Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=5150&path=56%2FWEB CHEMIN 5150 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=8531&path=8b%2FWEB CHEMIN 8531 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=1239&path=32%2FWEB CHEMIN 1239 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=8518&path=68%2FWEB CHEMIN 8518 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=6974&path=f8%2FWEB CHEMIN 6974 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=612&path=08%2FWEB CHEMIN 612 129
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=634&path=d8%2FWEB CHEMIN 634 129
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=2942&path=dc%2FWEB CHEMIN 2942 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=613&path=81%2FWEB CHEMIN 613 129
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=620&path=d8%2FWEB CHEMIN 620 129
Procès Verbal - CHEMIN 5684 1601647688
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 5684 1601647688)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Fiscalité,
Page 1 sur 18
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2020
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 18 L’an deux mil vingt, le huit juillet à vingt heures. Votants : 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Anne- Françoise BESSON, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : le trois juillet deux mil vingt. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRET Elizabeth, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle et SALASCA Valérie.
MM. ARMANI Jonathan, BOURJADE Jean, DURET Christophe, LAMBERT Hervé, MAUBLEU Brice, PELLEGRINI Daniel et REGIS René.
Absents et excusés :
MME SAVELLA Cyrielle et MM GOUEDO Alain, LAZZAROTTO Franck, SABATIER Gabriel et SALOMON Alain
Pouvoirs :
De MME SAVELLA Cyrielle à MME SALASCA Valérie
De M SABATIER Gabriel à MME BESSON Anne-Françoise
De M GOUEDO Alain à M. LAMBERT Hervé
De M. SALOMON Alain à M. LAMBERT Hervé
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10/06/20
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
Commissions : désignation de membres
1. Création de la commission de délégation de service public : conditions de dépôts des listes 2. Composition de la commission de délégation de service public
3. Création des commissions municipales et désignation des membres 4. Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)
Foncier
5. Echange de tènements sans soulte entre la commune de Bernin et M. CHATAIN 6. Acquisition d’un tènement de six parcelles à vocation de parking appartenant à La Société VILLA DAUPHINE COEUR DE VILLAGE
7. Promesse de vente d’un tènement de deux parcelles aux Grands Champs Ressources humaines
8. Droit de formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés 9. Délibération relative au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Social / logement
10. Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG)
Economie
11. Remise gracieuse sur loyer dans le cadre du COVID-19 au restaurant La Veyrie
Eclairage public
12. Demande d’attribution du fonds de concours pour la rénovation de l’éclairage public chemin du Bas Bernin et chemin des Communaux
IV – Points divers / Questions diverses
Groupe de travail et pilote pour le projet « maison Fermière »
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, la présence du public est limitée à 10 personnes sur inscription et par ordre d’arrivée auprès de la mairie. Page 2 sur 18
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10/06/20
Le procès-verbal du conseil municipal du 10/06/20 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSION CIMETIERE
Vente d’une concession funéraire simple pour 30 ans le 22/06/20 (cimetière 3).
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n°5 présentée par Maître Faustine GIRAUD-BARO concernant un « terrain bâti» situé chemin des Maréchales, section AM numéros 386 et 392 de surfaces respectives de 233 et 179 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°6 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé Allée de la Dauphine, section AA numéros 40 et 1/24ème de 33, 43 et 44 de surfaces respectives de 829 m² et 1/24ème de 3996, 32 et 4589 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°7 présentée par Maître Krampac-Duverneuil concernant un « terrain bâti » situé chemin des Communaux, section AE numéros 169 et 170 de surfaces respectives de 1727 et 131 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°8 présentée par Maître Stanislas DUFRESNE concernant un « terrain bâti » situé chemin du Vivier, section AL numéros 172, 173 et 174 de surfaces respectives de 2 642, 37 et 73 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°9 présentée par Maître Franck Boulle concernant un « terrain bâti » situé chemin de Bois Claret, section AS numéro 128 d’une surface de 1 081 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°10 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé chemin des Catières, section AH numéro 103 d’une surface de 840 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°11 présentée par Maître SAVARY concernant un « terrain non bâti » situé lotissement les hauts de Bernin, section AE numéro 358 d’une surface de 4 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n°12 présentée par Maître BENOIST concernant un « terrain bâti » situé chemin des Batellières section AL numéro 316 d’une surface de 837 m²
Déclaration d’intention d’aliéner n°14 présentée par Maître VINCENT concernant un « terrain bâti » situé chemin des Michellières, section AD numéro 155 d’une surface de 126 m².
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants : Page 3 sur 18
Marchés de travaux
Groupe scolaire Les Dauphins :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 03/03/2020
Réentoilage et réparations
de stores.
REPAR’STORES
38190 Bernin
09/03/2020 1 845,85 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 10/02/2020
Remplacement du chauffe-
eau électrique cantine
scolaire.
EURL GENOULAZ
MATTHIEU
38920 Crolles
10/02/2020 919,00 € H.T.
