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Déliberation - CHEMIN 5849 1616073848
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 5849 1616073848)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Page 1 sur 17
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2021
Compte-rendu
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20 L’an deux mille vingt et un, le dix mars à vingt heures. Votants : 20 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne-Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le cinq mars deux mille vingt et un.
Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, SALASCA Valérie et SAVELLA Cyrielle.
MM. BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel, REGIS René et SALOMON Alain.
Absents et excusés :
MME COGNE Jacqueline
MM. ARMANI Jonathan et SABATIER Gabriel
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : M. MAUBLEU Brice
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03/02/2021
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Finances
1. Budget principal de la Ville - Approbation du compte gestion 2020 2. Budget principal de la Ville - Approbation du compte administratif 2020 3. Reprise des restes à réaliser en investissement et affectation du résultat sur le budget primitif 2021
4. Vote des taxes d’imposition des taxes directes locales 2021
5. Vote du budget primitif, budget principal de la VIlle
Vie scolaire
6. Participation aux frais de fonctionnement du CMS (Centre Médico-Social) de Crolles 7. Participation aux frais de formation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône pour deux jeunes apprentis Berninois
8. Participation aux frais de formation de BTP CFA pour un jeune apprenti Berninois
Culture
9. Convention de coopération en soutien au festival Cinétoiles
Ressources humaines
10. Création d’emploi
11. Convention communale de coopération entre la police municipale et la gendarmerie nationale 12. Protocole de résiliation amiable de bail commercial boucherie
Urbanisme
13. Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme
IV – Points divers / Questions diverses Page 2 sur 17
La séance commence à 20h.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03/02/2021
Le procès-verbal du conseil municipal du 03/02/2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Cimetière 3 :
- Le 01/02/2021 : vente de deux concessions pour 30 ans.
- Le 10/02/2021 : vente d’une concession pour 15 ans
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n°41 présentée par l’Office notarial de Domène concernant un « terrain non bâti » situé Lieu-dit Les Grandes Terres - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 555-559 et 613 de surfaces respectives de 115-389 et4 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°42 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé lieu dit La Châtelière - Bernin (Isère) cadastré section AP numéro 141 d’une surface de 120 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°43 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 167 chemin de craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 153 d’une surface de 1 000 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°44 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 16 chemin des Maréchales - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 139-149 et 141 de surfaces respectives de 78-59 et 240 m² .
Déclaration d’intention d’aliéner n°1 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 5 chemin des Maréchales - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 78 et 80 de surfaces respectives de 95 et 83 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°2 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé 413 chemin du Ballois - Bernin (Isère) cadastré section AE numéro 138 pour partie pour une surface de 530 m² représentant le lot 1.
Déclaration d’intention d’aliéner n°3 présentée par l’Office notarial de Grenoble concernant un « terrain bâti » situé 410 chemin de bois claret - Bernin (Isère) cadastré section AR numéros 18 et 19 de surfaces respectives de 450 et 1 965 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°4 présentée par l’Office notarial de Voreppe concernant un « terrain non bâti » situé 477 chemin des Communaux - Bernin (Isère) cadastré section AE numéros 169 pour partie et 170 pour partie pour une surface totale de 687 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°5 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti » situé 219 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC numéros 308-312 et 313 de surfaces respectives de 395-410 et 601 m². Page 3 sur 17
Déclaration d’intention d’aliéner n°6 présentée par l’Office notarial de Grenoble concernant un « terrain bâti » situé 509 chemin de Bois Claret - Bernin (Isère) cadastré section AS numéro 117 d’une surface de 1 458 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°7 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 505 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AB numéro 301 d’une surface de 523 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°8 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé lieu dit La Châtelière - Bernin (Isère) cadastré section AP numéro 141 d’une surface de 120 m²
Déclaration d’intention d’aliéner n°9 présentée par l’Office notarial de Bernin concernant un « terrain bâti » situé 450 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AB numéros 158 et 229 de surfaces respectives de 179 et 1 757 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°10 présentée par l’Office notarial de Meylan concernant un « terrain non bâti » situé lieu dit « Les Grands Champs » cadastré section AB numéros 88-89 et 90 de surfaces respectives de 825-806 et 775 m²
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Clos Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 6 octobre 2020
Travaux réseau eaux
pluviales.
