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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - B 004 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - B 004 1)
Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Justice et droit,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5214-16 et L.1511-3 ;
Vu la délibération n°012-3-2023 du conseil communautaire du 27 février 2023 relative à la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise signée avec la région Bourgogne-Franche- Comté pour la période 2023-2028 ;
Vu la délibération n°007-6-2024 du conseil communautaire du 21 novembre 2024 relative à la délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Considérant que dans le cadre de la convention signée avec la région BFC en matière d’aides à
l’immobilier d’entreprise, la participation financière de la région est conditionnée à la participation
préalable de la communauté de communes, que le règlement d’intervention de la région prévoit pour
1€ versé par la communauté de communes, le versement de 10€ de la région ;
Considérant ainsi que pour obtenir une subvention régionale de 100 000 €, la SAS MAIZON sollicite
une aide de la communauté de communes à hauteur de 10 000 € ;
1. Octroie une aide financière de 10 000 € à la SAS MAIZON pour la réhabilitation de l’Hôtel Perreau afin de garantir l’effet levier de l’aide régionale.
2. Autorise la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente La secrétaire Marie LECLERCQ Marie-Christine GROSCHE
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Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 24/02/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 24/02/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature de la Présidente