Bâtiment Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 21/02/2020
Mise en place d’un système
d’extinction des réseaux
d’éclairage de la salle
Omnisports.
FERRARI Electricité
et domotique
38190 Bernin
21/02/2020 2 200,00 € H.T.
Tennis couverts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 26/02/2020
Pris en charge par
l’assurance :
réparation toiture suite
infiltrations.
CHARPENTE
CONTEMPORAINE
27/02/2020 1 300,00 € H.T.
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
Château de la Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Aménagement sanitaire du château de la Veyrie (rez-de-chaussée).
Procédure adaptée
en date du 06/12/2019
Lot n° 1 : démolition,
maçonnerie, gros œuvre,
VRD
BPS
38950 Quaix en
Chartreuse
26/02/2020
12 000,00 € H.T.
Lot n° 2 : menuiseries
intérieures bois et
extérieures bois
L’ART DU BOIS
38130 Echirolles 14 247,00 € H.T.
Lot n° 3 : cloisons doublage
plafonds
LAYE SAS
PLATRERIE
38420 Domène
5 369,88 € H.T.
Lot n° 4 : carrelage faïence
BPS
38950 Quaix en
Chartreuse
6 216,00 € H.T.
Lot n° 5 : peintures
intérieures et extérieures
GAM PEINTURE
38180 Seyssins 2 448,89 € H.T. Page 4 sur 18
Lot n° 6 : électricité,
courants forts courants
faibles
FERRARI
ELECTRICITE
38190 Bernin
8 542,49 € H.T.
Lot n° 7 : plomberie
ENERALPES
TROUILLOUD
38420 Domène
8 090,00 € H.T.
Lot n° 8 : nettoyage
EURL ALPES
SERVICES
NETTOYAGE
38690 Longechenal
1 400,00 € H.T.
Restaurant de la Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/02/2020
Remplacement de la
pompe de charge entre
l’échangeur et le ballon eau
chaude sanitaire.
IDEX
38170 Seyssinet
Pariset
05/03/2020 1 644,46 € H.T.
Vitrages / miroiterie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Remplacement à l’identique de vitrage isolant :
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
(Pris en charge par
l’assurance)
A la crèche La Ribambelle SAUNIER-PLUMAZ et fils
38660 La Terrasse
15/04/2020
5 215,00 € H.T.
A la cantine scolaire 550,00 € H.T.
Au complexe sportif et
culturel Le Cube 630,00 € H.T.
Château de la Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 24/02/2020
Démontage de l’ascenseur.
THYSSENKRUPP
38320 Eybens
15/04/2020 9 260,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Véhicule service technique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
En date du 05/12/2019
Acquisition d’un tracteur
équipé d’un chargeur et
d’une benne arrière, avec
reprise du tracteur
communal.
SAS SERGE
MONOD
EQUIPEMENT
73800 Francin
19/02/2020 57 000,00 € H.T.
Matériel éclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/02/2020
Fourniture de matériel
d’éclairage public dans le
cadre de la construction du
parking place de la Bascule.
AREL
69260
Charbonnières-les-
Bains
19/02/2020 3 845,00 € H.T. Page 5 sur 18
Mobilier urbain :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/02/2020
Fourniture de poubelles en
remplacement de celles
hors service sur la
commune.
AREA
31240 L’Union
24/02/2020 2 216,00 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/03/2020
Fourniture de potelets
personnalisés pour la voirie.
NATURALIS
21604 Longvic
Cedex
09/03/2020 982,80 € H.T.
Matériel service technique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/02/2020
Achat d’un désherbeur pour
le service voirie.
GIRAUD
MOTOCULTURE
38180 Seyssins
02/03/2020 2 410,00 € H.T.
Signalétique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 02/03/2020
Fourniture de panneaux de
rue.
PUBALPES
38430 Moirans
14/01/2020 278,85 € H.T.
Fourniture de panneaux de
voirie. 17/01/2020 305,50 € H.T.
Fourniture de balises
autorelevables - voirie R.D.
1090, chemins Champ
Jaillet et Batellières.
03/03/2020
674,00 € H.T.
Signalétique Totem. 198,00 € H.T.
Fourniture de panneaux de
signalisation temporaire. 317,20 € H.T.
Marchés de services
Construction parking de 23 places Centre Village :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 23/01/2020
Mission de Coordination
Sécurité et Protection de la
Santé.
SINEQUANON’
38130 Echirolles
23/01/2020 675,00 € H.T. Page 6 sur 18
Rejet eaux usées industrielles :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/02/2020
Renouvellement contrat
analyses rejet eaux usées
industrielles.
ABIOLAB-
ASPOSAN
38330 Montbonnot
Saint Martin
13/02/2020
Montant annuel :
1 065,60 € H.T.
Bâtiment complexe sportif et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 25/02/2020
Contrôle et maintenance de
la structure artificielle
d’escalade SAE.