Belledonne
Aménagement
38190 Villard
Bonnot
15/12/2020 6 812,50 € H.T. Page 4 sur 17
Entretien de voirie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10 décembre
2020
Entretien du parvis de
l’église. STPG
38330 Biviers
15/12/2020
5 830,00 € H.T.
Entretien de voirie chemin
du Bas Bernin. 1 890,00 € H.T.
Parc de Kieselbronn :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/09/2021
Fourniture et pose d’une
clôture.
ESPACS
26380 Hauterives
28/12/2020 1 500,00 € H.T.
Crèche La Ribambelle :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 24/12/2020
Remplacement plaque
électrique vitrocéramique.
CFM
38130 EChirolles
06/01/2021 2 314,32 € H.T.
Chemin des Casernes :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 26/11/2020
Réseau eaux pluviales :
réparation dalle regard..
STPG
38330 Biviers
06/01/2021 4 770,00 € H.T.
Feux tricolores église et Proula :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/01/2021
Réparation des feux
tricolores.
AXIMUM
38113 Veurey
Voroize
07/01/2021 815,00 € H.T. Page 5 sur 17
Marchés de fournitures
Matériel éclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/01/2021
Aménagement accès Le
Cube et chemin de
Craponoz.
AREL
69260
Charbonnières-les-
Bains
14/01/2021
455,00 € H.T.
Fourniture matériel divers
entretien éclairage public. 601,00 € H.T.
Matériel voirie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/12/2020
Achat matériel entretien
(batteries GBA).
Rhône-Alpes
Outillage
38920 Crolles
25/01/2021 314,58 € H.T.
Marchés de services
Bâtiments communaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/11/2020
Contrôle des lignes de vie et
points d’ancrage.
DELTAPLUS
VERTIC
38190 Bernin
14/01/2021 720,00 € H.T.
Restructuration hangar centre technique municipal :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/01/2021
Etude fondations.
GINGER CEBTP
38330 Montbonnot
Saint Martin
13/01/2021 1 650,00 € H.T. Page 6 sur 17
DEMANDE DE SUBVENTION
Objet : Demande de subvention à La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Bonus Relance 2021- 2021 pour la réfection de toiture du bâtiment local Séniors, Relais d’Assistants Maternels (RAM) et bibliothèque municipale.
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU la délégation du Conseil Municipal accordée à Madame le maire par délibération en date du 23 mai 2020,
Considérant le projet de réfection de la toiture du bâtiment local Séniors, Relais d’Assistants Maternels (RAM) et bibliothèque municipale,
Considérant que ce projet est éligible à la demande de subvention à La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du Bonus Relance 2020-2021,
Décide
De solliciter, pour le projet de réfection de la toiture du bâtiment local Séniors, Relais d’Assistants Maternels (RAM) et bibliothèque municipale, une subvention à La Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du Bonus Relance 2020-2021, et selon le plan de financement suivant :
Estimation prévisionnelle des travaux : 45 141,85 euros hors taxes.
Taux de subvention : 50 % du montant hors taxes global de l’opération.
Montant de la subvention sollicitée : 22 570 euros.
Autofinancement communal : 22 571,85 euros.
III - Vote des délibérations
2021/03/01
Budget Principal de la Ville
Approbation du Compte de Gestion 2020
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, présente pour approbation le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville établi en Trésorerie de Meylan. Page 7 sur 17
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville, tenu par les trésoriers de Meylan, du 1er Janvier au 31 Décembre 2020.
2021/03/02
Budget Principal de la Ville
Approbation du Compte Administratif 2020
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, présente pour approbation le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents (Madame le maire s’étant retirée pour le vote) et représentés ;
APPROUVE le compte administratif du budget principal de la ville pour 2020, annexé à la présente délibération.
CONSTATE que ce compte administratif présente pour l’exercice :
Fonctionnement Excédent
Pour l’exercice 2020 1 122 916,24 €
Résultat n-1 reporté 26 000,00 €
Total à reprendre en 2021 1 148 916,24 €
Investissement Excédent
Pour l’exercice 2020 901 846,27 €
Résultat n-1 reporté 537 484,69 €
Total à reprendre en 2021 1 439 330,96 € Page 8 sur 17
CONSTATE que ce document fait apparaître les mêmes résultats que le compte de gestion 2020 dudit budget, approuvé par délibération 2021-03-01 de ce jour.
