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Procès Verbal - CHEMIN 6101 1631862177
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 6101 1631862177)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021
Procès-Verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 16 L’an deux mil vingt et un, le huit juillet à vingt heures. Votants : 20 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Anne-Françoise Besson, maire. Date de la convocation du conseil municipal : premier juillet deux mille vingt et un. Présents : MMES BESSON Anne-Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, FRICK Cosima, MANUGUERRA Lisa, MAROUARD Isabelle, PELLEGRINI Pascale, SALASCA Valérie
MM. BOURJADE Jean, DURET Christophe, GOUEDO Alain, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck (pour la dernière délibération seulement), PELLEGRINI Daniel, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain
Absents :
MMES BRET Elisabeth, PEYSSON Céline, SAVELLA Cyrielle
MM. ARMANI Jonathan, LAZZAROTTO Franck (sauf pour la dernière délibération), MAUBLEU Brice, RÉGIS René
Pouvoir :
De M.ARMANI Jonathan à M. BOURJADE Jean
De Mme BRET Elisabeth à Mme BRUNIER Noémie
De M. REGIS René à Mme COUDERC Sophie
De Mme SAVELLA Cyrielle à Mme BESSON Anne-Françoise
Secrétaire de séance : M. PELLEGRINI Daniel
ORDRE DU JOUR :
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/06/2021
II- Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 23/05/20 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
III - Vote des délibérations
1. Délégation du CM au maire
Urbanisme
2. Déclassement d’une parcelle communale dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation
Finances
3. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Enfance et jeunesse
4. Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil municipal "La Ribambelle"
Vie associative et culture
5. Convention de coopération entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Bernin pour le fonctionnement du réseau de lecture publique
6. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association APE - Association Parents d’Élèves
IV – Points divers / Questions diverses 2
La séance commence à 20h00.
Madame le maire nomme Daniel PELLEGRINI en tant que secrétaire de séance. Elle cite les élus absents et les pouvoirs.
I - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09/06/2021
Le procès-verbal du conseil municipal du 09/06/2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
II. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Cimetière 3 :
- Le 14/06/2021 : vente d’une case columbarium pour 30 ans.
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner n° 29 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 324 chemin des Michellières - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 168 d’une surface de 1 200 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 30 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 349 chemin de passe quatre - Bernin (Isère) cadastré section AO numéro 386 d’une surface de 694 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 31 présentée par l’Office notarial de Maître Bonnemains concernant un « terrain bâti » situé 228b chemin de château Nardent - Bernin (Isère) cadastré section AH numéros 232- 242 et 243 pour partie de surfaces respectives de 74-9 448 et 305 m² pour partie représenté par les lots 23 et 52 de l’ensemble immobilier (habitation et garage) représentant les 401/10 000 ème et 19/10 000 èmes des parties communes et du sol.
Déclaration d’intention d’aliéner n° 32 présentée par l’Office notarial d’Eybens concernant un « terrain bâti » situé 6 chemin de la veyrie - Bernin (Isère) cadastré section AP numéro 18 d’une surface de 1 112 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 35 présentée par Maître Gourgue concernant un « terrain bâti » situé 65 chemin du bas-bernin - Bernin (Isère) cadastré section AM numéros 652 et 654 de surfaces repectives de 1 165 et 9 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 36 présentée par l’Office notarial de Meylan concernant un « terrain bâti » situé 295 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AB numéro 137 d’une surface de 750 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 37 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 180 chemin des vergers - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 213 d’une surface de 685 m². 3
Déclaration d’intention d’aliéner n° 38 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 167 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AC numéro 153 pour partie d’une surface de 420 m².
Déclaration d’intention d’aliéner n° 39 présentée par l’Office notarial de Crolles concernant un « terrain bâti » situé 479 chemin de Craponoz - Bernin (Isère) cadastré section AB numéros 147 et 148 pour partie de surfaces respectives de 599 m² et 800 m².
MARCHÉS PUBLICS
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Désimperméabilisation cour des écoles :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/03/2021
Curage et inspection
télévisée réseau eaux
pluviales.
TEDECO
38360 Sassenage
18/03/2021 2 070,00 € H.T.
Crèche La Ribambelle :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/03/2021
Entretien bâtiment :
remplacement moteur sur
brise-soleil orientable.