ENTRE-PRISES
38660 Saint Vincent
de Mercuze
25/02/2020
Montant annuel
1 intervention / an :
1 002,00 € H.T
III - Vote des délibérations
2020/07/01
Création de la commission de délégation de service public - conditions de dépôt des listes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1410-3, L1411-5, D1411-3, D1411-4 et D1411-5,
Madame le maire expose que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'une Commission de délégation de service public soit créée.
Cette commission de délégation de service public est chargée de :
- examiner les candidatures (notamment les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ...) (L 1411-1) ;
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
- émettre un avis sur les offres analysées ;
- émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6)
Madame le maire indique que la loi engagement et proximité, entrée en vigueur le 28 décembre 2019 est venue modifier l’article L. 1411-5 du CGCT consacré au rôle cette commission. En effet, désormais, il n’est plus prévu que la commission de DSP « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » mais seulement qu’elle « analyse les dossiers de candidature ».
La Commission de délégation de service public est composée, dans les communes de moins de 3 500 habitants :
- d’un président : le maire ou son représentant
- trois membres du conseil municipal élus par le conseil
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).
Siègent également à la commission avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité
- un représentant du ministre chargé de la concurrence
- un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
- Page 7 sur 18
Madame le maire explique que l'élection des membres de la commission de DSP se fait : - à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel - au scrutin de liste (D 1411-3)
- au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT)
Elle précise que :
- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. - En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
- L'assemblée délibérante locale doit fixer les conditions de dépôt des listes.
En conséquence de quoi il est nécessaire, avant de procéder à l'élection, de fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D1411-5 du CGCT.
Madame le maire demande donc au conseil municipal, d’approuver que les listes :
- Soient déposées auprès de Madame le maire lors de la présente séance du Conseil municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la commission, - ET qu’elles indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les conditions de dépôt de liste telles qu’elles précédent.
2020/07/02
Composition de la commission de délégation de service public
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1411-5, Il convient de désigner une commission de délégation de service public, conformément à l’article L1411- 5 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas d’une commune de moins de 3 500 habitants, l’article L1411-5b fixe comme suit la composition de cette commission : * le maire ou son représentant ;
* trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
* trois membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les trois membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
En raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président.
La commission a pour mission de :
- examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (L 1411-1) ;
- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
- établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ;
- émettre un avis sur les offres analysées ;
- émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (L 1411-6).
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Selon l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Page 8 sur 18
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de voter à main levée.
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclames élus.
Une liste se présente comme suit :
Sont candidats comme titulaires (dans l’ordre) :
- Christophe Duret
- Jonathan Armani
- Jean Bourjade
Sont candidats comme suppléants (dans l’ordre) :
- Noémie Brunier
- Sophie Couderc
- Céline Peysson
Il est procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de désigner la liste de candidats telle que présentée ci-dessus.
Ayant obtenu l’unanimité, sont donc élus pour siéger à la commission de délégation de service public :
Comme titulaires :
- Christophe Duret
- Jonathan Armani
- Jean Bourjade
Comme suppléants :
- Noémie Brunier
- Sophie Couderc
- Céline Peysson
2020/07/03
Création des commissions municipales et désignation des membres
Vu l’article L 2121-22 du code générale des collectivités territoriales,
Madame le maire informe le Conseil municipal qu’il est possible de constituer des commissions chargées d'étudier les questions qui seront soumises au Conseil municipal. Ces commissions sont des instances préparatoires et consultatives, de débat. Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Madame le maire propose de constituer les 7 commissions suivantes : - Finances
- Travaux
- Vie associative
- Urbanisme
- Culture
- Développement durable
- Enfance jeunesse
Madame le maire propose ensuite de désigner les élus suivants : Page 9 sur 18
Commission finances :
- Jean Bourjade
- Alain Salomon
- Daniel Pellegrini
- Christophe Duret
- Jonathan Armani
- Céline Peysson
- Alain Gouédo
Commission travaux :
- Hervé Lambert
- Jean Bourjade
- Christophe Duret
- Gabriel Sabatier
- Daniel Pellegrini
- René Régis
- Céline Peysson
Commission vie associative :
- Pascale Pellegrini
- Sophie Couderc
- Brice Maubleu
- Cyrielle Savella
- Elizabeth Bret
- René Régis
Commission urbanisme :
- Anne-Françoise Besson
- Cosima Frick
- René Régis
- Hervé Lambert
- Christophe Duret
- Alain Salomon
- Daniel Pellegrini
Commission culture :
- Pascale Pellegrini
- Elizabeth Bret
- Cyrielle Savella
- Valérie Salasca
- Alain Salomon
- Isabelle Marouard
- Franck Lazzarotto
- Alain Gouédo
- Lisa Manuguerra
Développement durable :
- Hervé Lambert
- Noémie Brunier
- Jean Bourjade
- Isabelle Marouard
- Valérie Salasca
- Cosima Frick
- Sophie Couderc
Enfance jeunesse :
- Noémie Brunier
- Cyrielle Savella
- Sophie Couderc
- Lisa Manuguerra
- Brice Maubleu
- Cosima Frick
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer les commissions citées ci-dessus et de désigner les membres élus cités dans les commissions afférentes. Page 10 sur 18
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Concernant la commission travaux, des commissions plus restreintes pourront être créées en fonction des projets et avec des personnes extérieures.