CHARGE madame le Maire de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
2021/03/03
Reprise des restes à réaliser en investissement
Affectation du résultat sur le budget primitif 2021
Vu le vote du Compte de Gestion 2020 et du Compte Administratif 2020, ayant tous deux les mêmes résultats cumulés à savoir :
Vu que les crédits ouverts en investissement n’ont pas été consommés intégralement mais correspondent à des besoins décalés dans le temps, il est nécessaire de valider les restes à réaliser (RAR) à savoir :
Fonctionnement Excédent
Pour l’exercice 2020 1 122 916,24 €
Résultat n-1 reporté 26 000,00 €
Total à reprendre en 2021 1 148 916,24 €
Investissement Excédent
Pour l’exercice 2020 901 846,27 €
Résultat n-1 reporté 537 484,69 €
Total à reprendre en 2021 1 439 330,96 €
Fonctionnement Excédent
Total à reprendre en 2021 1 148 916,24 €
Investissement Excédent
Total à reprendre en 2021 1 439 330,96 €
Restes à Réaliser 2020 (RAR)
RAR dépenses 2 760 608,44 €
RAR recettes 1 086 938,42 €
Besoin de financement à couvrir 1 673 670,02 € Page 9 sur 17
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean BOURJADE, adjoint aux finances et aux travaux, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
REPORTE les restes à réaliser sur la section d'investissement pour un montant de :
2 760 608.44 € en dépenses et 1 086 938.42 € en recettes, correspondant aux crédits ouverts et non consommés sur la section d’investissement.
ATTESTE reprendre intégralement les résultats 2020, tant en investissement qu’en fonctionnement comme suit, en procédant à une affectation totale de l’excédent de la section fonctionnement soit 1 148 916.24 € au 1068, afin de couvrir entre autres, les besoins de financement dégagés par la section d’investissement liés aux restes à réaliser :
CHARGE madame le Maire de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
2021/03/04
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2021
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances informe le conseil municipal qu’il convient de délibérer pour fixer les valeurs des taux d’imposition des taxes directes locales pour l'année 2021.
Il rappelle que lors de l’élaboration du budget primitif de la ville, présenté ce jour, il a été intégré des estimations sur la base d’un gel des taux communaux, partant du constat que les mesures mises en place par l’Etat compenseraient la perte du produit de taxe d’habitation lié à sa disparition progressive.
Toutefois, suite à la loi de finances du 29 décembre 2020, et à la circulaire préfectorale du 02 février 2021, portant notamment sur les mesures liées à la réforme de la taxe d’habitation sur les logements principaux, il conviendra pour 2021 de voter le nouveau taux de la taxe sur le foncier bâti en additionnant le taux communal voté en 2020, auquel on ajoutera le taux départemental voté en 2020 lui aussi.
En effet, la compensation passera par un transfert de produit fiscal du département vers la ville. Produit qui sera lui-même corrigé via un système de coefficient pour garantir à la ville les mêmes revenus fiscaux, ni plus ni moins.
Pour les administrés propriétaires, pas de changement si ce n’est l’affichage.
Ce qui revient à dire que pour Bernin : 18 % taux voté par la commune + pour le département 15.90 % en 2020 donc nouveau taux suite au transfert, et ce, dès 2021 => 33.90 %.
Affectation du résultat de fonctionnement Fonctionnement au compte R 002 Investissement au R 1068
Total : 1 148 916,24 € - 1 148 916,24 €
Résultat d’investissement Investissement au compte R 001
Total : 1 439 330,96 € 1 439 330,96 €
Total par section - 2 588 247,20 €
1 673 670,02 €
donc couverts par cette
affectation de résultats.
Rappel : Besoin de financement lié aux
RAR à couvrir Page 10 sur 17
Les taux de la taxe d’habitation (sur résidence principal pour ceux qui la paye encore cette année, sur logement vacant et résidences secondaires qui vont perdurer) restent à hauteur de ceux de 2019, donc identiques aussi à 2020.