ALU SPINACE
38660 Le Touvet
18/03/2021 580,00 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 07/04/2021
Déplacement de prises et
interrupteurs dans la cuisine
pour installation éplucheuse.
FERRARI
Electricité &
Domotique
38190 Bernin
03/05/2021 312,71 € H.T. 4
Eglise :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/04/2021
Travaux toiture : réfection de
la couverture du clocher de
l’église.
CHARPENTE
CONTEMPORAINE
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
28/04/2021 37 107,39 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 07/01/2021
ANNULE ET REMPLACE
LE DEVIS PRECEDENT
(oubli prise en compte porte
arrière dans le total) :
rénovation de la porte
d’entrée principale et
huisserie porte de côté +
inversion du sens
d’ouverture.
L’ART DU BOIS
38130 Echirolles
25/05/2021 4 410,00 € H.T.
Entretien espaces verts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 19/04/2021
Entretien espaces verts
château de la Veyrie, Le
Cube et Les Lodges.
EVD
38400 Saint Martin-
d’Hères
28/04/2021 12 790,00 € H.T.
Centre technique municipal :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/02/2021
Pris en charge par assureur
Groupama : remplacement
portail + motorisation suite à
sinistre choc de véhicule.
ESPACS
clôtures-portails
26390 Hauterives
04/05/2021 9 500,00 € H.T.
Chemin des Communaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/04/2021
Remplacement d’un poteau
incendie.
STPG
38330 Biviers
17/05/2021 7 170,00 € H.T.
Clos Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 6 octobre 2020
ANNULE ET REMPLACE
LE DEVIS PRECEDENT
(rajout marches d’escalier) :
Travaux réseau eaux
pluviales.
BELLEDONNE
AMENAGEMENT
38190 Villard
Bonnot
25/05/2021 7 362,50 € H.T. 5
Relais d’Assistants Maternel / local Séniors :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 25/03/2021
Remplacement de la
chaudière.
ENT TROUILLOUD
EnerALPES
38330 Saint Ismier
02/06/2021 17 589,00 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 23/06/2021
Remplacement de la
climatisation hors service
local Séniors.
ALIZE
38120 Saint-Egrève
24/06/2021 5 924,50 € H.T.
Aménagements de voirie chemin du Teura :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 13/04/2021
Aménagements de voirie
chemin des Teura, entre le
carrefour avec le chemin
des Casernes et l’impasse
du Teura.
COLAS FRANCE
38322 Eybens
cedex
14/06/2021 368 000,00 € H.T.
Marchés de fournitures
Groupe scolaire Les Dauphins :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/05/2021
Remplacement lampes
(ampoules) vidéoprojecteurs
interactifs.
VIA CONCEPTS
38330 Montbonnot
Saint Martin
08/04/2021
24/06/2021 834,00 € H.T.
Matériel service technique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/04/2021
Achat petit matériel
entretien/réparation
bâtiments.
AED
38920 Crolles
22/04/2021 959,78 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 21/04/2021
Achat petit matériel
réparation services voirie et
bâtiment.
SID
94046 Créteil cedex
28/04/2021 871,44 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 26/04/2021
Achat petit matériel entretien
services voirie et bâtiment.
DACD
26230 Saint Marcel
Les Valence
28/04/2021 583,95 € H.T. 6
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 26/04/2021
Achat petit matériel entretien
bâtiments.
RHONE ALPES
OUTILLAGE
38920 Crolles
28/04/2021 930,22 € H.T.
Procédure adaptée
en date du 23/01/2021
Achat matériel espaces
verts (souffleur,
débrousailleuse, taille-haies
à batterie...) AGRIMA CHATAIN
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
21/05/2021 4 550,00 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 23/01/2021
Achat matériel service
espaces verts (pompe à
eau).
27/05/2021 632,40,00 € H.T.
Crèche La Ribambelle :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 06/11/2020
Achat d’une éplucheuse
pour le cuisinier.
BBFC
01250 Montagnat
03/05/2021 2 068,00 € H.T.
Bibliothèque Françoise Giroud :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/04/2021
Achat de pochettes CD,
chevalets plexi et porte-
visuels.
ASLER DIFFUSION
69530 Brignais
30/04/2021 135,30 € H.T.
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 03/05/2021
Achat de présentoirs et
chevalet ardoise.
BCI
EUROBIB DIRECT
77420 Champs sur
Marne
06/05/2021 199,50 € H.T.