2020/07/04
Constitution de la commission communale des impôts directs (CCID)
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1650,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-32,
Madame le maire expose que suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune. Cette commission outre le maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le directeur des finances publiques de l’Isère, d’après une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le conseil municipal.
Parmi ces contribuables, doivent être représentés ceux assujettis :
- à la taxe foncière,
- à la taxe d’habitation,
- à la cotisation foncière des entreprises.
Madame le maire informe qu’elle déléguera la présidence de cette commission à son adjoint aux finances : Jean BOURJADE.
Sur proposition des membres du conseil municipal il est proposé les candidatures suivantes des contribuables de Bernin pour les titulaires et suppléants :
En tant que titulaires :
- 01-Jean-Pierre AMAUDRU 09-Jean-Claude LABICHE - 02-Jean-Claude BOBILLON 10-Daniel PELLEGRINI - 03-Gérard BOUCHET 11-Pascale PELLEGRINI - 04-Clémentine CELLI 12-Jean-Claude POUTISSOU - 05-Jean-François COMTE 13-Marie-Jo RAVERDY - 06-Michèle DOUBLIER 14-Guy RICHEL - 07-Chantal DREVET 15-Ghislaine ROUSSET - 08-Agnès GIRAUDIN 16-Olivier TEUGHELS
En tant que suppléants :
- 01-Alain SALOMON 09-
- 02-Fernand SEBAOUN 10-
- 03-Christophe DURET 11-
- 04-Jonathan ARMANI 12-
- 05-Isabelle MAROUARD 13-
- 06-Noémie BRUNIER 14-
- 07-René REGIS 15-
- 08- 16-
Le conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, propose à monsieur le directeur des finances publiques de l’Isère, les contribuables ci-dessus désignés pour faire partie de la commission communale des impôts directs, comme noté dans l’annexe jointe.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Elle participe également à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Il y a environ 3 réunions par an.
Le quorum pour tenir cette commission est de 5 personnes et il est souvent atteint difficilement. Il est demandé aux élus de se porter candidats afin de compléter la liste qui sera envoyée à la direction des finances publiques pour la désignation des 8 titulaires et 8 suppléants (la commune doit en proposer le double). Page 11 sur 18
2020/07/05
Echange de tènements sans soulte entre la commune de Bernin et M. CHATAIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, Vu l’avis 2019-38039V1832 du pôle d’évaluation domaniale du 21/10/2019 relatif à la valeur d’une place de stationnement dans une future extension de parking à détacher de la parcelle AM 99 d'environ 15 m²,
Madame le maire rappelle que M CHATAIN est propriétaire de la parcelle AM 309 mitoyenne de l’opération d’extension du parking de la place de la Bascule.
Dans le cadre de la réalisation de cette opération il est nécessaire que la commune se porte acquéreur de la parcelle AM 309.
Madame le maire rappelle que cette opération se combinerait avec l’acquisition par M. CHATAIN d’une emprise correspondant à une place de parking aménagée d’une surface approximative d'environ 15 m² à détacher de la parcelle communale AM n°99.
Le Cabinet Frederic BONIN a procédé au découpage (voir plan présenté le jour du conseil municipal et qui sera annexé à la délibération).
Concernant l’emprise à détacher sur la parcelle appartenant à la commune, AM n°99, non bâtie d'environ 3 m sur 5 m, soit 15 m², à usage de place de stationnement qui sera donc privatisée dans la future extension du parking public l’avis 2019-38039V1832 rendu par le pôle d’évaluations domaniales fait état d’une valeur estimative globale de ce foncier à la somme de 5 500€.
Après négociations entre la commune et Monsieur CHATAIN, il a été convenu de procéder à un échange sans soulte.
La commune et Monsieur CHATAIN s’engagent à fournir les diagnostics d’usage nécessaires en matière de vente de biens immobiliers.
Les biens seront vendus libre de toute location ou occupation quelconque au moment de la signature de l’acte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise le principe d’échange sans soulte entre la commune et Monsieur CHATAIN,
- dit que les frais d’actes sont à la charge de la commune,
- autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, notamment tous éventuels compromis de vente et l’acte définitif de vente à recevoir par Me PEQUEGNOT, notaire à CROLLES, ainsi que tous documents et annexes afférents à cette cession.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Question de Christophe Duret : l’acte précise que la place de parking cédée aura une barrière relevable privative mais celle-ci n’apparait pas sur le plan. Comment saura-t-on la distinguer ?