Vu les produits attendus de la fiscalité inscrits dans le budget 2021.
Il est proposé, conformément d’une part, à la réforme pour la Taxe d’Habitation et conformément, d’autre part, au vote du Budget Primitif de maintenir pour 2021 les mêmes taux que l'an passé pour les taxes directes locales à savoir : Taxe foncière sur le bâti et taxe foncière sur le non bâti.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de maintenir pour 2021, les taux d'imposition des taxes directes locales tels que déclinés ci- dessous :
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
CHARGE Madame le maire de transmettre cette décision aux services fiscaux compétents et de signer en ce sens l’état 1259.
2021-03-05
Vote du Budget Primitif - Budget principal Ville
Après avoir fait son exposé Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, propose au conseil municipal d’approuver et de voter le Budget Primitif 2021 du budget principal de la Ville, au niveau du chapitre.
Ce budget se décline globalement comme présenté ci-dessous et reprend les résultats et affectations votées :
Commune de
Bernin
Département
Isère
Commune de
Bernin
Département
Isère
Taxe d’Habitation
7.67 % (gelé
par réforme
fiscalité)
Plus perçue par
la commune
Taxe Foncière sur
propriété bâtie 18% 15,90% 33,90% 0%
Taxe Foncière sur
propriété non bâtie 49.98 % 49.98 %
Taux 2020 (identiques à
2019) Taux 2021
Type de taxe Page 11 sur 17
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean BOURJADE, adjoint délégué aux finances, et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le budget primitif 2021 présenté pour le budget principal de la ville, incluant la reprise des résultats et des restes à réaliser de l’exercice 2020.
CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente à la trésorerie de Meylan.
2021/03/06
Participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L541-3, D541-3 et D541-4, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2321-2,
Vu la délibération n°098-2019 du 25 octobre 2019 de la commune de Crolles définissant la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles,
Noémie BRUNIER, adjointe déléguée à la famille, rappelle au conseil municipal que la ville de Crolles accueille les services de la médecine scolaire de 45 communes dont Bernin.
Une convention est établie avec la ville de Crolles qui définit la participation des communes aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire. La répartition est basée sur l’année budgétaire n-1 à partir des dépenses réelles du centre au prorata du nombre d’élève.
La participation de chaque commune est de 0,60€ par élève, soit 172,80 € pour Bernin qui totalise 288 élèves scolarisés.
Cette prise en charge concerne des frais divers (téléphonie, papeterie, entretien, location copieurs, maintenance, etc.). La convention est annexée à la présente.
Cette convention pourra faire l'objet d’un avenant lors de l’actualisation du décompte des effectifs au début de chaque année scolaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Chapitre montant Chapitre montant
Nouveau crédits ouverts 5 791 872,00 € Nouveau crédits ouverts 5 791 872,00 €
Excédent reporté en
fonctionnement - €
Déficit reporté en
fonctionnement - €
TOTAL 5 791 872,00 € TOTAL 5 791 872,00 €
Chapitre montant Chapitre montant
Nouveau crédits ouverts 1 228 958,17 € Nouveau crédits ouverts 2 143 535,35 €
Restes à réaliser 1 086 938,42 €
Excédent reporté en
investissement 1 439 330,96 €
Affectation du résultat de
fonctionnement n-1 1 148 916,24 €
TOTAL 4 904 143,79 € TOTAL 4 904 143,79 €
10 696 015,79 €
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
TOTAL BUDGET TANT EN RECETTES QU'EN DEPENSES
Restes à réaliser 2 760 608,44 €
FONCTIONNEMENT
RECETTES DEPENSES Page 12 sur 17
- DECIDE de verser la somme de 172,80 € pour l'année n-1 au titre de la participation aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Crolles,
- AUTORISE Madame le maire à signer la convention jointe en annexe,
- AUTORISE Madame le maire à signer les avenants liés à cette convention tant que la participation est maintenue à 0,60 € par élève,
- CHARGE Madame le maire de transmettre cette délibération à la trésorière de Meylan.