Espaces verts :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/02/2021
Fourniture jardinières.
ECHO-VERT
69680 Chassieu
06/05/2021 3 887,00 € H.T. 7
Radar pédagogique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/05/2021
Suite à vol de matériel,
fourniture d’un radar
pédagogique version
solaire.
PUBALPES
38430 Moirans
19/05/2021 2 566,80 € H.T.
Fournitures courantes :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 04/06/2021
Achat piles/batteries pour
l’ensemble des services.
CHRONOPILES
38403 Saint Martin
d’Hères cedex
04/06/2021 487,10 € H.T.
Marchés de services
Désimperméabilisation cour des écoles :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 23/04/2021
Missions géotechniques
(sondages, essais, mesures,
plans...)
KAENA
38660 Saint Vincent
de Mercuze
26/04/2021 1 665,00 € H.T.
Site La Veyrie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 26/04/2021
Vérification des installations
électriques.
BUREAU VERITAS
38334 Saint Ismier
cedex
26/04/2021 500,00 € H.T.
Informatique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 22/04/2021
Renouvellement antivirus
Bitdefender mairie.
COM6
38171 Seyssinet
27/04/2021 3 091,20 € H.T. 8
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 27/05/2021
Migration du serveur de
messagerie (Exchange) :
acquisition licences
Microsoft afférentes.
27/05/2021 12 240,60 € H.T.
III - Vote des délibérations
2021/07/01
Délégation du conseil municipal au maire d’une partie des délégations d’attributions autorisées par
la loi (articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales)
Vu, la délibération 2020/05/04 accordant délégations du conseil municipal au maire
Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Considérant l’intérêt pour la bonne marche de l’administration municipale de déléguer au maire l’essentiel des attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Madame le maire rappelle que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Elle rappelle, pour la parfaite information des membres de l’assemblée, que la délégation d’attribution du conseil municipal au maire prévu par l’article L.2122-22 a pour but de faciliter le fonctionnement au quotidien de l’action municipale. Certaines décisions doivent en effet être prises très rapidement et dans ces conditions, il est souvent difficile de réunir le conseil municipal dans des délais très brefs. Elle expose que les termes de la délibération 2020/05/04 adoptée lors de la séance du mois de mai 2020 qui a délégué au maire les attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas satisfaisants.
En effet, les conditions prévues dans la délégation sur le droit de préemption (n°15) autorisent le Maire
à mettre en œuvre cette prérogative pour les seules opérations d’urbanisme engagées par le conseil
municipal. Or, cette rédaction implique la nécessité de réunir le conseil municipal dans tous les autres
cas ne permettant pas la réactivité attendue de l’article L 2122-22.
La délégation concernant les demandes de subventions (n°26) nécessite également d’être précisée.
Dès lors, Madame le maire propose d’annuler la précédente délibération et d’adopter un nouveau texte sur l’étendue des délégations à accorder.
Il précise que les délégations visées à l’article L.2122-22 portent sur des compétences de l’assemblée délibérante : le maire, titulaire de délégations en vertu de cet article, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations. Ces décisions, en ce qui concerne leur publicité, sont soumises par l’article L.2122-23 au même régime que les délibérations portant sur les mêmes objets : transmission au contrôle de légalité, affichage et transcription dans le registre des délibérations. Il souligne, qu’en application de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.
Enfin, il indique que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation par une nouvelle délibération (ce point pouvant être inscrit à l’ordre du jour par un conseiller municipal). Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, il convient pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes exceptées les trois premières :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 9
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, par chapitre/opération ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de salles de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune et sur toutes les zones du Plan local d’urbanisme, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et notamment l’article L 213-3, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 du même code.
16° D’ester en justice, au nom de la commune, soit en demande ou en défense, soit en intervention volontaire ou sur mise en cause, devant tous les degrés et ordres de juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité territoriale ; D’intervenir au nom de la commune dans le cadre des procédures de règlements alternatifs des conflits telles que les procédures de médiation, de conciliation, les procédures amiables de règlements des conflits en matière de marchés publics (médiation, conciliation, procédure devant les comités consultatifs de règlements amiables des conflits) ou des procédures diligentées par le Défenseur des Droits; D’intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas et notamment en demande et en défense, en première instance, en appel et en cassation ainsi que dans le cadre des procédures d’urgence devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 euros à charge de la collectivité lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum fixé par les délibérations budgétaires ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité défini par l'article L. 214-1 du même code ;
La délégation au maire s’exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. 10
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ou de fonds de concours afin de financer des dépenses d’investissement et/ou des dépenses de fonctionnement ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.