Réponse : la place a fait l’objet d’un document d’arpentage, dont l’objectif consiste justement à donner un numéro de parcelle qui permettra d’identifier la place de parking, indépendamment de la barrière. La parcelle sera numérotée au cadastre au moment de la signature devant le notaire. Il ne pourra donc pas y avoir d’erreur sur le foncier.
2016/09/06
Acquisition d’un tènement de six parcelles à vocation de parking appartenant à La Société VILLA DAUPHINE COEUR DE VILLAGE
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 1212,
Afin de s’assurer et de garantir la bonne gestion de l’entretien du parking qui desservira l’opération cœur de village, dans le secteur des Maréchales le long de la route départementale 1090, Madame le maire rappelle qu’il avait été convenu et négocié avec la société Villa Dauphine cœur de village le rachat du tènement à usage de parking. Page 12 sur 18
Description de la propriété :
Un tènement foncier, dénommée TENEMENT 5 et figurant sous teinte bleue au plan de division annexé à la présente délibération, composé des parcelles :
AC 81 ; AC 83 ; AC 421 ; AC 433 ; AC 438 ; AC 440 pour un total de surface de 740 m².
Après négociations avec le propriétaire, il a été convenu de la vente de ce bien par La Société VILLA DAUPHINE COEUR DE VILLAGE moyennant le prix principal de 84 000 euros TTC dont 14 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée.
Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
En considération de ce qui précède, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Madame le maire à signer l’acte d’acquisition du tènement composé des parcelles AC 81 ; AC 83 ; AC 421 ; AC 433 ; AC 438 ; AC 440 au prix de 84 000 euros, - Autorise Madame le maire à signer tout acte relatif à cette affaire, ainsi que tous documents et annexes afférents à ces cessions.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Le tènement deviendra un parking public.
2020/07/07
Promesse de vente d’un tènement de deux parcelles aux Grands Champs
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu l’avis 2020-38039V0109 du pôle d’évaluation domaniale en date du 21 janvier 2020 relatif à la valeur des parcelles AB n°87 et AB n°142 ;
Madame le maire informe le conseil municipal que VALRIM AMENAGEMENT, société par actions simplifiées dont le siège est 24 rue Honoré de Balzac à VALENCE (26000), souhaite acquérir un tènement situé aux Grands Champs et réunissant les deux parcelles suivantes : section AB n°87 d'une contenance de 1 705 m² et AB n°142 d'une contenance de 3 170 m²
Le prix de vente proposé est de 906 750 euros HT, pour une surface totale du tènement de 4 875 m².
Cette offre est valable sous réserve :
- de l’achat concomitant de toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du programme souhaité ; - de l’obtention d’un permis de construire et d’aménager autorisant la création d’un programme de 26 parcelles à bâtir et la réalisation de 25% de surface plancher dédiée aux logements sociaux ; - d’absence de recours des tiers ;
- d’absence de surcoût lié à la nature des sols ;
- d’obtention de la GFA (garantie financière d’achèvement) d’un montant de 600 000€ HT (caution bon achèvement de travaux) ;
Madame le Maire précise que :
La commune et VALRIM AMENAGEMENT se sont entendus lors d’une négociation menée entre le 1er et le 3 juillet afin que l’opération ne dépasse pas le nombre de 45 logements décliné comme suit : 22 lots à bâtir de maisons individuelles
11 logements en locatifs
12 logements en accession
La commune n’a pas demandé à ce que le permis d’aménager soit mis en adéquation avec cette négociation afin de ne pas compromettre l’opération, notamment au regard des délais et des engagements acquis par VALRIM AMENAGEMENT auprès des propriétaires privés.
La promesse de vente signée chez le notaire en fera mention.
La surface mentionnée dans la promesse de vente de 24 000 m² de surface constructible est erronée et sera remplacée par 23 403 m². Page 13 sur 18
Les frais de notaire sont supportés en totalité par l’acquéreur.
Les biens seront vendus libre de toute location ou occupation quelconque au moment de la signature de l’acte.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de céder les parcelles cadastrées section AB n°87 et AB n°142 à la société VALRIM AMENAGEMENT, pour un montant de 906 750 euros HT.
- Charge Madame le maire de signer tous les documents et actes nécessaires à cette vente.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est rappelé que la commune et VALRIM AMENAGEMENT se sont entendus afin que l’opération ne dépasse pas le nombre de 45 logements décliné comme suit :
22 lots à bâtir de maisons individuelles
11 logements en locatifs
12 logements en accession
La surface mentionnée dans la promesse de vente de 24 000 m² de surface constructible est erronée et sera bien remplacée par 23 403 m².
Hervé Lambert signale que l’acte (fin de page 11), dans les conditions suspensives, prévoit : « 26 parcelles de terrain à bâtir et un macro lot destiné à l’édification de 7 logements locatifs sociaux ». Le maire confirme qu’il s’agit bien de 26 parcelles au total et pas plus.