2021/03/07
Participation aux frais de formation de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône pour deux jeunes apprentis Berninois
Noémie BRUNIER, adjointe déléguée à la famille, expose aux membres du conseil municipal la demande de participation financière adressée par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du Rhône.
En effet, deux jeunes apprenties domiciliées sur Bernin se forment actuellement aux métiers de l’artisanat et bénéficient de l’accompagnement de la CMA. Elles sont actuellement en alternance dans une entreprise artisanale et dans un centre de formation.
Le coût pour l’année s’élève à 124 euros par jeune en formation, soit au total, 248 euros pour les élèves issus de Bernin.
Noémie BRUNIER propose de participer financièrement aux frais de formation de ces 2 élèves pour un montant total de 248 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:
- DECIDE de verser la somme de 248€ pour l'année scolaire 2020/2021 au titre de la participation aux frais de formation.
- délibération à la trésorière de Meylan.
2021/03/08
Participation aux frais de formation de BTP CFA de l’Ain pour un jeune apprenti Berninois
Noémie BRUNIER, adjointe déléguée à la famille, expose aux membres du conseil municipal la demande de participation financière adressée par le CFA du Bâtiment et des Travaux Publics de l’Ain.
En effet, un jeune apprenti domicilié sur Bernin se forme actuellement aux métiers des travaux publics et bénéficie de l’accompagnement de BTP CFA. Il est actuellement en alternance dans une entreprise et dans un centre de formation.
L’organisme BTP CFA laisse à l’appréciation du conseil municipal le montant de l’aide accordée. Noémie BRUNIER propose de participer financièrement aux frais de formation de cet élève pour un montant total de 124 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés:
- DECIDE de verser la somme de 124 € pour l'année scolaire 2020/2021 au titre de la participation aux frais de formation.
2021/03/09
Convention de coopération en soutien au Festival Cinétoiles
Vu la délibération n° DEL-2021- 0028 du 25 janvier 2021 adoptée par la communauté de communes le Grésivaudan
Madame Pascale PELLEGRINI, 3è adjointe déléguée à la vie associative et à la culture explique aux membres du Conseil municipal que « Cinétoiles » est un festival saisonnier de projection de films en plein air, organisé et coordonné par la communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG), qui se déroule de juin à septembre, dans plusieurs communes du territoire. Page 13 sur 17
Il convient d’établir une convention avec la CCLG afin de fixer les modalités d’exécution de la coopération et du soutien à la manifestation Cinétoiles ainsi que les obligations des différents intervenants prenant part à la mise en place et au déroulement de l’évènement. La convention couvre une période de 6 saisons estivales.
Ainsi, la commune de Bernin s’engage à participer, autant que possible, à la commission culture et patrimoine de la CCLG lors de la présentation de la manifestation Cinétoiles, propose trois choix de films dans la liste présentée par Le Grésivaudan, propose deux dates par ordre de priorité, fournit l’ensemble des informations nécessaires, participe à la diffusion de la communication. De son côté, Le Grésivaudan prend en charge financièrement les frais liés à l’acquisition des droits de diffusion, au choix du prestataire et à la communication de la manifestation. Pascale PELLEGRINI propose au conseil municipal d’autoriser Madame le maire à signer cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame le maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant (dont avenants).
2021/03/10
Création d’emploi
Cette délibération a été retirée
2021/03/11
Convention communale de coordination entre la police municipale de Bernin et la gendarmerie nationale
Christophe Duret, adjoint délégué à l’intercommunalité, aux risques majeurs et à la sécurité civile, expose que dans le respect de leurs compétences respectives et le souci d’obtenir ensemble une meilleure efficacité, la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat veillent à coordonner leurs actions de terrain et visent à les rendre davantage complémentaires. Dès lors, et pour répondre aux attentes légitimes des habitants, la police municipale et la gendarmerie nationale s’engagent à mettre en œuvre ensemble des stratégies et des programmes d’actions.
La convention de coordination communale entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat est un outil de partenariat et de coproduction de la sécurité. Elle vise à lutter plus efficacement contre l’insécurité grâce à une proximité renforcée et un contact renouvelé avec la population, en lien étroit avec les attentes et le ressenti des concitoyens.