Le conseil municipal, sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de déléguer au maire les délégations citées ci-dessus, exceptées les trois premières, prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Accepte qu’en cas d’empêchement du Maire, cette délégation s’étende aux adjoints ayant reçus au préalable délégation dans les domaines concernés.
Débats et commentaires
Le maire rappelle l’intérêt de la commune pour certains terrains qui pourraient être préemptés afin de répondre à un projet qui permettrait d’aménager la place de la Bascule et de rajouter des places de stationnement.
Pour C. Duret, il y a deux mois pour préempter et la suppression de la mention sur « la limite des crédits inscrits au budget » pose souci.
Pour G. Sabatier il ne faudrait pas que cette ligne, au contraire, vienne limiter l’action du maire. Possibilité de bloquer la vente en faisant une préemption avec baisse de prix.
2021/07/02
Désaffectation et déclassement d’une partie de la parcelle AC 275 dans le domaine privé de la commune en vue de son aliénation
Vu, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2141-2 et L3112-4 ;
Vu, la délibération du conseil municipal du 3 février 2021 autorisant la vente d’un tènement communal issu de la parcelle AC 275, signée le 9 février 2021, et transmise au contrôle de légalité le 10 février 2021
Vu, le recours contentieux demandant l’annulation de cette délibération par une requête communiquée à la mairie le 14 avril 2021
Vu, la délibération 2021/06/05 portant retrait de la délibération 2021/02/03 autorisant la vente d’un tènement issu de la parcelle AC 275 à la société COGEDIM
Madame le Maire rappelle aux conseillers que :
- le projet immobilier dans le secteur dit « Les Michelières » opéré par la société COGEDIM implique l’aménagement d’une partie de la parcelle communale AC 275.
- que le Conseil, dans sa délibération du mois de février 2021 a décidé de céder à l’opérateur ce tènement d’environ 285 m² issu de la parcelle cadastrée AC 275 totalisant 1015m².
- que la validité de cette vente à la COGEDIM a été mise en cause devant le tribunal administratif notamment au titre de l’appartenance de la parcelle communale au domaine public et que la cession aurait dû intervenir consécutivement à son déclassement du domaine public.
- que pour cette raison la délibération autorisant la vente de la parcelle communale a été retirée par une délibération du conseil municipal en juin 2021. 11
La présente délibération a donc pour objet de décider du principe de la désaffectation d’une partie des biens cadastrés AC 275 et d’autoriser l’engagement des procédures nécessaires à la désaffectation et au déclassement de ces biens du domaine public suivant des modalités particulières prévues au code général de la propriété des personnes publiques et précisées ci-après.
Il est précisé que les affectations recensées de cette partie de la parcelle consistent en une aire de stationnement, d’environ 6 places, aménagée sommairement à l’usage direct du public et d’un canisite. Madame le Maire rappelle l’intérêt pour la commune de vendre ce bien afin de permettre une sortie sécurisée donnant sur le chemin des Verger répondant ainsi à l’inquiétude exprimée dans le PLU approuvé le 8 juin 2016.
« Sur ce secteur entièrement équipé (réseaux suffisants à proximité), l’inquiétude porte sur les questions de desserte (un besoin de connexion est-ouest, une dangerosité des accès côté chemin des Vergers...) – Extrait du rapport de présentation ».
Par ailleurs, cette vente permettait à la commune de s’éviter la charge technique et financière liée à l’aménagement d’un terrain communal.
Madame le Maire expose aux conseillers que, classiquement, un bien du domaine public peut être aliéné après l’accomplissement de procédures de désaffection matérielle du bien de son usage public et du déclassement formel de ce bien du domaine public communal pour l’incorporer dans le domaine privé communal. A ce stade, l’aliénation du bien peut être réalisée.