Les lots seront chacun d’environ 400 / 500 m².
2020/06/08
Droit de formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés
Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par son article L 2123-12, qui dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Les articles art. L 2123-12 et s. ; art. R 2123-12 et s. du même code prévoient que les élus municipaux disposent d’un droit à la formation qui doit faire l’objet, dans les 3 mois suivant les renouvellements des conseils, d’une délibération du conseil municipal.
Madame le maire précise que la loi « engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019 et publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019, est venue renforcer les droits en matière de formation des élus, notamment concernant l’accès à la formation facilitée, le droit à un entretien individuel avec l’employeur, la reconnaissance des fonctions électives par le biais de VAE ou encore l’apprentissage de la langue des signes. Ces modifications entreront en vigueur dans les prochains mois ce qui nécessitera de prendre une nouvelle délibération.
Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % ni supérieures à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant théoriquement être allouées aux membres du conseil municipal considéré (art. L 2123-14). Les crédits de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de l’exercice suivant (art. L 2123-14 précité).
Compte tenu des possibilités budgétaires il est proposé qu’une enveloppe budgétaire d’un montant égal à 7,5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agrée par le ministère de l’intérieur.
Madame le maire rappelle que conformément à l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, chaque élu a le droit à 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les frais de formation comprennent :
les frais de déplacements qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c’est-à- dire les frais d’hébergement et de restauration), Page 14 sur 18
les frais d’enseignement,
la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 7,5% du montant des indemnités des élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l’enveloppe financière destinée.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
L’enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant égal à 7,5% du montant des indemnités des élus correspond à une enveloppe de 5 500 € mensuel. Il est précisé que les remboursements se font sous couvert de justificatifs tels que les tickets de péage, de métro, de bus ou d’hébergement.
Il est proposé aux élus de faire prochainement une formation de base sur « la territoriale ». L’AMI (association des maires de l’Isère) notamment propose des formations intéressantes.
2020/07/09
Délibération relative au versement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Contexte
Madame le maire informe qu’il revient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant, par cadre d’emplois, la liste des emplois qui, ouvrent droit aux heures supplémentaires dans les conditions fixées par l’article 2 du décret n°2020-60 du 14 janvier 2002.
Madame le maire rappelle qu’en fonction des besoins du service, les agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale, et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale, dans la limite fixée par la réglementation en vigueur. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
En application du décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou en partie, sous la forme d’un repos compensateur. A défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
Madame le maire informe que le comité technique du 13 novembre 2015 a prévu d’une manière générale la récupération des heures de dépassement.
Les indemnités pour travaux supplémentaires (IHTS) sont attribuées aux fonctionnaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droits publics relevant des cadres d’emplois fixés dans le tableau ci-dessous, pour l’exercice des fonctions relevant de leurs cadres d’emplois :
Seuls peuvent y prétendre les agents appartenant aux grades de catégorie C et de catégorie B.
CADRES D’EMPLOIS GRADES CATEGORIE B
Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
Technicien Technicien principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Assistant de conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de conversation principal de 1ère classe
Assistant de conversation principal de 2ème classe
Assistant de conversation Page 15 sur 18
Animateur Animateur principal de 1ère classe Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème
classe
Chef de service de police municipale
Éducateur des activités physique et sportives Éducateur principal des APS de 1ère classe Éducateur principal des APS de 2ème classe
Éducateur des APS
CADRES D’EMPLOIS GRADES CATEGORIE C
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoint administratif
Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Agent de maîtrise Agent de maitrise principal Agent de maitrise
Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Agent de police municipale Chef de police municipal Brigadier-chef principal
Brigadier
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 1ère classe Adjoint d’animation principal de 2ème classe
Adjoint d’animation
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2ème classe
Agent social Agent social principal de 1ère classe Agent social principal de 2ème classe
Agent social
Auxiliaire du puériculture Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture
Délibération
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007,
Vu la délibération n°2001-12-14 du 7 décembre 2001, portant modification du temps de travail au 1er janvier 2002,
Vu la délibération n°2001-12-15 du 7 décembre 2001 adoptant le protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail au sein de la collectivité,
Vu la délibération n°2003/04/08 du 25 avril 2003 sur le principe du paiement des heures supplémentaires, Page 16 sur 18
Vu la délibération n°2008-06-18 du 19 juin 2008 portant organisation du temps partiel au sein de la collectivité,
Vu la délibération n°2012-05-15 du 31 mai 2012 portant extension de l’application des IHTS à l’ensemble des agents de catégorie B
Vu la délibération n°2015-07-07 du 8 juillet 2015 portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents de la commune de Bernin,
Vu l’annexe n°1 à la présente délibération définissant les cycles de travail par service, Vu l’avis favorable unanime du collège des représentants de la collectivité et des agents au comité technique de la commune de Bernin, recueilli le 26 juin 2015 et le 13 novembre 2015, portant sur l’axe de régularisation des heures supplémentaires et complémentaires et la réglementation du temps de Vu la délibération n°2016-05-03 portant sur le versement d’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
Délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Décide le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), et des indemnités d’heures complémentaires pour les agents de la commune de Bernin selon les modalités exposées ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de la fonction publique de l’Isère et au Trésor Public pour exécution.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Noémie Brunier explique que l’objet de cette délibération consiste à autoriser le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires des agents (présence le weekend par exemple), sous réserve de la validation du N+1, sachant que la majorité du temps les heures sont récupérées.