Ainsi, dans le cadre d’un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes et avec le concours de la commune de Bernin, des besoins et priorités apparaissent dans ce domaine :
Sécurité routière,
Lutte contre les incivilités et les dégradations,
Prévention des vols dans les habitations particulières,
Protection des commerces et zones d’activités,
Prévention des abus de faiblesse contre les personnes vulnérables ou âgées,
Lutte contre les pollutions et nuisances,
Lutte contre les vols de véhicules ou à la roulotte,
Lutte contre les conflits de voisinage
Pour ce faire, le commandant de la communauté de brigades de Meylan, et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques de leurs missions respectives pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Des réunions périodiques de travail auront donc lieu dans le cadre de la mise en place de la Police de Sécurité du Quotidien. Ces réunions sont organisées une fois par trimestre en présence du maire, du conseiller à la sécurité, du directeur général des services, du commandant de la communauté de brigades de Meylan ou son représentant et du responsable de la police municipale.
Ce partenariat nécessite de définir les domaines précis d’intervention au titre d’une coopération renforcée sur les thèmes suivants :
• La communication Page 14 sur 17
• L’Opération Tranquillité Vacances (maintenant étendue à l’ensemble de l’année) sera assurée par les deux services de sécurité dans le seul intérêt des usagers ;
• La lutte contre l’ivresse publique manifeste
• Les opérations de prévention ciblées
Dans l’intérêt de la mutualisation des moyens, et au regard des événements vécus, il pourra être décidé d’organiser des formations communes dans l’intérêt des deux services. Ces formations pourront être le moyen aux deux forces de sécurité d’adapter leurs techniques d’intervention et ainsi améliorer leur efficacité opérationnelle.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le Président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Au regard des enjeux et éléments ci-dessus et du projet de convention annexé à la présente délibération, Christophe Duret propose d’autoriser Madame le Maire, à signer cette convention communale de coordination entre la police municipale de la commune de Bernin et la gendarmerie nationale et tout document se rapportant à cette délibération.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- D’APPROUVER la convention de coordination entre la police municipale et la gendarmerie nationale.
- D’AUTORISER Madame le maire à signer ladite convention ainsi que les avenants et documents en lien avec cette convention.
2021/03/12
Protocole de résiliation amiable de bail commercial boucherie
Vu, les articles 2044 et suivants du code civil définissant notamment la transaction comme "un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître",
Vu, la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu, la demande en recours indemnitaire formulée par Maitre MOURIER pour le compte de la société Hervé RICCI
Exposé :
Madame le Maire rappelle que par acte notarié d’octobre 2013, la Commune de BERNIN a donné à bail (bail commercial) à la SARL SOCIETE HERVE RICCI, dans un immeuble situé au lieudit les Maréchales RD 90 :
un local commercial,
un appartement de cinq pièces,
deux caves au sous-sol,
Un loyer mensuel de base (HT) de 900,00 euros a été fixé pour le local commercial et 304,21 euros pour le logement. Le 29 décembre 2014 la commune de BERNIN et le gérant de la BOUCHERIE HERVE RICCI, on conclut un avenant au bail commercial afin de retirer le logement du contrat de bail. Le loyer mensuel de base, depuis son actualisation en octobre 2020 est ainsi fixé à la somme de 957,39 euros HT par mois hors charge.
Par acte notarié en date du 19 juin 2019 la commune de BERNIN a notamment vendu à la société dénommée VILLA DAUPHINE CŒUR DE VILLAGE, l’ensemble du tènement et de l’immeuble lequel se situe le commerce de la BOUCHERIE HERVE RICCI et ce, dans le cadre de l’opération Cœur Village emportant création d’un nouveau local commercial et transfert dans ce dernier de l’activité de la BOUCHERIE HERVE RICCI.
Dans le cadre de cette vente et s’agissant de la Société BOUCHERIE HERVE RICCI, il est prévu un différé de l’entrée en jouissance de l’acquéreur à la date de l’achèvement du nouveau local dédié à l’activité de boucherie. Page 15 sur 17
Autrement dit, la société Rive Droite Réalisation est propriétaire des murs, mais la commune de BERNIN conserve la jouissance dudit local en vue de la poursuite de la location à la boucherie et continue de percevoir les loyers jusqu’à l’achèvement du nouveau local.