Dans le cadre d’une opération de construction impactant un bien relevant du domaine public, l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques à introduit des dispositions qui permettent le déclassement formel anticipé des biens du domaine public et leur désaffectation matérielle différée. Ces biens peuvent faire l’objet de promesses de vente. C’est dans le cadre de ces dispositions légales que va s’inscrire le projet de cession domaniale du tènement issu de la parcelle cadastrée AC 275 au profit de la société COGEDIM. Une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive sera prochainement rédigée. Dès finalisation de la promesse, elle sera soumise à délibération du conseil municipal. Ayant entendu cet exposé, sur proposition du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par ...voix pour
Décide du principe de la désaffectation du tènement issu de la parcelle cadastrée AC 275, qui fera l’objet d’un découpage parcellaire par un géomètre.
Autorise le maire ou son représentant à fixer les délais de désaffection dans le cadre de la promesse de vente sous condition suspensive, à intervenir entre la Commune et la société COGEDIM et dans le cadre des actes portant déclassement formel du ténement issu de la parcelle AC 275 du domaine public. Autorise le maire ou son représentant à engager les procédures de déclassement pour ce ténement du domaine public dans le cadre de cette cession foncière au profit de la société COGEDIM pour la réalisation d’un projet de construction immobilière.
Précise que le conseil municipal sera saisi ultérieurement pour délibérer en vue : D’approuver le déclassement formel de l’ensemble foncier du domaine public qui interviendra après une procédure d’enquête publique.
De constater par délibération la désaffectation dès qu’elle sera effective. Autorise le maire ou son représentant à procéder à l’ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public d’une partie de la parcelle AC 275 en application de l’article L 2141-2 du CG3P et aux articles R 141-4 à R 141-10 du code de la voirie routière. Autorise le maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus. Dit que la présente délibération fera l’objet de mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L 2131-1 du CGCT
Débats et commentaires
Ne voulant pas perdre de temps sur la discussion de l’appartenance au domaine public ou pas, opposé devant le tribunal par les riverains, la commune a décidé de considérer que la parcelle faisait partie du domaine public, et procède à la procédure de déclassement en vue de céder cette parcelle. 12
2021/07/03
Limitation de l’exonération de la taxe foncière de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Vu, l’article 1383 du code général des impôts qui dispose que : « les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La commune peut, par une délibération (...) pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat (...) ou de prêts conventionnés ».
Monsieur Jean BOURJADE, adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle que la commune de Bernin, depuis 1996, avait supprimé, sur la part communale, l’exonération de deux ans de la taxe foncière en totalité tel que les textes le prévoyaient alors (Délibération du 14 septembre 1995). Le Département de l’Isère appliquait quant à lui l’exonération de deux ans de la base des nouvelles constructions.
Considérant les récentes réformes concernant la fiscalité locale (disparition Taxe d’Habitation sur logement principal d’ici 2023) et notamment rapprochement du taux communal et départemental pour ne constituer qu’un taux unique de 33.90% pour la ville.
Considérant que pour la taxe foncière sur le bâti, les différences de traitement de l’exonération des bases par les deux collectivités à l’origine du nouveau taux de 33.90%, revenait à appliquer en moyenne pour le contribuable concerné une exonération à hauteur de 47 %.
Ce rappel étant fait, Monsieur Jean BOURJADE expose les nouvelles dispositions de l’article 1383 du code général des impôts, modifié par la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M), permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
A l’issue de son exposé Monsieur Jean BOURJADE demande aux conseiller de statuer, sur la base des nouveaux textes en vigueur, sur ce taux de limitation de l’exonération de deux ans, applicable à compter du 1er janvier 2022 sur Bernin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents, (deux votes contre : Christophe DURET et Daniel PELLEGRINI)
DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 %, de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.
Débats et commentaires :
J. Boujade explique que lors de la commission finances, deux élus souhaitaient 40% d’exonération et deux autres 50 % ; l’Etat préconise une exonération à 50%.
Le minimum de l’exonération étant de 40 %.
Les futurs habitants seront dans tous les cas gagnants.
Sur 4 ans les recettes équivalent à 49K€ de produit fiscal avec une exonération à 0 Si on applique une exonération à 40 % on perd 19K€ et 24 K€ si on applique une exonération à 50%
La délibération porte sur deux choix :
1) le pourcentage d’exonération
2) le type d’habitation concernées : l’ensemble des habitations ou les habitations bénéficiant des prêts conventionnés (on ne peut pas les quantifier).