2020/07/10
Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG)
Sophie Couderc, adjointe aux solidarités et à la coordination de la vie communale, informe le conseil municipal que la commune conventionne avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG) depuis 2018 pour l’accueil de réfugiés au sein du logement communal de type T1 d’une surface de 46 m² situé 537 RD 1090.
L’association a pour objectif d’apporter une aide aux réfugiés du Grésivaudan afin de leur permettre de démarrer une nouvelle vie. Elle les assiste dans leurs diverses démarches d’intégration comme la recherche de logement, les démarches administratives, l’apprentissage du français... Elle s’appuie notamment sur des collectifs sensibilisés à l’accueil et l’intégration des migrants.
Il est prévu dans cette convention que l’association prenne en charge : - Les assurances d’habitation nécessaires (incendie, vols, risques locatifs...) - Tous les services ou abonnements qu’elle souscrira (téléphonie, Internet...)
et qu’elle s’acquitte d’une redevance mensuelle de 50 € compte tenu de la mission d’intérêt général de l’association, de ses moyens et de l’extrême fragilité des personnes hébergées.
Cette convention avec l’AMG se termine le 31 juillet 2020 et Sophie COUDERC propose de la renouveler, dans les mêmes conditions, pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 juillet 2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : - autorise le maire à signer une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan telle qu’annexée,
- autorise le maire à signer tout document afférent ainsi que tout avenant éventuel avec ladite association,
- charge le maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
L’association concernée envisage d’accueillir deux jeunes de Guinée ayant récemment déposé une demande d’asile dont les délais de traitement peuvent être longs. Il est ici proposé de partir sur une durée de deux ans maximum correspondant à la période de traitement de ce type de dossiers. Page 17 sur 18
2020/06/11
Remise gracieuse sur loyer dans le cadre du COVID-19 au restaurant la Veyrie
Monsieur Jean Bourjade, adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle aux élus que les commerces liés à la restauration ont dû fermer dès le 14 mars dernier et jusqu’au 11 juin. La ville, conformément à l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 avait suspendu les appels de loyers du restaurant de la Veyrie durant cette période. Il précise que ce locataire de la mairie est le seul à avoir totalement fermé durant la période en question.
Le confinement étant levé, il est proposé, vu la fermeture totale pendant près de 3 mois, de faire une remise gracieuse sur la partie loyer du bail commercial qui lie la ville au locataire, sur cette période, comme détaillé ci-dessous, (la provision pour charges étant maintenue car faisant naturellement l’objet d’un bilan annuel sur janvier de l’année suivante) :
Il est donc proposé d’accorder une remise gracieuse de ces loyers à hauteur de 12 215.26 € hors taxes, pour la période du 14 mars 2020 au 10 juin 2020 inclus.
Les loyers non appelés sur la période, seront donc émis avec les provisions pour appels de charges et une remise gracieuse de 12 215.26 € hors taxes sera donc effectuée par le biais d’une subvention exceptionnelle au restaurant la Veyrie, qui viendra en déduction de la dette ayant courue pendant la fermeture de l’établissement.
Pour ce faire, lors de la prochaine Décision Modificative du budget, l’aide sera inscrite au chapitre 67.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d’accorder une remise gracieuse de la part loyers uniquement sur les frais liés au bail qui lie la ville au restaurant de la Veyrie pour la période du 14 mars au 10 juin 2020, soit 12 215.26 € hors taxes.
- DECIDE d’inclure cette dépense dans la prochaine décision modificative à l’automne.
- CHARGE Madame le maire d’informer le locataire de cette décision et de transmettre la présente en trésorerie de Meylan.
2020/07/12
Demande d’attribution du fonds de concours pour la rénovation de l’éclairage public chemin du Bas Bernin et chemin des Communaux
Dans le cadre des travaux d’amélioration de l’éclairage public chemin du Bas Bernin et chemin des Communaux, la commune de Bernin souhaite solliciter l’attribution d’un fonds de concours auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan.
La communauté de communes Le Grésivaudan subventionne le restant à charge pour les communes à hauteur de 50 %, en fonction du nombre de points lumineux rénovés, avec un montant plafond de 700 €/point lumineux, déduction faite de l’aide du TE38 (15% par point lumineux).