L’achèvement et la livraison du nouveau local de la boucherie étant désormais imminentes, les parties se sont donc rapprochées d’un commun accord afin de convenir dans un protocole des modalités de résiliation anticipée du bail commercial liant l’EURL BOUCHERIE HERVE RICCI et la Commune de BERNIN.
Ainsi, il est notamment convenu que la Commune consent :
- à résilier le bail commercial susvisé à la date du 30 avril 2021
- afin de faciliter la réinstallation de l’EURL BOUCHERIE HERVE RICCI dans ses nouveaux locaux, à renoncer à solliciter les loyers et ce, à compter du mois de janvier 2021 jusqu’à la date de résiliation du bail commercial fixée le 30 avril 2021 pour un montant total d’exonération de soit 3829,56 €
- à accorder à l’EURL BOUCHERIE HERVE RICCI une subvention de 2784.44 € TTC. Que la société Rive Droite Réalisation consent à prendre à sa charge 3386 € HT de travaux modificatifs acquéreur
En contrepartie, l’EURL BOUCHERIE HERVE RICCI consent à renoncer à toutes demandes relatives à une hypothétique indemnité principale et/ou accessoire liée à la résiliation de ce bail
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de :
- VALIDER les éléments essentiels du contrat à intervenir entre les parties, en exonérant les loyers de janvier à avril 2021 pour un montant de 3829,56 € et en versant une subvention de 2784,44 €
- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole transactionnel ci-joint et à mener toutes les démarches nécessaires et utiles à la mise en œuvre de la présente délibération,
2021/03/13
Instauration d’un périmètre d’étude au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur « Le village/ les maréchales »
Le périmètre d’étude
L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, et permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre d’étude se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés. Cette délibération produit ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités d’affichage suivantes :
- un mois d’affichage en mairie et au siège de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme,
- et la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Elle cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Le périmètre d’étude approuvé doit également être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre d’une procédure de mise à jour.
Les conditions de mise en œuvre du sursis à statuer
Le sursis à statuer est une décision prononcée par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, et ne peut être prononcée qu’à l’issue des formalités de publications de la délibération instaurant un périmètre d’étude.
Il faut néanmoins que les travaux aient un impact réel sur le futur projet. A défaut, le sursis ne saurait être valablement motivé.
Le sursis à statuer ne peut excéder 2 ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder 3 ans. Page 16 sur 17
La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque :
- Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme fait valoir un certificat d’Urbanisme délivré dans les 18 mois avant à l’instauration du périmètre d’étude.
- Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les 5 ans avant l’instauration du périmètre d’étude.
- Le demandeur fait valoir l’achèvement d’un Permis d’Aménager dans les 5 ans avant l’instauration du périmètre d’étude.
Exposé des motifs
Le PLU de la commune de Bernin a été approuvé le 8 juin 2016
Le cœur de village de Bernin constitue l’un des pôles d’activités et d’animation de la commune. Le PADD rappelle que ce sont principalement les commerces, services et équipements publics qui y sont implantés qui lui confèrent ce caractère ainsi que l’aménagement des espaces publics (espaces de stationnements, RD 1090, trottoirs, places, ...). Le PLU prévoyait de conforter leur présence et leur animation et d’aménager de véritables lieux de rencontre confortables et sécurisés autour de ces activités.
Il s’agit par ailleurs dans le PLU de permettre un développement de l’habitat au plus près de ce cœur de village pour favoriser une accessibilité piétonne et développer une clientèle de proximité pour les commerces et services du centre village
Le projet de développement de la commune est ainsi axé sur le confortement des commerces sur ce secteur cœur de village, tout en se coordonnant avec les projets successifs de réaménagement de la RD 1090. Cet axe traversant pour la commune, s’il dessert le centre-bourg, est également un axe de passage fréquenté, assurant les connexions entre les communes de la rive droite du Grésivaudan. Ce qui amène de nombreuses problématiques de sécurisation et de valorisation liée aux flux que la RD supporte quotidiennement (sécurité pitons, sécurité des circulations, limitation des accès nouveaux et des flux nouveaux sur certains segments de la RD en traversée de bourg...).
