’honneur :
☐ J’atteste solliciter cette aide pour la première fois, pour l’aide au Permis AM.
☐ Je m’engage à faire mon maximum pour aller au bout du cursus d’apprentissage au Permis AM.
☐ J’atteste avoir fourni des données exactes.
Je soussigné(e),………..………………..…………. certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements complétés et joints.
Fait à…………………………………. Le………………………….……
Signature (du représentent légal si le bénéficiaire est mineur) :
Identification du demandeur :
NOM :
__________________________________________
Prénom :
__________________________________________
Date de naissance :
__________________________________________
Lieu de naissance :
__________________________________________
Téléphone :
__________________________________________
Email :
__________________________________________
Adresse :
N° rue : ___________________________________
CP : ______________________________________
Ville : _____________________________________
Identification du représentant légal (si
demandeur mineur) :
NOM :
__________________________________________
Prénom :
__________________________________________
Date de naissance :
__________________________________________
Lieu de naissance :
__________________________________________
Téléphone :
__________________________________________
Email :
__________________________________________
Adresse :
N° rue : ___________________________________
CP : ______________________________________
Ville : _____________________________________
Uniquement pour le permis scooter :
Choix du lieu de formation (théorie et pratique) :
École de Conduite Angle Max
☐ Session à Lormes
☐ Session à Château-Chinon - 7 -
AT
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE AU PERMIS B
Identification du demandeur :
NOM :
__________________________________________
Prénom :
__________________________________________
Date de naissance :
__________________________________________
Lieu de naissance :
__________________________________________
Téléphone :
__________________________________________
Email :
__________________________________________
Adresse :
N° rue : ___________________________________
CP : ______________________________________
Ville : _____________________________________
Choix de l’auto-école pour le passage du Permis B :
Type de permis passé :
NOM DE L’AUTO-ECOLE : __________________________________________________________________________ N° rue :__________________________________________________________________________________________ CP :_____________________________________________________________________________________________ Ville : ____________________________________________________________________________________________
☐ Remise de l’attestation signée et tamponnée de l’auto-école.
Attestation sur l’honneur :
☐ J’atteste solliciter cette aide pour la première fois, pour l’aide au Permis B.
☐ Je m’engage à faire mon maximum pour aller au bout du cursus d’apprentissage au Permis B.
☐ J’atteste avoir fourni des données exactes.
☐ Je reconnais avoir fourni le RIB du compte sur lequel je sollicite l’aide.
Je soussigné(e),………..………………..…………. certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements complétés et joints.
Fait à…………………………………. Le………………………….……
Signature (du représentent légal si le bénéficiaire est mineur) :
Quotient familial
☐ Remise de l’attestation du justificatif de moins de trois mois.
Quotient familial : _______________________________________________________________________
Identification du représentant légal (si
demandeur mineur) :
NOM :
__________________________________________
Prénom :
__________________________________________
Date de naissance :
__________________________________________
Lieu de naissance :
__________________________________________
Téléphone :
__________________________________________
Email :
__________________________________________
Adresse :
N° rue : ___________________________________
CP : ______________________________________
Ville : _____________________________________ - 8 -
AT
ANNEXE 3
ATTESTATION D’ENGAGEMENT DE L’AUTO-ECOLE
Votre élève au Permis B sollicite l’aide au financement de son permis auprès de la Mission Locale du Pays Nivernais Morvan dans le cadre d’une convention avec la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et la MSA. Pour lui permettre de bénéficier de ce droit, il lui est demandé de fournir cette attestation. Celle-ci atteste de son inscription à votre auto-école pour l’apprentissage du Permis B.
Identification de l’auto-école :
NOM DE L’AUTO-ECOLE : ________________________________________________________________ NOM : _________________________________________________________________________________ Prénom : _______________________________________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________________________________ Ville : __________________________________________________________________________________
Téléphone : _____________________________________________________________________________ Email : _________________________________________________________________________________
Attestation sur l’honneur :
☐ J’atteste avoir inscrit l’élève précité ci-dessus à un cursus d’apprentissage au permis B.
☐ J’atteste avoir fourni des données exactes.
Lieu
Date
Signature et cachet
Identification de l’élève:
NOM : _________________________________________________________________________________ Prénom : _______________________________________________________________________________ Date de naissance : ______________________________________________________________________ Lieu de naissance : _______________________________________________________________________
Téléphone : _____________________________________________________________________________ Email : _________________________________________________________________________________ - 9 -
AT
ANNEXE 4
ATTESTATION D’ELIGIBILITE A L’AIDE DU AM
Votre élève cité ci-dessous a sollicité l’aide au financement de son AM auprès de la Mission Locale du Pays Nivernais Morvan dans le cadre d’une convention avec la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs et la MSA.
Votre élève étant éligible au financement du AM, vous recevrez un montant de 100 € à déduire de son inscription. Nous vous remercions donc de déduire ce montant de la somme à percevoir.
Identification de l’auto-école dans laquelle l’élève est inscrit, et qui percevra le montant de l’aide :
☐ École de Conduite Angle Max (Lormes)
Attestation sur l’honneur :
☐ J’atteste avoir inscrit l’élève précité ci-dessus à un cursus d’apprentissage au BSR.
☐ J’atteste sur l’honneur déduire ce montant de la somme à percevoir de l’élève.
Lieu
Date
Signature et cachet
Identification de l’élève retenu :
NOM : _________________________________________________________________________________ Prénom : _______________________________________________________________________________ Date de naissance : ______________________________________________________________________ Lieu de naissance : _______________________________________________________________________
Téléphone : _____________________________________________________________________________ Email : _________________________________________________________________________________