Vote pour le taux d’exonération : 40 % (14 voix pour)
Vote sur le type de logements : tous les immeubles à usage d’habitation (15 voix pour) 13
2021/07/04
Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil municipal "La Ribambelle"
Vu la délibération n°2013/03/06 concernant le transfert des activités liées à la petite enfance (activités du multi-accueil « La Ribambelle ») et à l’accueil péri- et extrascolaire et à l’animation jeunesse (activités du Service Enfance Jeunesse) du CCAS de Bernin à la commune de Bernin,
Vu la dernière modification du règlement faite par délibération n°2019/09/03, concernant le fonctionnement du multi-accueil municipal « La Ribambelle »,
Vu la lettre circulaire CNAF du 26 mars 2014 et du 5 juin 2019
Vu les demandes faites par la CAF
Considérant la nécessité de modifier le règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle »,
Madame Noémie BRUNIER, adjointe déléguée à la famille, informe le conseil municipal qu’il convient d’apporter des modifications au règlement de fonctionnement du multi-accueil « La Ribambelle » afin de l’actualiser.
Elle explique que ces modifications, concernent des demandes formulées par la CAF :
Précision de l’existence de l’enquête Filoué (qui a pour finalité de produire un Fichier Localisé des Usagers des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants, EAJE)
Précision des heures d’arrivée et de départ possibles sur le temps méridien Suppression du protocole de continuité de direction et du protocole de soins Suppression de la condition d’activité professionnelle sur la commune Application du tarif plancher (et non moyen) en cas d’absence de ressources Toute modification du règlement de fonctionnement doit être validée par le conseil municipal et signé par le maire
Ce règlement, joint à la présente délibération, prend effet à compter du .............. et sera diffusé aux familles et consultable sur le site de la ville de Bernin.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (une abstention : Gabriel SABATIER)
APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil municipal « La Ribambelle »,
CHARGE Madame le maire de transmettre cette délibération à la C.A.F. ainsi qu’au président du conseil département et au médecin de la PMI dès son dépôt en préfecture.
Débats et commentaires
Le temps d’arrivée n’étant pas négociable, C.Peysson pense que la vision de la CAF ne va pas vraiment dans le sens du bien-être de l’enfant. N.Brunier dit que la CAF vise surtout un mode de garde pour les enfants. A la question de G.Sabatier de savoir si on a le choix de cette modification, AF.Besson répond qu’on prend le risque de ne plus avoir de financement. N.Brunier précise que cette modification est le fruit d’une fine négociation avec un agent de la CAF, qui, au final, a beaucoup de pouvoir.
Ceci dit, hormis la question du temps méridien, cela a permis d’alléger le règlement. 14
2021/07/05
Convention de coopération entre la communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Bernin pour le fonctionnement du réseau de lecture publique
Madame Pascale PELLEGRINI informe le conseil municipal que le nouveau Plan lecture de département nous demande de signer des conventions de coopération entre la communauté de communes et chacune des communes ayant une bibliothèque sur le territoire. L'objectif est de formaliser le lien en réseau des bibliothèques, les rôles et devoirs des communes et ceux de la communauté de communes.
La signature de cette convention permettra de conforter le réseau des bibliothèques et permettra aux communes de solliciter les aides et subventions du département.
La présente convention prendra effet à la date de la signature par l’ensemble des collectivités pour une durée de 3 ans.
La communauté de communes s’engage à soutenir les équipes en place, à enrichir les collections, y compris numériques, à développer les animations et le multimédia et à coordonner tout le fonctionnement du réseau de lecture publique. La communauté de communes met à la disposition de l’équipe réseau les moyens de son fonctionnement.
La mise en réseau de la lecture publique au sein du territoire communautaire a pour objectif d’offrir à la population, un service harmonisé en termes d’accès aux ressources documentaires. Cela implique pour les bibliothécaires d’harmoniser leurs pratiques professionnelles.
Chaque bibliothèque intégrant le réseau conserve son budget propre d’acquisition alloué par sa commune.
Chaque bibliothèque conserve son autonomie de choix documentaire et reste propriétaire de ses collections qui sont mises gratuitement à la disposition du réseau de lecture publique. Chaque bibliothèque peut proposer et organiser des animations culturelles et locales qui sont à la charge de la commune organisatrice. Pour les animations à l’échelle du réseau, la commune s’engage à accorder au personnel du temps de réunion et de présence au moment des animations, à financer le temps de travail dédié.