Sur les chemins du Bas Bernin et des Communaux, 32 points lumineux ont été rénovés, soit un montant de travaux éligible de 22 400.00 € H.T. (700 € x 32), auquel il faut déduire les 15% du TE38 (700 € - 15%, soit 595 € le point lumineux), ce qui ramène le restant à charge pour la commune à 19 040.00 € H.T.
Le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune, conformément au plan de financement ci-dessous :
droit ou
loyer
contractuel
HT
charges
provision-
nelles
.+ tva le cas
échéant sur
loyer
part logt
utilisé en
bureau de
ste
TOTAL perçu
normalement
période
concernée
perte
d'activité
totale liée au
Covid 19 en
jours
Montant
dégrèvement
HT proposé
sur droit ou
loyer
Maintien
des
charges car
payées par
la ville.
.+ tva le cas
échéant sur
loyer
part logt
utilisé en
bureau de
ste
Total de
l'aide pour
tiers
Total à
percevoir
pour la ville
Merki - Restaurant la Veyrie 2 831,58 € 111,00 € 566,32 € 840,98 € 4 349,88 € mars-20 17/31e 1 552,80 € - - € 310,56 € - 461,18 € - 2 324,54 € - 2 025,33 €
Merki - Restaurant la Veyrie 2 831,58 € 111,00 € 566,32 € 840,98 € 4 349,88 € avr-20 30/30e 2 831,58 € - - € 566,32 € - 840,98 € - 4 238,88 € - 111,00 €
Merki - Restaurant la Veyrie 2 831,58 € 111,00 € 566,32 € 840,98 € 4 349,88 € mai-20 31/31e 2 831,58 € - - € 566,32 € - 840,98 € - 4 238,88 € - 111,00 €
Merki - Restaurant la Veyrie 2 831,58 € 111,00 € 566,32 € 840,98 € 4 349,88 € juin-20 10/30e 943,86 € - - € 188,77 € - 280,33 € - 1 412,96 € - 2 936,92 €
Merki - Restaurant la Veyrie 2 831,58 € 111,00 € 566,32 € 840,98 € 4 349,88 € juil-20 0 - € - € - € - € - € 4 349,88 €
total normal 21 749,38 € total aide Restaurant 12 215,26 € - 9 534,12 €
Tiers
montant appel REMISE GRACIEUSE Page 18 sur 18
DÉPENSES RECETTES
Montant HT Financeurs
Montant
Subventionnable
HT
taux
Montant
Subventions
HT
Chemins du Bas
Bernin et des
Communaux
48 401 € TE38 22 400 € 15 % 3 360 €
Dont montant
subventionnable
700 € x 32 pts
22 400 € CCLG 19 040 € 50 % 9 520 €
Ainsi, Monsieur Hervé Lambert, adjoint délégué aux travaux, propose de demander un fonds de concours à la communauté de communes Le Grésivaudan en vue de participer au financement pour la rénovation de l’éclairage public du chemin du Bas Bernin et du chemin des Communaux à hauteur de 9 520.00 €.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Hervé Lambert, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Madame le maire ou son représentant à demander l’attribution du fonds de concours susvisé auprès de la communauté de Communes Le Grésivaudan,
- Charge Madame le maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Débats, commentaires et/ou informations complémentaires :
Il est précisé que le taux de subvention de 50% du Grésivaudan est applicable sur les 85% (déduction faite des 15% de TE38) avec un plafond ici de 22 400 €
IV – Points divers / Questions diverses
Groupe de travail et pilote pour le projet « maison Fermière »
Le bâtiment appelé « maison Fermière », situé chemin du Vivier, actuellement mis à disposition d’un exploitant apicole, fait l’objet de réflexions. En effet, il est souhaité de procéder à une remise en état et d’en faire un autre usage.
Il avait initialement été évoqué de menus travaux pour installer les enfants de l’association Spirale qui occupent le bas de la Maison Michel car ceux-ci sont un peu à l’étroit. Cependant, il fallait assainir et sécuriser et cela se chiffrait à plusieurs milliers d’euros.
Une extension de la cantine est envisagée puisque le Département octroie une subvention, pour des projets liés au scolaire, allant jusqu’à 60% des travaux voire 80%.
Néanmoins, si la commune veut pouvoir bénéficier de cette subvention, les travaux doivent démarrer en septembre 2021.
Ladite subvention doit nécessairement être liée au scolaire mais l’usage n’est pas obligatoirement exclusif (il est possible de prévoir plusieurs usages).
Il est donc souhaité de créer un groupe de travail sur le sujet. Daniel Pellegrini en serait le pilote. Les élus intéressés pour faire partie du groupe sont : Noémie Brunier, Cosima Frick, Sophie Couderc, Pascale Pellegrini et Hervé Lambert.
La question de participer au groupe de travail sera posée aux élus absents et une première réunion sera programmée dans les meilleurs délais afin d’avancer rapidement sur le projet étant donné les délais imposés par la subvention.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 9 septembre à 20h (lieu à confirmer).
La séance du conseil municipal prend fin à 21h27.