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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 08 06 PA 22 S0003 OPTIMUM LOTISSEMENT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON CERTIFICAT DE PERMIS D'AMENAGER TACITE délivré par le Maire au nom de la commune Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions DEMANDE N°PA 71105 22 S0003, déposée le 16/12/2022 De: SAS OPTIMUM LOTISSEMENT représentée par Monsieur PREVOT Florent Demeurant: Rue des Prés de la Cloche 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS Sur un terrain situé: Chemin de Laval, 71850 CHARNAY-LES-MACON Parcelle(s) : AE112 AElll Pour : Aménagement d'un lotissement de 7 lots avec voie de desserte, trottoir, espaces verts Surface de plancher créée: m' LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON, CERTIFIE Le demandeur susvisé est titulaire d'un permis d'aménager tacite depuis le 03/11/2023. Ce certificat est délivré en application de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme. Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt Le Fait à CHARNAY-LES-MACON Le O 6 ~OUT 2021. Le Date de transmission au Préfet Le La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les rrmriitirvv: nrevnes à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Durée de validité du permis: Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à !a mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. DOSSIER N" PA 71105 22 S0003 PAGE 1 / 2 Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en info rmer le (ou les) bénéficiaires du perm is au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Achèvement des travaux : A la fin des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sera adressée à la mairie. L'autorité compétente pourra, dans un délai de 3 mois, procéder à un récolement des travaux. Dans les cas listés à l'article R462-7 du code de l'urbanisme, ce récolement sera obligatoire, et réalisé dans un délai de 5 mois. Selon la nature de l'opération, des documents seront également à joindre à cette DAACT: DOSSIER N° PA 71105 22 50003 PAGE 2 / 2