Les bibliothèques peuvent continuer à faire appel aux services de la Médiathèque départementale de L’Isère pour des demandes de réservation.
Afin de proposer à tous un accès unique à l’ensemble des ressources disponibles sur le réseau, la carte- lecteur, financée par le Grésivaudan, unique aux bibliothèques du réseau est un des moyens nécessaires à son bon fonctionnement. La carte est individuelle et permet à un même lecteur d’emprunter des documents dans les bibliothèques du réseau de son choix, quel que soit son lieu d’habitation. Les lecteurs s’inscrivent dans la bibliothèque de leur commune. Chaque bibliothèque prend en charge les inscriptions de ses lecteurs.
Les communes des bibliothèques membres du réseau de lecture publique doivent élaborer un règlement intérieur cohérent avec les principes énoncés dans la présente convention. Les signataires de la présente convention s’engagent adopter le futur modèle de règlement intérieur.
La signature de cette convention implique la mise en application de l’ensemble de ses clauses afin d’acter l’adhésion au réseau de lecture publique du Grésivaudan et permet le soutien du département.
Pascale PELLEGRINI propose au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant. 15
2021/07/06
Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association APE - Association Parents d’Élèves
Vu, la demande de l’association APE du 17 juin 2021,
Vu, le détail des dépenses envisagées pour l’animation de la fête des enfants et notamment les frais pour un spectacle de magie,
Pascale PELLEGRINI, 3ème adjointe, déléguée à la Vie Associative et à la Culture, informe le conseil municipal de la demande de subvention exceptionnelle de l’association APE pour soutenir la fête des enfants organisée par l’association.
Elle propose d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle de 400 euros au titre de l’année 2021 et d’autoriser Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
Association Objet Montant de la subvention exceptionnelle 2021, en €
APE - Association Parents
d’Élèves
Participation aux
frais pour un
spectacle de
magie
400 euros
TOTAL 400 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ACCORDE à l’association APE- Association Parents d’Élèves
- une subvention exceptionnelle de 400€, au titre de l’année 2021, - autorise Madame le maire à signer toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires.
Dis que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 67
Débats et commentaires
Il est dommage que le vote se fasse après l’activité.
Mais AF. Besson rappelle que la discussion s’était faite en amont, et espérait que cette aide soit acceptée par le Conseil.
IV – Points divers / Questions diverses
H.LAMBERT expose une étude en cours concernant le bas du chemin du Teura dans le virage devant la propriété BASSAC. Dans le cadre d’une vente probable des propriétaires des locaux occupés par les bus Philibert, la mairie envisage des travaux d’amélioration de la sécurité du virage en bas de ce chemin. Il s’agirait également d’offrir du stationnement supplémentaire pour les entreprises. J.BOURJADE a rencontré Mme BASSAC et lui a fait une offre pour un montant de 7K€ pour récupérer 350 m² afin de réaliser cette opération.
Pour H. LAMBERT c’est l’opportunité d’offrir des stationnements supplémentaires aux artisans du haut, ou pour le club de boxe.
La question porte sur l’acquisition de ce terrain pour mener ces travaux à bien. Il s’agit d’une bande de terrain de 10m de large le long du Teura. Il faudra prévoir d’autres frais (frais de notaire, géomètre, raccordement d’eau et déplacement de clôture : hors réalisation des parkings).
Un ouvrage de soutènement sera à prévoir dans le virage à cause d’un dénivelé existant. La question se pose de savoir s’il faudra installer un PAV ce qui permettrait d’éloigner des habitations, ceux existant.
Mais cela peut générer des contraintes car il existe une nécessité de places de stationnements. Le problème c’est la pente et l’impossibilité de réaliser des ouvrages de soutènement (pour G.SABATIER les règles d’urbanisme permettraient de le faire, pas de déclaration en dessous de 2m)
La question de la pertinence de mettre des parkings à cet endroit se pose. 16
Ne faudrait-il pas axer sur la sécurisation du chemin plutôt que de créer des parkings ? L’estimation est de 17K€ sans les travaux qui seront à lier aux travaux d’aménagement du chemin du Teura (2° semestre 2021).
Proposition d’acquérir le foncier pour sécuriser, et voir par la suite si on fait réaliser ou non des places de stationnement.
Fin de séance 21h54