Les mutations à l’œuvre depuis le milieu des années 2010 sont aujourd’hui en cours d’accélération ce qui va induire un accroissement des flux routiers alors que le maillage de voirie actuel, notamment dans le centre village, rend complexe les possibilités d’évolution ou d’adaptation rendues nécessaires pour absorber la croissance de ces flux.
La qualité urbaine et paysagère des opérations futures implique aujourd’hui de mener une réflexion plus globale, pour le bien de tous et notamment pour la préservation d’un cadre de vie apprécié par ses habitants actuels.
Dans ce cadre, la commune a défini un périmètre dont elle entend maîtriser le développement dont les limites apparaissent conformément au plan annexé.
Ce périmètre d’étude peut être considéré comme étant un élargissement du cœur villageois. Il s’agit d’accompagner et d’organiser la densification bâtie spontanée du cœur élargi, pour permettre dans un second temps d’adapter le document d’urbanisme avec les conclusions de l’étude. La démarche de projet proposée aboutira, au terme d’une réflexion partagée avec les élus, à la définition d’un projet d’aménagement, retranscrit dans le Plan Local d’Urbanisme, au travers d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.
D’autant plus que ce secteur est situé en entrée de bourg depuis la commune de Crolles et constitue un secteur à enjeux pour la structuration urbaine, ce qui justifie le recours à une Orientation d’Aménagement et de Programmation.
Dans ce contexte, la commune doit donc pouvoir encadrer les projets immobiliers dans ces secteurs et anticiper les investissements publics inhérents dans un souci de préservation et d’amélioration du cadre de vie pour ses habitants.
A ce titre, et pour rappel, la commune s’est déjà servi des travaux structurant du cœur village en faisant l’acquisition et opérant la démolition d’un bâtiment bordant la RD 1090 afin de modifier l’ouverture de la commune en venant de Crolles, en élargissant, fluidifiant et sécurisant les espaces.
Demain, l’aménagement de la tranche 3 de la RD intégrera plusieurs dispositions visant à sécuriser, rendre visible et confortable les déplacements doux (piétons et cycles), apporter des services (parc vélos, éclairage piétons...) ; accroitre de manière substantielle la végétalisation pour le Page 17 sur 17
rafraîchissement en été, une esthétique plus apaisante, et amener plus de biodiversité en centre village.
Afin de définir son projet urbain, la commune se fixe sur le secteur d’étude les objectifs suivants : - Favoriser la mixité fonctionnelle (habitat, commerce, artisanat, bureaux) et la mixité sociale ;
- Conforter la centralité ;
- Repenser le maillage inter-quartiers. Une étude urbaine doit être menée en amont de la définition du projet urbain. Celle-ci apportera les éléments de réponse vis-à-vis des enjeux suivants : - La fluidité et la continuité des cheminements piétons ;
- L’amélioration de la desserte automobile ;
- L’évaluation de la capacité de densification admissible ;
- La préservation des principaux éléments patrimoniaux ;
- La structuration de l’entrée de village depuis Crolles.
L'instauration de ce périmètre d'étude permettra à la commune, le cas échéant, d’opposer un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisations de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet d’aménagement envisagé.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en considération la mise en place de l’étude précitée sur le tissu existant et d’approuver en conséquence l’instauration d’un périmètre d’étude sur les secteurs tels que figurés sur le plan annexé à la présente délibération, selon les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Prend en considération le projet d'aménagement portant sur le secteur "le village / Les Maréchales" qui devra répondre aux objectifs et enjeux rappelés ci-dessus
- Institue un périmètre d’études suivant le plan ci-après, délimitant le secteur concerné par la réalisation de l’étude, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme ;
-DECIDE que la procédure du sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre ;
- IINDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois à la mairie Bernin en application de l’article R.424-24 du Code de l’urbanisme.
- DONNE mandat à Madame le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
IV – Points divers / Questions diverses
Pas de points divers.
Voir la retranscription des débats dans leur intégralité au procès-verbal.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 07 avril 2021 à 20h (lieu à préciser en fonction du contexte sanitaire).
La séance du conseil municipal prend fin à 21h53.